Interventions sur "assainissement"

Par cet amendement de repli, nous proposons, pour éviter l'enchérissement excessif du prix de l'eau, d'appliquer aux prestations de services, actuellement taxées à 10 %, qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau et aux prestations d'assainissement, le taux réduit de TVA de 5,5 % appliqué à la distribution de l'eau. Les collectivités locales pourront ainsi, mécaniquement, réduire le prix de l'eau et le rendre plus accessible à tous les usagers. Les collectivités elles-mêmes verront diminuer le montant de TVA à acquitter ou celui du dégrèvement. Il ne nous paraît pas justifié que la TVA pèse à hauteur de 10 % sur des prestations annexes au s...

...tive au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres de fixer des taux réduits de manière à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Le seul service pouvant bénéficier du taux réduit de 5,5 % est la distribution de l'eau ; dans le respect des textes européens, cela ne peut concerner le service d'assainissement, auquel la TVA est appliquée depuis le 1er janvier 2014 au taux de 10 %. Avis défavorable à cet amendement.