Interventions sur "assainissement"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Comme lors de la première lecture, nous tenons tout d'abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement douteuses de la majorité qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur un sujet identique, l'a reprise à son compte pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi, ...

Nous continuerons à défendre une autre vision de la gestion et de l'assainissement de l'eau, pour le bien commun plutôt que les intérêts individuels et privés.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La disposition actuelle est le fruit d'une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s'interroger sur l'opportunité ou la faisabilité d'un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu'ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C'est lorsqu'ils l'ont ju...

...ant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s'opposer au transfert est maintenue jusqu'en 2026. Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune, avec la possibilité de séparer l'assainissement des eaux pluviales ; le maintien des syndicats intercommunaux jusqu'en 2026 si leur périmètre recoupe deux communautés de communes et pas trois. Madame la ministre, vous avez pris un engagement, j'espère que vous le tiendrez.

… 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d'eau potable et d'assainissement.

La loi NOTRe prévoit qu'au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

...ar notre assemblée début juillet, le Sénat a réexaminé cette proposition de loi le 26 juillet 2018. Cette nouvelle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l'Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l'assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d'agglomération à partir du 1er janvier 2020, tandis qu'elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes. En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d'une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d'agglomération, le transfert resterait effectif au 1er janvier 2020, ainsi que la loi NOTRe le prévoit et ainsi que la majorité d'entre elles l'ont déjà fait – les études le prouvent. Rappelons que nous avons unanimement décidé, le 5 juillet, de permettre aux...

...x d'une histoire d'eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d'être terminé – j'y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode malheureux a débuté il y a trois ans, avec l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015. Depuis, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois. Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopté à l'unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Je suis honoré d'avoir défendu, au nom des Républicains, ce texte, au mois d'octobre dernier, à l'Assem...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons – enfin – au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après l'échec, attendu et évident, de la commission mixte paritaire et face un Sénat qui, en nouvelle lecture, est resté campé sur ses positions, …

Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l'introduction d'assouplissements dans les conditions de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent par pour autant avec la logique du transfère obligatoire, …

...mbres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Troisième avancée, et non des moindres : nous avons, par amendement en nouvelle lecture, réécrit l'article 2, clarifiant désormais les modalités d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. L'amendement de Marc Fesneau, que je remercie pour sa mobilisation, et du groupe MODEM, a donc consacré une exception s'agissant des communautés de communes, pour lesquelles l'exercice de la compétence eaux pluviales restera facultative. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir finalement suivis sur cette avancée qui a, signalons-le, été soutenue par le Sénat. Sur la sécabil ité des compéten...

L'objet de cet amendement est de rétablir le droit réel, pour les communes, de conserver la gestion de leur eau et de son assainissement. Nous arrivons au terme de l'examen de ce texte relatif au transfert des compétences eau et assainissement, qui est censé solder cette disposition déraisonnable de la calamiteuse loi NOTRe, …

… laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d'espoir.

Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu'elle a tué la notion d'intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l'eau continuent de subventionner les travau...

...madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l'échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons simplement au caractère obligatoire de ce transfert. Je le répète, nous défendons un principe fondamental reconnu tant par notre Constitution que par différents textes européens, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe inclut la notion d'intérêt communautaire, qu'Annie Genevard a rap...

... discussion des textes par nos assemblées, se posent des questions auxquelles nous ne pensions pas au départ, qui peuvent apparaître comme des sujets annexes mais qui s'avèrent essentielles pour les territoires. Je profite de l'occasion pour ouvrir un débat. L'amendement no 8 permettra à des régies personnelles adossées à des collectivités territoriales d'exercer à la fois les compétences eau et assainissement sans avoir à se diviser, ce qui entraînerait un certain nombre de complexités administratives et techniques qui rendraient assez difficile l'exercice, au niveau local, de ces compétences par une personne publique. Je vous invite à regarder ce qui se passe de l'autre côté du Rhin, où les régies publiques assument parfois des compétences bien plus étendues que l'eau et l'assainissement, puisqu'ell...

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d'avancer plus concrètement sur la voie d'une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » – , notamment pour les territoires ruraux. Mais quid des résultats des budgets annexes des communes qui transfèrent la compétence à l'intercommunalité ? Le détournement par certaines communes des recettes générées par une surtax...

...nce des présidents de comités de bassin – je peux en témoigner. Cependant, mes chers collègues, rendez-vous est pris : si le Gouvernement et la majorité s'avèrent incapables d'apporter des réponses financières aux questions soulevées notamment par Fabrice Brun, je peux vous assurer que nos échanges de ce soir auront bien peu d'effet sur l'assèchement du financement des politiques de l'eau et de l'assainissement menées par les collectivités territoriales, à la veille des échéances municipales de 2020.

Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L'amendement no 5 vise justement à rétablir un article introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Ass...