Interventions sur "assurance"

Par cet amendement, le Gouvernement entend que, dès la promulgation de la loi, les partenaires sociaux puissent engager la négociation d'une nouvelle convention d'assurance chômage. Cette demande s'inscrit dans une logique visant à donner aux partenaires sociaux une plus grande latitude sur la définition de l'agenda social. Le paysage syndical est aujourd'hui renouvelé ; des sujets importants sont abordés à l'occasion de la réforme dont nous sommes en train de discuter, certains devant initialement être traités par voie de décrets, mais dont les partenaires sociaux ...

... la méthode. Nous l'avons déjà évoqué en première lecture : le nombre considérable des amendements déposés Gouvernement montre à quel point ce projet de loi est mal ficelé, mal préparé, inabouti. Alors même que nous avions achevé l'examen du texte et qu'il en était de même pour le Sénat, le Président de la République annonçait un amendement supplémentaire et la réouverture d'une négociation sur l'assurance chômage alors que celle dont il avait sollicité l'ouverture il y a quelque mois était à peine bouclée. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, on l'a dit, vous changez subrepticement mais radicalement l'esprit et la nature même de l'assurance chômage en introduisant un financement par la CSG, mais aussi avec la suppression de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Je ne reviens pas sur ce qu...

...n discussion, alors même qu'un accord a été signé par les partenaires sociaux sur le sujet. C'est un système en marge de la République, où ni le Parlement ni le Conseil d'État ne jouent leur rôle. Bien évidemment, nous ne voterons pas cet amendement, dont la constitutionnalité pose par ailleurs question. Sur le fond, cet amendement constitue une remise en cause du mode de financement du régime d'assurance chômage. Celui-ci se trouve partiellement fiscalisé, avec un impôt payé notamment par les retraités, ce qui est insupportable.

Si le Gouvernement propose aujourd'hui d'accélérer le terme de la convention d'assurance chômage actuelle et d'en négocier une nouvelle, c'est que l'intérêt général le commande. L'activité économique reprend, les entreprises peinent à trouver des salariés – c'est un sujet auquel vous ne pouvez qu'être sensible. Il est de notre devoir de ne pas attendre pour voir si les règles de l'assurance chômage, qui de surcroît évolueront grâce au cadre de ce projet de loi, peuvent être redéfini...

...e chômage ne représente que 0,4 % du total des allocations versées, et que personne ne peut se réjouir de se trouver sans emploi. Le chômage est d'abord un problème économique, dû à la pénurie d'emploi. On nous renvoie souvent l'argument selon lequel 200 000 offres d'emploi ne sont pas pourvues, mais, bien souvent, elles concernent des contrats à temps partiel, de quelques heures par semaine. L'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé. Une telle disposition vise uniquement à accroître le contrôle des chômeurs. Comme je l'ai indiqué en commission et en séance en première lecture, une expérimentation de ce type, au-delà de son caractère scandaleux et révoltant, ne relève pas de la loi. Enfin, le coeur de métier des conseillers de Pôle Emploi est bien d'accompagner,...

Le Sénat a prévu d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi douze mois après l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance. Ce mécanisme, qui concernerait seulement les demandeurs d'emploi indemnisés et pas les autres, apparaît surtout contraire à la logique de confiance qui sous-tend l'article 35. En conséquence, cet amendement en propose la suppression.

Tel qu'il est rédigé, l'alinéa 37 prévoit d'ouvrir des droits à des personnes qui n'ont pas cotisé à l'assurance chômage compte tenu de leur activité dans un ESAT. Au plan juridique, le recours à la mesure réglementaire n'est pas légal et il faudrait qu'une disposition législative explicite autorise la rupture d'égalité de traitement en faveur de ces publics. Nous proposons donc de supprimer cet alinéa.

...aires de services d'initiation de paiement et les prestataires de services d'information sur les comptes. Les premiers, également appelés initiateurs de paiements, passent des ordres de paiement à la demande du consommateur, à partir d'un compte de paiement détenu auprès d'une banque. Ils permettent aux consommateurs de payer leurs achats en ligne par simple virement, en donnant aux commerçants l'assurance que le paiement a bien été initié. La France compte environ 2,5 millions d'utilisateurs de ces services. Les seconds, appelés agrégateurs, permettent aux consommateurs de disposer d'une vision transversale de leurs finances sur l'ensemble de leurs comptes, gérés par une ou plusieurs banques. On compte 4 millions d'utilisateurs de ces services en France. DSP 2 offre à ces acteurs un cadre d'action...

Comme je vous l'ai expliqué, je vous propose de supprimer cet article nouveau par lequel le Sénat a voulu instaurer une obligation d'assurance. D'ailleurs, après discussion, le sénateur de Montgolfier a reconnu que ce n'était pas forcément la bonne manière d'appréhender la protection du consommateur.

Chère collègue Véronique Louwagie, le régime de la responsabilité en vigueur n'est pas modifié. Si cette obligation d'assurance n'a pas été retenue, c'est parce qu'elle nous paraissait une fausse bonne idée qui n'offre pas de garanties, d'un point de vue financier, au consommateur. En ce qui concerne la protection des données, nous pensons que le règlement général sur la protection des données (RGPD) offre une protection appropriée, s'agissant notamment de l'information du consommateur. En revanche, aujourd'hui, il n'est...

Cela veut dire qu'aucune assurance ne joue. Si nous supprimons cet article, le consommateur qui découvre que l'on a abusé de ses comptes devra attaquer l'organisme bancaire.

Le consommateur n'a pas directement affaire à celui-ci : il a affaire au prestataire. Il faut savoir qu'aujourd'hui, peu de compagnies d'assurances sont prêtes à proposer une telle assurance – ou alors ce serait seulement en plafonnant les éventuels dédommagements à des montants très faibles. Par ailleurs, l'obligation instaurée pourrait ne peser que sur les prestataires agréés en France, non sur les autres entreprises qui opèrent sur le sol français. Cette obligation d'assurance part d'un très bon sentiment, mais il est impossible de la m...

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, à laquelle je participais, j'ai demandé au sénateur de Montgolfier s'il avait sollicité le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui réunit le monde de l'assurance et des banques, les usagers et les épargnants, pour avoir un avis un peu éclairé sur cette question ; il m'a répondu que non. Pour ma part, j'en ai peu discuté, de manière très informelle, et il m'a été répondu qu'il n'y avait pas d'assurance pour ce type de risque.

...cas des maisons de santé. En 2018, dans un monde où tout va vite, il faut en effet deux ans pour qu'une ARS apporte une réponse sur un projet de maison de santé ! Et il faut encore un an pour mettre d'accord la région, le département, le préfet de région s'il y a des fonds européens délégués par le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), l'ARS, qui vérifie la compatibilité, et l'assurance maladie, qui a aussi son mot à dire. Comment faire pour gagner en fluidité ? Par ailleurs, êtes-vous favorable à ce que soient prises des mesures visant à réguler l'installation des médecins ? Enfin, vous avez parlé du problème d'attractivité de l'exercice libéral des professions de santé. Comment expliquez-vous que seulement un médecin sur dix, au sortir de sa formation, s'installe dans le sec...

L'article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l'épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d'un conseil en évolution professionnelle composé d'organismes et d'institutions compétentes, le salarié dém...

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée. En outre, comme le signale...

Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d'impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d'injustice : il était logique que l'on offre, comme c'est le cas dans le cadre de l'assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m'inquiète, en revanche, c'est qu'il est indiqué que c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d'euros en 2017. On va donc augmenter encore les charges sociales et le déficit social. Je ne pense p...

La création d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d'universalisation de l'assurance chômage. L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage. Il convient donc d'en analyser l'impact et le coût. En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l'indemnisation d'une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de l'indemnisation est donc p...

...urs à la sous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et par son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l'avis conforme du comité d'entreprise, lequel a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l'entreprise. J'ajoute au passage que la première de ces propositions permettrait de financer correctement certains cas de recours à l'assurance chômage, en tout cas mieux que ce que vous proposez à travers vos mesures.

Le sujet qu'ils abordent est très important, puisqu'il s'agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l'assurance chômage, est d'ailleurs apportée par le présent article. D'autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit, lorsqu'une part importante du chiffre d'affaires dépend des plateformes, auquel cas il faut imaginer d...