Interventions sur "assainissement"

...ssibilité de déléguer la compétence à des communes, mais également à des syndicats mixtes, par convention, à condition que les investissements soient réalisés. Le groupe Agir ensemble est très majoritairement défavorable à cette proposition de loi par choix raisonné, reposant sur des raisons techniques, juridiques et politiques. Raisons techniques, tout d'abord : les services d'eau potable et d'assainissement collectif – et même de contrôle de l'assainissement non collectif – sont très émiettés dans notre pays. La cohérence de la gestion ne nous apparaît pas bonne, avec 20 % d'eau perdue, des défaillances d'approvisionnement, de distribution et d'investissement, et l'augmentation des risques sanitaires induite par la réduction de la structure de traitement. On sait que la qualité de la performance aug...

Évidemment, nous soutenons cette proposition de loi qui vise à garantir le libre choix des communes en matière de gestion des compétences eau et assainissement. Si le sujet revient si souvent, ce n'est pas un hasard ; que la loi NOTRe ait été quelque peu assouplie à deux reprises, non plus. Cela reste toutefois insuffisant, puisqu'aujourd'hui, nombre d'élus locaux critiquent la rigidité avec laquelle est conduite cette réforme. L'eau n'est effectivement pas une ressource comme les autres, mais un bien commun mondial qui doit demeurer accessible à tous...

En 1910, Lénine disait : « Le communisme, c'est les soviets et l'électricité », voulant signifier qu'il fallait adapter la doctrine à l'air du temps. Je ne sais pas ce qu'Alexis de Tocqueville pensait de l'eau – à son époque, on la tirait du puits ou à la source, et l'assainissement se réduisait à l'évacuation dans la rue ou dans le champ voisin. De nos jours, en tout cas, l'eau est bien un enjeu national, et même un enjeu mondial qui dépasse nos organisations territoriales. Les 20 % de pertes en eau sur les réseaux sont une moyenne. Dans certains endroits de ma circonscription, elles représentent 35 %, et même 70 % dans une commune, dont la dette grise est considérable par...

...peux pas ne pas réagir à cette dialectique manichéenne qui oppose, d'un côté, les bons – qui auraient transféré la compétence à l'intercommunalité –, de l'autre, les méchants, ceux qui, forcément dans une petite commune, n'auraient pas investi et auraient laissé cette compétence dépérir. C'est archifaux ! Ce sont les communes qui ont été les fers de lance de la construction des réseaux d'eau et d'assainissement ; elles sont les garantes de leur fonctionnement et, la plupart du temps, des investissements à y réaliser. Évidemment, tous les territoires ne se ressemblent pas, et c'est tout un effort intellectuel d'accepter que le territoire de l'autre soit différent et nécessite des règles d'organisation différentes. C'est cela, la libre administration des collectivités territoriales, que vous ne comprenez...

...quelle il y aurait les conscients, et, par sous-entendu, les inconscients. Puisque chacun fait référence à la situation de son territoire, c'est donc qu'il y en a de fort différentes – si on a mal travaillé en Saône-et-Loire, ce n'est pas le cas partout. Ma commune est intégrée avec vingt-six autres dans un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) ayant notamment les compétences eau et assainissement. Cela fonctionne très bien : 90 % d'efficacité au niveau des réseaux. Ces vingt-sept communes sont réparties sur trois intercommunalités différentes. Que va-t-il se passer ? Une seule va peut-être redéléguer les compétences, les autres vont les garder, et on va totalement déstabiliser un système qui fonctionne bien. Pourquoi vouloir remettre en cause ce qui fonctionne ? Vous sortez les grandes p...

Je note l'importance de l'assainissement et l'hypothèse d'un fonctionnement dégradé, en rétablissant a minima la circulation de l'eau et, lorsque celle-ci n'est pas potable, le recours à un approvisionnement temporaire en bouteilles d'eau.

Monsieur Thibault, vous avez abordé la question de la structuration des services publics d'eau et d'assainissement. À ce sujet, je pense qu'il faut disposer d'une taille critique et que nous pouvons inciter les communes à trouver les périmètres les plus adaptés. En effet, les communautés de communes ne correspondent pas toujours aux bassins de rivières. En tant que président d'un syndicat des eaux, je préférais disposer de représentants d'élus municipaux assurant le lien avec leur commune et disposant de plu...

...s avons entendu l'ensemble des témoins et des acteurs, présents et passés, de la crise de l'eau en Guadeloupe. Avant de donner la parole au rapporteur pour qu'il présente son projet de rapport, je souhaite détailler les enseignements que je retiens de nos travaux. Il y a onze ans, grâce à l'impulsion de la Bolivie, l'Organisation des Nations unies (ONU) a reconnu le droit à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit fondamental, essentiel à la vie et à l'exercice des droits humains. Onze ans plus tard, le temps est venu d'un sursaut, le droit à l'eau et à l'assainissement étant en danger à l'échelle mondiale. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) nous indique que, d'ici à 2025, la moitié de la population mondiale sera en situation d'insécurité pour l'approvis...

... maintenant vous présenter mes conclusions, dont vous avez pu prendre connaissance en lisant le projet de rapport. Le sujet de notre étude était vaste : existe-t-il, en France, des cas emblématiques de financiarisation, de prédation, de corruption et de mauvaise gestion de l'eau par les opérateurs privés ? Quel est le rôle de l'État et des autorités organisatrices des services d'eau potable et d'assainissement ? Quelles en sont les conséquences ? Vous l'avez dit, madame la présidente, la commission d'enquête a effectué quatre-vingt-une auditions et deux déplacements sur le terrain. Elle a ainsi consacré plus d'une centaine d'heures à l'écoute de toutes les parties prenantes : associations, universitaires, élus et anciens élus, responsables des entreprises concernées, ministres chargés du dossier de l'...

...tions nos 37 à 43, ainsi qu'à la proposition n° 56, qui sont d'ordre législatif ou réglementaire, et de niveau national ou local. Je ne suis pas favorable à la codécision avec les usagers, mais la discussion est évidemment nécessaire en amont avec les différentes parties prenantes de la politique de l'eau, notamment dans le cadre des CCSPL. Il me semble que le plan de relance finance l'eau et l'assainissement à hauteur de 2 milliards d'euros. Vous avez raison, ce n'est pas suffisant car il faudrait déjà 1 milliard pour la Guyane. Au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Véronique Louwagie et moi allons bientôt remettre notre deuxième rapport sur la territorialisation du plan de relance. Nous avons beaucoup échangé avec France relance, dont le site est remarqua...

Effectivement, j'y ai pensé en même temps que je le disais… S'agissant des dettes, on le sait bien, parfois, l'apurement est nécessaire pour repartir de zéro. Mais je préférerais que l'on parle de moratoire, dans l'attente d'une enquête permettant de déterminer ce qui relève de la responsabilité effective de la collectivité – elles gèrent l'eau et l'assainissement depuis très longtemps, tout de même – et ce qui relève de la faute de l'État, ou de l'impondérable et de l'insurmontable. Dans ce dernier cas, l'apurement de la dette est effectivement assez logique. Mais il faudrait une décision de justice, après enquête. S'agissant de la proposition n° 71, les formations aux métiers de l'eau existent déjà.

Je l'avais noté, mais mon propos était plus large, car il y a des dettes ailleurs. Je ne nie nullement l'urgence de la situation en Guadeloupe ; c'est d'ailleurs pourquoi j'insiste beaucoup sur la responsabilité des élus, qui doivent assumer les conséquences de leurs décisions ou de l'absence de décision. S'agissant de la proposition n° 73, l'assainissement doit effectivement être un objectif prioritaire, puisque c'est lui qui nous rend la ressource en eau et améliore les eaux de baignade. Mais, pour que l'assainissement fonctionne bien et à moindre coût, il faut passer par un réseau séparatif – d'un côté, les eaux usées ; de l'autre, les eaux pluviales – ou bien par un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Dans l'un et l'autre cas,...

...tes, par exemple les journalistes, qui se contenteront peut-être de lire l'avant-propos ? Le sujet est fondamental car l'eau est le bien le plus vital. Si les polémiques peuvent être tout à fait normales, il ne faudrait pas que certaines accusations, sur lesquelles je ne me prononce pas, éclipsent les nécessaires réflexions et actions à mener pour améliorer le fonctionnement du système d'eau et d'assainissement, au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens.

...rivées s'octroient un quasi-monopole sur les nappes phréatiques, la situation devient préoccupante, y compris pour les citoyens eux-mêmes, qui s'inquiètent pour l'avenir de la ressource bien que ces entreprises soient leurs premiers employeurs. Comme partout, il faut que des lois ou des règlements viennent protéger la ressource en eau, qui n'est pas éternelle. Vous disiez, madame Kamowski, que l'assainissement faisait revenir l'eau dans le réseau. Mais à Vittel, à Volvic ou à Évian, ce n'est pas le cas !

L'assainissement fait revenir l'eau dans le cycle, non dans le réseau.

...s de la biodiversité (OFB), qui joue aujourd'hui ce rôle de contrôleur et devrait même le jouer mieux, subit dans mon territoire des intimidations. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. En outre, je suis tout à fait d'accord avec l'idée de ne pas faire payer à l'usager la protection de la biodiversité. En 2026, toutes les communes devront avoir transféré leurs compétences eau et assainissement à la communauté de communes. Je ne suis pas sûre que cela se fasse partout dans la plus grande sérénité. Certains villages se sentent propriétaires de leur eau, un peu comme dans Manon des sources ; ce sera donc compliqué. Comment pourrons-nous suivre la bonne réalisation de ce transfert ? Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le rendement des réseaux d'eau était de 80 % à l'échelle n...

...rale des eaux. En principe, le régime juridique de la prescription quadriennale des créances s'applique, mais parmi ces créances, il faut séparer le bon grain de l'ivraie. Il faut libérer des poursuites d'huissier et autres mises en demeure les usagers qui ne bénéficient pas d'une eau de bonne qualité et faire en sorte que le nouveau syndicat mixte ouvert ait des créances saines. S'agissant de l'assainissement, nous sommes d'accord : il faut construire des réseaux d'eau séparés, en profitant des subventions européennes, qui sont importantes, et s'assurer que les technologies employées sont les bonnes. En tant que rapporteur, mon rôle se limite à traduire ce qui ressort de nos échanges ; il ne m'appartient donc pas de réagir à l'avant-propos de Mme la présidente, qui n'engage qu'elle. Quant à la page 2...

...on-recours est parfois très important. C'est pourquoi je donne ma préférence à la gratuité des premiers mètres cubes, qui permet de garantir réellement le droit humain universel à l'eau reconnu par l'ONU. Madame de Courson, vous avez évoqué l'état des réseaux. Cet aspect fait l'objet de la proposition n° 3 , « rendre obligatoire et systématique la collecte des données relatives à l'eau et à l'assainissement dans la base SISPEA […] » – une tâche qu'une partie des collectivités n'accomplissent pas –, et de la proposition n° 4, « rendre obligatoires l'harmonisation et la mise en ligne des données relatives aux réseaux d'eau et d'assainissement ». Je souscris par ailleurs aux propos de M. le rapporteur à ce sujet.

Mes chers collègues, je vous informe que M. le rapporteur et moi-même avons transmis le rapport de notre commission d'enquête au procureur de la République. Il pourrait en effet justifier l'ouverture d'une enquête sur d'éventuelles malversations commises dans le cadre de l'attribution et de la gestion des marchés d'eau et d'assainissement en Guadeloupe.

La Commission européenne menace de saisir la Cour européenne de justice au sujet de l'assainissement en France. Dans le même temps, l'agence régionale de santé (ARS) et l'Office français de la biodiversité (OFB) nous indiquent que, si rien n'est fait, il n'y aura plus aucun point de baignade en Guadeloupe avec des eaux de bonne qualité d'ici dix ans. Ne devrez-vous pas aller beaucoup plus vite ?