Interventions sur "apprentissage"

...x personnes les plus éloignées de l'emploi. Or, tous les ans, l'État prélevait dessus 300 millions d'euros pour faire autre chose, au prétexte que les crédits étaient sous-consommés. Il convient donc que les entreprises, qui financent en partie la formation professionnelle, aient au moins la satisfaction de voir que les sommes qu'elles ont versées sont exclusivement affectées à l'orientation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle.

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il est fondamental de prendre en compte les logiques économiques et les besoins de nos territoires pour mettre en cohérence nos offres de formation et d'apprentissage. Si je comprends bien l'intérêt de l'article 15, l'un de ses aspects m'interpelle. N'assisterons-nous pas à une recentralisation ? La région est l'échelon le plus adapté pour prendre en compte les besoins, connaître la situation d'un territoire et donc y mettre en place une stratégie cohérente. Attaché à la décentralisation engagée il y a maintenant plusieurs décennies, le groupe Nouvelle Gauche...

Dans la droite ligne des propos de M. Pueyo, nous demandons la suppression de l'article 15, qui remet en cause la compétence de régions en matière d'apprentissage. La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d'apprentissage s'inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-cinq ans. Elle n'apparaît pas opportune – bien au contraire – non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisée, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu'assur...

Comme l'ont expliqué les orateurs précédents, l'article 15 organise la réduction des compétences régionales : il opère donc une forme de recentralisation en matière d'apprentissage.

Notre groupe est très attaché à la décentralisation. Il nous semble dangereux de sortir l'apprentissage du giron des régions, d'abord parce que ces dernières sont compétentes en matière de développement économique et que la formation professionnelle a bien évidemment un lien direct avec le développement économique. Les actions menées dans ce domaine consistent à adapter le parcours professionnel des salariés à la politique économique de la région, et donc à l'avenir des territoires. Par ailleurs, ...

L'esprit du projet de loi est de simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cet amendement vise précisément à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d'erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l'alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. Concrètement, nous proposons que la contribution à l'alternance soit versée directement par les URSSAF aux opérateurs d...

...ui est vrai aussi, c'est que ces 13 % représentent dix points de moins que les 23 % de l'actuel hors quota. Dans son rapport, Mme la rapporteure évalue ces derniers à 619 millions d'euros. Que restera-t-il demain ? Environ 400 millions d'euros. C'est là à la fois une défaite face au ministre de l'éducation nationale et une petite victoire, puisque vous réussissez à remettre un peu d'argent dans l'apprentissage. Ce que nous comprenons, c'est que vous baissez le hors quota mais que vous ne voulez pas le reconnaître. Que deviennent notamment les fonds libres du hors quota, ces fonds qui n'étaient pas directement attribués aux établissements, mais qui étaient reversés via les OPCA ? Nous sommes prêts à comprendre vos choix, mais encore faudrait-il que nous disposions d'une certaine transparence sur le suj...

...u, plus largement, par des collectivités territoriales. Un système fondé sur la confiance envers les acteurs de terrain que sont les entreprises et les organismes de formation fonctionne : on le voit non seulement en France, pour le contrat de professionnalisation ou pour certaines structures comme les maisons familiales rurales, mais également à l'étranger, dans des pays qui ont su développer l'apprentissage et trouver des solutions pour que leur jeunesse ne connaisse pas des taux de chômage énormes. Nous pouvons donc tout à fait défendre l'idée d'une régulation moins administrée. À mon sens, le texte est porteur d'un équilibre et d'une clarification des compétences. Il confirme la compétence régionale en matière de formation professionnelle. Il recentre les missions des régions en matière d'apprent...

...lez, d'une manière ou d'une autre, déséquilibrer les choses. D'un côté, il y a le problème du financement de votre réforme proprement dite. D'un autre côté, comme vient de l'expliquer excellemment notre collègue Gérard Cherpion, vous allez réduire la part des versements effectués au titre du hors quota, qui a son utilité. Pour le reste, on peut débattre du fait de savoir si les financements de l'apprentissage doivent ou non être exclusivement fléchés vers l'apprentissage. Tout cela peut se discuter, mais vous, vous avez choisi d'avancer dans une certaine direction et vous allez tout déséquilibrer : vous allez déséquilibrer les structures qui bénéficient aujourd'hui du hors quota et vous allez déséquilibrer le financement de votre réforme. C'est pourquoi nous présentons ces deux amendements, qui sont l...

Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l'apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l'apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même montant que la part de l'enveloppe des 23 % qui allait auparavant aux établissements dont vous parlez.

Je comprends votre difficulté, madame la ministre. En diminuant le hors quota, vous augmentez légèrement la part dévolue à l'apprentissage car vous subissez la pression de ceux qui vous reprochent de couper une part de leurs moyens, alors même que vous leur demandez d'ouvrir davantage de CFA sur le territoire. Vous êtes donc coincée entre l'éducation nationale, d'un côté, et ceux qui veulent ouvrir des CFA, de l'autre. Je comprends donc très bien votre difficulté, disais-je, mais, pour notre part, nous sommes ici pour légiférer.

Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d'apprentissage de l'éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu'elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d'assurer le financement des établissements qui accueillent des publics défavorisés, dans le secondaire comme dans le supérieur, tout comme celui de l'apprentissage, garanti, comme vous ven...

...co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n'est pas prêt : c'est cela, la vérité objective. La vérité, c'est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l'a dit, et vous avez changé. Votre collègue de l'éducation nationale, lui, a bien compris que votre dispositif siphonnait son propre budget, la taxe d'apprentissage ayant été créée aussi pour l'apprentissage des métiers, quelle que soit la voie professionnelle choisie. Des parlementaires ont d'ailleurs réussi à déposer des amendements dans les délais, contrairement au Gouvernement. La réalité, donc, c'est que vous n'êtes pas prête. Votre texte soulève tant de questions qu'il revient un peu à mélanger des lasagnes avec de la paella.

Mme la ministre vient de nous exposer assez clairement la vision politique que porte ce projet. Nous défendons pour notre part une vision radicalement contraire à celle qui vient d'être décrite. Tout d'abord, sur le diagnostic, vous nous dites que s'il n'y a pas assez d'apprentis, c'est parce que l'apprentissage est administré ; pour que cela marche mieux, il faudrait donc écarter les élus locaux ou, du moins, leur enlever un certain nombre de leurs prérogatives et, par conséquent, les enlever à la puissance publique puisque c'est à ce titre que les élus exercent leurs responsabilités. Nous risquons donc de laisser aux régions un rôle non seulement de pompier, comme je l'ai dit tout à l'heure, mais aussi...

Le marché a suffisamment de pouvoir dans la situation actuelle : ne lui laissons pas en plus l'apprentissage. Ne lui laissons pas cette part de l'éducation, dont chacun ici explique depuis deux jours qu'elle est essentielle. Il n'est pas sérieux de confier cette responsabilité au marché. Vous nous dites que le souci de la justice sociale sera honoré par les régions mais ce n'est pas le chemin que vous prenez. Vous nous parlez d'administration pour la critiquer, avec une connotation négative. Je crois su...

...inancements prévus. Pendant quinze jours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d'articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd'hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d'impréparation et d'incompréhension. Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l'apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en utilisant le hors quota po...

Je veux dire, après les échanges que nous avons eus sur le présent article, que si votre réforme, madame la ministre, soulève tant de questions, c'est qu'elle est une vraie réforme. Et comme toute vraie réforme, elle déstabilise évidemment un certain nombre d'acteurs. Il est tout aussi normal de réfléchir et de rappeler le sens de la réforme pour déterminer son but. Ce but, c'est d'améliorer l'apprentissage et de faire en sorte qu'il y ait plus d'apprentis. Les positions conservatrices, celles qui tendent à revenir au système préexistant, appellent en effet des débats. Une telle discussion est tout à fait normale : elle permet à chacun de prendre position et de s'exprimer sur ses priorités, y compris sur l'amendement que Mme la ministre vient de présenter.

Je veux tout d'abord rappeler à mes collègues un proverbe qu'ils connaissent sans doute : toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire. Nous sommes ici face à une nouvelle proposition, qui à mon avis souligne un fait dont j'ai parlé tout à l'heure : il est nécessaire de consacrer plus d'argent à l'apprentissage de nos jeunes. Tous ces tours et détours de tuyauterie ne visent, en réalité, qu'à tenter de répondre à cette question. Or, si le Gouvernement revient en quelque sorte à une version antérieure, c'est qu'il a échoué en ce domaine. Comment tout cela va-t-il donc fonctionner ? La question demeure pendante.

La réécriture de l'article 17 en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Cet extension du nombre d'établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, au moment précis où les montants accordés sont réduits, ne peut se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire d'autres structures comme les écoles de la production, dont la représentation nationale se doit de sécuriser les financements. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 33, les mots « gérés par des organismes à but non lucratif ».

Vous vous posez comme les grands défenseurs des régions mais je me souviens, moi, en 2007, d'un Président de la République qui avait pris une certaine décision, votée par certains d'entre vous, ici, dans l'hémicycle. Il fallait faire plus d'apprentissage, plus de développement économique mais, en même temps, ce même président avait supprimé la taxe professionnelle aux régions, leur retirant ainsi leur autonomie financière.