Interventions sur "assainissement"

Premier argument massue : celui de l'état de nos réseaux, avec la nécessité d'investir pour les améliorer et la capacité supposée de mutualiser ces investissements par le passage à la case « intercommunalité ». Je vous le demande très directement, madame la ministre, mes chers collègues : en quoi les moyens dévolus à l'eau et à l'assainissement seront-ils supérieurs alors même que les moyens de nos communes comme de nos intercommunalités sont progressivement asséchés par les choix budgétaires de la majorité, alors même que les intercommunalités fusionnées n'arrivent pas aujourd'hui à avoir la moindre visibilité budgétaire, et alors même que le Gouvernement instaure le retour de la tutelle de l'État sur les dépenses de fonctionnement ? Q...

Même si je crains que le dogmatisme libéral ne prenne aujourd'hui le dessus, nous poursuivrons dans les mois qui viennent notre bataille pour l'intérêt général en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, aux côtés des « premiers de cordée » municipaux. Je souhaite d'ailleurs, dans les presque deux minutes qui me restent dans cette discussion générale, apporter un premier éclairage sur un simple amendement de cohérence et de justice que nous défendrons tout à l'heure : l'amendement no 115 vise, en cohérence avec la possibilité de repousser au 1er janvier 2026 le transfert de compétences à l'EPCI...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle prévoit que, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Si ces transferts ne semblent pas poser de difficultés à la très grande majorité des communautés d'agglomération, dont plus de la moitié ont déjà la compétence eau et dont 80 % exercent déjà la compétence assainissement, il semblerait que certaines communautés de communes rencontrent un peu plus de ...

...ctif était d'apporter une réponse rapide aux interrogations des communautés de communes, et nous avons adopté cette proposition à la fin du mois de janvier 2018. Le Sénat n'a pas procédé de même et, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, qui remet totalement en cause l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération.

… le prouvent – je pense notamment à l'enquête réalisée par l'Assemblée des communautés de France en janvier 2018. Nous souhaitons donc rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé, en y apportant encore quelques aménagements. Un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement jusqu'à 2026 au plus tard, du moins si la communauté de communes n'avait pas déjà cette compétence et si 25 % des communes, représentant au moins 20 % des habitants, s'expriment dans ce sens. Précisons également que cette date butoir de 2026 laisse de la souplesse, les communes pouvant à tout moment délibérer pour adapter cette date à la réalité du terrain et à l'avancée de leur transfert.

Notre proposition assouplit également le mécanisme de représentation-substitution au sein de syndicats qui exercent déjà la compétence eau ou assainissement en lieu et place des communes, afin de préserver les organisations locales qui fonctionnent – car nous avons bien conscience qu'il y a, partout sur le territoire, des syndicats qui fonctionnent bien, et des réseaux que les élus connaissent et entretiennent parfaitement. Je le sais, car je suis moi-même élue et ancienne directrice des services, et j'ai donc pu m'occuper en direct d'un syndicat d'a...

...a législation en vigueur, décrite dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d'adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain. Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront exercer les compétences eau et assainissement en propre ou les déléguer à un tiers, comme un ou plusieurs syndicats mixtes, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. Par exemple, une communauté de communes actuellement compétente pour l'eau potable peut décider de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat sur une partie de son territoire, tout en continuant à exercer la totalité de la compétence de produc...

De même, les communes qui y ont intérêt, du fait de la particularité de leurs réseaux, de l'éloignement, des conditions géographiques de leur territoire ou de l'efficacité reconnue de leur organisation, pourront passer une convention avec l'intercommunalité pour conserver tout ou partie de l'exercice des compétences eau et assainissement.

Là encore, on laisse la liberté aux collectivités de s'organiser. En effet, en ne prévoyant pas de période maximale au-delà de laquelle une convergence des prix de l'eau potable et de l'assainissement devrait être établie, la loi accorde aux autorités locales compétentes un délai « raisonnable », c'est-à-dire laissé à leur libre appréciation, pour unifier les tarifs qu'elles souhaiteront appliquer à leurs administrés, conformément au principe d'égalité des usagers devant le service public et en fonction des spécificités locales. En d'autres termes, les modalités et la temporalité d'une éventue...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, nous voilà à nouveau réunis pour débattre du transfert des compétences eau et assainissement, un sujet technique, plus politique qu'il n'y paraît toutefois, tant il touche aux marges de manoeuvre laissées – ou pas – aux collectivités dans le choix des compétences décentralisées ; tant l'eau, sa qualité, sa disponibilité, l'évolution de son prix, sont des sujets sensibles, auxquels nos concitoyens sont particulièrement attentifs ; tant il nous interpelle sur notre façon de légiférer. Il ...

... la mesure où la révision de la carte intercommunale de 2016-2017 a eu pour conséquence de mettre en place des communautés d'agglomération à configuration rurale. Cela ne peut avoir échappé à votre expertise, madame la ministre. Oui, c'est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente. Voilà pourquoi nous estimons que la gestion des eaux pluviales et de ruissellement ne relève pas de l'assainissement. Voilà pourquoi nous faisons confiance aux élus locaux, en prenant bien soin de rappeler que la mutualisation existe déjà, au sein des syndicats, qui ne nous ont pas attendus pour répondre depuis des années, voire des décennies, à cette logique intercommunale de mutualisation.

Toutes les associations de maires se sont exprimées contre le transfert obligatoire des compétences. Tous les votes du Sénat, d'abord début 2017 à l'unanimité, puis le 17 avril dernier à une écrasante majorité, ont remis en cause le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement.

... coup fatal aux budgets des agences de l'eau dans la dernière loi de finances, avec un coup de rabot à deux lames, dont une invention redoutable : le mécanisme du « plafond mordant ». Tous les acteurs réunis au sein du comité de pilotage des assises de l'eau essaient de contourner ce mécanisme pour réunir à nouveau les moyens financiers nécessaires à la relance de l'investissement dans l'eau et l'assainissement : c'est proprement surréaliste ! Aujourd'hui, nous dénonçons à nouveau cette remise en cause du principe fondamental selon lequel « l'eau paye l'eau ». Ce désaccord profond ne nous a pas empêchés de jouer l'ouverture en première lecture, s'agissant de la porte de sortie de la minorité de blocage – issue minimaliste, certes, mais nous croyons aux vertus de la contagion. Alors, madame la ministre...

Il est un objectif que nous partageons tous : relancer les investissements dans les infrastructures de l'eau et de l'assainissement, au service des usagers, de l'emploi et des équilibres écologiques.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous voici de nouveau réunis en séance afin d'examiner en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert de compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après ce que l'on peut, pour le moins, appeler une réécriture complète du texte par nos collègues sénateurs et l'échec inéluctable de la commission mixte paritaire qui s'en est suivie, la rédaction issue de la première lecture dans notre hémicycle a été rétablie en commission des lois. Rétablir la rédaction issue de la première lecture, c'est rétablir la philosophie ...

...s années. À l'occasion des débats que nous allons avoir dans quelques instants, notre groupe soutiendra deux initiatives afin d'améliorer encore la rédaction de cette proposition de loi. Ainsi, nous vous présenterons un amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 2 visant à clarifier les modalités d'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. Alors que le texte issu de la commission ne prévoit pas de dérogation en la matière, l'amendement du président Fesneau – que je remercie de sa mobilisation sur ce sujet majeur – et du groupe MODEM proposera de consacrer une exception s'agissant des communautés de communes pour lesquelles l'exercice de la compétence eaux pluviales resterait facultatif en cas de vote favorable de notre assemblée. ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe a prévu depuis 2015 le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux intercommunalités : cette décision de progrès pour notre service public doit être mise en oeuvre. Elle permettra d'endiguer le morcellement des réseaux en France, qui n'assurent plus un service de qualité. La mutualisation permettra aux communautés de communes de bénéficier d'économies d'échelle, de s'assurer une meilleure assise financière et de disposer de davantage de moyens techniques. L...

...est un vrai texte politique, qui touche à notre conception de la subsidiarité. Si l'on ajoute ces dispositions à celles des lois déjà en vigueur, telles qu'elles sont appliquées par les services de l'État – qu'ils soient centraux ou déconcentrés – , alors les collectivités territoriales auront à la fois une obligation de moyens et une obligation de résultats en matière de gestion de l'eau et de l'assainissement. Soumettre une compétence à la fois à une obligation de moyens et à une obligation de résultats, c'est contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.

... : cela n'a pas été le cas. Nombreuses sont les questions que ce texte ne résout pas, et qui appellent des réponses de votre part, madame la ministre – je ne cesserai, au cours de nos débats, de vous interpeller à cet égard. Il s'agit notamment de la façon dont votre administration applique, dans les territoires, les textes existants. La première question touche à la sécabilité de la compétence assainissement, notamment concernant les services publics d'assainissement non collectifs. La seconde a malheureusement été évoquée assez tard au cours de nos débats, en raison de l'absence d'étude d'impact : il s'agit des régies personnalisées. Je m'attarderai un peu sur ce problème. La nécessité de passer à l'intercommunalité, ajoutée au chamboulement du service – puisqu'il faudra le réorganiser en séparant l...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi NOTRe du 7 août 2015 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, le transfert – jusqu'alors optionnel – des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération.