Interventions sur "arme"

Je saisis l'occasion de ce débat sur les dispositions relatives à l'acquisition et à la détention des armes pour signaler au Gouvernement une situation issue d'un décret de mai 2017 applicable en Nouvelle-Calédonie et qui inquiète les armuriers. Ce décret substitue à bon droit un régime déclaratif à un dispositif d'autorisation, mais les services du haussariat – équivalent de la préfecture – ne sont pas habilités à délivrer ces autorisations. Cela a pour effet d'allonger les procédures et d'accroître...

et des déclarations de Mirabeau concernant le port des armes. Vous savez que, sous l'Ancien Régime, seuls les nobles avaient le droit de porter des armes. En France, dans le cadre du projet de Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais aussi aux États-Unis, un débat passionné opposait – et continue à opposer – ceux qui affirmaient le droit pour tout citoyen de porter des armes et ceux qui jugeaient cette faculté trop dangereuse pour la société....

Telle est la philosophie de cet amendement : revenir à l'esprit d'une société libre. On devrait avoir le droit de porter des armes dans le cadre des lois qui le réglementent, et non pas l'inverse, comme actuellement, où la loi interdit de porter des armes, sauf exception.

...ne loi de transposition d'une directive européenne. Pour reprendre ses termes, je dirais avec lui que « le meilleur moyen de faire avorter une révolution [fût-elle juridique], c'est de trop demander. » Or ce que vous nous demandez, monsieur de Courson, est vraiment considérable : vous nous priez de faire nôtre le deuxième amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique, qui fait du port d'armes un droit fondamental. Or ce n'est pas à vous que je vais apprendre qu'il s'agit d'une liberté publique et en aucun cas d'un droit fondamental reconnu dans la Constitution française de 1958. Aussi émettons-nous un avis défavorable.

Vous refusez de reconnaître que tous les citoyens sont libres et ont le droit de porter des armes, dans des conditions définies par la loi. Et, alors que seuls les aristocrates avaient le droit de les porter sous l'Ancien Régime, vous affirmez que plus personne n'aura le droit de le faire.

J'en doute. Les États-Unis sont un pays libre. En France, le contrôle administratif de tous les citoyens, à qui on interdit de porter des armes, sauf exceptions, aboutit à ce que nous ne cessions de légiférer depuis des années – pour ma part, cela fait vingt-cinq ans que je le constate ! Madame la ministre, avez-vous déjà vu un hold-up exécuté avec une arme de chasse ?

Je ne vais pas envisager les choses du point de vue historique, mais sous l'angle juridique de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel « la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques [… ] ». Exclure du classement dans la catégorie D et de la détention libre les armes et matériels historiques de collection apparaît, à nos yeux, en contradiction avec les dispositions de cet article. Cela pourrait avoir de graves conséquences en termes de propriété, d'héritage, de liberté de circulation et de sanctions pénales pour les collectionneurs de ces objets, qui ne seront plus protégés par la loi. Par ailleurs, madame la ministre, cet amendement prend également en comp...

Cet amendement vise à tenir compte de la définition des reproductions d'armes par la directive du 17 mai 2017. Selon ce texte, si les reproductions d'armes à feu sont « construites en recourant aux techniques modernes susceptibles d'améliorer leur durabilité et leur précision », elles devraient être exclues de la catégorie D. L'amendement prend également en compte le classement potentiel des armes neutralisées en catégorie C, qui imposera désormais leur déclaration en pré...

Par cet amendement, nous entendons apporter des garanties aux collectionneurs, qui rehaussent, par leur présence et leur activité, nos commémorations et nos cérémonies patriotiques, et qui font oeuvre utile pour assurer le devoir de mémoire et la préservation du patrimoine. Nous cherchons à les assurer de deux choses : premièrement, qu'on ne les met pas dans le même sac que les trafiquants d'armes et les détenteurs d'armes dangereuses, qui sont en libre circulation ; deuxièmement, qu'on fera toujours la part des choses entre les armes dangereuses et les autres, qui ne sont pas avancées techniquement. Madame la ministre, vous avez vous-même affirmé que, si une arme n'était pas plus dangereuse, elle ne ferait pas l'objet de conditions plus contraignantes. Le Conseil d'État est allé dans ce ...

Je voudrais essayer de dépassionner, autant que faire se peut, ce débat qui a beaucoup alimenté nos discussions ces derniers jours. Je ferai un rappel de forme et émettrai deux suggestions sur le fond. S'agissant de la forme, je rappelle que, s'il revient au législateur de créer les catégories d'armes, c'est au pouvoir exécutif qu'il incombe de classer les armes au sein de ces catégories. Sur le fond, la directive du 17 mai 2017 a pour effet de classer en catégorie C les armes neutralisées et les reproductions d'armes historiques qui ont été améliorées par des techniques modernes. Il ne s'agit donc pas de les interdire, mais seulement de les déclarer, et cette déclaration est soumise à la con...

...prétation de l'article 34 de la Constitution. Il est de notre responsabilité de voter une telle disposition, à laquelle tout un chacun, y compris l'administration, devra se conformer. Nous offrirons ainsi des garanties qui ne seront pas sujettes à interprétation d'une administration ou d'une autre et qui, à long terme, préserveront l'activité des collectionneurs et la détention de reproductions d'armes et d'armes historiques. Je ne vois donc pas en quoi notre amendement comporterait une quelconque malice. Nous entendons simplement offrir aux personnes qui, encore une fois, font oeuvre utile pour notre patrimoine et nos cérémonies patriotiques, le niveau de garantie nécessaire.

Cet amendement vise à autoriser les collectionneurs à acquérir et à détenir des armes d'un modèle antérieur à 1946. Ainsi, les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres, comme c'est le cas aujourd'hui ; celles d'un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d'un modèle postérieur à 1946 leur resteraient inaccessibles. Je précise que l'avis du Conseil d'État...

Dans le texte adopté par la commission des lois, la détention d'armes à feu de catégorie A est interdite aux collectionneurs. Or la directive du Parlement européen et du Conseil stipule qu'« Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scie...

Mes chers collègues, relisons, dans la directive 2017853 du Parlement Européen et du Conseil, le considérant no 17 : « Il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine [… ] ». La délivrance de ces autorisations peut naturellement être assortie de conditions et de mesures de sécurité ou relatives au stockage. En outre, l'alinéa 3 de l'article 6 énumère dans le détail les mesu...

L'État français ne saurait donc aller à l'encontre ni de l'esprit ni de la lettre de cette directive en refusant aux collectionneurs la possibilité de s'adonner à leur loisir de préservation du patrimoine et de commémoration sans manifestement discriminer les honnêtes citoyens qu'ils sont. Avec l'amendement no 72, c'est un régime très simple qui est proposé : les armes d'un modèle antérieur à 1900 seraient libres ; celles d'un modèle commercialisé entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs détenteurs de la carte de collectionneur ; celles d'un modèle postérieur à 1946 leur seraient inaccessibles. J'ajoute que le décret d'application qui était censé mettre en oeuvre les dispositions de l'article 5 de la loi du 6 mars...

Un défilé, une commémoration ou des reconstitutions historiques sans armes, ou seulement avec celles qui ne sont pas démontables, aboutiraient à des aberrations : des chars auxquels on aurait retiré le canon, par exemple, deviendraient quelque peu ridicules.

Si les contraintes législatives qui s'imposent aux collectionneurs d'armes anciennes sont légitimes, et si ceux-ci doivent, bien sûr, faire l'objet d'un contrôle, ces mesures sont clairement en train de les décourager, alors même qu'ils contribuent à honorer une partie de la mémoire de la France. Le risque est grand de voir cette dernière s'éteindre faute d'être stimulée, les armes de collection étant vouées à être remisées dans des placards à balais. Certains me réto...

Il faut donc que les collectionneurs puissent conserver des armes de catégorie A dans les conditions prévues à l'article 113 du décret du 30 juillet 2013, c'est-à-dire « 1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ; 2° Soit à l'intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux. » C'est nécessaire pour que la mémoire et l'histoire de la France d...

J'essaye de regarder la totalité de l'hémicycle, car les salves viennent de tous les côtés, dans un consensus qui semble très général. Pour ne rien vous cacher, je suis sidéré par les discours que j'entends. Il ne vous aura pas échappé, chers collègues, que le projet de loi dont nous débattons ce soir durcit les conditions d'acquisition et de détention des armes. À cette fin, nous avons fait passer des armes jusqu'ici classées en catégorie B en catégorie A, c'est-à-dire que leur usage sera interdit. Pour permettre précisément à ceux qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une autorisation en catégorie B de continuer à en bénéficier, ont été ouvertes quelques possibilités, restreintes, de dérogation. En aucun cas les collectionneurs n'avaient jusqu'ici été ...

Je remercie beaucoup Mme la ministre pour sa réponse qui a été assez précise, plus précise en tout cas que celle du rapporteur. Pour expliquer le sens de ces amendements, il nous faut revenir à l'esprit de la directive auquel doivent théoriquement se conformer l'ensemble des pays européens s'ils la transposent directement, comme c'est le cas de nombre de directives. Nous parlons de détention d'armes par des musées ou par des collectionneurs, à des fins historiques principalement. Le dispositif proposé pend-il en compte le fait qu'elles sont désactivées et neutralisées et que, par conséquent, leur dangerosité est très faible ?