Interventions sur "assainissement"

Nous le savons, l'eau et l'assainissement soulèvent des questions techniques et financières. Nous souhaitons assouplir de nouveau le dispositif qui avait été adopté en 2018. Le reprendre, ce n'est pas reconnaître que l'on s'est trompé mais continuer à l'améliorer sans renoncer au transfert.

En matière d'eau et d'assainissement, plus le nombre d'habitants est important, plus les tarifs sont bas ; la rentabilité augmente à mesure que les regroupements s'opèrent.

En attendant, la solution la plus simple et la plus efficace serait de rétablir purement et simplement le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement. Votre raisonnement comporte des éléments intéressants mais d'autres sont biaisés. Vous prétendez ainsi que votre mécanisme constitue une innovation en matière de différenciation territoriale. D'abord, c'est faux d'un point de vue juridique car, au regard de la Constitution, la différenciation concerne les collectivités territoriales, ce que les EPCI ne sont pas pour le moment.

...pétence ne pose pas de problème financier, pour deux raisons. Premièrement, en France, le principe est que l'eau paie l'eau, à l'exception des très petites communes, dans lesquelles le budget général peut financer la gestion de l'eau ; le financement est donc assuré. Deuxièmement, le CIF suscite un vrai faux débat car, pour les collectivités concernées, les redevances liées aux compétences eau et assainissement n'y sont pas encore intégrées ; le fait de ne pas modifier la règle sera donc sans incidence sur leur CIF. Après avoir analysé et pesé tous les arguments, de manière objective et non politicienne, nous en sommes arrivés à la conclusion que le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement est la seule solution.

...e texte. Nous en sommes, quant à nous, saisis pour avis. J'en suis particulièrement satisfait, car notre commission, du fait même de ses attributions – le développement durable et l'aménagement du territoire –, a une approche différente de ce genre de texte. De fait, quand l'organisation territoriale bouge, cela peut avoir des conséquences sur la distribution des compétences en matière d'eau et d'assainissement, comme cela peut en avoir sur l'aménagement du territoire. J'espère que nous apporterons notre petite pierre à l'édifice. Suite à l'application du nouveau Règlement de l'Assemblée nationale, nous devons, comme commission saisie pour avis, établir une annexe au rapport au fond de la commission des lois. Je tiens à vous entendre et à pouvoir tenir compte des propos que vous tiendrez, soit pour pré...

...nsemble du texte, mais ne s'est saisie que de cinq articles. Notre groupe fera d'autres propositions sur ce projet, en commission des lois, sur de nombreux points relatifs au développement durable et à l'aménagement du territoire. Les articles dont nous sommes saisis sont principalement des mesures d'assouplissement et de simplification. L'article 5 porte sur le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les travaux du Sénat sont allés, selon nous, trop loin pour atteindre l'équilibre dont je parlais précédemment. Nous proposerons donc une nouvelle écriture qui tend vers un juste compromis en répondant aux problématiques soulevées au Sénat. L'article 7 renforce le rôle des communes dans l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux. L'article 8 est une me...

...ns et blocages apparus au fil des années sur le terrain. Nous y sommes – ce n'est pas un secret – plutôt favorables à ce stade de nos discussions. Toutefois, prenons garde au danger inhérent à ce genre de texte que, pour débloquer quelques situations, on défasse ou on remette en cause les territoires qui se sont organisés. Il ne faudrait pas y rouvrir des débats clos. S'agissant de l'eau et de l'assainissement, le rapporteur pour avis a bien résumé la situation. N'oublions jamais qu'il existe un décalage entre les zones qui produisent l'eau potable, la stockent et la protègent, et celles qui la consomment, c'est-à-dire les zones très urbaines. Autant ces dernières ont besoin des zones rurales pour les alimenter en eau préservée, autant pour protéger l'eau, les zones rurales ont besoin de l'effort finan...

...re les dépôts sauvages. Nous craignons cependant que les nombreux ajouts des sénateurs fassent perdre de la lisibilité au texte. S'il était nécessaire de revenir sur les aspects irritants de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'objectif n'était pourtant pas de détricoter la loi. La suppression du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités revient une nouvelle fois sur la loi NOTRe, alors que la loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes repousse cette obligation à 2026. Était-il vraiment nécessaire de rouvrir ce débat ? S'ils appellent à davantage de considération, les élus locaux recherchent également davantage de stabilité. ...

...s important. C'est ce que nous faisons en abaissant le seuil à partir duquel les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants. Mais nous devons également nous montrer plus souples quant au nombre de listes et de membres les composant qui peuvent s'y présenter. Il y va de la démocratie. Le troisième sujet concerne la problématique de l'eau et de l'assainissement. Je plaide pour un modèle de gestion de l'eau par bassins, gérés par des comités de bassin où les collectivités sont présentes, comme elles le sont au sein du Comité national de l'eau. Un tel modèle fonctionne dans de nombreux territoires européens et dans soixante-dix pays dans le monde, parce qu'il est excellent. Facilitons la gestion de l'eau par bassin au lieu de la modifier de façon importan...

Cet amendement vise à supprimer l'article 5, qui introduit de la flexibilité dans la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, mais semble être également une source d'instabilité et d'illisibilité pour nos élus. J'ai pu m'en rendre compte au cours de réunions organisées avec les élus sur le territoire de ma circonscription. Ils voient d'un oeil critique les allers-retours de compétences entre communes et intercommunalités, qui compliquent beaucoup les choses pour eux.

L'article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l'eau et l'assainissement comme compétences des intercommunalités, communautés de communes et communautés d'agglomération. Cet amendement de rétablissement offre la possibilité de mise en oeuvre jusqu'en 2026, c'est-à-dire jusqu'au prochain mandat, d'une minorité de blocage pour le transfert de ces compétences vers l'EPCI, ce qui garantit la stabilité au niveau de l'intercommunalité. En outre, en accord avec le Gouvernem...

Jusqu'à présent, on parlait de la compétence eau et assainissement sans jamais se poser la question des eaux pluviales. Or la cour administrative d'appel de Marseille a considéré, dans un arrêt faisant jurisprudence, que la gestion des eaux pluviales était liée à celle de l'assainissement, ce qui signifie qu'en cas de transfert de compétences, le transfert de l'assainissement s'accompagne du transfert de la gestion des eaux pluviales. Afin de l'éviter, le légis...

...gt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ignorer. Améliorer la qualité et l'efficacité de nos services publics n'est pas simplement un enjeu d'aujourd'hui ; c'est aussi un engagement pour demain. Le transfert de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans cette perspective, telle que l'a prévue la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », du 7 août 2015, c'est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour. Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s'est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération, dont la moitié exerc...

Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.

...communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires. En outre, à la suite de la proposition du Gouvernement formulée lors de l'examen en nouvelle lecture au Sénat et dans le cadre d'une réflexion légitime, nous soutiendrons un amendement visant à rendre possible la création d'une régie unique multiser...

...Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d'un an si l'on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomér...

...tte donc non seulement la méthode employée par le Gouvernement et la majorité, qui a conduit à faire d'un enjeu consensuel une mascarade conflictuelle, mais surtout l'absence d'une réponse complète, à la hauteur de la situation. Aussi, au vu de tous ces éléments, notre groupe ne soutiendra pas l'adoption de ce texte et appelle de ses voeux une réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement, qui soit véritablement respectueuse des territoires et de leurs spécificités, des collectivités et de leur administration, …

...chers collègues, après le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.

Dans cet état d'esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d'eau et d'assainissement s'impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2020, inscrit dans la loi NOTRe, et la motion adoptée par le comité directeur de l'Association nationale des élus de montagne, que je préside, en faveur du maintien du caractère optionnel de la compétence.

...me une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement. Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais recevoir une réponse précise de votre part, madame la ministre, madame la rapporteure. Nous avons toutefois conscience des réalités et des rapports de forces poli...