Interventions sur "arrêté"

J'aimerais avoir une précision un peu concrète sur la situation de Lubrizol à Rouen, au regard de l'arrêté préfectoral sur la mise sous séquestre des productions agricoles. À ce jour, des indemnisations ont été versées. En ce qui concerne les produits laitiers, ce sont les coopératives laitières qui ont finalement rémunéré le lait, comme s'il avait été collecté. Pour le reste des pertes en production, des dossiers d'indemnisation ont été déposés en préfecture et certains commencent à être indemnisés s...

...rs a été compensé par l'interprofession laitière et par le dispositif d'indemnisation du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) concernant la destruction du lait. Selon vous, ce dispositif a-t-il répondu convenablement aux besoins et aux pertes des éleveurs ? Le dernier point concerne le sentiment que peuvent avoir les agriculteurs aujourd'hui au regard de l'arrêté du 14 octobre, qui prévoit une interprétation de l'état des milieux pour voir s'il y a eu contamination des sols. Les agriculteurs sont-ils inquiets par ces analyses, notamment sur le fait qu'elles pourraient révéler des pollutions plus anciennes, plus historiques, préalables à cet accident ?

Le rapport fait état de 26 arrêtés d'expulsion, pris en raison d'une menace grave pour la sécurité, depuis seize mois. Pouvez-vous nous en dire plus sur les éléments de renseignement, ou les preuves qui ont motivé ces arrêtés ? Pouvez-vous nous en dire davantage, au regard du nombre de ressortissants non européens enregistrés au fichier pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT ? Le rapport montre bi...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour les précisions que vous nous apportez et pour la qualité du rapport qui nous a été remis. J'ai quatre questions. Combien de mineurs sont-ils concernés par les mesures individuelles, voire par les visites domiciliaires, et de quel suivi font-ils l'objet par la suite ? Vous avez parlé de vingt-huit arrêtés ministériels d'expulsion. Mais combien y a-t-il eu d'expulsions effectives ? Ma troisième question porte sur les MICAS et le contrôle judiciaire. Je suppose qu'il s'agit d'un prolongement des MICAS par le contrôle judiciaire et non d'une coexistence des deux mesures. S'il y a violation des obligations, dans quel délai les sanctions sont-elles prises ? Enfin, quel regard portez-vous sur le disp...

...nt-ils observé qu'une décision de fermeture avait entraîné la création d'un autre lieu de culte dans les environs, engendrant des troubles à l'ordre public ? Si c'est le cas, comment prévenir ces agissements ? Dans le rapport, il est indiqué que cinq lieux de culte ont été fermés pour une durée de six mois. Le 15 octobre dernier, la mosquée du centre Zahra de Grande-Synthe a ainsi été fermée par arrêté du préfet du Nord. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur la façon dont s'opère la fermeture d'un lieu ? S'il s'agit d'un centre comme Zahra, la décision de fermeture vaut-elle également pour l'association gérant la mosquée ? Conduit-elle à sa dissolution ?

...n'est-ce pas possible, mais le volume vous paraît-il évoluer et tend-il à montrer qu'il s'agit là d'un élément significatif de la lutte contre le terrorisme ? Par ailleurs, sur un total de 200 mesures prises depuis le 1er novembre 2017, 123 étaient encore en vigueur au 31 octobre 2018. Qu'en est-il des près de 70 mesures qui ne le sont plus ? Il s'agissait de décisions administratives prises par arrêté conjoint de vous-même, monsieur le ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances ou, dans le cadre le cadre de régimes de sanctions financières internationales décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l'Union européenne, par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Y a-t-il eu judiciarisation, éventuellement avec saisie ? Ou bien les fonds ont-...

... plus jeune. Ce don sera bien évidemment encadré à travers la visite « pré-don ». L'article 2 bis, adopté à l'initiative de M. Saulignac, vise à mettre fin à une pratique toujours discriminatoire à laquelle le législateur avait vainement tenté de mettre fin. Aux termes de la loi de modernisation de notre système de santé, nul ne peut être exclu en raison de son orientation sexuelle. Pourtant, un arrêté du 5 avril 2016 prescrit, en son annexe II, une abstinence de douze mois pour les couples d'hommes, qu'il s'agisse d'un don du sang total ou d'une aphérèse. Il n'aura échappé à personne que les comportements sexuels ont sensiblement évolué, y compris pour les célibataires et les couples hétérosexuels. Il est donc permis de s'interroger sur ce traitement différencié. La sélection ne doit pas s'op...

... justifiée : la contre-indication doit résulter des pratiques potentiellement à risque et non du sexe de la personne avec qui l'on a des relations sexuelles. Nous sommes donc attachés à ce que le droit évolue sur ce sujet, soit en supprimant cette distinction dans le cadre de la présente proposition de loi, comme cela nous est proposé, soit en obtenant toutes les garanties que cela sera fait par arrêté. Il en va de l'égalité entre tous. Il est aussi dans notre intérêt de favoriser le don tant qu'il est sûr pour le receveur. Cet obstacle au don doit donc être levé, et nous espérons que cela sera fait le plus rapidement possible. Au Portugal, en Pologne ou en Bulgarie, par exemple, ces restrictions n'existent pas. Si des efforts restent à faire en matière de sensibilisation des jeunes publics et...

...on corollaire sécuritaire. Qu'avons-nous fait en trente-cinq ans pour ne pas parvenir à sortir de cette impasse sécuritaire ? Le code de la santé a pourtant été modifié en 2016, sous l'impulsion de Marisol Touraine, pour affirmer, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, que nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle. C'était sans compter sur un arrêté qui a introduit dans la foulée une période de douze mois d'abstinence sexuelle. Qui peut raisonnablement renoncer à tout rapport sexuel pendant un an pour donner son sang ? Il est temps de mettre fin à cette disposition cynique, qui est une façon détournée de dire aux hommes homosexuels qu'ils ne sont pas souhaités dans la communauté des donneurs de sang. En d'autres termes, ce qui perdure, c'es...

À l'évidence, l'esprit du législateur, en 2016, prévoyait de s'orienter vers une égalité des droits en 2017. Or, l'arrêté de 2016 fait obstacle à l'esprit du législateur. L'objet de cet amendement est donc de sécuriser le principe de non-discrimination dans la loi, afin qu'aucun arrêté ne puisse la dévoyer. Madame la ministre, cet amendement ne fige rien : ce qui est figé, c'est l'incapacité de la puissance publique, depuis tant d'années, à régler cette question. Ici et maintenant, nous pouvons mettre un terme à de...

...pital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Enfin, chers collègues, nous sommes parvenus à un accord sur l'amendement déposé par Hervé Saulignac visant à mettre fin à la discrimination dont souffrent actuellement les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. J'avais déposé, au nom du groupe de La France insoumise, un amendement dans le même esprit. Un arrêté de 2016 a en effet créé cette aberration selon laquelle des hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes devaient justifier de douze mois d'abstinence, ce qui les excluait de fait du don du sang. Quelle image leur renvoyait-on, sinon celle d'être de facto considérés comme a priori malades, situation symbolique insupportable ? L'uniformisation des règles applicables aux donneurs de s...

... et agir, car la prévention et l'éducation restent toujours les meilleurs moyens d'éviter de nouvelles contaminations. Quelle ne fut pas ma surprise de voir que le Gouvernement, à l'instar des députés des bancs d'extrême-droite, souhaitait supprimer l'article qui permettrait l'uniformisation des règles applicables aux donneurs de sang ! Le Gouvernement promet la réunion d'un comité de suivi de l'arrêté relatif à la sélection des donneurs avant la fin de l'année 2018. Ce dernier donnera son avis et il faudra encore attendre plusieurs mois avant que le Gouvernement ne se décide à modifier l'arrêté afin de permettre aux hommes ayant des relations avec d'autres hommes de ne plus être exclus du don du sang. Il est à noter qu'aucune réunion de ce type n'est pour l'instant prévue ; aucune mission d'in...

...t aux salariés la faculté de s'absenter de leur lieu de travail durant deux heures afin de donner leur sang, sans retenue de salaire. Nous regrettons vivement ce retrait, comme notre collègue Pierre Dharréville a pu le souligner. Nous nous interrogeons sur l'opportunité de l'article selon lequel les homosexuels hommes sont exclus du don de sang en raison de leur orientation sexuelle. Pourtant, l'arrêté du 5 avril 2016 prévoit que les donneurs ne peuvent être exclus pour cette raison, sinon à titre temporaire, comme le précise le tableau des comportements à risque annexé à ce même arrêté et qui rend cet alinéa inutile. L'abaissement de l'âge légal du don à l7 ans ne nous semble pas non plus pertinent. C'est le nombre moyen de dons par donneur qu'il faudrait augmenter pour réduire les risques pé...

...eaucoup sans doute, mais pas beaucoup trop. Car le don du sang n'est pas un droit ; en revanche la sécurité en est un pour celui qui le reçoit. Nous devons protéger les receveurs et c'est à la loi de garantir le respect des principes applicables au don du sang : la sécurité, l'autosuffisance, la gratuité et la non-discrimination. Concernant ce dernier principe, des critères ont été établis par l'arrêté du 5 avril 2016. Il me paraît essentiel à cet égard d'écouter la communauté scientifique. C'est avec elle qu'il faut avancer en permanence sur les critères relatifs à la sélection des donneurs. Le risque étant toujours présent, une vigilance constante est en effet de mise : elle est un impératif majeur de santé publique. C'est également avec les associations détenant une réelle expertise sur ces...

...toutes les volontés, de toutes les générosités afin d'atteindre les objectifs sanitaires qui s'imposent à nous. Un point, pour conclure, sur les modalités de don de sang pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes. Les dispositions du code de la santé publique disposent d'ores et déjà que nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. Soit. L'arrêté du 5 avril 2016, qui vient encadrer la pratique du don, prévoit actuellement pour les hommes homosexuels une contre-indication d'une durée de douze mois à compter du dernier rapport sexuel considéré. Soit. La lecture de ce même arrêté laisse cependant apparaître que les situations à risques tenant aux pratiques sexuelles des autres candidats aux dons sont souvent appréciées en fonction de critèr...

...renforcé pour les mineurs. Le nouvel article 2 bis, ajouté en commission, avait pour but de supprimer la discrimination envers les homosexuels. Pourtant, déjà, l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique dispose que « Nul ne peut être exclu du don du sang en dehors de contre-indications médicales » et que « Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. » Un arrêté du 5 avril 2016 fixe les critères de sélection des donneurs de sang. Sans polémiquer, je vous citerai simplement Nicolas Giraud, président de l'Association française des hémophiles : « Nous considérons que le don du sang n'est pas là pour valoriser le donneur, mais pour bénéficier au receveur. » Et il ajoute que si nul ne peut être exclu du don de sang, notamment en raison de son orientation sexu...

...l'âge minimum à dix-sept ans permettrait d'élargir le cercle des donneurs, dont le nombre devrait augmenter d'environ 60 000. Cette mesure, qui permettra de sensibiliser les jeunes à cet enjeu de société, va donc dans le bon sens. Concernant l'article 2 bis, votre argument principal consiste à dire que la fixation des critères de sélection relève davantage du règlement que de la loi. Oui, mais l'arrêté du 5 avril 2016 est contra legem, dans la mesure où il contredit l'esprit de la loi. Alors que, selon la loi, nul ne peut être exclu du don du sang sur le fondement de son orientation sexuelle, l'arrêté dit quasiment l'inverse, en tout cas son objectif est inverse. Nous proposons d'adopter ce dispositif législatif, qui devrait nous rassembler ; le texte réglementaire qui sera pris pour son applic...

...j'ai évoqué tout à l'heure la nécessité de faire preuve de courage politique, éclairé bien entendu par la science, notamment par celles et ceux qui indiquent que le risque que fait courir l'article 2 bis est quasiment nul, voire nul. Tout d'abord, permettez-moi de dresser un constat. Telle qu'elle est rédigée, la loi ne nous préserve pas d'une application discriminatoire. J'en veux pour preuve l'arrêté – discriminatoire – ciblant une population spécifique promulgué dans ce cadre. Ensuite, vous craignez que l'article ne « fige » – selon le terme que vous avez employé – la capacité à instaurer des critères de sélection. Or, dans des circonstances particulièrement graves – par exemple l'irruption d'une épidémie nouvelle – , rien n'empêcherait un ministre de la santé de promulguer un arrêté fixant ...

...e que le risque chez les hétérosexuels n'est pas nul ! Et que peut-on faire si quelqu'un ment sur ses pratiques et son comportement sexuels, faisant courir un risque majeur en donnant son sang ? Notre amendement no 14 n'a pas d'autre objectif que de rétablir l'égalité. Certes, la loi nous dit que « nul ne peut être exclu du droit à donner son sang en raison de son orientation sexuelle » ; mais l'arrêté en vigueur montre bien que la discrimination perdure. Il est temps d'y mettre un terme.

... faire disparaître les discriminations injustifiées. Madame la ministre, vous nous informez d'une modification très prochaine des conditions du don du sang, et je m'en réjouis. Je serai vigilante sur le respect de l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique, qui dispose que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle ». Il revient au comité de suivi de l'arrêté relatif aux critères de sélection des donneurs de sang de déterminer ces critères. Je serai très attentive à ses conclusions, qui doivent intervenir avant la fin de l'année. Sur ce sujet fondamental, nous devons nous montrer responsables en trouvant un point d'équilibre entre la sécurité transfusionnelle et l'absence de discrimination. Ces questions sérieuses méritent que nous nous rassemblions,...