Interventions sur "assainissement"

...étences obligatoires de ces deux catégories d'EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1er janvier 2018, l'intégration au bloc de compétences obligatoires de la gestion et de la création des offices de tourisme, de la gestion et de la construction des aires d'accueil des gens du voyage et de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération n'était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au 1er janvier 2018. Comme rapporteur de la loi NOTRe, j'avais insisté à l'époque sur une double difficulté : l'absence d'étude d'impact capable de mesurer les conséquenc...

...ée les compétences qu'ils exerceront parmi celles du bloc optionnel. Pour faire leurs choix, ils veulent savoir quels transferts seront obligatoires et quels autres optionnels d'ici à 2020. Je considère – et j'espère vous en convaincre – que c'est une erreur d'attendre encore plusieurs mois, alors que le texte dont nous débattons aujourd'hui permet de lever ces obstacles, en maintenant l'eau et l'assainissement dans le bloc des compétences optionnelles.

L'article 4 de ce texte permet par ailleurs – ce qui est important – de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l'assainissement. C'est une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence.

Je suis donc heureux que nous puissions rouvrir ce débat, en nous concentrant sur une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics : celle d'assurer l'approvisionnement en eau potable des citoyens, de collecter les eaux usées et pour cela de veiller à la qualité du réseau de distribution et d'assainissement. La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure…

...lité de l'approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Or les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d'abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » depuis les communes vers les intercommunalités, dépossédant ainsi les villes de ce lien majeur entre la population et sa représentation politique. On notera par ailleurs, d'un point de vue géographique, que la promotion des intercommunalités revient très souvent à consacrer comme territoire pertinent les paroisses de l'Ancien régime au détriment des communes issues de la réorganisation territo...

Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l'Observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s'établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus !

Cela n'est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d'euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l'eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d'assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d'entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l'eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd'hui de revenir sur l'un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66. En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences « eau » et «assainissement » aux communautés de communes et communautés d'agglomération, alors que ces compétences étaient jusque-là facultatives ou optionnelles, selon les cas, ces deux articles sont un facteur de rigidité et de problèmes en matière de gestion de l'eau et d'assainissement pour nombre de communes de notre pays. C'est pour cela qu'en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en fave...

Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l'eau et de l'assainissement et en redonnant – c'est le plus important pour nous – la liberté aux communes.

Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques. Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s'en rendre compte d'écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d'approvisionnement en eau ou les réseaux d'assainissement répondent à des spécifici...

... gestion qu'elle n'a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d'en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralement attachés à la possibilité d'une gestion directe du service public de l'eau et de l'assainissement par la commune. Les élus locaux doivent avoir le choix et ne pas être noyés dans une structure qui les obligerait, le cas échéant, à adopter un mode de gestion dont ils ne veulent pas, avec des multinationales plus promptes à verser des dividendes à leurs actionnaires qu'à offrir une qualité de service digne de ce nom, à un tarif juste, sans coupure en cas de difficultés financières de l'usager. ...

Si nos amendements allant dans le sens d'une meilleure effectivité du droit fondamental à l'eau n'ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n'ont pas ou mal accès à l'eau et à l'assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l'accès à l'eau potable, à des toilettes ou à une douche.

Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l'eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d'autres, continueront d'agir pour garantir le droit à l'eau et à l'assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d'une meilleure tarification du prix de l'eau. C'est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pense que c'est à l'échelle de la commune et du bloc communal que nous pouvons commencer à agir. L'exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune ou par ...

...cès à l'eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d'eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d'enfants – meurent d'avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c'est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d'eau potable et d'assainissement. Devant la relative opulence de cette ressource naturelle dans notre pays, nous nous devons d'avoir des débats dignes. L'accès à l'eau potable sera clairement le défi de demain dans le monde. La France doit se donner les moyens de le garantir à 100 % des Français. Cela paraît évident, et pourtant, notre pays est de plus en plus fréquemment touché par des épisodes de sécheresse, et pas seulement ...

...positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l'extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût. La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux. L'argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l'eau. Mais cette proposition de loi n'est pas r...

En deuxième lieu, son article 2 relève un seuil sans aucun fondement manifeste. Ensuite, son article 3 prévoit une dérogation pour la métropole d'Aix-Marseille où il serait possible de maintenir la répartition actuelle des compétences « eau » et « assainissement », ce qui serait inéquitable par rapport aux autres métropoles. Enfin, son article 4 prévoit de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement ». De plus, par le statu quo qu'elle implique, cette proposition de loi ne répond aucunement à l'urgence de bonne gestion des ressources à laquelle nous devons faire face. Nous ne pouvons donc pas suivre nos collègues Les Républ...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd'hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l'organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?

...ette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L'efficacité, voilà notre volonté. Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l'intercommunalité. Témoignons-leur aujourd'hui, dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, cette confiance. Car la confiance n'est pas un mot à manier pour donner l'illusion de sa réalité… La confiance, ce sont des actes ! Et faire confiance, faire preuve de bienveillance à l'égard des collectivités locales : voilà une belle manière de concevo...

...stre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d'attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vos arguments. Ils auront entendu, j'en suis convaincue, votre volonté de rationaliser, d'harmoniser et d'économiser, celle aussi de limiter les coûts et de permettre des mutualisations intelligentes. Dans une période difficile, au cours de laquelle ils ont accompli des effort...

La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d'analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d'eau et d'assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.