Interventions sur "assainissement"

...a mutualisation pouvait causer des problèmes à certaines communes ou certaines collectivités. C'est la raison pour laquelle, à cinq reprises – soit une fois par an en moyenne depuis que nous sommes élus –, nous avons légiféré sur ces questions, et non sans avancer : en 2018, un texte a prévu, en cas minorité de blocage, la possibilité de repousser jusqu'en 2026 le transfert des compétences eau et assainissement vers les communautés de communes. C'est la raison pour laquelle la loi « engagement et proximité » de 2019 – M. Questel, que j'avais alors l'honneur d'assister, en était déjà le rapporteur –, a donné la possibilité de sous-déléguer aux communes ou aux syndicats les compétences eau et assainissement lorsque des plans d'investissements significatifs ont été prévus. Des aménagements ont donc été app...

Nous avons créé une structure unique qui regroupe des représentants de l'État et des collectivités territoriales, le Syndicat mixte unique de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe, chargé d'investir dans le réseau et d'effectuer les réparations nécessaires. Compte tenu des enjeux écologiques et civilisationnels auxquels nous sommes confrontés en ce XXIe siècle, le maintien du transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités nous paraît indispensable. Nous appelons donc l'Assemblée à repousser ces a...

...es au sujet des réponses apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur. Madame la ministre, vous expliquez que la loi Ferrand, la loi Fesneau et les différentes dispositions que vous avez prises depuis le début du quinquennat étaient indispensables pour remédier à la situation dont vous héritiez du fait de la loi NOTRE, laquelle avait instauré le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement vers les intercommunalités. Mais quand une loi est insatisfaisante, il ne suffit pas de poser des rustines, il faut la changer ! Rien ne sert, nous le voyons bien, de modifier un texte à la marge : depuis le début du quinquennat, c'est la quatrième ou la cinquième fois que nous débattons du fonctionnement des syndicats des eaux à l'Assemblée nationale ! Si vous aviez, dès le début du quinquennat,...

Prenons un exemple concret dans mon territoire. Le projet de loi 3DS impose le transfert de la compétence eau et assainissement des petits syndicats ruraux vers la communauté d'agglomération Grand Calais. Que va-t-il se passer concrètement ? Le prix de l'eau augmentera de 30 % pour les habitants des communes qui dépendent aujourd'hui des petits syndicats ruraux. Voilà la réalité ! J'ai fait le calcul : cette augmentation représentera 150 euros par an du fait du lissage des taux.

Nous le reconnaissons unanimement, je crois, la compétence eau et assainissement n'est pas n'importe quelle compétence, et pour deux raisons au moins. La première, rappelée par Mme la ministre et plusieurs de nos collègues, est qu'elle recouvre un enjeu essentiel, la protection d'une ressource naturelle qui se raréfie, et l'obligation collective qui en découle, au nom de la solidarité nationale, de garantir à nos concitoyens un égal accès à cette ressource. La deuxième est ...

...sur un sujet aussi complexe, technique et passionnel. La gestion de l'eau ne peut pas être traitée de manière uniforme sur tout le territoire tant les spécificités, la topographie et l'histoire de chaque réseau sont différentes – plusieurs d'entre vous l'ont souligné. Sur ce sujet, une approche pragmatique est indispensable. Madame la ministre, vous justifiez le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités par la qualité de leur ingénierie territoriale par rapport aux petites communes et aux petits syndicats de communes. Sur ce point, vous avez raison. Vous ajoutez que la capacité d'investissement des intercommunalités est plus grande que celle des communes et des syndicats de communes. C'est en partie vrai : tout dépend des transferts opérés entre la charge et les ressources...

Voilà ce qui explique les tensions qui apparaissent lorsque des transferts de compétences leur sont imposés. On ne peut que regretter la position fermée du Gouvernement et de la majorité alors qu'il serait possible de trouver une solution de compromis et de revenir sur l'obligation stricte du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes en 2026. Je vous presse donc, chers collègues, d'adopter ces amendements qui permettraient d'introduire dans le projet de loi la souplesse qui lui manque. Évitons de nouvelles crispations chez les élus locaux au moment où l'État les sollicite constamment pour la gestion de la crise sanitaire. Ils ont parfois le sentiment que leur rôle dans la gestion du service public...

...liorer la maîtrise de la gestion de l'eau, la lutte contre les fuites et la fixation des tarifs seront appliquées efficacement sur le terrain. Les précédents orateurs ont longuement exposé les raisons pour lesquelles elles ne le seront pas. Mais revenons à l'objet même du projet de loi. La différenciation et la simplification justifieraient à elles seules que le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités soit, non pas obligatoire, mais optionnel. Par définition, puisqu'elle s'appliquera à tous, cette mesure obligatoire ne créera pas de la différenciation et encore moins de la simplification. Enfin, ce n'est pas simplifier que de faire gérer par un périmètre administratif, donc artificiel, une ressource dont le périmètre est, lui, naturel, et dont la gestio...

...tercommunalité, je voudrais dire qu'il n'équivaut pas à un bloc des bassins-versants – M. Saulignac l'a très bien dit à l'instant. Le présent projet de loi se veut un texte de simplification. Alors plutôt que d'obliger les élus locaux, il faut leur faire confiance en leur laissant la liberté de décider. Ne cassons pas ce qui fonctionne ! La mise en application du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, ainsi que celle de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, ne répondent pas aux attentes des élus locaux, car elle complexifie la gestion de ces compétences. Nous sommes tous favorables à la coopération intercommunale, ce qui n'empêche pas un bon fonctionnement des...

…j'imagine en effet que les services de l'État auraient déjà interconnecté les réseaux si c'était possible. Or en zone de montagne, les interconnexions ne sont pas possibles partout, pour des raisons évidentes de coût. Si de telles communes entrent dans une communauté de communes, il est bien évident que le taux de la taxe dont elles s'acquittent pour l'eau potable et l'assainissement va augmenter ; en effet, souvent, si j'en crois les élus d'un département dont est issu un secrétaire d'État que vous connaissez bien – les Hautes-Alpes –, les tarifs de l'eau potable y sont inférieurs à ceux qui ont cours ailleurs. J'ai donc le sentiment qu'il faut leur laisser un peu de liberté. Peut-être la différenciation, en l'espèce, ne pourrait-elle concerner que les zones de montagne – je...

Le transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement ne pose-t-il pas la question de la représentativité des communes au sein des EPCI ? En effet, il y a des territoires où tout se passe bien, et d'autres où de véritables blocages se font jour entre la ville-centre et les autres communes. Existe-t-il une bonne et une mauvaise solution en la matière ? Je ne sais pas. Dans certains EPCI, les communes s'adaptent et le transfert s'accomplit ; dans d'au...

Il est encore question du transfert des compétences eau et assainissement. Avec mon collègue Jean-François Longeot, sénateur du Doubs, nous cherchons à remédier au problème suivant : il est demandé à des communes de se prononcer sur le transfert de la compétence relative à l'assainissement alors qu'elles ne sont pas directement concernées, parce qu'elles ne disposent pas d'un service d'assainissement collectif – pour certaines communes, un tel dispositif n'est pas pert...

Ma chère collègue, vous l'écrivez vous-même dans votre exposé sommaire, votre amendement est symbolique. Il vise à préciser que les communes qui n'ont pas délibéré sur le transfert des compétences eau et assainissement sont abstentionnistes sur le sujet. Cependant, il s'insère mal dans le droit existant puisqu'il modifie un article du code général des collectivités territoriales qui traite de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. En outre, sur le fond, le transfert de ces compétences est obligatoire et il a fait l'objet d'aménagements, notamment par la loi « engagement et proximité » – rela...

Je maintiens mon amendement. J'approuve évidemment les bienfaits des assouplissements qui ont déjà été apportés à certains « irritants » de la loi NOTRE ; toutefois, il reste des problèmes à régler, notamment en ce qui concerne le transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. Avec le sénateur Longeot, nous cherchons à le faire et si nos solutions ne fonctionnent pas, je suis preneuse de vos suggestions.

Beaucoup de nos collègues ont fait référence aux bienfaits des nombreux articles additionnels adoptés par le Sénat en première lecture ; l'article 5 ter en est un et nous souhaitons donc le préserver. En effet, il permet de tenir compte de l'imbrication de certaines compétences, d'une part l'assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines, et d'autre part l'alimentation en eau potable et la défense extérieure contre l'incendie. Défavorable.

Lorsque cet article a été supprimé en commission, je me suis clairement désolidarisé du groupe LaREM pour la raison suivante : j'estime que l'histoire de cette proposition, adoptée au Sénat, méritait d'être racontée. Elle a été élaborée à partir du travail effectué par le Syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA), un établissement important et reconnu dans le Bas-Rhin et les départements limitrophes. Soulignons que ce travail a été effectué avec les autorités préfectorales, et s'appuie notamment sur les préconisations d'un rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Comme explicité précédemment, il s'agissait de combler des manques concernant l...

Je remercie la commission des Lois de m'accueillir. L'objet de la proposition de loi que j'ai déposée avec mon collègue André Chassaigne pour le groupe GDR est simple : supprimer le caractère obligatoire du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences eau et assainissement, prévu au plus tard pour le 1er janvier 2026. Cette obligation de transfert, actée à la va-vite et en l'absence de concertation avec les élus locaux par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, suscite depuis plus de six ans des oppositions fortes, légitimes, répétées et transpartisanes. De nombreuses initiatives législatives ont été pris...

Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux EPCI est un marronnier : pas une année ne passe depuis 2017 sans que nous ne l'abordions. Vous avez éludé les causes profondes qui ont présidé à ce transfert – justifié de mon point de vue – par la loi NOTRe : l'émiettement de la gestion des compétences eau et assainissement et les questions d'échelle. Vous avez indiqué que des aménagements à cette loi avaient été réalisés. Dès 2018, en eff...

...es majorités municipales qui, mieux que nous au Parlement et mieux que les préfets dans les départements, sont les plus compétents pour faire leurs choix en la matière. En réalité, l'affaire n'est pas réglée, et c'est bien pourquoi elle revient chaque année. Que risquerait-on à redonner aux maires le pouvoir de décider ? Pas grand-chose. En quoi ce sujet revêt-il un intérêt national ? L'eau et l'assainissement sont des sujets qui doivent être réglés par les élus locaux entre eux en fonction de leur réalité et de leurs compétences, y compris techniques. Pour finir, comment ne pas approuver une proposition tenant du libéralisme politique venant d'un député communiste ?

En 2015, la précédente majorité a, par la loi NOTRe, rendu obligatoire le transfert, jusque-là optionnel, des compétences eau et assainissement aux agglomérations et aux communautés de communes, avant le 1er janvier 2020. Ce transfert répondait au morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines et traduisait la volonté de réaliser des économies d'échelle, puisque l'un des objectifs était de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau pota...