Interventions sur "assainissement"

...nt cependant de retenir notre attention, deux points de vigilance qui avaient déjà fait l'objet d'amendements ou d'interventions de notre groupe en première lecture. Premier sujet d'inquiétude : l'interprétation de la rapporteure, à nos yeux exagérément extensive, de l'arrêt du Conseil d'État relatif au rattachement de la gestion du stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence assainissement pour les EPCI, communautés de communes comprises. Si le texte qui sera issu de nos débats d'aujourd'hui ne comporte pas d'avancées sur ce point, notamment grâce à deux sous-amendements que nous avons déposés, nous serons probablement amenés à y revenir en séance publique. Second point de vigilance : la bonne information des conseils municipaux. Nous avions proposé qu'ils puissent activer la mino...

Cet amendement vise à rétablir l'article 1er tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cette disposition confère suffisamment de souplesse aux communes membres des communautés de communes, en leur laissant le temps nécessaire pour préparer un transfert entre 2020 et 2026. Revenir de manière définitive sur le caractère obligatoire de l'exercice de la compétence eau et assainissement introduite par la loi NOTRe en faveur des communautés de communes et communautés d'agglomération serait une erreur. Nous divergeons sur ce point et nous maintenons notre point de vue : ce transfert répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans les communes et les intercommunalités, tout en générant des économies d'échelle. L'exercice intercommunal des compétences ...

Je veux simplement demander à mes collègues de se souvenir d'où nous venons : si nous n'avions pas pris de mesures, en 2020, la compétence en matière d'eau et d'assainissement aurait été purement et simplement transférée aux intercommunalités.

...e seulement l'origine de ces mesures : on pourrait croire qu'elles ont été prises ex nihilo, alors qu'il n'en est rien. Je rappelle aussi que certaines intercommunalités sont déjà très en avance sur la question. On leur avait fixé la date butoir à 2020 – nous n'y sommes pour rien, c'est la loi ; elles ont en conséquence déjà engagé de lourdes études pour le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à cette échéance. Nombre d'entre elles ont même prévu un transfert anticipé pour ne pas avoir à prendre en 2020, année électorale, des décisions qui engageraient des équipes en fin de mandat. Dans ce cadre, on a essayé de trouver un compromis, et celui qui s'est dégagé me semble raisonnable : il consiste à ne pas rayer d'un trait ce qui a déjà été fait, et à laisser la possibilité, grâce à une...

Mais pour en revenir aux compétences « eau » et « assainissement », je crois important de rappeler une vérité quelque peu malmenée dans les propos de M. Schellenberger. L'accord signé par le groupe ministériel mené par Mme Jacqueline Gourault spécifiait bien que l'assouplissement concernait les seules communautés de communes ; il n'y était pas question des communautés d'agglomération. Ce document signé est à la disposition de chacun d'entre vous. Je me content...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis introduit au Sénat, qui garantit l'éligibilité des communes ayant conservé les compétences « eau » et « assainissement » aux aides et subventions, car une telle disposition ne relève pas du domaine législatif. Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin, et validés en comité d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences « eau » et « assainissement », pour les commune...

...qui ont pensé la loi NOTRe nous ont eux-mêmes invités à lui apporter des correctifs. Je regrette votre état d'esprit. Je profite du fait que nous examinions un amendement qui traite du financement pour saluer la mise en place du comité de pilotage des Assises de l'eau. Nous avons besoin d'un grand débat sur le financement et sur la relance des investissements des infrastructures de l'eau et de l'assainissement. Ce débat a un préalable : il faut cesser de toute urgence les coups de rabot sur les budgets des agences de l'eau. J'assistais, il y a peu de temps, à l'inauguration d'une station d'épuration dans ma circonscription. Malheureusement, les conséquences de notre politique commencent à se faire sentir sur la préparation des grands projets concernant le grand cycle de l'eau, qu'il s'agisse d'adducti...

Monsieur Brun, s'agissant du financement des compétences « eau », « assainissement » et « eaux pluviales » – qui n'a rien à voir avec l'amendement CL7 –, il faut effectivement faire le point. Je participerai dès demain, au groupe de travail sur la question des financements de ces services publics : il est effectivement indispensable de remettre les choses à plat pour faire le point sur la question des financements. Je trouve votre position tout à fait raisonnable, et j'aurais ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er ter introduit par le Sénat afin d'exonérer toutes les communes et groupements de l'obligation de suivre sous la forme d'un budget annexe les services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Il convient de ne pas élargir les exceptions déjà existantes en matière d'individualisation des dépenses et des recettes relatives aux services publics industriels et commerciaux. L'article L. 2221-11 du code générale des collectivités territoriales rend facultatif, pour les communes de moins de cinq cents habitants, l'établissement d'un budget annexe pour leurs services de distribution d'eau ...

Il vise à supprimer l'article 1er quater introduit dans la proposition de loi par le Sénat. Il convient de ne pas élargir le financement du coût des services d'eau et d'assainissement à la fiscalité afin de respecter les principes selon lesquels les financements des budgets des SPIC doivent être assurés grâce à une redevance. En outre, à l'heure de la maîtrise des dépenses de fonctionnement constitue un véritable enjeu, il ne semble pas pertinent d'élargir les possibilités de dépenses pour les collectivités, surtout pour des activités relevant des services publics industriels...

...umé l'article 1er quinquies sans expliquer pourquoi vous souhaitez le supprimer. Le Sénat, qui, jusqu'à preuve du contraire, est bien, comme le rappelait notre collègue Arnaud Vila, la chambre représentant les collectivités territoriales, a introduit dans la proposition de loi une disposition qui met le doigt sur un élément qui me semble important : le domaine public occupé n'est pas le réseau d'assainissement ou le réseau d'eau : c'est la voirie, le chemin, la place, l'espace public par lequel passent ces réseaux et sur lequel une servitude est inscrite. La disposition proposée contrevient peut-être au droit général, mais introduit à mes yeux une spécificité bienvenue lorsque l'on segmente l'occupation d'un domaine public, avec les conséquences que cela peut avoir. Madame la rapporteure, j'imagine qu...

Dans ce cas, je vais préciser mes arguments… Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2006 et du décret du 30 décembre 2009, une redevance est due chaque année pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau potable et d'assainissement. Les ouvrages auxquels s'applique cette redevance sont ceux qui contribuent à l'exercice des services publics, industriels et commerciaux d'eau potable et d'assainissement. Lorsque le domaine public communal est mis à disposition d'un EPCI à fiscalité propre du fait d'un transfert de compétences, conformément aux dispositions des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités t...

Cet amendement de coordination vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale tout en faisant expressément référence aux dispositions relatives à l'assainissement et à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement prévues par le code général des collectivités territoriales.

Notre sous-amendement CL15 propose de ne pas rattacher la gestion et le stockage des eaux pluviales et de ruissellement à la compétence "assainissement" pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Le sous-amendement CL16, de repli, ne vise que les communautés de communes. L'élargissement concerne les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les métropoles. Or dans les communautés à dominante rurale, le rattachement de la gestion des eaux pluviales aurait des conséquences directes sur la gestion de la ...

... compromis, vous en avez surtout fait en interne avec votre majorité. Or le débat public, ce n'est pas cette tambouille interne, illisible et invisible du public. C'est avec la position unanime des groupes d'opposition dans les deux chambres que vous auriez dû composer. Les sous-amendements déposés par le MODEM améliorent les choses mais ne vont pas assez loin. Dans la sécabilité des compétences assainissement, une question reste en suspens, qui me paraît essentielle : qu'en est-il des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) ? Que vous vouliez confier la gestion des infrastructures de réseaux aux communautés de communes, on peut ne pas être d'accord, mais cela peut procéder d'une logique intelligible ; mais transférer la gestion des SPANC à l'intercommunalité serait une grave erreur. ...

Le transfert de la gestion des eaux pluviales sera sans doute vécu encore plus douloureusement que celui de la gestion de l'assainissement par les élus locaux. Eaux pluviales et voirie sont techniquement indissociables : une commune ne peut concevoir l'entretien ou la modification de la voirie en laissant de côté la question des eaux pluviales. Le rattachement des eaux pluviales à l'assainissement sera interprété par certains élus comme le signe que la voirie va finir par échapper aux communes. C'est déjà le cas, puisque certains E...

Premièrement, relisons l'amendement : le rattachement ne vaut que pour l'assainissement des eaux pluviales et des eaux de ruissellement des zones urbaines : autrement dit, les zones non urbaines ne sont pas concernées.

...les élus locaux devront, en toute responsabilité, faire des choix dans les affectations budgétaires. Troisièmement, je trouve assez pertinentes les propositions du MODEM, du moins celles qui concernent les communautés de communes, où il y a moins d'eaux pluviales relevant des zones urbaines et plus de projets liés à la voirie. Pour les communautés d'agglomération, le maintien du rattachement à l'assainissement s'impose. Elles sont en effet déjà 80 % à être compétentes en matière d'assainissement et elles passent des accords locaux de financement avec les communes pour les eaux pluviales. Nous pourrions travailler ensemble, monsieur Fesneau, en vue de l'examen en séance publique, à un amendement prévoyant un assouplissement pour les communautés de communes, moins concernées par les questions de ruissell...

Vous invoquez les règles d'urbanisme, madame Chalas, moi, je pense à la façon de construire : une zone urbaine dans un territoire rural n'a pas tout à fait les mêmes caractéristiques qu'une zone urbaine dans une métropole. C'est cela, la réalité ! Et en matière de réseaux d'eau et d'assainissement, c'est cette réalité qui est en jeu et non pas les classifications liées à la constructibilité des terrains. La réalité, c'est la densité de constructions et la façon dont le réseau a été construit. Qui vous dit que les réseaux d'eau et d'assainissement passent nécessairement sous la voirie ? Est-ce vraiment le cas partout ? On n'en sait rien ! M. Saulignac a parfaitement raison. Après les infra...

La proposition de loi se concentrait initialement sur le calendrier. Est venue se surajouter la question des eaux pluviales sur laquelle je suis prêt à retravailler d'ici à la séance. Toutefois, je ne renonce pas à l'idée de faire sortir également les communautés d'agglomération du rattachement à l'eau et à l'assainissement. Nous n'allons pas refaire l'histoire, mais tout le monde est un peu coupable. Nombre de communautés de communes ont voulu à toute force se transformer en communautés d'agglomération, parce que cela faisait bien… et qu'il y avait les dotations. Et nombre de communautés d'agglomération ont voulu devenir métropoles parce que c'était plus chic de gagner une strate et qu'il y avait une carotte à la ...