Interventions sur "assainissement"

Madame la présidente, j'ai d'ores et déjà défendu l'amendement CL34. S'agissant de l'amendement CL36, la question porte bien sur la séparation de l'assainissement et de l'eau pluviale, au sujet de laquelle je déplore la position de la rapporteure.

Cet amendement vise à réduire le taux de TVA pour les prestations de service concourant au bon fonctionnement des réseaux de distribution et d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement, qui s'élève actuellement à 10 %. Nous proposons un taux réduit de 5,5 %, en ajoutant le service de ces prestations essentielles à l'accès de tous à l'eau à l'article 278-0 bis du code des impôts. Je rappelle que ces dispositions visent la fourniture d'eau, quel que soit l'opérateur.

...a directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre les possibilités pour les États membres d'établir des taux réduits en veillant à ne pas fausser les conditions de concurrence, tant sur le plan national que sur le plan européen. Il en découle que le seul service pouvant bénéficier du taux à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le service d'assainissement ne peut pas, quant à lui, bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Il fait donc l'objet depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %.

Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire des compétences « eau et assainissement » car nous pensons qu'une discussion globale sur le sujet est nécessaire. Nous nous honorerions à prendre en considération les problématiques dans leur intégralité plutôt que de procéder de façon fractionnée, en fonction des niches respectives des uns et des autres.

Je précise à nouveau que le calendrier n'est pas le même : la question de la compétence GEMAPI doit être réglée pour le mois de janvier 2018, la compétence « eau et assainissement » pour le 1er janvier 2020. Avis défavorable pour les arguments que j'ai déjà exposés.

Monsieur Schellenberger, ne nous faites pas dire ce que nous n'avons pas dit au sujet du grand cycle de l'eau et de GEMAPI. Lorsque nous avons défendu le renvoi en commission du texte que vous aviez présenté dans le cadre de votre niche, il était question du grand cycle de l'eau sur l'eau et l'assainissement, avec l'enjeu du transfert de l'eau, mais pas de la problématique du GEMAPI. Aussi ne nous prêtez pas des propos que nous n'avons pas tenus, au prétexte que c'est la bonne semaine pour le faire ! Quant à nos collègues du groupe La France insoumise, ils représentent les mêmes amendements qu'à l'occasion du débat portant sur l'eau et l'assainissement, alors qu'ils n'ont pas leur place ici. Cette p...

Je tenais à remercier la rapporteure pour la qualité de nos échanges, qui, bien que revêtant un aspect technique, traitent une question éminemment politique, et singulièrement d'une conception de la décentralisation française. Cela nous permet de sortir de l'impasse dans laquelle nous nous trouvions depuis l'examen de notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Alors que nous aurions souhaité un débat apaisé sur le plan politique, ce texte qui visait l'intérêt général a fait l'objet d'un blocage politicien pour des raisons que tout le monde comprend bien.

Elle porte sur un sujet très circonscrit, mais très important pour nos territoires, puisqu'elle permet aux élus locaux de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, celui de la commune ou celui de la communauté de communes ou d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit d'un texte utile et sobre, conforme à l'amélioration de l'efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d'un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.

Nous vous proposons donc de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, prévu par la loi NOTRe et qui, selon nous, se heurte à une réalité incontournable : celle du terrain. Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l'Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoires de France –,

La seconde erreur est une erreur d'appréciation commise lors du vote de la loi NOTRe. En matière de gestion de l'eau et d'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance dépend non pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle, …

Et elle continue de se renforcer entre les territoires car, comme les élus locaux le savent bien, l'eau et l'assainissement font partie des principales priorités des citoyens en ce qu'elles conditionnent leur qualité de vie.

...squent de peser sur le coût de l'eau, et c'est un doux euphémisme. Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d'entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s'étaient fondés sur l'adhésion des élus concernés et non sur l'application d'une règle uniforme et obligatoire. Il n'existe pas de modèle unique de la gestion de l'eau et de l'assainissement, …

… et portant notamment sur les conditions du transfert de ces compétences « eau » et « assainissement » ; vous venez de nous le confirmer. Alors de deux choses l'une : soit vous restez fidèle à la pensée de Clemenceau – « Si vous voulez enterrer un problème, nommez une commission » – ,…

...bon sens. Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence. Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l'objet de très longs débats, afin qu'il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération à l'initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n'apporte pas les bonnes réponses.

...r, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d'agglomération. L'esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu'il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…

...ion pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu'en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale. Le texte proposé par le groupe Les Républicains et dont nous allons débattre cet après-midi ne laisse personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque les compétences « eau » et « assainissement » font partie des responsabilités qui leur incombent, mais surtout nos concitoyens car elles affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi, chers collègues, notre groupe espère que les débats sur cet enjeu majeur seront véritablement apaisés et constructifs. Quelles que soient vos sensibilités politiques, votre appartenance à la majorité ou ...

L'objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu'il nous semble évident, de bon sens. Il s'agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d'être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transf...

Dans les petites communes, il n'y a pas toujours des agents dédiés aux compétences « eau » et « assainissement ». Ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes ces services.