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...utôt favorable à la conclusion de conventions entre l'État et les fondations afin d'associer ces dernières et de garantir le respect des intentions des donateurs. C'est dans ce cadre qu'il conviendrait d'associer plus étroitement les fondations au travail en cours, plutôt que par leur intégration dans l'établissement public. Par ailleurs, soyez assurée que ce sont des experts du patrimoine et des architectes en chef des monuments historiques qui seront chargés de veiller aux travaux de conservation et de restauration. Je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
...a restauration ? Ne fixons pas de délai impératif. Nous ne devons pas nous précipiter pour des raisons politiques. Il n'y a aucun besoin de se dédouaner des règles d'urbanisme, et notamment des règles de préservation des monuments nationaux. Ces travaux de restauration et de conservation doivent se faire dans le respect des règles de préservation des monuments historiques, et sous le contrôle des architectes des bâtiments de France. Il ne saurait être question pour nous de donner un blanc-seing au Gouvernement pour la restauration de Notre-Dame. L'État en est certes juridiquement propriétaire, mais il en est surtout le dépositaire, au nom de toutes les Françaises et de tous les Français. C'est la raison pour laquelle mon amendement AC9 propose de supprimer l'article 9.
...isme et de préservation du patrimoine et des procédures de commande publique. Stéphane Bern lui-même s'est déclaré inquiet, craignant qu'on ne crée là un précédent et qu'on ne confonde vitesse et précipitation. De son côté, M. Alexandre Gady, président de l'association de défense du patrimoine Sites & Monuments déplore ces exceptions qui viennent enfreindre les règles immuables qui mettaient les architectes du patrimoine au centre des décisions. Même Jack Lang fait part de ses réserves quant à la liberté de s'affranchir ainsi des règles de marché public – c'est dire ! Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons, par l'amendement AC82, la suppression de l'article 9.
Notre amendement AC94 a exactement le même objet et Mme Buffet l'a très bien défendu. Je voudrais reprendre ici les propos d'un des architectes que j'ai cité dans mon introduction : « N'effaçons pas la complexité de la pensée qui doit entourer ce chantier derrière un affichage d'efficacité », ce qui est une autre manière de dire que l'on ne doit pas confondre vitesse et précipitation. Nous avions du mal avec l'article 8, nous en avons plus encore avec l'article 9, pour toutes les raisons qui ont été donnés concernant les dérogations. M...
... premier concerne le délai de cinq ans. Ce délai doit être considéré comme un objectif ou une ambition. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Breton, plusieurs des personnes que j'ai auditionnées ne le trouvent pas prétentieux mais utile, notamment pour enclencher une dynamique, ce qui n'empêche évidemment pas de le revoir en fonction des résultats du diagnostic du bâtiment. En attendant, l'architecte en chef chargé de Notre-Dame-de-Paris, M. Philippe Villeneuve, nous a affirmé que ce délai était tenable. Il faut considérer que cette sorte de jalon que nous posons est indispensable pour empêcher, comme c'est souvent le cas, que des aléas de chantier – par exemple un manque de main-d'oeuvre – ou de financement retardent trop les travaux : un chantier qui traîne peut provoquer une détérioration...
...rigidités et de surcoûts pour les bailleurs sociaux, qui sont avant tout des professionnels de la construction immobilière évoluant dans un secteur concurrentiel. La loi MOP impose notamment le choix d'une équipe pluridisciplinaire, ce qui ne permet pas de choisir des prestations de conception et d'ingénierie par consultation séparée fondée sur la performance, et donc la maîtrise des coûts. Les architectes sont essentiels pour la qualité du bâti et ils continueront d'avoir leur place. La loi ELAN ne dégradera pas la qualité du bâti. Il ne s'agit pas de supprimer le concours d'architecture mais de le rendre à nouveau optionnel, comme il l'était jusqu'en 2016. Ce sera donc un avis défavorable.
...raisons. S'affranchir de la loi MOP, c'est s'affranchir du concours d'architecture, ce que je ne considère pas comme une bonne chose pour la qualité architecturale et l'acte de construire. Outre la fin ou la quasi-disparition des concours d'architecture à quoi conduira l'optionalité, la conception-réalisation se substituera à la loi MOP : on choisira d'abord une entreprise et, accessoirement, un architecte, ce qui non seulement fermera la porte aux concours d'architecture mais aussi aux TPE et PME du bâtiment car seuls les grands groupes sont capables d'assumer une conception-réalisation. La Fédération française du bâtiment compte certes les grands majors, précieux pour l'économie de notre pays, mais aussi une multitude de TPE et de PME qui nourrissent les tissus économiques locaux tout en étant tr...
Je pense que le concours permet aussi de stimuler les architectes, donc l'innovation et, comme cela a été dit, d'associer la population aux choix et aux jurys. La présence d'architectes doit donc rester obligatoire.
Tout a été dit. La suppression du caractère obligatoire du concours entraînera la fin de leur organisation par les différents organismes, les architectes ne répondront plus parce qu'on ne le leur demandera plus et je trouve que c'est très regrettable tant pour la qualité du bâti extérieur que pour celle du bâti intérieur. Les architectes, à mon sens, peuvent apporter beaucoup et, à terme, générer d'importantes économies, à la différence de ce que vous préconisez.
Modeste élu local, j'ai rencontré et discuté avec nombre d'architectes de l'avenir de nos villes. Je suis attaché au concours d'architecture. D'abord, il favorise l'expression de la créativité, de l'inventivité, de la prospective en inventant nos villes de demain et des modèles de développement. Ensuite, il constitue un élément démocratique parce qu'il permet le débat, la confrontation des points de vue afin de décider dans l'intérêt général. Je crois qu'il est im...
...onsidérons en France que l'essentiel est de donner à manger des produits de bonne qualité et que les gens y prennent du plaisir. En architecture, c'est comme en gastronomie : l'essentiel, c'est de loger les gens – il faut trouver comment et construire rapidement – mais c'est aussi leur permettre d'habiter dans des lieux acceptables, corrects, et qu'ils s'y sentent bien. C'est tout le travail de l'architecte, c'est tout le travail culturel que défend notre pays ! Ce n'est pas pour rien que les architectes dépendent du ministère de la culture : la construction de logements, c'est aussi l'expression de l'art architectural. Supprimer ces concours, c'est supprimer cette expression et cette évolution ! Le ministre, le secrétaire d'État ont dit que notre pays était capable de choses uniques, eh bien, en m...
...bbies– en l'occurrence, le lobby en question est puissant – pensez-vous que la loi MOP ait empêché les pires horreurs urbanistiques de notre pays ? Les ouvrages publics les plus ratés, qui aujourd'hui sont l'objet de la rénovation urbaine à coups de millions et de milliards, ne sont-ils pas issus de la loi MOP ou de son équivalent ? On confond deux choses : l'ouverture à la concurrence entre les architectes – qui est parfaitement légitime et qui doit être sanctuarisée – mais qui n'est pas due à la loi MOP, à aucun moment !
...taient proposés – parce que nous n'avions pas les moyens d'en avoir cinq. Le projet était génial, c'est l'école que je voulais construire, mais il présentait deux défauts fonctionnels rédhibitoires qui modifiaient le projet d'un point de vue architectural et urbanistique – marginalement, de mon point de vue. Mais ce « marginalement » pouvait se transformer en « pénalement » si j'échangeais avec l'architecte. Je demande donc simplement que l'on prenne en compte le fait que, pour tout projet architectural, il y a un donneur d'ordres et un homme de l'art, et que c'est l'échange entre les deux qui permet, à un moment donné, de construire bien, de construire beau, de construire confortable, de construire « bien-vivre ». Et c'est l'inverse que l'on fait avec la loi MOP ! Pour ma part, je défends la méth...
J'entends bien ce que dit notre collègue Jean-Christophe Lagarde et je partage assez son propos. Pour autant, il va falloir que nous trouvions un système pour réintroduire les architectes ; d'une manière plus concurrentielle, plus loyale, moins partisane que le jury de concours, peut-être. Mais regardez toutes les horreurs qui ont été construites pendant les années 1960 et 1970 ! Les gens sont déjà très pauvres, ils veulent accéder à un logement social, il faut leur donner un logement de qualité. Et l'adaptabilité des logements au handicap pose encore d'autres problèmes. Je suis ...
...ongtemps que vous, monsieur Lagarde. Mais j'ai été maire pendant vingt-deux ans et je n'ai pas appliqué la loi MOP de la même manière que vous. Pour ma part, je faisais un gros travail sur le cahier des charges. Je rencontrais les quatre équipes candidates au concours et les maîtres d'ouvrage – collectifs, car nous étions dans une marie communiste – expliquaient leur projet. Les quatre cabinets d'architectes rencontraient ensuite ce que nous appelions la « maîtrise d'usage » que nous avions organisée dans notre ville, à savoir ceux qui utiliseraient l'équipement public ou habiteraient le quartier à construire. Ensuite, les équipes se mettaient au travail et proposaient leur projet. Une rencontre et des discussions préalables étaient organisées avant qu'ils nous remettent leur copie de concours. À c...
Une fois n'est pas coutume, je vais exprimer une divergence de fond avec un collègue de la Seine-Saint-Denis. D'abord, permettez-moi de vous dire que j'ai trouvé une once de mauvaise foi dans votre intervention, monsieur Lagarde. D'abord, historiquement, l'urbanisme et l'architecture de barres et de tours ne sont pas une conséquence de la loi MOP. On la doit à des architectes qui défilaient à l'époque au ministère de la construction – nous avons tous des exemples en tête – qui sortaient de là avec 10 000 logements à réaliser sans plan d'urbanisme, sans commande publique. Ils calquaient le même plan partout, sur tout le territoire, et on construisait avec le chemin de grue. C'est cet urbanisme de barres et de tours qu'on est en train de traiter aujourd'hui dans les op...
Je n'avais pas utilisé l'argument du lobbying, mais puisque Jean-Christophe Lagarde en a parlé, je ne pense pas que ce soient les architectes qui ont le lobby le plus influent. Enfin, dire que la loi MOP ne permet pas le dialogue, c'est totalement faux. Dans le code des marchés publics, il existe aujourd'hui un dispositif chacun d'entre nous a sans doute déjà utilisé : le dialogue compétitif. Cette procédure permet précisément à un maître d'ouvrage public de dialoguer avec des équipes de maîtrise d'oeuvre. Tout cela existe ! Très fra...
...tiel de l'argent public, dont nous devons être très soucieux. Les dépassements sont toujours pris en charge par les collectivités ou par les bailleurs. Je comprends donc que les bailleurs aient soulevé devant nous ce problème, surtout dans le contexte actuel de raréfaction de l'argent public. Évidemment, quand celui-ci, sans couler à flots, est mobilisable sans difficulté, on peut dédommager des architectes, se payer des dépassements ; mais, aujourd'hui, il est très délicat de le faire. Enfin, cela a été évoqué, un certain nombre de collectivités, voire de bailleurs sociaux, ont recours à la conception-réalisation. Il est tout à fait possible d'organiser alors un concours d'architecture – nous l'avons fait à Metz, je l'ai dit hier, pour un grand projet d'équipement de 60 millions d'euros – et de c...
...e la loi MOP. Essayons donc de nous projeter dans un avenir où, par hypothèse, nous aurions supprimé l'obligation qu'elle prévoit. D'abord, j'ai bien entendu ce qu'a dit notre collègue Lagarde sur les éventuelles malhonnêtetés que l'on pouvait trouver ici ou là dans le cadre de la loi MOP. Je rappelle que, sans cette loi, les marchés seraient passés de gré à gré entre les bailleurs sociaux et les architectes. Dans ce cas, de deux choses l'une : soit on choisit directement un architecte, soit, comme le disait notre collègue Peu, on travaille en conception-réalisation. Dans la première hypothèse, quels seront les critères d'un jugement juste et équilibré ? Je laisse cela à votre sagacité. À moins que l'on considère que l'on n'a pas besoin d'architecte du tout, et que l'on prenne un architecte en inte...
Nous voterons évidemment contre les amendements en discussion. À ce propos, j'aimerais revenir sur les critiques émises par nos collègues de l'opposition. Plusieurs ont cherché à faire croire que les bailleurs sociaux se passeraient des architectes.