Interventions sur "association"

...a part des ministères. La transparence existe depuis plusieurs années. La conséquence de cette suppression, c'est que les territoires ruraux ne seront plus soutenus. Pour un département rural comme le mien, l'Orne, ce sont 650 000 euros qui profitent aux territoires chaque année, soit plus de 3 millions d'euros sur une législature, pour des écoles, des centre-bourgs, des salles communales ou des associations. J'ai le sentiment que vous souhaitez couper le lien entre les élus et le territoire. Preuve en est qu'en commission des Finances, lors de la première lecture, sur l'article de la loi ordinaire concernant la composition de la commission DETR, alors que les députés de la majorité indiquaient que les parlementaires pourraient appartenir à cette commission, le dispositif n'a pas été retenu en commi...

... à bannir de notre vocabulaire. Or faire de la politique, au sens noble du terme, c'est faire des choix. Les régions, les départements, les intercommunalités, les communes font des choix en votant tel dispositif doté de tel montant pour soutenir telle structure. Je réitère la question de notre collègue Aurélien Pradié à propos de l'article 9 bis. Un ministère pourra-t-il ou non subventionner une association dans le cadre de la réserve ministérielle ?

... son maintien ou non. L'élu local que j'ai été a une vision de la réserve parlementaire différente de certains d'entre vous. Elle ne constitue certainement pas le seul lien entre les parlementaires et les élus locaux. L'obtenir, au terme de lourdes procédures, c'était la cerise sur le gâteau. Elle était surtout affectée à des projets qui relevaient du fonctionnement classique des communes et des associations. Elle venait en plus des financements provenant du conseil régional, du conseil général ou éventuellement des communes lorsqu'il s'agissait d'associations Il faut dire la vérité. On ne peut pas tromper l'opinion éternellement. Dire que la réserve parlementaire constitue l'alpha et l'oméga des aides publiques aux associations et aux communes est faux. Trouvons plutôt ensemble les moyens de créer...

...pression de la réserve, créer un fonds alternatif. Mais le projet de loi ne prévoit rien à ce sujet, ce qui signifie – croyez-en notre expérience – que la réserve est bien morte et enterrée, à moins que vous ne déposiez d'ici à demain un amendement prévoyant que le Gouvernement s'engage à créer un tel fonds. Sans cela, nous n'aurons pas l'assurance de pouvoir permettre aux petites communes et aux associations d'obtenir une compensation.

...i, accordé une subvention, de même que le conseil départemental. Les préfets n'envoient pas de fonctionnaires sur le territoire des communes pour vérifier si les mairies sont vétustes et méritent une subvention : c'est souvent parce que le député est ancré sur son territoire et fait certains choix qu'il est suivi par d'autres collectivités ou par le représentant de l'État. En ce qui concerne les associations, leur taille et leur environnement varient effectivement. Je prendrai l'exemple d'une réserve parlementaire que j'ai allouée aux secouristes d'une commune de ma circonscription, dont le véhicule sanitaire était bon pour la casse. La commune n'avait pas les moyens de leur accorder une subvention mais elle a pu compléter la somme que j'avais apportée. Là encore, c'est donc le travail de terrain qu...

...rve profite davantage aux grands centres urbains et constitue aussi une forme de pouvoir discrétionnaire et d'arbitraire, et donc un facteur d'inéquité. Vous nous parlez des collectivités territoriales comme si vous étiez les seuls à les connaître. Là encore, nous ne sommes pas d'accord ! Par ailleurs, moi qui connais le monde associatif, je sais ce qu'est la réserve et je sais également que les associations ne dépendent pas – et heureusement – de l'attribution ou non d'une part de cette réserve du député élu sur leur territoire. Je souscris parfaitement à ce qu'ont dit certains collègues quant au fait que nous envisagions notre rôle de députés indépendamment de l'octroi de crédits sur les territoires où nous sommes élus. Nous avons bien d'autres moyens que celui-là d'être proches des communes et d...

...ue vous faites de nous : des élus réactionnaires qui refusent le changement. Nous avons pris acte de votre désir absolument incontournable de supprimer le dispositif de la réserve parlementaire. En Commission aussi bien qu'en séance, nous avons insisté lourdement sur l'impérieuse nécessité de substituer à ce dispositif qui ne vous convient pas, un moyen d'accompagner les territoires à travers les associations et les collectivités de petite taille qui en ont besoin nonobstant vos analyses et commentaires. N'ayant eu aucune réponse sur ce point, nous proposons quelque chose. C'est d'ailleurs là que le bât blesse : comme vous allez sans aucun doute rejeter encore les propositions qui vous sont faites, vous démontrez à quel point le débat est impossible. Au cours des travaux sur ce texte, vous avez fait...

Ne balayez pas d'un revers de main ces nouveaux amendements, notamment mon amendement CL35. Au contraire. Vous voulez supprimer la réserve parlementaire sous sa forme actuelle, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises. S'agissant de l'idée de créer un fonds lié à l'innovation, je vous fais observer que l'aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l'innovation. Je trouve qu'il y a un flou et j'aimerais connaître dès à présent le dispositif que vous imaginez. Pour notre part, nous sommes constructifs : nous vous proposons au moins un dispositif que je vous invite à ne pas balayer d'un revers de main. Vous, « les marcheurs », vous portez une grande responsabilité dans l'a...

...éserve parlementaire que vous entendez supprimer. Dans un esprit constructif, nous proposons d'établir divers critères encadrant le dispositif actuel. À cette occasion, je voudrais revenir sur certaines remarques de la rapporteure, méprisantes pour les députés qui défendent cette réserve parlementaire. Pour ma part, je trouve que le mépris se manifeste plutôt à l'endroit des collectivités et des associations qui bénéficient de cette réserve. Disant cela, je pense notamment à l'aide que nous avons pu apporter à la création d'une serre pédagogique dans un institut médico-éducatif (IME) ou à la construction du nouvel entrepôt de la Banque alimentaire de Haute-Savoie. Certains propos sont une insulte aux bénévoles et présidents d'association qui ont bénéficié de ces sommes. Si cette réserve était un élé...

Ces amendements, qui suggèrent la création d'un mécanisme pour remplacer la réserve parlementaire, montrent que nous sommes ouverts à des propositions. Ce qui compte, c'est que le monde rural – collectivités locales, communes et associations locales – continue à bénéficier de ces financements. Madame la rapporteure, vos réponses sont finalement assez techniques et il leur manque une dimension politique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l'on en juge par les récentes annonces : 13 milliards d'euros de baisse des dotations à l'échelon local ; réforme de la taxe d'habitation ; diminution du nombre d'élus locaux. C'est une d...

J'ai un léger problème, madame la rapporteure, car je suis très attaché à ce que l'on dit devant cette commission. Nos collègues de la République en Marche insistent sur l'attribution discrétionnaire, et sans même en rendre compte, de crédits à certaines collectivités ou associations. Je me fiche de savoir si cela s'appelle la « réserve » ou non, car rien ne porte ce nom. Je vous ai demandé s'il existe dans d'autres ministères de telles pratiques insupportables pour la démocratie, la transparence et la moralisation, et vous avez répondu : « non ». Or nous venons d'avoir la démonstration qu'il n'y a pas que le ministère de l'intérieur. On nous a donc menti (Exclamations sur ...

Vous posez des questions et vous avez des réponses. Si elles ne vous satisfont pas, je n'y peux rien. J'ai longuement développé notre position sur la réserve ministérielle et sur ce que sont les pratiques. J'ai indiqué que si de nombreux budgets sont accordés à des associations, ce n'est pas dans le cadre de la pratique de la réserve ministérielle, mais dans celui des politiques publiques de chaque ministère. Il est bien évident qu'elles sont aussi à destination des associations. Voilà la situation. Vous pourrez poser à l'infini vos questions si mes réponses ne vous conviennent pas, mais celles-ci ne changeront pas. Avis défavorable à l'amendement, que vous pourriez r...

Il s'agit d'encadrer ce qui restera des réserves dites « parlementaire » et « ministérielle » pour l'année 2017 en instaurant davantage de transparence. L'organisation d'un jury populaire permettrait aux citoyennes et aux citoyens de savoir ce qui se passe et de prendre part aux décisions, en déterminant quelles associations ou interventions sont concernées.

...eaucoup de fantasmes. Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc public. En fin d'année, les députés adressent tout simplement une proposition d'attribution. Les associations y sont éligibles à condition qu'elles aient au moins deux ans d'existence, de même que les collectivités – sur des projets uniques d'investissement et à hauteur maximale de 50 % de l'accompagnement du projet. J'ajoute que ce sont surtout les petites collectivités, notamment rurales, qui sont concernées.

Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles – , seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l'association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c'est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m'avez bien entendu, chers collègues, et je m'adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l'argent via les flux normaux de contrôle de légalité, y compris les préfectures et les trésoreries locales...

À mon sens, le dispositif proposé par notre collègue Cécile Untermaier est compliqué et je ne suis pas sûre qu'il fonctionne aisément. Nous sommes tous fautifs de n'avoir pas suffisamment défendu quelque chose d'utile à nos territoires, aux collectivités et aux associations.

Comme l'ont dit certains collègues, le terme « réserve » a quelque chose d'obscur. Il peut faire peur et donner l'impression que le député arrive dans sa circonscription et distribue sa cagnotte à certaines associations, tout en marchant sur les plates-bandes d'un maire auquel il essaie de prendre quelques parts de marché – pour utiliser un langage que peuvent comprendre nos collègues de La République en marche.

Mais il se trouve que la réalité est tout autre. La réserve parlementaire a été conçue comme un fonds d'intervention de proximité pour aider les territoires, pour aider par exemple une petite commune qui n'a pas les moyens de financer la création d'une halte-garderie, d'un petit stade de football ou de vestiaires, pour aider une association d'anciens combattants qui doit renouveler son drapeau, ou une association d'aide aux jeunes défavorisés dans un quartier difficile. Le terme de « réserve » parlementaire, on le voit, ne reflète absolument pas la réalité de l'action qui est menée par l'ensemble des parlementaires qui en bénéficient, et qui surtout en font bénéficier leur territoire. Je vous propose donc, par cet amendement, de re...

Mais la différence avec les Français de métropole, c'est qu'ils n'ont pas de conseil départemental ou régional. À l'étranger, les associations jouent un rôle capital pour la culture, la solidarité et l'emploi. La réserve parlementaire, pour elles, est vitale. Sans elle, elles n'ont rien. Dans ma circonscription, par exemple, j'ai dû aider plus de cinquante associations. La suppression de la réserve est d'autant plus injuste que toutes les dotations doivent obtenir l'aval du ministre des affaires étrangères. Je me souviens d'un jeune pr...

… pas plus que les ministres, comme nous le verrons bientôt. Toutefois, les députés du groupe La République en marche sont pleinement conscients de l'usage honnête de la réserve dont une majorité de parlementaires a pu faire preuve. Celle-ci a permis la survie de nombreuses associations et le soutien à l'investissement local dans certaines collectivités.