Interventions sur "assurance"

...s privatisez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d'une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l'intérêt général. Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l'automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l'assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l'on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l'édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d'autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants....

...ront ouverts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d'accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d'aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s'ils le souhaitent, pour les autres. Le texte comprend aussi une vraie réforme de l'assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l'impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c'est que l'opposition n'en parle jamais. C'est dommage ! Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'élaborer une lettre ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l'apprentissage et de l'assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repens...

...ines de millions d'euros. Pour mettre fin à cette situation, coûteuse et désordonnée, nous estimons nécessaire d'établir un quasi-monopole public pour la formation professionnelle continue comme c'est le cas pour la formation initiale. Cela consisterait en une fusion et une extension des organismes publics existants, sous l'égide de l'enseignement professionnel. Les travailleurs auraient ainsi l'assurance d'avoir affaire à un organisme répondant à des objectifs de service public et non de profitabilité, soumis à des contrôles réguliers et pensé par des acteurs qualifiés. C'est pourquoi nous demandons un rapport évaluant ce que pourrait apporter un grand service public de la formation professionnelle, capable d'agir sur les qualifications des travailleurs et de les préparer aux enjeux du travail e...

Le Sénat a adopté un amendement durcissant la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires : alors que le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale prévoyait simplement le principe de cette condition, qui aurait été fixée à cinq ans par décret, comme l'a annoncé le Gouvernement, le Sénat a exigé sept ans de contribution à l'assurance chômage. Cette condition nous paraît beaucoup trop restrictive ; c'est pourquoi cet amendement ...

Une fois n'est pas coutume, je citerai le programme d'Emmanuel Macron : « Nous ouvrirons les droits à l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu'une fois tous les cinq ans. ». Vous conviendrez donc, chers collègues, que c'est ce pour quoi les Français ont voté. Or, cette promesse de campagne est manifestement affaiblie voire trahie par ce projet de loi. Les conditions d'indemnisation sont si restrictives que seules quelques dizaines de milliers de personnes seront conc...

Cet amendement a lui aussi été rejeté en première lecture. La question du burn-out est évidemment très importante, mais les salariés victimes de ces pathologies sont, comme les autres, couverts par l'assurance chômage. En outre, la question essentielle de la santé au travail a été inscrite à l'ordre du jour hier par les partenaires sociaux lors de leur rencontre avec le Président de la République ; je ne doute pas qu'elle donnera lieu à des avancées dans les mois qui viennent. Avis défavorable.

Cet amendement a également été rejeté en première lecture. L'article concrétise un engagement fort de campagne consistant à ouvrir aux travailleurs indépendants le bénéfice de l'assurance chômage. Je ne peux que redire ma déception qu'entre les deux lectures, le groupe Nouvelle Gauche persiste à vouloir supprimer de nouveaux droits en faveur des demandeurs d'emploi. Avis défavorable.

...r. D'abord, vous parlez de protection sociale financée par l'impôt, à l'opposé du système assurantiel financé par les cotisations : nous avons bien compris que c'était là votre objectif, décliné à maintes occasions, en totale rupture avec le système de sécurité sociale en vigueur. La notion de « protection sociale », que vous évoquez, inclut, certes, la sécurité sociale, mais aussi des systèmes d'assurance privée. Pour en revenir aux livreurs à vélo, pourquoi, monsieur Taché, une charte sociale ne serait-elle pas négociée ? Pourquoi les premiers concernés ne pourraient-ils pas avoir voix au chapitre ? Vous venez d'affirmer que vous voulez permettre aux plateformes qui le souhaitent de mieux protéger leurs employés. Nous n'entendons pas, pour notre part, que les plateformes veuillent bien « souhait...

...l ; à titre personnel j'y suis très favorable. M. Dharréville a évoqué le modèle de protection sociale que nous souhaitons. Certes, nous avons des différences. Nous voulons en effet basculer le financement de cette protection sociale sur l'impôt parce que nous pourrons ainsi supprimer les cotisations salariales et redonner du pouvoir d'achat ; nous pouvons aussi baisser la cotisation patronale d'assurance chômage pour redonner des marges aux entreprises afin qu'elles embauchent. Voilà pourquoi nous voulons aller vers un modèle universel, un modèle qui tient moins compte des statuts que des individus – qui peuvent passer d'un statut de salarié à un statut d'indépendant au cours de leur vie, voire ne plus avoir de droits à tel ou tel moment. Il faut tendre vers ce type de protection sociale plus uni...

L'amendement AS334 vise à rétablir l'article 29 supprimé par le Sénat. Il s'agit de moduler la contribution patronale d'assurance chômage en fonction du « taux de séparation », c'est-à-dire du nombre de fins de contrats donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette mesure permettra en particulier de lutter contre la multiplication des contrats courts qui enferment les travailleurs dans la précarité et donc de mieux les protéger et de faire payer les entreprises qui abusent de ces contrats courts.

...qui n'est pas acceptable. Mais ce qui ne serait pas acceptable non plus, ce serait une entreprise qui se sépare de ses salariés en CDI plus que la moyenne. C'est pourquoi, plutôt que de ne frapper que le recours aux contrats courts, nous proposons de frapper toute séparation, au sein de l'entreprise, conduisant au chômage, et donc de prévoir un système de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage pour toutes les fins de contrats. Ce dispositif, tel que nous proposons de le rétablir par l'amendement AS334, nous semble plus efficace pour lutter contre la précarité dans l'emploi. Avis défavorable sur les autres amendements.

Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d'assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la contribution sociale généralisée (CSG), on organise un glissement de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau d...

L'article 30 s'inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG prévue par la LFSS qui, on le voit bien, vient s'immiscer dans le débat sur l'assurance chômage : en passant d'une logique de cotisation à une logique d'imposition pour financer l'assurance chômage, et sans améliorer pour autant le pouvoir d'achat, on remet en cause le caractère solidaire, contributif, assurantiel de ce régime. L'assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque pour lequel les travailleurs et les travailleuses cotisaient : le risque de perdre son emploi....

... bien entendu le discours d'Emmanuel Macron à Versailles, qui annonce un réel glissement de notre système de sécurité sociale vers ce qu'il appelle la « protection sociale » et nous avons tout lieu de nous inquiéter sur ce que deviendra le PLFSS, censé nous occuper à l'automne prochain. Aussi notre amendement AS26 entendait-il marquer notre opposition à l'usage de l'impôt pour le financement de l'assurance chômage, parfaitement contraire à la philosophie du système et lourd de risques. La protection sociale procède d'une idée bien différente de la sécurité sociale ; nous ne voulons pas que cette protection devienne une obole : c'est bel et bien un droit lié à des cotisations. C'est pourquoi, je le répète, nous sommes particulièrement inquiets de tout ce que votre sémantique comporte comme contenu p...

L'article 32 prévoit une reprise en main par l'État du pilotage du régime d'assurance chômage, mettant fin à la gestion paritaire de l'UNEDIC. Il s'agit d'un renversement sans précédent du fonctionnement et de la philosophie de notre modèle social. Dans ce cadre, les partenaires sociaux n'auront plus qu'un rôle subalterne visant à appliquer la feuille de route dictée par le Gouvernement, sans marge de manoeuvre financière. On soumet donc l'assurance chômage à une logique comptable...

Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. La réforme des modalités de financement de l'assurance chômage avec dorénavant une part importante consacrée à l'impôt est logique avec la volonté que le Gouvernement ait un droit de regard sur la gouvernance du régime. Le document de cadrage sera adressé aux partenaires sociaux et, grâce à l'adoption d'un de mes amendements en première lecture, fera avec eux l'objet d'une concertation ; par ailleurs, ce document devra leur indiquer les hypothèses ma...

Nous ne sommes pas favorables à l'inscription dans le marbre de la loi de cette disposition telle qu'elle a été votée à l'automne dernier. Rien ne vous permet d'affirmer qu'elle a eu des effets positifs, qu'elle a débouché sur des avancées : il n'est qu'à prendre l'exemple des 7,5 millions de retraités pour lesquels la CSG a augmenté pour financer pour partie l'assurance chômage alors qu'eux-mêmes, par définition, ne peuvent plus prétendre à indemnisation. Certains dispositifs méritent d'être remis à l'endroit et c'est pourquoi nous continuons de combattre les mesures que vous prenez.

Cet amendement prévoit la transmission au Parlement du document de cadrage des négociations d'assurance chômage qui, à l'avenir, sera adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux.

Le Sénat a maintenu et enrichi le contenu d'un rapport que le texte adopté par l'Assemblée en première lecture avait supprimé. La rédaction issue de l'Assemblée prévoyait que le Gouvernement lui-même transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, au plus tard le 15 octobre, soit la date limite de dépôt du PLFSS. Le présent amendement propose de revenir à cette rédaction, plus simple et davantage en phase avec les nouvelles modalités de financement et de gouvernance de l'assurance chômage.