Interventions sur "assainissement"

Les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés sont défavorables à l'initiative de leurs collègues du groupe Les Républicains. L'inscription des compétences « eau » et « assainissement » dans la loi NOTRe constituait une avancée importante en matière d'organisation des services en ce qu'elle correspondait à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, et qu'elle devait permettre ainsi la réalisation d'économies d'échelle, le nombre de services de l'eau devant passer de plus de 30 000 à environ 2 000 à l'horizon 2020. En effet, un cert...

Je ne partage pas du tout l'avis de notre collègue Erwan Balanant. Je l'affirme haut et fort : c'est une très bonne proposition de loi que nous examinons, pleine de bon sens et qui a été bien présentée. Nous nous trouvons face à un choix politique clair et simple : ou bien nous gardons, dans la loi NOTRe, l'obligation du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités – une décision imposée par le haut, par un État centralisateur qui ne tient pas compte de l'avis des élus locaux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spécificités des territoires. Je préciserai à ...

Je soutiens cette proposition de loi qui, je le rappelle, a été adoptée à l'unanimité par le Sénat. La mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » est une bonne idée dans nombre de territoires, mais une très mauvaise dans d'autres, notamment les territoires ruraux et les territoires de montagne – je m'exprime également, ici, en tant que présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Le rapporteur soulignait qu'un certain nombre d'associations avaient émis des motions ou des voeux ; c'est le cas de l'ANEM qui a tenu ...

La loi NOTRe de 2015 prévoit pour 2020 le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 syndicats de gestion d'une extrême diversité ; entre 20 et 30 % de taux de fuite sur le réseau...

...uis pas sûr que ce soit au maire de prendre sa clef suédoise ou sa clef à molette pour réparer le réseau, car c'est bien de cela qu'il s'agit : lorsque un problème survient le dimanche sur le réseau, c'est au maire de le résoudre. Par ailleurs, la mutualisation au niveau de l'EPCI permet non seulement de faire des économies mais également de réduire le taux de fuite sur les réseaux. En matière d'assainissement, certaines communes de ma circonscription ont également opté pour une station d'épuration unique. C'est un peu plus compliqué lorsqu'il y a plusieurs bassins versants mais j'ai l'exemple d'une commune sur le territoire de laquelle se trouvait une grosse entreprise qui a fermé, laissant une station d'épuration surdimensionnée, que ladite commune est parvenue à mutualiser avec ses voisines. Votre ...

...on sens » de cette proposition de loi. Ce bon sens tient surtout au contexte de son dépôt devant le bureau du Sénat, le 11 janvier 2017, à quelques mois des élections présidentielle et sénatoriales. Il s'agissait de caresser les élus locaux dans le sens du poil – ne soyons pas naïfs ! Sur le fond, l'amendement du Gouvernement à la loi NOTRe, qui transformait les compétences en matière d'eau et d'assainissement, jusqu'alors optionnelles, en compétences obligatoires ne sortait pas de nulle part mais découlait des travaux de la Conférence environnementale de 2013, qui mettaient en évidence un hyper morcellement des structures de gestion et des compétences en matière d'eau et d'assainissement.

C'est en tout cas ce que soulignait également le rapport public de la Cour des comptes en 2015. Vous parlez par ailleurs du formidable maillage de nos élus locaux. Formidable en effet : 35 000 services de gestion des compétence « eau » et « assainissement », qui engendrent des surcoûts, et notamment des surcoûts de fonctionnement, considérables à l'échelle locale. Nous avions donc souhaité rationaliser le système, avec l'ambition de mettre en place une gestion intégrée de la politique de l'eau, qui aille du petit cycle de l'eau – production, potabilisation, transport et distribution de l'eau – au grand cycle de l'eau, c'est-à-dire la lutte contre...

...pécifique de l'eau, je suis frappé par le prisme très idéologique qui pousse nos collègues de La République en Marche ainsi qu'Erwan Balanant à considérer que, par principe, la mutualisation induit des économies d'échelle et fonctionne mieux. Ce n'est pas vrai. En l'occurrence, l'idéologie vient se fracasser sur le réel. En effet, selon un rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui date de 2017 et s'appuie sur les données de l'année 2014, le prix moyen du mètre cube d'eau dans les communes gestionnaires est de 3,68 euros, soit un prix inférieur à celui du mètre cube d'eau dans les intercommunalités, qui est de 4,07 euros. Cela est conforté par une autre donnée, à savoir que le prix moyen pratiqué par les services en régie est de 3,77 euros par mètre cube, soit un prix ...

...ons en matière de libre administration des territoires. Or, nous sommes au coeur de la question, celle de notre capacité à faire confiance aux élus locaux pour traiter une compétence. Nous ne faisons pas le procès de l'intercommunalité. Je le dis d'autant plus librement que je suis encore le maire d'une commune appartenant à une intercommunalité qui gère en compétence pleine et entière l'eau et l'assainissement. Certes, la commune dont je suis élu répond aux dispositions de la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que je n'ignore pas qu'un certain nombre de problèmes se posent ailleurs. L'enjeu n'est pas d'obliger toutes les collectivités à faire la même chose, mais de leur imposer de faire bien et le mieux possible en fonction des contraintes qui sont les leurs. Il existe c...

...erger, les interventions de Jean-Pierre Vigier et de notre rapporteur Fabrice Brun, je serai bref. En premier lieu, il me semble que nous devons écouter le terrain. Ce genre de textes techniques devrait faire l'unanimité : nous échangeons tous avec des acteurs communaux ou intercommunaux qui nous appellent à accorder plus de liberté aux élus sur cette question de compétence en matière d'eau et d'assainissement. Cela ne dérange personne de leur rendre plus de liberté, ceux qui souhaiteront disposer de cette compétence à l'échelon intercommunal ou communal pourront l'avoir ; il n'y a aucun mal à corriger ponctuellement la loi NOTRe de 2015. En deuxième lieu, nous devrions appeler les membres du Gouvernement à plus de cohérence. Un certain nombre d'entre eux ont été sénateurs, je pense au ministre de la ...

En matière d'eau et d'assainissement, la réglementation impose une obligation de résultat. Ainsi, la collectivité qui possède un service de l'eau doit fournir une eau potable dans le respect des normes en vigueur, celle qui exploite un captage doit protéger celui-ci et une commune dotée d'un système d'assainissement doit s'assurer que 80 % de la partie urbanisée de son territoire y sont raccordés. Pour ce qui est du taux de fuite, o...

En préambule, je précise que, lors de la discussion du projet de loi NOTRe, j'avais moi-même déposé des amendements pour que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » demeure optionnel. Ma position est la même aujourd'hui. Il y va en effet de l'intérêt général, et je vais tenter de vous en persuader. Tout d'abord, les bassins hydrographiques n'épousent pas forcément les frontières des EPCI. Les schémas organisationnels des services de l'eau obéissent en effet à des logiques de disponibilité et de qualité de la ressource en eau qui dépassent évidemment les f...

...lle doit s'appliquer. Par ailleurs, vous me rappelez des débats que nous avons eus pendant de longues années sur certaines compétences, dont nombre de collègues nous disaient qu'il était absolument impossible de les transférer à l'intercommunalité. Je pense en particulier au tourisme, mais aussi à l'urbanisme, à la GEMAPI ou même à l'économie. Or, que ce soit dans ces domaines ou dans celui de l'assainissement et de l'eau potable, on s'aperçoit que travailler ensemble et faire jouer la solidarité apporte un vrai « plus ». Je vais vous citer un exemple très concret. Dans le Morvan, où j'ai été maire et président d'une intercommunalité pendant seize ans, les communes ont toutes recours à un syndicat privé ou à une gestion en régie – les réseaux ont, du reste, été très peu renouvelés. Lorsque la sécheress...

...ais 90 % d'entre eux sont bénévoles. J'ajoute que les mêmes règles de contrôle et d'analyse s'appliquent à ces petites communes, et que ce système fonctionne. Madame Chalas, les chiffres que vous avez cités sont intéressants. Vous avez indiqué que 22 % des communautés de communes et d'agglomération exerçaient déjà la compétence « eau potable » et que 38 % d'entre elles exerçaient la compétence « assainissement collectif ». Toutefois, je rappelle que certains de ces transferts sont intervenus avant le vote de la loi NOTRe, même si celle-ci a accéléré le processus. De plus, ce sont les transferts les plus faciles, et non ceux qui correspondent aux situations complexes dont nous discutons, qui ont été réalisés. En tout état de cause, nous proposons, non pas un détricotage, mais une correction de la loi NO...

Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Notre objectif est d'intégrer le sujet dont nous discutons aujourd'hui dans une réflexion plus large, à laquelle participeront ceux d'entre vous qui le souhaitent, en séparant la question de la GEMAPI, qui est urgente, de celle des compétences « eau » et « assainissement », qui l'est moins. Toutefois, il sera difficile de travailler ensemble, chers collègues de l'opposition, si vous considérez que les seuls élus locaux responsables sont les élus municipaux. Il me semble, compte tenu de la nature du sujet, que le clivage qui oppose les EPCI et les communes doit être dépassé. Par ailleurs, si nous voulons avoir une discussion constructive, il faut en finir avec le...

...oute façon, les discussions futures. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la loi NOTRe, mais il ne s'agit pas, ici, de la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, il nous paraît légitime que les communes puissent conserver les compétences « eau » et « assainissement », ne serait-ce que parce qu'au plan idéologique, nous considérons que le processus visant à privilégier l'intercommunalité, qui plus est de manière forcée, s'oppose à l'intérêt général. De plus, l'eau est, pour nous, un enjeu vital. Il s'agit d'un bien commun et, à ce titre, sa gestion doit faire l'objet de délibérations incluant les élus et les usagers afin que prime l'intérêt général. Enfin, l...

Cet amendement de suppression vise à maintenir une unité des compétences des métropoles sur l'ensemble du territoire. Si ce texte était un texte de détricotage de la loi NOTRe, le rapporteur que j'en ai été ne pourrait le soutenir. Ces ajustements sont utiles. Il faut distinguer le débat sur la compétence « eau » et « assainissement » du débat sur la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Le calendrier n'est pas le même, et les dispositions relatives à la compétence GEMAPI figurent non dans la loi NOTRe, mais dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). En 2014, l'intégration de la compétence GEM...

Merci, monsieur Dussopt, de votre sagesse et de votre expertise. En effet, je suis certain que vous ne seriez pas favorable à notre proposition de loi si elle détricotait la loi NOTRe. La distinction que vous établissez entre eau et assainissement d'un côté, GEMAPI de l'autre est tout à fait pertinente. Le transfert de pouvoirs de police est un point crucial.

Je rappelle que cet article vise à permettre la dissociation de la compétence en matière d'assainissement de la compétence en matière d'eau pluviale. C'est une question sur laquelle il faut travailler. J'ai animé une communauté de communes, devenue en 2008 communauté d'agglomération : volontairement, nous avons pris la compétence « assainissement » en régie communautaire dès le 1er janvier 2009. La plus grande difficulté que nous ayons rencontrée, notamment dans les plus petites communes, c'est l'int...