Interventions sur "assainissement"

Je profite de ce débat pour vous poser une question que j'ai déjà posée dans le cadre de la discussion générale, madame la ministre, relative à la nécessité – que vous affirmez – de séparer les compétences eau et assainissement dans certaines situations, notamment si elles sont exercées par des régies personnelles. Cela me semble particulièrement invraisemblable. Ainsi, on explique aujourd'hui qu'il faut mutualiser les compétences à l'échelle intercommunale et, une fois qu'on y est, en fonction du mode d'exploitation, notamment s'il s'agit d'une exploitation en régie, une consigne ministérielle impose de séparer les co...

Je compléterai en disant que si le financement des missions eau et assainissement par le budget général de la commune constitue une exception au principe d'équilibre des services publics industriels et commerciaux, les SPIC, elle ne s'applique aujourd'hui que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Comme cela a été dit, nous souhaiterions que ce plafond soit remonté aux communes de 5 000 habitants.

Ces amendements identiques reprennent la disposition adoptée par le Sénat élevant le plafond du nombre d'habitants sous lequel les compétences eau et assainissement peuvent être financées par le budget général de la commune. La disposition adoptée par le Sénat prévoit que l'interdiction faite aux communes de prendre en charge, au sein de leur budget propre, des dépenses relatives aux services publics industriels et commerciaux ne s'applique pas aux communes de moins de 5 000 habitants, contre moins de 3 000 habitants selon la rédaction initiale de l'article ...

... qui prévoient le transfert aux EPCI à fiscalité propre de l'ensemble des droits et obligations liés à l'exercice d'une compétence. Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret d'application du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de service de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences conformément aux dispositions des articles du CGCT référents, c'est ce dernier qui fixe, dans les cond...

... la République – NOTRe. Sur le fond, l'amendement que proposeront Mme la rapporteure et le groupe MODEM me semble améliorer la rédaction du texte en revenant sur quelque chose qui avait été grotesquement oublié, mais sans régler pour autant un des problèmes de fond qui se pose : celui de la gestion des eaux pluviales. En confiant leur gestion aux EPCI à fiscalité propre en suivant la compétence assainissement, on opère un changement majeur. On organise en effet le changement à venir de la compétence sur la voirie. Dès lors que l'EPCI gère l'eau, l'assainissement et les eaux pluviales, on arrivera inévitablement à lui transférer aussi la voirie – ce qui implique une bonne partie des aménagements urbains et le principe même de l'existence d'une commune dans le système défini par la loi NOTRe. La compéte...

...de mieux relier les bassins de vie et les compétences des élus locaux. Nous savons qu'un cadre clarifié permettra aux élus et aux acteurs locaux de mieux agir pour améliorer la vie quotidienne des Franciliens. Il serait donc dommage, à mon avis, de préempter ce soir un débat essentiel pour l'Île-de-France en actant sur des bases fragiles le transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement. Je pense, madame la ministre, que vous pourriez ce soir nous donner des gages de pragmatisme, d'efficacité et de différenciation, un concept qui nous est très cher puisqu'inscrit dans la réforme constitutionnelle sur laquelle nous travaillerons ici la semaine prochaine.

Selon la jurisprudence du Conseil d'État, la compétence eaux pluviales fait partie intégrante de la compétence assainissement. En commission des lois, en première lecture comme en nouvelle lecture, la rapporteure de la proposition de loi a fait adopter un amendement transposant cette jurisprudence dans la loi. Cet amendement vise donc à réécrire l'article 2 afin de séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement, pour permettre aux communautés de communes qui choisissent d'exercer la compétence ass...

Cet amendement propose donc une nouvelle rédaction de l'article 2 – que le groupe MODEM soutient depuis les débats en commission – excluant le rattachement de la gestion et du stockage des eaux pluviales à la compétence assainissement pour les communautés de communes. En effet, ce rattachement résulte selon nous d'une interprétation extensive et contestable d'une décision du Conseil d'État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille. Cette décision acte le rattachement de la gestion et du stockage de ces eaux au bloc de compétences eau et assainissement des communautés urbaines. Il peut être lu de la même manière s'...

...tion de l'exercice de la compétence liée à la gestion des eaux pluviales. Je remercie particulièrement Marc Fesneau pour les échanges nombreux, apaisés et constructifs que nous avons eus sur ce sujet, qui nous ont permis d'aboutir à une proposition de rédaction équilibrée. Comme pour l'amendement relatif à l'extension du dispositif de minorité de blocage concernant le transfert de la gestion de l'assainissement collectif, cet amendement, qui est identique à celui du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, vise à assouplir les dispositions de l'article 2 en faveur des communautés de communes. En effet, l'article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compétence assainissement intègre en son s...

La loi NOTRe limite les cas dans lesquels le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats mixtes peut s'appliquer. En l'état actuel du droit, pour qu'un syndicat mixte compétent en matière d'eau ou d'assainissement soit maintenu lors du transfert de la compétence à une communauté de communes, il faut que ce syndicat regroupe a minima des communes de trois EPCI distincts. Mais si le syndicat regroupe moins de trois EPCI, le transfert de la compétence à une communauté de communes entraîne le retrait des communes-membres pour la compétence eau et assainissement, et donc la dissolution du syndicat. Destinée à ...

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.

... exerce une compétence de manière dispersée sur son territoire dans le cadre de syndicats intercommunaux de petite taille. Cette disposition permet ainsi de garantir l'existence de syndicats de taille suffisante, dans la mesure où l'exercice de cette compétence nécessite la mobilisation de moyens matériels et humains importants, notamment en ce qui concerne la création et l'entretien de réseaux d'assainissement collectif ou de distribution d'eau potable. Lorsque les syndicats ne disposent pas d'une telle taille, il est souhaitable de favoriser la rationalisation de la carte intercommunale et de laisser les EPCI à fiscalité propre, tels que les métropoles, exercer la compétence sans représentation-substitution, ce qui favorise également la montée en puissance desdites métropoles. Avis défavorable.

En 2012, en France, 24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d'eau potable et d'assainissement – 35 160 structures différentes pour gérer ces deux compétences. L'eau potable était communale à plus de 70 %, tout en représentant moins de 30 % de la population, 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d'eau potable sont estimées à 30 %. On retrouve ces constats dans le rapport de M. Édouard Balladur, en partie à l'initiative de la loi NOTRe proposée par le précéde...

...is que ce texte atténue les effets négatifs de cette espèce de rouleau compresseur imbécile, inscrit dans la loi NOTRe. Mais cette amélioration est aussi le fruit d'une très large mobilisation. Contrairement à ce que vous avez prétendu, la quasi-totalité des conseils municipaux, dans des régions entières, ont pris des délibérations pour s'opposer au transfert automatique des compétences liées à l'assainissement. Du fait de cette levée de boucliers, vous avez dû revenir sur certaines mesures de la loi NOTRe. Je m'en réjouis, mais je ne voterai pas ce texte pour autant.

Nous en venons à l'examen, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Madame la présidente, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Cette nouvelle lecture se fonde sur le texte adopté par le Sénat au mois d'avril dernier. La réunion de la commission mixte paritaire (CMP) n'a, hélas, pas permis de concilier deux visions largement divergentes sur un texte pourtant nécessaire dans le but d'assurer, dans les meilleures conditions possibles, le transfert de ces compé...

...t l'objet d'une large concertation et d'un consensus, et signé par députés et sénateurs de diverses tendances. Hélas, ce consensus n'a pas été pris en compte par le Sénat qui, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, version qui remet totalement en cause, sur ce point, l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération. Nous souhaitons rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé. Les amendements que la rapporteure nous proposera permettront de revenir sur le texte initial tel qu'il a été adopté par notre assemblée. Pour mémoire, un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de co...

C'est le groupe Les Républicains qui a lancé ce débat dans l'hémicycle, à la suite de la proposition de loi que nous avions présentée et que j'avais eu l'honneur de rapporter dans le cadre de notre « niche » au mois d'octobre. Notre conviction profonde n'a pas changé : il faut laisser la liberté aux acteurs de terrain de transférer ou pas les compétences eau et assainissement…

… au sein des communautés de communes, mais aussi des communautés d'agglomération – je rappelle que c'est quand même le titre du projet de loi qui nous arrive du Sénat. Il faut faire confiance aux sénateurs qui ont adopté cette version du texte à une écrasante majorité – 286 voix sur 333 –, et notamment le maintien de la sécabilité de la compétence assainissement permettant à des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération de ne pas transférer si elles le souhaitent la compétence « gestion des eaux pluviales ». Enfin, je rappelle que cette confiance dans les acteurs locaux et cette liberté qui leur est laissée fait partie des engagements pris par le Premier ministre lors du congrès national des maires.

Telle qu'elle résulte des travaux du Sénat, la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération est pleine de bon sens : on reconnaît là la sagesse des sénateurs qui l'ont adoptée à une écrasante majorité. Je le rappelle, cette proposition de loi respecte la volonté des élus locaux de s'organiser comme ils le souhaitent, particulièrement dans les zones rurales, et les spécificités de chaque territoire. Elle permet également de ...