Interventions sur "assainissement"

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici de nouveau réunis en séance afin d'examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après ce que l'on peut, pour le moins, appeler une réécriture complète du texte par nos collègues sénateurs et l'échec inéluctable de la commission mixte paritaire qui s'en est suivie, la rédaction issue de la première lecture dans notre hémicycle a été rétablie en commission des lois. Rétablir la rédaction issue de la première lecture, c'est rétablir la philosophie ...

...s années. À l'occasion des débats que nous allons avoir dans quelques instants, notre groupe soutiendra deux initiatives afin d'améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi. Ainsi, nous vous présenterons un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 visant à clarifier les modalités d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. Alors que le texte issu de la commission ne prévoit pas de dérogation en la matière, l'amendement du président Fesneau – que je remercie de sa mobilisation sur ce sujet majeur – et du groupe MODEM proposera de consacrer une exception s'agissant des communautés de communes pour lesquelles l'exercice de la compétence eaux pluviales resterait facultatif en cas de vote favorable de notre assemblée. ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et de disposer de davantage de moyens techniques. L...

...est un vrai texte politique, qui touche à notre conception de la subsidiarité. Si l'on ajoute ces dispositions à celles des lois déjà en vigueur, telles qu'elles sont appliquées par les services de l'État – qu'ils soient centraux ou déconcentrés – , alors les collectivités territoriales auront à la fois une obligation de moyens et une obligation de résultats en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement. Soumettre une compétence à la fois à une obligation de moyens et à une obligation de résultats, c'est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

... : cela n'a pas été le cas. Nombreuses sont les questions que ce texte ne résout pas, et qui appellent des réponses de votre part, madame la ministre – je ne cesserai, au cours de nos débats, de vous interpeller à cet égard. Il s'agit notamment de la façon dont votre administration applique, dans les territoires, les textes existants. La première question touche à la sécabilité de la compétence assainissement, notamment concernant les services publics d'assainissement non collectifs. La seconde a malheureusement été évoquée assez tard au cours de nos débats, en raison de l'absence d'étude d'impact : il s'agit des régies personnalisées. Je m'attarderai un peu sur ce problème. La nécessité de passer à l'intercommunalité, ajoutée au chamboulement du service – puisqu'il faudra le réorganiser en séparant l...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, le transfert – jusqu'alors optionnel – des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Notre excellent collègue Fabrice Brun avait tenu compte de la diversité géographique, topographique et démographique des territoires français dans le rapport qu'il avait présenté en octobre 2017 sur la proposition de loi du Sénat pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.

Malheureusement, nos collègues des groupes MODEM et La République en marche ont voté pour la motion de renvoi en commission qui a mis fin à l'examen de ce texte en séance. Sous la pression des élus locaux, le Gouvernement a néanmoins décidé d'agir en mettant en place un groupe de travail pluraliste composé de huit députés et de huit sénateurs sur la question du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités en 2020. Un consensus avait été trouvé sur un mécanisme de transfert obligatoire aux intercommunalités, avec la possibilité d'y déroger jusqu'à 2026 par une minorité de blocage. J'ai bien dit : un transfert aux intercommunalités. Or dans cette proposition de loi, le mot « intercommunalité » a été remplacé, on ne sait pourquoi, par l'expression « communauté de communes », ce...

Cette proposition de loi ne revient donc pas sur le caractère obligatoire du transfert des compétences. Simplement, les conditions du transfert des compétences eau et assainissement – pour les communes qui ne les ont pas encore transférées, ou qui n'ont transféré que l'une des deux – seront aménagées jusqu'au 1erjanvier 2026, où le transfert sera obligatoire sur tout le territoire. Ce que je déplore, madame la ministre – je dirais même : ce que je condamne – , c'est l'absence totale d'écoute du Gouvernement lors des débats parlementaires. Madame la rapporteure, en première ...

L'article 1er de la proposition de loi prévoit d'aménager les conditions du transfert aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, afin de répondre aux justes préoccupations et aux spécificités des territoires, essentiellement ruraux. Il instaure ainsi une minorité de blocage qui permettra aux communes membres d'une communauté de communes, dès lors que 25 % d'entre elles représentant au minimum 20 % de la population le souhaitent, de s'opposer au transfert de compétences. Je salue cette avancée. En décalant le transfert de...

...rapporteure de ne pas discuter, de ne pas essayer de rapprocher la vision de l'Assemblée et celle du Sénat. De notre point de vue, c'est insupportable, car nous considérons que le bicaméralisme est nécessaire au maintien d'une démocratie parlementaire digne de ce nom. J'aimerais aussi souligner que nous avons déposé un amendement de suppression de l'obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre, obligation introduite par la loi NOTRe. Malheureusement, il s'est retrouvé à l'article 2 et ne pourra sans doute pas être discuté puisqu'un amendement de la rapporteure devrait le faire tomber. J'aurais pourtant aimé que nous puissions débattre de la nécessité de supprimer purement et simplement cette obligation de transfert de compétences. Pour conclure, je pense qu...

...e au 1er janvier 2026 et les conditions exigées pour l'application de la minorité de blocage quand la commune peut faire valoir la spécificité de son classement en zone de montagne à travers son droit à l'adaptation inscrit à l'article 8 de la loi montagne. Ainsi, les communes classées montagne pourraient décider individuellement et sans limitation de durée de garder ou non les compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019. C'est tout simplement du bon sens que de laisser aux collectivités la liberté de décider.

...rmets d'insister à nouveau pour qu'il soit traité avec diligence. Les intéressés vous en remercient. J'en viens à l'amendement no 45 de Mme Annie Genevard, pour confirmer qu'il est bien conforme à la loi montagne, laquelle prévoit ce fameux cadre spécifique afin que les communes classées en zone de montagne puissent décider, et sans limitation de durée, de conserver ou non les compétences eau et assainissement avant le 1er juillet 2019.

...ions du groupe de travail, nous avions établi un parallèle avec la possibilité d'une minorité de blocage dans le cadre d'un plan local d'urbanisme intercommunal – PLUI – , procédure qui, elle, ne prévoit pas de date butoir. Le PLUI peut en effet être renégocié à chaque modification de l'intercommunalité. Je souhaite donc qu'il en soit de même pour le dispositif du transfert des compétences eau et assainissement. Le deuxième objet de l'amendement est d'étendre aux communes situées dans une communauté d'agglomération la disposition permettant la minorité de blocage pour celles situées dans une communauté de communes. Enfin, il s'agit de rappeler que l'article 8 de la loi montagne prévoit des dispositions de portée générale adaptées à la spécificité de la montagne, y compris, bien évidemment, en ce qui c...

Cet amendement vise à supprimer la référence au 1er janvier 2026 et propose de retenir le mécanisme retenu par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové s'agissant du transfert du plan local d'urbanisme intercommunal afin de l'appliquer aux compétences eau et assainissement.

La proposition de loi présentée par le groupe majoritaire permet aux communes situées dans les communautés de communes de conserver les compétences eau et assainissement jusqu'au 1er janvier 2026. Ce texte prouve que la majorité est à l'écoute des territoires ruraux et de montagne puisque, vous l'avez rappelé, madame la ministre, les EPCI y sont quasi exclusivement des communautés de communes. Mon amendement s'inscrit pleinement dans cet esprit de souplesse puisqu'il vise à étendre cette latitude aux communes faisant partie d'une communauté d'agglomération situé...

... la minorité de blocage aux communes membres d'une communauté d'agglomération, certains ouvrant un droit d'opposition en faveur des communes situées en zone de montagne. Premièrement, la date butoir du 1er janvier 2026 a un sens précis : laisser un temps suffisant aux communautés de communes pour se préparer dans les meilleures conditions possibles au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En effet, il ne s'agit pas de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe, qui correspond à terme à un transfert des compétences vers les intercommunalités, mais seulement d'en adapter les dispositions afin de laisser un délai suffisant aux communautés de communes, celles-ci ayant manifesté une légitime inquiétude quant à un transfert obligatoire dès le 1er janvier 2020 en l'état actuel du droit. Je p...

… en date du 4 avril 2018, plus de 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà à ce jour la compétence eau contre seulement 25 % pour les communautés de communes. Si les chiffres sont similaires pour les deux intercommunalités concernant la compétence liée à l'assainissement non collectif, c'est-à-dire environ 70 %, seuls 37 % des communautés de communes exercent la compétence liée à l'assainissement collectif, contre plus de 65 % pour les communautés d'agglomération. Ces chiffres soulignent que la dynamique de transfert des communes vers les communautés d'agglomération est d'ores et déjà enclenchée et qu'il convient donc de ne pas l'entraver en étendant le disposit...

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement. Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération situées en zones de montagne.

Pire encore, dans le cas où lesdites compétences, c'est-à-dire celles relatives à l'eau et à l'assainissement, seraient transférées et exercées en régie directe, une telle organisation se heurterait, sur le terrain, à vos services qui imposent aux territoires de séparer les régies directes d'eau et d'assainissement. Vous nous expliquez donc que, d'un côté, il faut mutualiser à l'échelle intercommunale, et une fois que cela est fait, vous nous expliquez qu'il faut, au sein de chaque compétence, démutuali...