Interventions sur "assainissement"

...de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.

...istre pour son écoute et sa patience – parfois – , ainsi que nos collègues. Même si j'ai entendu tous les « malgré » de notre collègue Brun, je salue le fait qu'il ait reconnu les avancées contenues dans ce texte : c'est comme cela qu'il faut le prendre. Nous examinons des textes visant à améliorer des dispositifs. Tout comme nous l'avons fait avec la compétence GEMAPI, puis la compétence eau et assainissement, nous le ferons avec d'autres textes, notamment lorsque nous débattrons de financement. Nous ferons également confiance au Sénat pour apporter les améliorations nécessaires à ce texte lors de la navette. Notre groupe votera ce texte d'amélioration, point d'entrée vers d'autres sujets que nous avons abordés au cours de cette séance – eaux pluviales, financement, grand cycle et petit cycle de l'ea...

...ition de loi est inscrite à notre ordre du jour à l'issue d'un travail de plusieurs mois qu'un certain nombre d'entre vous ont suivi de près. Il a été effectué après qu'une motion de renvoi en commission a été adoptée, le jeudi 12 octobre 2017, lors de l'examen, à l'initiative du groupe Les Républicains, de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. L'adoption de cette motion visait à ce que nous puissions travailler à nouveau sur le fond du texte et parvenir à un compromis qui ne remette pas en cause le principe du transfert de ces compétences à l'échelon intercommunal prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territorial...

...ntés (MODEM). Cette proposition vient conclure un débat entamé il y a un certain temps – ce sujet préoccupe l'Assemblée nationale depuis bientôt six mois. Nous voudrions insister sur le fait que la méthode de travail mise en oeuvre est, en quelque sorte, exemplaire de celle que tente de promouvoir La République en Marche. La problématique des conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes avait été soulevée à l'Assemblée lors de l'examen d'une proposition de loi du groupe Les Républicains. Si la solution alors proposée n'avait pas convaincu la majorité, un groupe de travail ministériel alliant députés et sénateurs de la majorité et de l'opposition a été mis sur pied afin d'aboutir à une solution de compromis. J'entends défendre cette so...

Madame la rapporteure, je me demande si, avec cette proposition de loi, on ne nous prend pas pour des imbéciles. En octobre dernier, le groupe Les Républicains a demandé dans une proposition de loi que les transferts des compétences « eau » et « assainissement » demeurent optionnels. À l'issue des débats de l'Assemblée, nous nous sommes mis d'accord pour qu'un groupe de travail, composé de huit députés et de huit sénateurs, avance sur le sujet. Il a travaillé correctement et une solution a été trouvée. Cependant, alors que cette solution comportait le mot majeur « intercommunalités », ce dernier a disparu, comme par hasard, de la proposition de loi qui...

... avons une autre conception du travail parlementaire. Nous vous proposons de revenir à la genèse du texte qui nous est soumis. À l'occasion de l'examen du projet de loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2020. En janvier 2017, la majorité sénatoriale, saisie par de nombreuses associations d'élus locaux, a déposé une proposition de loi visant à revenir sur ce caractère obligatoire. Ce texte, rapporté par mon collègue, sénateur de l'Ardèche, Mathieu Darnaud, a été adopté au Sénat à la quasi-unanimité, le 23 février 2017, puis transmis à l'Assemblée ...

...re gloire parce qu'elle n'est pas celle que nous attendons : sur le terrain, nous avons besoin de plus de lisibilité. J'en viens maintenant au fond. Nous avons deux raisons principales de demander que le transfert de compétences ne soit pas obligatoire. À l'heure actuelle, les territoires se sont organisés, contrairement à ce que vous semblez penser, pour gérer à la fois la ressource en eau et l'assainissement de la manière la plus logique possible. Les périmètres des intercommunalités ne correspondent absolument pas au périmètre des bassins versants et des bassins de gestion. Imposer une telle compétence aux intercommunalités est donc tout simplement une ineptie. Sur le terrain, le sujet est si important et d'une telle portée que les communautés de communes, désormais appelées à constituer des territ...

On peut toujours nous parler de dispositions votées le soir, il n'en demeure pas moins que la loi a été adoptée, et qu'elle comporte une disposition prévoyant un transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à partir de 2020. Nous avons écouté les élus de terrain et nos collègues des différents groupes pour trouver un nouvel équilibre et proposer une solution de compromis. Sur le terrain, on nous demande un peu plus de temps en faisant remarquer que les choses ne sont pas si simples et qu'il faut s'organiser. Nous en tenons compte. Je ne retiens pas le premier argument de notre collègue Arnaud Vi...

Avec cette proposition de loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement », nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux aient été enfin pris en compte par le Gouvernement et la majorité, mais nous ne pouvons malheureusement pas nous satisfaire du texte qui nous est proposé. Tout d'abord parce que nous avons perdu beaucoup de temps. La proposition de loi rapportée par Fabrice Brun nous aurait permis de régler le problèm...

...ons beaucoup de temps pour un résultat qui aurait pu être obtenu beaucoup plus rapidement ! Par ailleurs, toujours sur la forme, nous inventons en quelque sorte, avec cette proposition de loi, l'« obligatoire différé », ou peut-être devrais-je parler d'« optionnel à durée déterminée ». Les élus locaux qui nous attendent sur cette problématique importante de transfert des compétences « eau » et « assainissement » exigent de nous de la clarté, pourtant nous ne sommes pas dans la clarté Soit il est nécessaire de maintenir ce transfert dans le champ de l'optionnel, et alors il ne s'agit pas d'un optionnel à durée déterminée, mais d'un optionnel définitif, soit ce transfert doit être obligatoire, et il faut avoir le courage de le dire. Nos amendements n'ont pas d'autre vocation que d'assurer la clarté du ...

Permettre l'assouplissement de la loi NOTRe va dans le bon sens, on ne peut pas le nier, mais votre proposition de loi n'est pas suffisante. En effet, dans de nombreux territoires où le service est rendu aujourd'hui avec qualité et à moindre coût, le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » n'est pas opportun, même en 2026. Il y a des réalités qui ne changeront pas, même en attendant quelques années : on n'arase pas les montagnes, on ne modifie pas d'une baguette jupitérienne les bassins hydrauliques. Dans certains territoires, pour des raisons techniques de bon sens, il ne sera jamais opportun de transférer ces compétences. Laissons aux communes le soin de définir l'intérêt géné...

...e puisse être acceptée… C'est pourquoi je fais mienne la formule de l'« option à durée déterminée ». La seule occasion de nous réjouir nous est donnée par la fixation de la date-butoir à 2026, car entre les deux aura eu lieu le scrutin de 2022 : nous aurons alors accédé au pouvoir et pu modifier cette loi afin de laisser les intercommunalités décider de la meilleure solution pour la gestion et l'assainissement de l'eau.

... contradictoires lorsque les collectivités concernées n'étaient pas de la même orientation politique. L'objet de la loi NOTRe était donc de rationaliser le dispositif en instituant un chef de file détenteur d'un certain nombre de compétences, ce qui n'empêche pas de passer des conventions et de prévoir des arrangements. Ainsi, dans le Morbihan, la gestion de l'eau est confiée au département et l'assainissement aux communes, qui ont auparavant délégué la gestion des bassins versants à des syndicats constitués pour l'occasion. Nous sommes donc déjà organisés. Je suis navré d'entendre affirmer que les élus locaux seraient incapables de se mettre d'accord sur un schéma. Dans ma circonscription, par exemple, une commune a confié l'assainissement de l'eau à une régie, ce qui ne lui coûte pas cher ; elle va ...

Pourquoi préférer les communautés de communes aux communautés d'agglomération ? Je rappelle qu'il existe aujourd'hui 219 communautés d'agglomérations, dont 113 détiennent la compétence de la gestion de l'eau, soit 52 % d'entre elles ; par ailleurs 174 de ces communautés sont détentrices de la compétence de l'assainissement de l'eau, soit 79 %. En revanche, seules 17 % des communautés de communes ont la compétence de la gestion de l'eau, et 64 % celle de l'assainissement. C'est pourquoi nous avons souhaité leur laisser un peu plus de temps sans revenir sur les dispositions de la loi NOTRe. J'ai bien entendu les critiques reposant sur l'idée que le transfert de compétences ne correspondait pas à la réalité du terrai...

...le soutien des groupes Les Républicains, La France insoumise, Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine. Ce texte répondait particulièrement à une demande des habitants de zones de pente et de montagne, qui ne réclament pas plus de temps pour se déterminer, mais tout simplement la liberté de choix. Je propose donc de réécrire l'article 1er afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Nous voulons en effet, pour reprendre le bon mot de notre collègue Saulignac, de l'« optionnel indéterminé ».

Le débat porte sur la liberté que nous souhaitons laisser aux collectivités et à leurs groupements pour s'organiser ; d'aucuns considèrent que le curseur doit être placé très en amont, d'autres pensent qu'il faut attendre 2026. Pour notre part, nous considérons qu'il n'y a pas lieu de placer de curseur et qu'il faut maintenir dans le champ optionnel le transfert des compétences « eau et assainissement » et supprimer la minorité de blocage. Tel est l'objet de notre amendement.

...t l'obligation pour la plupart d'entre elles de prendre des compétences supplémentaires afin de pouvoir continuer à bénéficier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. Vous avez joué la montre en renvoyant la solution à l'année prochaine, alors que vous saviez qu'au 1er janvier 2018, par effet d'aubaine, certaines collectivités opteraient pour la prise de compétences « eau » et « assainissement » – qu'elles ne pouvaient, à terme, faire autrement que de prendre –, ce qui constituait un moyen d'optimiser à moindre coût leur DGF. Avec votre texte, nous demeurons dans un régime sournois de pseudo-liberté laissée aux collectivités, sans leur donner les moyens de l'exercer, les contraignant au fur et à mesure à considérer que ce qui est bon pour elles est ce qu'elles n'ont pas décidé. Ce n'e...

...omiquement et techniquement viable pour assurer ces compétences. Vous vous revendiquez volontiers de la proximité du terrain et d'une rationalité pragmatique, mais en l'occurrence vous faites preuve d'un véritable dogmatisme. La loi NOTRe impose le transfert des compétences à un échelon prédéterminé par elle. Nous sommes opposés à sa logique générale, et le transfert des compétences « eau » et « assainissement » constitue pour nous l'occasion de le signifier. Nous avions d'ailleurs considéré dans la discussion précédente que ce transfert obligatoire, imposé dans des délais aussi brefs, revenait à considérer que les intercommunalités, étant démunies pour s'organiser, n'avaient d'autre choix que d'externaliser ces compétences par le biais de délégations de service public, alors que cette gestion était au...

...'art de la politique consiste à retourner les arguments… Cette proposition de loi vient assouplir une disposition existante, non en créer une nouvelle. Nous ne sommes pas en train d'organiser un nouveau transfert obligatoire qui n'était pas prévu ! Je suis surprise de constater que plusieurs amendements visent à abroger purement et simplement le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », alors que certains de leurs auteurs ont signé l'accord sur le principe de la minorité de blocage. L'amendement de M. Brun reprend les éléments de la proposition de loi qui a fait l'objet d'une motion de renvoi en commission ; ma position demeure donc constante. Nous souhaitons maintenir le principe du transfert obligatoire, rationaliser la gestion et la prise en charge du cycle de l'eau et r...

Madame la rapporteure, vos arguments sont contradictoires. Vous prétendez vouloir préserver l'esprit du transfert obligatoire tel que voulu par la loi NOTRe, au motif qu'il faudrait rationaliser la gestion de l'eau et de l'assainissement, mais imposer un délai interdit la réflexion de long terme qu'exige l'exercice de ces compétences. Cela va à l'encontre de toute volonté de rationalisation car, d'ici à 2026, certaines décisions ne seront pas prises et certains investissements ne seront pas réalisés, à cause de l'épée de Damoclès suspendue sur la tête des collectivités. Le Parlement a la capacité de modifier les textes lorsqu'il...