Interventions sur "assainissement"

...ution législative est garante d'un avenir meilleur. Il est tout aussi important de rappeler que le grand cycle de l'eau constitue un enjeu majeur de l'aménagement des territoires et représente, de ce fait, une priorité de l'action gouvernementale. Les évolutions législatives contenues dans cette proposition de loi, conjuguées à celles qui seront à terme proposées par le groupe de travail « eau et assainissement » participeront à la cohérence de l'action du Gouvernement. Sur le bassin versant de la Somme, qui est le mien, 425 arrêtés de catastrophe naturelle au titre des inondations ont été pris depuis 1982, dont 50 % sont directement liés à des phénomènes importants de ruissellement des eaux pluviales et de coulée de boue. C'est pour répondre à cet objectif impératif de cohérence que la majorité parlem...

...nt notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance de la proposition de loi « eau » et « assainissement », malheureusement renvoyée en commission le 12 octobre dernier, lors de la « niche » parlementaire de notre groupe. Il s'agit ici, à nouveau, de corriger une disposition mal préparée des lois NOTRe – portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République – et MAPTAM – de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. À nouveau, ce texte pose la ques...

Si nous partageons tous le constat selon lequel il convient de laisser aux communes et aux communautés de communes et d'agglomération le choix dans l'échelon le plus pertinent pour assumer les compétences « eau » et « assainissement », alors corrigeons dès à présent le dispositif de la loi NOTRe et cessons de reporter à demain, ou à après-demain, ce qui mérite d'être traité dès aujourd'hui. Comment les maires pourraient-ils comprendre, alors que tout le monde est d'accord sur cette question, que l'on refuse d'adopter des propositions parce qu'elles viennent du groupe Les Républicains alors même que le Président de la Républi...

... me laisse espérer une attitude positive de la part de la majorité sur les amendements que nous défendrons aujourd'hui. Mes chers collègues, ce texte semble technique, mais il est en réalité éminemment politique. Il met en jeu la vision que nous avons de la décentralisation et interroge notre conception de la subsidiarité. En matière de GEMAPI, comme pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, la géographie fait que le niveau de collectivité le plus efficace n'est pas nécessairement partout le même. Nous devons donc laisser la liberté aux élus locaux de déterminer qui doit exercer ces compétences dans le territoire. L'enjeu est non pas d'obliger toutes les collectivités à faire la même chose, mais de leur imposer de faire bien et le mieux possible en fonction de leurs moyens. On parl...

...hode d'appréciation de l'intensité anormale des phénomènes. On éviterait ainsi certaines reconnaissances complaisantes, et on instaurerait beaucoup plus d'équité. Je terminerai néanmoins sur un bémol : en tant qu'élu de montagne, j'aurais été satisfait, à l'instar d'autres interlocuteurs, si le consensus qui semble se profiler sur ce texte avait été le même sur la question des compétences eau et assainissement du mois dernier. Je demande donc à Mme la ministre de nous indiquer à quel moment elle compte reprendre les discussions. J'aurai bien sûr l'occasion d'y revenir.

...n des métropoles – MAPTAM – a confié à titre exclusif et obligatoire aux EPCI à fiscalité propre la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La rigidité de cette disposition ne peut qu'être contestée, comme cela a été rappelé par quasiment tous les groupes lors de la discussion générale. Il est regrettable que la majorité n'ait pas soutenu la même démarche pour l'eau et l'assainissement. En effet, les situations sont très hétérogènes et il eût mieux valu laisser chaque territoire trouver la solution la plus adaptée. Tel est l'objet de ce texte, que nous ne pouvons que soutenir. Cela étant dit, madame la ministre, je tiens à souligner un autre point sur lequel la loi MAPTAM est inadaptée. La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations doit être i...

...us souhaitez – comme nous tous – que le débat se déroule bien, il faut éviter de caricaturer les amendements que nous examinons. Celui-ci, proposé par nos collègues du groupe La France insoumise, ne procède pas d'une volonté de s'arc-bouter sur un repli des compétences vers la commune. Il est tout simplement question de ne pas rendre obligatoire le transfert aux EPCI des compétences « eau » et « assainissement », autrement dit de considérer qu'une commune peut faire preuve de souveraineté et que ses élus sont capables de prendre conscience de la nécessité de se regrouper à l'échelle d'un territoire plus important. Les élus, même dans les petites communes, sont responsables. Il ne s'agit donc pas ici d'un repli sur soi.

...e une suite au précédent. Dans le département de l'Allier où je suis élu, l'organisation de la distribution de l'eau est particulièrement exemplaire. Elle repose sur l'adhésion de quinze syndicats de communes à un syndicat mixte départemental et fonctionne très bien. C'est pourquoi nous insistons à nouveau sur la nécessité de donner un caractère optionnel au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Pourquoi défaire ce qui fonctionne bien ? Il existe une solution plus simple que celle évoquée tout à l'heure consistant à substituer l'intercommunalité aux communes au sein des syndicats mixtes. Il suffit de donner un caractère optionnel au transfert des compétences afin d'éviter de défaire ce qui fonctionne bien. Il s'agit véritablement de mettre de l'intelligence à la disposition des terr...

Ces amendements ont pour objet d'inciter toutes les collectivités à s'investir dans le grand cycle de l'eau. Je comprends votre préoccupation, mais elle est déjà prise en compte. En effet, les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et de gestion de l'eau et assainissement, mais de nombreuses souplesses permettront aux autres échelons de continuer à intervenir, sous certaines conditions et avec l'accord des EPCI. Les autres missions relevant de la politique de l'eau peuvent être exercées par les autres échelons, comme le prévoit actuellement l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Je vous demande donc le retrait de ces amendements.

S'il convient d'assouplir les modalités d'exercice de la compétence GEMAPI, il apparaît nécessaire de compléter sa définition pour y intégrer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou encore la lutte contre l'érosion des sols. En effet, cette compétence ne peut rester une compétence partagée pour plusieurs raisons. D'un point de vue juridique, la compétence assainissement devenant obligatoire à compter du 1er janvier 2020 en vertu de la loi NOTRe, une partie de la mission définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement entrera de facto dans le giron des EPCI : il s'agit de l'assainissement des eaux pluviales et de ruissellement, compte tenu de l'avis rendu par le Conseil d'État le 4 décembre 2013. Du point de vue de la pertinence territoriale, la lutte co...

J'entends bien votre désir d'intégrer la maîtrise des eaux fluviales et du ruissellement dans la compétence GEMAPI. Le sujet a été débattu lors de l'examen en commission de la proposition de loi Retailleau. La solution que vous proposez ne me semble cependant pas nécessaire, dès lors que les EPCI seront compétents en matière de GEMAPI et d'assainissement. Une gouvernance unifiée permettra d'aborder ces thématiques. En revanche, les financements de la compétence GEMAPI seront bien fléchés sur l'exercice de la compétence. Vous l'avez compris, compte tenu de nos échanges : la réforme impliquerait d'importants chantiers. Je vous propose donc de retirer l'amendement, bien qu'il porte sur un vrai sujet. Mme la ministre a déjà indiqué qu'un travail éta...

Les Français ont cru à ce nouveau monde capable de travailler au-delà des clivages traditionnels. Malheureusement, les manoeuvres politiciennes de l'ancien monde ont la peau dure ! Le 12 octobre dernier, nous avons proposé que les compétences en matière d'eau potable et d'assainissement redeviennent facultatives. Cela faisait consensus dans les groupes de l'ancien monde. Or pour le coup, ce ne fut pas « en marche », mais le surplace. Je vous le répète, madame la ministre, n'y voyez aucune impatience : comme nous l'avons fait le 12 octobre, c'est le cri de nombreux maires que nous relayons aujourd'hui. Je vous le dis très calmement, afin de conserver leur sérénité à nos débats :...

Cet amendement vise à réduire de 10 % à 5,5 % le taux de TVA pour les prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau ainsi qu'aux prestations d'assainissement. À cette fin, l'amendement propose d'inclure ces prestations de services essentielles à l'eau pour tous dans la liste figurant à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Cette disposition générale du code général des impôts vise la vente ou la fourniture d'eau, quelle que soit la personne qui la réalise. Par ailleurs, l'article 98 de la directive TVA de 2006 précise que les livraisons de ...

...irective européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres d'établir des taux réduits, en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence, tant au plan national qu'au plan européen. Il en découle que le seul service qui puisse bénéficier du taux réduit à 5,5 % est la distribution de l'eau. Le service d'assainissement ne peut pas bénéficier de ce taux minimal dans le respect des textes européens. Il fait donc l'objet, depuis le 1er janvier 2014, d'un taux de TVA de 10 %. Avis défavorable à l'amendement.

...osés dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi – ils n'ont pas été déclarés irrecevables, ils doivent donc être débattus. L'amendement no 56 vise à supprimer les coûts fixes sur les factures d'eau. Nous proposons en effet d'instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal des personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes pour la fourniture d'eau et l'assainissement. En effet, les personnes âgées ou les familles en habitat collectif consomment généralement moins de 100 mètres cubes d'eau par an : ces usagers sont donc pénalisés par ces parts fixes. À cause de ces dernières, les usages de confort et de luxe ainsi que les mésusages reviennent, en moyenne, moins chers que les usages vitaux et d'hygiène. Cet amendement entraîne donc une progressivité de la fact...

Cet amendement vise à permettre à une minorité de blocage, au sein d'un EPCI, de maintenir les compétences eau et assainissement au niveau des communes. Il s'agit d'une version dégradée, un peu moins ambitieuse, d'autres amendements que nous examinerons plus tard, qui s'inscrivent dans l'état d'esprit de la proposition de loi sur la GEMAPI et qui consistent à mieux s'adapter aux circonstances locales en matière de gestion de l'eau – on peut même parler du grand cycle de l'eau, puisqu'il s'agit à la fois de la distribution ...

Mes chers collègues, je souhaite vous donner lecture d'une délibération du conseil municipal d'une commune de ma circonscription. Je pense d'ailleurs qu'un grand nombre de parlementaires ont reçu des délibérations comparables, provenant d'élus de toutes sensibilités. « En rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, le transfert des compétences "eau et assainissement" aux communautés de communes, la loi NOTRe introduit une uniformité inquiétante pour la gestion future de l'eau et de l'assainissement. Le 12 octobre dernier, les députés ont rejeté une proposition de loi dont le but était de maintenir son caractère optionnel. Ce vote est d'autant plus incompréhensible que ce texte, soutenu par la quasi-totalité des élus locaux et de leurs associations, avait été...

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Schellenberger, en proposant l'instauration d'une minorité de blocage pour le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d'accord avec cette proposition. Cependant, dans le cadre qui nous réunit aujourd'hui, je n'y suis pas favorable. Cette question rejoint celles que soulèvent les amendements déposés par M. Chassaigne, compte tenu du fait que cette proposition de loi porte su...

Dont la proposition de loi sur l'assainissement !

Il s'agit d'un amendement de cohérence. On a évoqué, à propos de la GEMAPI, la « sécabilité interne », et la question se pose en des termes comparables pour la compétence assainissement. En effet, les problèmes rencontrés sont les mêmes, à savoir que, sur des sujets techniques comme celui-ci, il est parfois préférable que ce soit la commune qui intervienne, et parfois la communauté de communes. La compétence assainissement étant très large, il convient de pouvoir la subdiviser.