Interventions sur "assainissement"

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je suis désolée de me répéter, mais je n'y suis pas favorable, pour les raisons déjà exposées : l'objet de la proposition de loi n'est pas l'eau et l'assainissement. La proposition de loi examinée en commission en octobre dernier a été rejetée et le groupe de travail fera des propositions. L'avis est donc à nouveau défavorable.

L'amendement a déjà été défendu dans la discussion. Il s'agit de rendre à nouveau optionnelles les compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.

J'ai bien entendu Mme la ministre faire acte de témoignage sur le fait qu'il y a urgence. Qu'importe le flacon pourvu qu'on ait l'ivresse : le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du transfert de l'eau et de l'assainissement, mais nous attendrons les conclusions du groupe de travail avec vigilance.

La plupart des communes mettent en place des tarifications sociales. Puisque cette possibilité existe, il faut qu'elles se saisissent toutes de ce droit. Mais nous n'allons pas adopter une disposition qui irait à l'encontre des communes, alors qu'on nous répète qu'il faut leur laisser de la liberté. J'ai revérifié les chiffres : l'eau coûte 2,30 euros en moyenne et l'assainissement 1,89 euro, ce qui fait, en moyenne, un coût de moins de 4 euros. Le véritable problème, en France, n'est donc pas l'accès à l'eau ; mais, je vous l'accorde, l'énergie en est un bien réel.

...risation des différents bassins versants et des têtes de bassin. Des questions demeurent en suspens sur le financement – vous n'avez pas accepté de l'aborder au cours de ce débat, alors que le financement pose de vraies questions de solidarité territoriale – , sur la responsabilité pour des ouvrages jouant un rôle essentiel en marge des systèmes d'endiguement, et surtout sur la compétence eau et assainissement, que vous refusez toujours de traiter. Nous avons entendu vos annonces : nous attendons maintenant qu'elles se transforment en actes, car il y a urgence pour nos territoires, sclérosés par des décisions technocratiques.

...de la commission des Lois, a vocation à entrer en vigueur avant la fin de l'année. Elle sera discutée la semaine prochaine en séance avant de l'être par le Sénat. Elle compte sept articles. Compte tenu de l'objet de cette proposition de loi, mais aussi des délais très courts qui sont les nôtres, certains sujets comme le financement de la GEMAPI ou l'articulation avec les compétences « eau » et « assainissement » ont sciemment été laissés de côté. Il faudra nous en saisir dans les prochains mois. L'article 1er entend revenir sur le dispositif en vigueur en permettant aux départements qui assurent une des missions de la GEMAPI au 1er janvier 2018 d'en poursuivre l'exercice, s'ils le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. J'ai déposé un amendement pour formaliser l'intervention des départements, sous l...

...ritoires. Sur ce point, la proposition de loi que nous examinons constitue une avancée car elle permet d'adapter le transfert de la compétence GEMAPI aux réalités vécues par de nombreux élus locaux. La présence des départements pourrait être maintenue. Ce sont autant d'améliorations que nous soutenons. Notre groupe regrette que la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération ait été rejetée il y a quelques semaines. Elle était fondée sur une même volonté de lever des obstacles. Un travail est mené actuellement par la ministre Jacqueline Gourault pour trouver une solution. Nous pouvons néanmoins utiliser la proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui en l'enrichi...

...endements qui portent sur deux sujets principaux. Une première série d'amendements aborde la question du financement qui, à notre sens, ne saurait se distinguer de l'exercice de la compétence, d'autant qu'en matière de lutte contre les submersions marines, le coût des infrastructures est élevé. Une deuxième série consistera à élargir le champ d'application du texte à la gestion de l'eau et de l'assainissement pour plusieurs raisons de bon sens. Nous avons écouté avec attention le discours que le Premier ministre a prononcé hier devant le congrès des maires. Il a annoncé qu'il veillerait à introduire de la souplesse dans la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement », ce qui fait écho à la proposition de loi que le groupe Les Républicains a présentée lors de la niche parle...

...e. Le morcellement qui prévalait n'était pas satisfaisant, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue la protection des populations. Nous devons envisager cette gestion de façon plus naturelle et plus raisonnable, en créant, par exemple, des solidarités de bassins qui s'approchent le plus possible des réalités des territoires. Une proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes a en effet été débattue récemment. Sur ce sujet, vous avez sans doute noté les annonces faites hier par le Premier ministre : pour plus de souplesse, à nouveau, on se calerait sur la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). La compétence obligatoire serait ainsi maintenue, mais avec une minorité de blocage –...

... on peut imaginer un second EPTB. Le problème est que, en faisant ainsi, on couvre deux départements qui, historiquement, sont organisés de façon différente. Dans le Haut-Rhin, le système d'EPAGE correspond à des bassins versants. Dans le Bas-Rhin, le système d'EPAGE correspond plutôt au département, en débordant sur d'autres départements comme la Moselle où il existe le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA). Cette organisation correspond à une réalité très concrète du territoire. Cet amendement est intéressant sur ces deux points : juridiquement, il est cohérent avec la logique de la GEMAPI ; il permet de subdiviser en fonction de réalités territoriales.

Cet amendement propose à la majorité présidentielle de se mettre en cohérence avec les propos tenus par le Premier ministre hier et de réintroduire dans ce texte la vision globale du grand cycle de l'eau dont vous parliez vous-même lorsque nous avons examiné notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Il soulève en effet la question de l'exercice obligatoire de la compétence « eau et assainissement » par les EPCI à compter du 1er janvier prochain. Je comprends que pour des raisons politiques, la majorité n'ait pas souhaité adopter une proposition de loi sur l'eau et l'assainissement qui venait du principal groupe d'opposition mais nous examinons aujourd'hui un texte apparemment plus consensu...

Cet amendement, qui assouplit le droit en vigueur, est attendu par les communes et les intercommunalités. Il s'agit de limiter les charges qui reposent sur les intercommunalités, de faciliter le transfert de la compétence « assainissement » et de défaire le lien, établi par la jurisprudence, entre gestion des eaux pluviales et assainissement.

L'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre des services publics à caractère industriel ou commercial dont font partie les services de l'eau et de l'assainissement. Il prévoit toutefois une exception à ce principe limitée à ces deux services particuliers, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants. Vous proposez de relever ce plafond de 3 000 à 5 000 habitants, ce à quoi je suis défavorable. Tout d'abord, ce n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. D'ailleurs, des disposition...

...ment vise à consacrer un droit à l'accès à l'eau en instaurant la gratuité de l'eau potable pour les 14,6 premiers mètres cubes par an et par personne physique, ce qui correspond à 40 litres d'eau par jour. Conformément à la résolution 64-292 votée par l'Assemblée générale des Nations unies en 2010, nous souhaitons protéger l'eau qui est un bien commun et consacrer un droit d'accès à l'eau et à l'assainissement qui tienne compte des besoins fondamentaux de l'être humain. Cet accès à l'eau doit pour nous être assuré gratuitement par la collectivité. Selon l'Organisation mondiale de la santé, chaque personne a besoin de 20 à 50 litres d'eau par jour pour boire et satisfaire ses besoins d'hygiène de base. Nous proposons de retenir un seuil minimal de quarante litres d'eau par jour, en deçà duquel le pouvoi...

Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s...

Cet amendement vise à instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal. Je ne vous referai pas l'exposé que j'avais présenté lors de l'examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains sur l'eau et l'assainissement. Mais si l'on veut que les quarante premiers litres d'eau soient gratuits, on ne peut imposer de frais forfaitaires.

Je ne comprends pas pourquoi, alors que tout le monde est d'accord pour revoir la compétence « eau et assainissement », on refuse de voter une proposition de loi du groupe Les Républicains, malgré la position du Premier ministre. Je comprends encore moins pourquoi on refuse ensuite de revenir sur la question par amendement dans une proposition de loi du groupe Modem tout en affirmant qu'on va s'en occuper quand même. Si je comprends bien, la seule chose sur laquelle nous devons nous mettre d'accord est le « tem...

Vous proposez de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » exercée par les communautés de communes. Je n'y suis pas favorable pour les raisons évoquées précédemment. Cela n'est pas l'objet du présent texte, qui porte sur la GEMAPI. Des dispositions analogues figuraient dans la proposition de loi n° 86. Sur le fond, en effet, l'assimilation de ces deux politiques publiques au sein d'une même compétence peut poser des difficultés aux communes et aux int...

Vous avez raison, madame la rapporteure, de rappeler que là n'est pas le sujet. Toutefois, je ne peux pas laisser dire qu'un accord général prévaudrait sur le fait que le transfert de la gestion de l'eau et de l'assainissement deviendrait optionnel. Certains collègues demeurent favorables à ce que les dispositions de la loi NOTRe soient strictement conservées. Parmi ceux qui privilégient le choix de l'option, des divergences subsistent sur la façon de procéder : s'agira-t-il d'un simple oui ou non, ou d'un transfert qui serait automatique en l'absence de minorité de blocage ? À cet égard, je rappelle que le régime des...

En tant que responsable de mon groupe sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau et assainissement », qui a été renvoyée en commission afin de poursuivre le travail avec le ministère, je confirme que la réflexion est en cours. Je partage donc l'avis de la rapporteure lorsqu'elle considère qu'il ne faut pas confondre les deux textes. En outre, tous les groupes étant associés à ces travaux, chacun ici est parfaitement informé.