Interventions sur "assainissement"

...rand et le merveilleux – pour reprendre l'expression de certains spécialistes universitaires de l'aménagement du territoire, dont je ne citerai pas, dans cet hémicycle, les formules en anglais – , comme si l'administration centrale ne poussait pas à des regroupements toujours plus importants, comme si votre jusqu'au-boutisme, votre volonté acharnée de transférer à tout prix les compétences eau et assainissement aux intercommunalités, ne contribuaient pas à cette logique.

Cet amendement vise à séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement afin de permettre aux communes qui font le choix d'exercer la compétence assainissement de ne pas y intégrer la compétence eaux pluviales.

... communauté de communes d'organiser une montée en charge de la gestion de cette compétence, à un rythme respectant la volonté de chacune des communes membres. Cela peut vous sembler bizarre, mais c'est précisément ce que j'ai eu l'occasion de faire, dans la communauté de communes que j'ai présidée pendant une vingtaine d'années. Nous avons décidé, à partir de 2001, d'exercer la compétence eau et assainissement, et nous avons fait rentrer les communes dans ce dispositif à mesure des opportunités, des souhaits. Nous sommes ainsi arrivés à achever le transfert, dans le cadre d'un accord de l'ensemble des élus municipaux. C'est une méthode élégante et tolérante.

J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement. Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes e...

Je m'interroge moi aussi sur l'intégration, au sein de la compétence assainissement, de la gestion des eaux pluviales. C'est une question que nous traînons depuis des années. Nous ne savons pas bien comment gérer les eaux pluviales, ni à quelle compétence rattacher cette mission. La commission a choisi de rattacher directement et automatiquement cette compétence à la compétence assainissement, en s'inspirant d'une jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu l'existence d'un l...

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst. Nous aurions pu discuter d'un texte d'ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d'intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l'organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local. Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mo...

La jurisprudence du Conseil d'État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d'élus sont capables d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d'élus savent toute la complexité qu'induirait la nécessité d'associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement. Je rappelle que les communes sont très attachées à la voirie. Or cette compétence et la compétence eaux pluviales sont indissociables : cela donne souvent lieu, d'ailleurs, à des marchés coordonnés. En outre, les communes voient bien que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retrait de la gestion des eaux pluviales on leur ...

Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l'assainissement. Il est important de rappeler qu'il n'est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n'est pas question d'imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s'occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale.

Il n'est pas complètement ridicule d'associer cette compétence à l'assainissement. L'assainissement, la gestion des eaux pluviales, ce n'est pas que de la voirie : c'est d'abord de l'urbanisme. Par parenthèse, je trouve un peu simpliste de réduire l'utilité de la commune à la voirie, et de considérer que, si on lui retire cette compétence, elle n'a plus de raison d'être.

Non, ce n'est pas une réalité ! Beaucoup de petites communes transfèrent une partie de leur voirie et restent bien vivantes. Je le répète : les réseaux d'eau, c'est de l'urbanisme. Je rappelle en outre que nous avons transféré la compétence d'élaboration des PLU des communes vers les intercommunalités, qui élaborent des PLUI. Il n'est donc pas totalement ridicule de transférer les réseaux d'assainissement, en considérant qu'ils relèvent de l'urbanisme.

J'ai déjà défendu cet amendement par mon intervention sur l'article. Je rappelle cependant que la compétence assainissement est financée par une redevance et que la compétence eaux pluviales, elle, est financée par le budget général. En associant l'une à l'autre, nous allons donc au-devant de difficultés. Nous ferions mieux de laisser aux communes et aux communautés de communes le temps de décider si les eaux pluviales doivent être intégrées avec l'assainissement.

On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C'est le même cas d'espèce que les réseaux d'eau potable et d'assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d'éclaircir le paysage de ces compétences. De même qu'on a récemment traité la compétence GEMAPI dans le cadre d'une loi, nous proposons ici de traiter les compétences eau potable et assainissement – y compris la question délicate des eaux fluviales – de façon que les responsabilités soient précisées, mais aussi que les financements, qu'il s'agisse de GEMAP...

C'est par des amendements gouvernementaux – M. Brun l'a expliqué dans la discussion générale – que les compétences eau et assainissement ont été introduites au détour d'une loi, comme cela, tranquillos, au beau milieu de la nuit. Et voilà que nous refaisons exactement la même chose, en légiférant sans aucune évaluation, sans aucune étude d'impact, au petit bonheur la chance. C'est vraiment du grand n'importe quoi ! Mais le plus grand n'importe quoi, c'est bien l'explication que nous venons d'entendre ! Nous sommes le législateur,...

Avez-vous demandé à l'Association des maires de France si les communes n'en voulaient pas ? J'ai été maire pendant vingt-deux ans, et je sais que cette compétence est importante et qu'elle était particulièrement assumée. Je n'ai jamais entendu un collègue maire dire qu'il ne voulait pas assumer la compétence en matière d'assainissement pluvial, fondamentalement liée à la problématique de la voirie. Je tiens à dire que, ce soir, je m'interroge sérieusement sur le travail que nous accomplissons dans cette assemblée. J'ai vraiment le sentiment que nous ne sommes pas sérieux du tout ! C'est minable !

La jurisprudence du Conseil d'État incluant les eaux pluviales dans l'assainissement n'est pas du tout adaptée aux collectivités rurales. L'amendement vise donc à les exclure de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6e bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

La rédaction actuelle de la proposition de loi comporte un véritable risque juridique. Cet amendement du groupe Les Républicains propose de séparer totalement les compétences eaux pluviales et assainissement, sans aucune exception. Vous serez ainsi placées face à vos responsabilités, madame la rapporteure, madame la ministre, et vous devrez les assumer.

...thématiques ne sont pas hors sujet. Nous nous plaçons au point de vue des usagers et des usagères. La conséquence des dispositifs adoptés ce soir va entraîner une augmentation du prix de l'eau. Il faut que la loi en tienne compte, qu'elle prévoie d'instaurer la gratuité des compteurs au domicile principal pour les personnes physiques et de supprimer les abonnements et les parts fixes en eau et en assainissement. Ainsi, les citoyens et les citoyennes pourront constater des conséquences très concrètes de nos débats et comprendront pourquoi nous discutons jusqu'à des heures indues : pour qu'ils bénéficient de ces mesures de manière sonnante et trébuchante. Cet amendement vise, d'une part, à établir la gratuité pour les premiers mètres cubes d'eau nécessaires et, d'autre part, à pénaliser les mésusages. C'...

Cet amendement vise à faciliter la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l'exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique. L'intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d'autres complètement vétustes. Dans l'...

Le présent amendement a pour objet la remise d'un rapport permettant dans un premier temps d'apprécier la mise en place obligatoire de la compétence eau et assainissement pour les communautés de communes. Ce rapport permettra également un retour d'expérience au Parlement sur la mise en place de cette compétence et encouragera peut-être certaines collectivités réticentes à y procéder plus rapidement.

Le rapport annuel nécessaire pour l'eau et l'assainissement répond à ce besoin de transparence et de gestion. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour ne pas faire doublon.