Interventions sur "assainissement"

...la loi relative au développement et à la protection de la montagne du 9 janvier 1985, et confirmé par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne du 28 décembre 2016. Il s'agit de permettre aux communes classées montagne de décider individuellement, sans limitation de durée ni mise en oeuvre de la minorité de blocage, de conserver les compétences eau et assainissement, ou l'une d'entre elles.

...n d'éviter le transfert « à la carte » de compétences facultatives à un EPCI et de neutraliser la suppression des compétences optionnelles. L'article 5 B définit une procédure applicable à la restitution des compétences par un EPCI à ses communes membres. Tout cela répond à vos préoccupations. Vous ne pouvez donc pas nous accuser d'ignorer vos interrogations sur la compétence en matière d'eau et assainissement. Vous ne pouvez pas davantage nous reprocher de ne pas entendre vos arguments, puisque, en matière de neutralisation ou de sous-délégation, nous avons modifié l'existant, depuis notre précédent débat. Les deux compétences, d'optionnelles, deviennent obligatoires. Nous avons donc, j'y insiste, répondu à vos préoccupations. Reste que nous sommes défavorables à ces amendements que vous nous aviez dé...

Avec ce texte, vous êtes allés beaucoup trop loin, et vous avez traité les maires comme des enfants, en leur imposant les dispositifs. Le texte examiné aujourd'hui est un peu moins mauvais. La nuit dernière, j'ai voté en faveur des amendements tendant à confier aux maires la responsabilité de la distribution de l'eau, de l'assainissement et de la gestion de l'eau pluviale urbaine. Je suis député de Bretagne, là-bas – comme dans de nombreuses régions de France métropolitaine et d'outre-mer, on valorise le fait de travailler ensemble. Les maires ne sont pas des enfants auxquels il faudrait dire quoi faire. Les propositions du ministre sont moins mauvaises que la loi NOTRe, parce qu'elles permettent de donner du jeu, grâce aux dél...

Je souhaite réagir aux propos de M. Balanant. Les réalités sont différentes d'un territoire à l'autre. La situation n'est pas la même dans l'Allier, où le territoire est organisé autour d'une quinzaine de syndicats intercommunaux à vocation multiple – SIVOM – compétents en matière d'eau et d'assainissement, chapeautés par un syndicat mixte départemental. Cette organisation fonctionne très bien, le service est de qualité, le rapport qualité-prix est bon. Nous touchons ici à une question d'aménagement des territoires. Nous prenons le risque que ces compétences soient affermées à de grosses sociétés. Pour les travaux d'envergure, elles feront venir des équipes de loin, de 200, 300 ou 400 kilomètres :...

Nous en sommes à la dernière partie de la discussion sur l'eau et l'assainissement. Cet amendement concerne le cas particulier des territoires de montagne, pour lesquels il faut adapter la règle générale – c'était là l'objet des différentes lois montagne – la loi de 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et celle de 2016, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. L'amendement est issu des discussions du groupe d...

...tif que vous défendez donne satisfaction à notre demande. Chaque fois qu'une loi concernant les territoires est examinée dans l'hémicycle, une attention particulière est portée aux territoires de montagne. Il est naturel que ceux qui y ont été élus expriment la spécificité de ces territoires. Le présent projet de loi doit les prendre en considération, concernant la gestion des compétences eau et assainissement.

L'amendement vise à faire sauter le verrou de la date, pour permettre aux élus de montagne de décider de leur sort en matière d'eau et d'assainissement.

Finissons-en avec ce procès. Aujourd'hui, c'est aussi pour les communes de montagne que nous traitons de ces questions d'eau et d'assainissement. Est-il normal que les communes situées en amont aient accès à l'eau, quand celles qui sont situées dans la vallée n'en ont plus ? Est-il normal que les tarifs soient différents selon l'accès à l'eau ?

...ion de la répartition de la population, des infrastructures existantes ou encore des contraintes financières. Le périmètre administratif des communautés d'agglomération ne correspond pas toujours au périmètre géographique le plus pertinent pour l'exercice de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines. La loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement n'a pas apporté la souplesse attendue. Au contraire, elle pose désormais la question du transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines sans aucune évaluation préalable.

Cet amendement de M. Vincent Descoeur vise à supprimer la date butoir de l'obligation de transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, fixée au 1er janvier 2026, car le transfert de ces compétences doit demeurer le fruit d'un libre choix, conformément à tous les arguments exposés dans ce débat sur l'ensemble des bancs de l'hémicycle – à l'exception des bancs centraux.

Cet amendement vise à supprimer l'obligation de transfert des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement au 1er janvier 2026, car ce transfert doit rester le résultat d'un libre choix et la date butoir de 2026 doit être supprimée.

Cet amendement vise à prolonger au maximum le délai permettant aux conseils communautaires de s'opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement. La date proposée est le dernier jour du mandat municipal en cours.

Cet amendement vise à prolonger le délai permettant aux conseils communautaires de s'opposer au transfert immédiat des compétences eau et assainissement jusqu'à deux semaines avant les prochaines élections municipales.

Cet amendement identique au précédent distingue entre la compétence relative aux eaux pluviales urbaines et la compétence eau et assainissement.

Cet amendement vise à instaurer les mêmes conditions de transfert de compétences pour l'assainissement et pour l'eau. En effet, ces deux compétences sont habituellement associées et leur régime est identique. Il est donc souhaitable que le transfert de la compétence de l'assainissement à l'EPCI se fasse selon les mêmes principes, c'est-à-dire sur la base d'un schéma et d'un état financier de l'exercice de la compétence.

Avis défavorable. Ne nous trompons pas sur le sens de l'alinéa qu'il est proposé de modifier : il ne fait que fixer les modalités du transfert de la compétence de gestion de l'eau en prévoyant par exemple la transmission du schéma d'alimentation en eau potable. Le transfert de la compétence eau et assainissement est quant à lui prévu par la loi du 3 août 2018 et n'est pas modifié.

L'amendement no 252 vise également à associer les deux compétences, eau et assainissement. Je le répète, l'une et l'autre vont souvent ensemble dans les intercommunalités, notamment en ce qui concerne le transfert des fameux budgets annexes. Quant à l'amendement no 246, le Conseil d'État indique dans un arrêt récent qu'en cas de transfert de compétences, le solde du budget annexe ne constitue pas un bien nécessaire à l'exercice du service public. Le transfert de trésorerie ne s'impos...

...oriales, le retour d'une compétence de l'intercommunalité vers les communes s'accompagne de l'obligation de reverser le solde, ce qui n'est pas le cas dans l'autre sens. Il y a donc quelque chose à faire. L'amendement no 250 s'inscrit dans la logique développée tout à l'heure par le ministre, puisqu'il traite de l'aspect technique de la gestion financière des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement. L'exercice de la compétence relative à l'eau ou de celle de l'assainissement s'accompagne d'un héritage, qui s'avère contrasté selon les lieux. La collectivité qui reçoit la compétence hérite de soldes budgétaires fort variables ; souvent, les intercommunalités ont fusionné pour donner naissance à un groupement de très grande taille ; les bassins, leur historique, les ouvrages et les niveaux de...

Je propose donc que les collectivités puissent gérer les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement à l'aide de plusieurs budgets annexes territorialisés, au moins pendant les cinq années de transition vers la redevance identique.

...s d'accueil des gens du voyage, dont certaines sont assujetties à la TVA quand d'autres ne le sont pas. On peut trouver ces deux modes de gestion dans un même territoire : les conseils de communauté étudient les budgets annexes en toute transparence, ce qui garantit le contrôle budgétaire comme le contrôle démocratique. Je ne vois pas de difficulté à faire de même dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.