Interventions sur "assainissement"

Cet amendement réécrit l'article 2 de manière à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à travers une commission de surveillance adossée au comité syndical de la structure unique. Composée de représentants du syndicat mixte, des chambres consulaires, d'associations d'usagers et d'organisations socioprofessionnelles, elle sera compétente pour rendre des avis sur la gouvernance, les investissements, la politique tarifaire ou encore la gestion de la ressource en eau. En ...

Cela a été souligné par plusieurs porte-parole des groupes : cette proposition de loi traite de l'organisation du service public d'eau potable et d'assainissement, mais pas de son financement. Or, il existe des dettes à tous les niveaux, à celui des EPCI comme à celui du SIAEAG. La dissolution du second va entraîner le rapatriement de ses dettes, de ses créances et de ses salariés chez les premiers. Ce n'est pas de nature à nous rassurer quant à la viabilité financière et budgétaire du nouveau syndicat mixte ouvert. Il ne faudrait pas créer un autre Titani...

Cet amendement vise, avant la création du syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, à réunir les acteurs actuels de l'eau et de l'assainissement pour régler à l'amiable la situation des personnels ainsi que celle de l'actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement. Il tend, en outre, à préciser que ce protocole peut prévoir des dérogations particulières pour les communes membres des communautés d'aggloméra...

Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d'agglomération. Nous avons eu des échanges riches et fructueux la nuit dernière, et je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été soulevés. J'adhère à l'idée de la délégation de compétences, celle-ci devenant nécessaire aux plans environnemental, écologique et financier. J'estime qu'il ne faut cependant pas l'imposer et qu'il faut laisser les maires libr...

J'ajouterai une considération plus générale aux arguments que vient de développer Valérie Gomez-Bassac. Depuis l'adoption de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qu'ils ont combattue, Les députés du groupe Les Républicains ont une différence d'appréciation majeure avec le Gouvernement sur la question du transfert des compétences de l'eau et de l'assainissement. Ce que je comprends des débats récurrents sur ce sujet que nous avons dans notre enceinte est que le Gouvernement est conscient du problème et qu'il essaie d'y apporter des solutions partielles. Néanmoins, tant que nous n'aurons pas redonné aux communes la liberté d'exercer ces compétences de l'eau et de l'assainissement, nous ne résoudrons pas ce problème. Vous avez adopté des pis-aller, des s...

Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter Annie Genevard. Il vise à la fois à permettre aux communes membres de communautés d'agglomération d'actionner la minorité de blocage pour éviter le transfert des compétences eau et assainissement et à supprimer la référence au 1er janvier 2026. Je souhaite également revenir sur nos débats d'hier soir. Vous l'avez compris, monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, ces compétences eau et assainissement sont un véritable irritant et il est absolument nécessaire de redonner aux communes leur libre arbitre en la matière. L'amendement que je défends, avec le soutien de plus...

...e sont pas révélées satisfaisantes. Je mentionnerai deux points en particulier, lesquels ont été amplement discutés. Le premier concerne la question du tourisme, et je vous remercie, monsieur le ministre, pour la réunion que nous avons eue avec votre cabinet. J'espère que nous aboutirons. Quant au second irritant, pour reprendre le mot de Mme Dubié, il s'agit effectivement des compétences eau et assainissement. Or si nous ne trouvons pas, aujourd'hui, de solution satisfaisante en la matière, je crains que cette question ne soit remise sur la table dans le futur. Ce serait une fois de trop et j'appelle donc de mes voeux l'adoption d'une solution satisfaisante pour les communes de montagne.

L'amendement no 759 est défendu. S'agissant des amendements nos 760 et 762, ils sont de repli par rapport au précédent. Je prends ici l'exemple de la communauté d'agglomération de Gap-Tallard-Durance : la moitié des communes qui la composent ont moins de 500 habitants et répondent donc aux motifs de l'aménagement du transfert des compétences eau et assainissement. Ces amendements visent ainsi à instaurer une souplesse pour ces territoires comptant un minimum de 50 % de communes rurales.

Cet amendement de repli ressemble à s'y méprendre aux précédents. Il vise à ouvrir la possibilité de report au 1er janvier 2026 du transfert des compétences eau et assainissement aux communes des communautés d'agglomérations faiblement peuplées ou dont au moins la moitié des communes sont faiblement peuplées. Je me permets d'insister sur ce point, monsieur le ministre, car la subdélégation dont il est question et avec laquelle je suis en parfait accord, n'est jamais appliquée, ou presque. Pour être clair, les services de l'État ne se mettent pas à disposition des collect...

… qui sont ceux de la pleine et entière compétence intercommunale sur la gestion de l'eau et de l'assainissement et de la possibilité de subdélégation pour maintenir les syndicats ou mécanismes communaux existants, étant donné qu'ils fonctionnent bien. L'avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Veuillez m'écouter, monsieur Schellenberger. Le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement est un irritant de la loi NOTRe. Nous avons d'abord voulu donner de la souplesse, en accordant un délai supplémentaire pour opérer ce transfert, ce que nous entérinons ici. Il est exact que nous avons une vision idéologique de la question. Comme l'a dit hier Alain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, c'est aussi une question écologique.

Nous sommes là pour régler les irritants de la loi NOTRe. Je souhaite évoquer l'un d'entre eux. La loi NOTRe a retiré la clause de compétence générale aux départements, mais ceux-ci peuvent continuer, au nom de la solidarité territoriale, à accompagner les investissements en matière d'eau et d'assainissement, aux côtés notamment des agences de l'eau – c'est une bonne chose. Toutefois, lors de l'examen du projet de loi NOTRe, l'alinéa 8 de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales n'a pas été complété correctement. Dès lors, quand une commune délègue à une régie communale, à une régie intercommunale ou à une société publique locale la réalisation de travaux en matière d'eau...

...e plus ! – sous les fourches caudines de l'article 40 de la Constitution, au motif – écoutez bien… – qu'il tendait à augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Pitié, monsieur le ministre, réglez ce problème à la faveur de la navette ! Faites en sorte que les départements, les intercommunalités, les communes et les agences de l'eau puissent financer les travaux en matière d'eau et d'assainissement qu'elles souhaitent, de bonne foi, réaliser. Je vous en remercie par avance.

Il tend à résoudre un problème rencontré par quelques EPCI. La question de la sécabilité technique de la compétence eau et assainissement a été partiellement réglée, mais il n'en va pas de même de la sécabilité territoriale. Aujourd'hui, à la suite de fusions, certaines intercommunalités se retrouvent à assurer une compétence eau et assainissement pour certaines de leurs communes, tandis que les autres l'ont conservée à l'échelon communal. Ces EPCI ne peuvent accéder au régime dérogatoire que nous allons voter ni au report au 1er j...

Il est défavorable. L'amendement vise à apporter des précisions inutiles : la compétence relative à l'eau et à l'assainissement comprend, sans ambiguïté possible, les questions techniques et géographiques.

J'ai l'impression que nous disons la même chose, mais que, en l'état actuel, cette possibilité est refusée aux EPCI. Pour être plus précise, je cite le cas d'une intercommunalité de trente communes, issue de trois intercommunalités, dont une seule avait endossé la compétence eau et assainissement. Après la fusion, cette compétence a été partiellement exercée à l'échelon intercommunal, les autres communes en ayant conservé l'exercice. Le fait que l'intercommunalité gère partiellement la compétence eau et assainissement lui interdit d'avoir recours au report du transfert de compétences au 1er janvier 2026. Cela a été confirmé par des courriers écrits émanant de différents ministères. Si la ...

...tamment les conditions de la délégation : je ne crois pas qu'une simple délibération suffira aux petites communes – le processus est assorti d'un certain nombre de conditions. Pour en revenir à l'amendement, il tend effectivement à reporter l'échéance du 1er janvier au 31 décembre 2020, soit à allonger le délai offert aux communes pour exprimer leur opposition au transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal.

... est celle du 1er janvier 2020. Ces amendements suscitent une autre question de ma part : à quelle date le dispositif de délégation que vous souhaitez mettre en oeuvre – et qui neutralisera la dérogation précédente – pourra-t-il être mobilisé par les communes au sein des EPCI ? En d'autres termes, à quel moment les élus pourront-ils décider de laisser ou non l'EPCI exercer les compétences eau et assainissement ?

...taire, traduit la position de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM. Il tend à introduire pour les communes de montagne, confrontées, en matière de gestion de l'eau, à des situations particulières, une autre mesure dérogatoire. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent se dispenser de la validation – ou échapper au veto – de l'EPCI si elles souhaitent conserver la compétence eau ou assainissement, ou les deux, en gestion communale.

La loi doit permettre aux communes classées montagne de décider individuellement, sans limitation de durée ni mise en oeuvre de la minorité de blocage, de conserver les compétences eau et assainissement, ou l'une des deux.