Interventions sur "assainissement"

...s transferts sera donc concentré géographiquement et l'on peut envisager pour les petites communautés d'agglomération que les agences de l'eau fournissent un accompagnement à travers des moyens de mise en oeuvre. Il me semble indispensable de maintenir le rattachement des eaux pluviales pour les communautés d'agglomération. N'oublions pas que 80 % d'entre elles sont déjà compétentes en matière d'assainissement et que les trois quarts de celles qui n'ont pas encore procédé au transfert se sont engagés dans le processus. Nous reviendrons sur ces questions d'ici à l'examen en séance publique et nous en débattrons dans l'hémicycle.

Cet amendement supprime l'extension aux métropoles de l'assouplissement du mécanisme de « représentation-substitution » permettant d'assurer la pérennité des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et qui comprennent des communes appartenant à moins de trois EPCI à fiscalité propre différents. Si l'assouplissement de ce mécanisme se justifie pour les communautés de communes et communautés d'agglomération, il convient de ne pas l'étendre aux métropoles qui ont en effet vocation à exercer directement les compétences « eau » et « assainissement ».

...ait cette évolution attractive. Ajoutons que certaines communautés d'agglomération, qui ont toutes les raisons de l'être, conservent sur une partie de leur territoire un caractère rural. Il ne faut pas négliger cette réalité. Prenons l'exemple de la communauté d'agglomération de Colmar, préfecture du Haut-Rhin. Je me demande comment elle pourra piloter de manière cohérente le service public de l'assainissement sur un territoire disparate comprenant tout à la fois des coteaux plantés de vignes, des petits villages isolés, au milieu une plaine agricole avec des grandes cultures, et une conurbation plutôt dense. Nous devons prendre en compte ces réalités dans la loi. Plutôt que de chercher à faire de la différenciation à tout prix, appliquons-nous largement les valeurs liées à la subsidiarité.

... je vais en citer deux qui prennent l'exact contre-pied de ce que vous dites. Le premier est celui de la métropole de Grenoble. Elle comprend des communes périurbaines dont les services sont parfaitement gérés par la métropole – même si l'on trouve toujours des usagers et des élus insatisfaits – qui exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence obligatoire de l'eau, des eaux pluviales, et de l'assainissement. À partir du moment où les élus ont des missions et des obligations, généralement, ils s'entendent. Ne méprisez pas les motivations qui les animaient : ils savaient très bien ce qu'ils faisaient. Leur stratégie correspondait à un choix politique. Le deuxième exemple, toujours dans l'Isère, c'est celui du Pays voironnais, communauté d'agglomération de 90 000 habitants, dont 23 000 à Voiron. Aujou...

Madame la rapporteure, vous n'avez pas répondu à ma question sur le cas d'un syndicat qui serait à cheval entre une métropole et une communauté de communes ou une communauté d'agglomération. Par ailleurs, j'aimerais savoir si nous pourrons discuter des services publics d'assainissement non collectifs dans l'hémicycle. Il me paraît préférable de les laisser dans le périmètre des communes plutôt que de les transférer aux communautés de communes ou aux communautés d'agglomération car cela n'apporterait aucune plus-value dans le service rendu.

...econnaître le droit à l'eau. Les acteurs sociaux, syndicaux et associatifs sont unanimes pour constater que le droit d'accès à l'eau, s'il bénéficie d'une reconnaissance de principe, n'est pas véritablement effectif. La France est en retard par rapport à ses engagements internationaux : depuis 2010, une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme ». L'article 14 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes de 1979 affirme le droit de « bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne l'approvisionnement en eau », ou encore l'article 24 de la Conv...

...ccès à l'eau un droit inaliénable. Notre collègue Bastien Lachaud, rapporteur de ce texte, a très bien exposé les principes généraux que nous poursuivons. Depuis quelques années déjà, la garantie de l'accès à l'eau potable progresse incontestablement dans notre pays. Et pour cause : la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010 reconnaît l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, essentiel à tous les droits humains. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit les coupures d'eau en cas de factures impayées. Cela étant, si cette eau potable coule au robinet de la quasi-totalité des logements équipés, la situation reste très préoccupante pour les plus démunis d'entre nous, car l'eau a un coût. Aussi, tous n'ont pas de toit ou tout simplement u...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la France n'est pas confrontée à un défi de pénurie d'eau comme c'est le cas dans d'autres régions du monde, ce qui fait d'elle un territoire privilégié. Pourtant, d'un côté, nous la gaspillons et, de l'autre, nombreuses et nombreux sont nos concitoyennes et concitoyens qui n'ont pas un accès garanti à l'eau potable et à l'assainissement – je pense tout d'abord aux personnes sans domicile ou aux familles mal logées, pour qui l'accès à l'eau et à l'hygiène est extrêmement difficile. Notre pays n'est pas capable de fournir à toutes et à tous les conditions nécessaires à une dignité élémentaire. De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop importante de leurs reven...

...à l'eau potable et à l'hygiène. Avec d'autres, le groupe GDR a soutenu ces revendications lors de la précédente législature en défendant l'obligation de la mise en place de telles structures. Ce serait une mesure de bon sens garantissant la dignité de toutes et tous, s'inscrivant pleinement dans la démarche de la France insoumise. Néanmoins, toutes ces mesures en faveur de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour toutes et tous n'auront de sens que si, en même temps, nous luttons avec force contre le gaspillage et contre la pollution des sols. La reconnaissance du droit à l'eau comme droit fondamental va naturellement de pair avec la nécessaire mutation de notre manière de produire et de consommer. D'après le rapport de 2014 du Commissariat général au développement durable, les problèmes de qualité ...

... de la Constitution. Inscrire le principe du droit à l'eau dans notre texte fondateur reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. Les recours administratifs se multiplieraient, pour savoir lequel des deux principes prime sur l'autre, engendrant des difficultés pour nos collectivités, nos administrés et nos juridictions. Indépendamment de cela, la ressource en eau, à l'instar des compétences eau et assainissement, doit être gérée au plus près des bassins de vie et des bassins versants. Il faut faire confiance aux élus locaux, qui s'attachent à fournir une eau de qualité au meilleur prix, qui s'attachent à contrôler les prestations de leur service des eaux, que celui-ci soit en délégation ou en régie, qui s'attachent, enfin, à faire face à l'urgence sociale, en assurant l'accès à l'eau de tous, en particul...

...ées. Parmi les questions qui se posent, il y a celle des périodes de pénurie, car nous en connaîtrons. L'article unique de votre proposition de loi parle avec raison d'une priorité à tout autre usage. Définissons ces priorités dans la loi. Il faut également : introduire une disposition, selon laquelle chacun a l'obligation de contribuer au financement des coûts d'approvisionnement en eau et de l'assainissement ; ajouter que lorsque les réseaux de distribution ne sont pas accessibles, les résidents doivent disposer d'une source d'eau potable à un prix abordable ; prévoir une disposition sur les tarifs, un prix de l'eau fixé de façon à assurer le caractère durable du service en matière d'eau ; protéger la santé publique et l'environnement ; faire en sorte que le prix de l'eau ne soit pas un obstacle à la...

L'eau est précieuse ici, elle est précieuse partout. En conséquence, nous sommes d'avis que l'eau doit faire l'objet d'une facturation, même minime, et que son prix doit être acceptable pour tous, conformément à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Il a déjà été rappelé que le prix moyen du mètre cube d'eau potable, assainissement compris, s'élève à 3,98 euros, ce qui correspond, en moyenne, à un euro par jour et par foyer. Ce tarif ne nous semble pas excessif…

Une telle proposition, avant d'être débattue, devrait toutefois faire l'objet d'une étude d'impact. En deuxième lieu, la proposition de loi introduit l'obligation d'une gestion en régie de la fourniture d'eau et de l'assainissement. Actuellement, le droit à l'eau est mis en oeuvre par les autorités locales, qui restent toujours responsables de ce service public, même lorsqu'elles optent pour une délégation de service public. Empêcher les collectivités de recourir à une gestion déléguée contredirait directement le principe de libre administration dont elles bénéficient. En troisième lieu, et en tout état de cause, une loi c...

...ré le droit pour tous d'accéder à l'eau potable dans des « conditions économiquement acceptables ». Puis, les Nations unies ont confirmé la reconnaissance officielle de ce droit, en 2010, alors que dans le monde, plus de 850 millions de personnes n'ont pas accès à une ressource d'eau salubre, 3 milliards n'ont pas de robinet d'eau à domicile et 2 milliards et demi ne disposent pas d'un service d'assainissement de base qui les protégerait des maladies hydriques. La contrepartie du droit individuel à l'eau est une obligation pour les pouvoirs publics d'organiser progressivement l'accès à l'eau pour leur population et d'inscrire ce droit dans leur législation. En France, l'enjeu n'est plus de garantir l'accès au service car aujourd'hui près de 99 % de la population y est desservie. Par ailleurs, la fact...

...ire due au caractère exceptionnel que revêt une modification de la Constitution devrait conduire à rejeter cette proposition de loi constitutionnelle. Au-delà de l'inscription dans la Constitution d'un droit d'accès à l'eau, vous souhaitez également que soit défini dans la loi fondamentale le moyen de cet accès. Vous précisez ainsi que : « L'approvisionnement en eau potable des habitants, et son assainissement, sont assurés exclusivement par l'État ou les collectivités territoriales, directement et de façon non lucrative ». Je le répète, notre Constitution ne nous semble pas le texte adéquat pour définir la manière dont l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement doivent être gérés par les collectivités qui en ont la responsabilité. La gratuité de l'eau que vous proposez d'inscrire dans la ...

...s favorable à l'usager. Comme vous le savez, les collectivités peuvent aujourd'hui, dans le cadre de l'exercice de ces missions, choisir de procéder à une délégation de service public – DSP. Par votre proposition de loi, vous souhaitez purement et simplement supprimer la possibilité de recourir à une telle délégation, puisqu'il est explicitement indiqué que l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement « sont assurés exclusivement par l'État ou les collectivités territoriales [… ] ». Pourtant, une DSP en la matière peut donner des résultats favorables à l'usager. Vous en trouverez sans peine des exemples dans toutes les circonscriptions.

Une seule de ces deux obligations – l'une ou l'autre – garantit encore le respect du principe de libre administration, mais la conjugaison des deux conduirait à la fin d'une liberté locale. En définitive, ce texte, tout comme la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée mardi soir en séance publique, remet en question notre vision de la décentralisation et notre conception du rapport entre l'État et les collectivités. Tout comme mardi soir, nous défendons l'octroi d'une plus grande liberté aux collectivités. Nos territoires sont riches de leurs différences. Des modalités d'organisation identiques de la gestion de l'eau, uni...

...omment garantir cet accès à l'eau ? Je vous le dis franchement, ce droit ne s'appliquera que lorsque les investissements auront été réalisés par les pouvoir publics pour réparer les réseaux et que la production et la distribution auront été réorganisées. En Guadeloupe, le coût total des travaux à réaliser a été évalué à 950 millions d'euros : quelque 600 millions pour l'eau et 300 millions pour l'assainissement. Je profite donc de cette tribune non seulement pour soutenir ce texte, mais surtout pour signifier à l'État qu'il ne peut plus recourir au procédé dilatoire qui consiste à renvoyer dos à dos en Guadeloupe élus, entreprises et usagers. Cet appel vaut également pour l'ensemble du territoire français. Compte tenu du vieillissement et parfois du pourrissement des infrastructures, ainsi que du rench...

...s, j'ai marché aux côtés de femmes, de jeunes filles et d'enfants qui doivent parcourir des kilomètres, tous les jours, sous un soleil de plomb, pour aller chercher l'eau au puits le plus proche, une eau vitale et pourtant systématiquement insalubre. Oui, pour avoir vécu cette expérience, je mesure « l'importance que revêt l'accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d'assainissement », ce droit de l'homme fondamental défini en ces termes par la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies du 28 juillet 2010, que la France a adoptée. Néanmoins, je n'adhère pas aux conditions prévues par le texte qui nous est proposé. Cette proposition de loi constitutionnelle part en effet du constat que le droit français est insuffisant pour garantir l'accès de tous à l'eau et qu'il...

...réponse est non. La proposition de loi que nous examinons est inutile. En effet, le droit à l'eau est déjà affirmé par des conventions internationales ratifiées par la France, et donc d'une valeur hiérarchique supérieure à celle de notre Constitution. C'est ainsi que, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution intitulée « Le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement », dans laquelle elle constate l'importance que revêt l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, dont elle fait une partie intégrante de la réalisation de tous les droits humains. Le 1er janvier 2016 sont entrés en vigueur les dix-sept objectifs du Programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté par les dirigeants du monde en septembre 2015 lors d'un sommet des Nations ...