Interventions sur "assurance"

Oui, vous avez raison, mais vous comprenez ce que je veux dire. Ces produits n'entraînent pas non plus de surconsommation. Or j'ai un peu de mal à comprendre le sens de l'alinéa 45, qui évoque les dispositifs médicaux « n'ayant pas d'impact important sur les dépenses d'assurance maladie ». Qu'entendez-vous par là ? Comment évalue-t-on l'impact de ces dispositifs médicaux, dont certains sont extrêmement coûteux ? Les progrès de la recherche sont une chance pour notre pays, il faut continuer à les encourager. Cet amendement tend donc à supprimer l'alinéa 45 qui, pour nous, ne veut pas dire grand-chose.

...lement. Le cas d'une délivrance de produits optiques avec une ordonnance ancienne de plusieurs années, laquelle n'aurait pas été utilisée initialement, peut par conséquent se poser. Cet amendement tend à ce que, pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices, dont la prescription médicale date de moins d'un an, puissent être remboursés par l'assurance maladie, dans les conditions prévues à l'article L. 165-1 du code de la Sécurité sociale.

...69 euros par mois pour les ménages ayant un enfant de moins de trois ans à charge et des revenus inférieurs à un certain plafond, et de 236,70 euros pour certains ménages très précaires. Si nous saluons l'augmentation pour les ménages très précaires, nous condamnons les pertes que cet alignement signifiera pour la majorité des familles. Nous vous rappelons que la Sécurité sociale est un système d'assurance sociale universelle destinée à l'ensemble de la population. Par ailleurs, la bonne situation financière de la branche famille ne justifie aucunement cet alignement à la baisse. Nous nous opposons donc à cette mesure, dont nous proposons la suppression dans le présent amendement.

... excédentaire de notre protection sociale. Dans son excellent rapport – je l'en félicite – , M. le rapporteur général écrit, page 321, à propos de l'article 18 portant sur les transferts entre branches et régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d'euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l'augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.

...cisions se prennent, car l'organisme certificateur pour les VPH, le CERAH – centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés – , dépend de l'institution des Invalides et par conséquent du ministère de la défense, non de celui de la santé. L'amendement a également été l'occasion de s'assurer que l'achat d'un VPH moins cher à l'étranger ouvre bien droit à une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pourvu qu'il soit inscrit sur la liste des produits et prestations remboursables, la LPPR. L'achat à l'étranger n'est pas le plus simple pour l'usager, mais, s'agissant de la régulation des prix, cet article 41 devrait permettre au Comité économique des produits de santé de se pencher sérieusement sur le sujet, notamment en réalisant des comparaisons internationales dont nou...

...s réellement innovantes ont révolutionné le pronostic de certaines affections. Parallèlement, on assiste à une augmentation sans précédent des dépenses de médicaments. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. Une des causes principales de cette augmentation est le prix des médicaments innovants. En France, si la prise en charge du cancer représente 15 milliards par an, soit 10 % des dépenses d'assurance maladie, les médicaments anticancéreux comptent pour environ 3 milliards annuels, soit 2 % des dépenses, et leur prix augmente de façon rapide. Les scandales sanitaires ont montré le besoin d'une intervention de la puissance publique. Le dernier en date concerne le Levothyrox, mais il y en a eu d'autres très récemment. Les décisions concernant le Levothyrox ont eu des effets néfastes pour des mi...

L'article 42 a trait au dispositif d'autorisation préalable, qui conditionne un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Ce mécanisme existe déjà, mais le texte appelle quelques questions. Peut-être allez-vous me trouver quelque peu agaçant, mais je me mets à la place du praticien qui, dans son cabinet, fait la demande d'autorisation préalable. Dans quel délai peut-il prétendre recevoir l'accord ? Doit-il s'abstenir de prescrire dans l'attente de l'accord ? Il est fort possible que le médecin dise à son pa...

Introduite en 2004, la procédure de mise sous accord préalable a été étendue à de nombreuses prestations et complétée en 2009 par le mécanisme préalable de mise sous objectif. Sous couvert de rationaliser les dépenses de l'assurance maladie, ce type de dispositif entrave la pratique médicale et ne permet que des économies de bout de chandelle en comparaison du montant global des dépenses d'assurance maladie. Nous pensons que les praticiens médicaux sont les plus à même de juger de la pertinence de la prescription d'actes, de prestations ou de produits médicaux, conformément au principe de libre prescription. Le traitement a...

Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'une éventuelle mise sous accord préalable – MSAP – pour les actes réalisés en application d'une prescription quantitative. Une telle disposition constituerait une véritable régression pour un grand nombre de professions, qui ont développé depuis de nombreuses années – à la demande de l'assurance maladie et dans un souci d'efficience du parcours de soins – la réalisation d'un bilan leur permettant de déterminer le nombre de séances à effectuer après évaluation du patient. En outre, notamment en ce qui concerne la prescription de soins de masso-kinésithérapie, la prescription quantitative obligatoire a été abandonnée depuis 2000. Le maintien de cette disposition nierait l'évolution actuell...

Cet amendement a pour objet d'ajouter un paragraphe visant à imposer une mise sous accord préalable aux professionnels de santé uniquement dans le cas où le nombre moyen de prescriptions effectuées est supérieur à la moyenne des autres professionnels de santé exerçant la même profession dans le ressort de la même agence régionale de santé ou du même organisme local d'assurance maladie.

...une régulation, à de nouvelles règles pour l'installation des médecins. Pour dire cela, je m'appuie sur les règles qui existent déjà pour d'autres professions de santé. Ainsi, les pharmaciens ne peuvent pas s'installer là où ils le souhaitent ; ils doivent choisir un territoire où il y a un besoin. Nous proposons ce que l'on appelle le conventionnement territorial ou conventionnement sélectif. L'assurance maladie ne pourrait plus conventionner un médecin là où les médecins sont déjà trop nombreux. Or on sait bien que certaines régions sont aujourd'hui largement dotées, voire surdotées, en particulier la capitale ou les régions ensoleillées, au bord de la mer, dans le sud de notre pays. Nous souhaitons donc que l'on puisse travailler maintenant sur un nouveau conventionnement, le conventionnement ...

L'accès aux soins bucco-dentaires est primordial à plusieurs titres. L'état de santé dentaire a, en effet, des répercussions sur le développement d'autres maladies, sur la sociabilité, sur l'alimentation, sur la vie en général. L'an dernier, une convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, et les chirurgiens-dentistes, pour que l'assurance maladie rembourse davantage les frais d'honoraires relatifs aux prothèses dentaires et que les chirurgiens-dentistes s'engagent à ne pas augmenter ces derniers, de sorte que le reste à charge soit beaucoup moins élevé pour les patients. Cette mesure est reportée d'un an sous prétexte de négociations. Au-delà des effets d'annonc...

Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.

Il s'agit à l'origine d'un amendement adopté en commission des affaires sociales, à l'unanimité de surcroît : nous n'osons imaginer que le Gouvernement ne suive pas la volonté des députés sur cette question de l'intégration du dispositif de l'aide médicale d'État dans l'assurance maladie et de l'accès pour tous à une complémentaire santé, y compris pour les plus précaires. Le constat est aujourd'hui le suivant : les démarches pour obtenir l'AME sont bien souvent ignorées des bénéficiaires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures d...

...collègue Bérengère Poletti en est l'auteure. Elle demande que le Gouvernement remette un rapport, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, sur la possibilité d'une revalorisation des tarifs de consultations complexes des sages-femmes sur le même modèle que les tarifs des médecins, dont la hausse a été actée par une décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. La situation des sages-femmes lui tient beaucoup à coeur. Elle a longuement travaillé sur ces sujets.

...puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de soins répond à une nécessité impérieuse de santé publique. Il s'agit, bien évidemment, d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, celle où complémentaires et assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu'une indispensable évaluation du coût pour les finances sociales d'un passage au remboursement à 100 % ait été conduite. Il ne faudrait pas raser gratis. Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport é...

Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner également en tant qu'assurance maladie complémentaire. Une telle mesure serait d'autant plus justifiée que les coûts de gestion des mutuelles, mais aussi des assurances, sont plus élevés que ceux de l'assurance maladie. La mise en place d'une complémentaire santé publique serait une première étape vers la prise en charge des soins à 100 % par la Sécurité sociale.

Celui-ci a une portée plus ciblée. Les actes d'ostéopathie sont actuellement pris en charge par certaines mutuelles, à défaut d'être remboursés par la Sécurité sociale. Alors que de plus en plus de Français et de Françaises recourent à des séances d'ostéopathie, la présente demande de rapport vise à étudier la possibilité pour l'assurance maladie obligatoire de prendre en charge ces actes.

Il s'agit d'un autre « marronnier ». Il vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie, de sorte que chaque région dispose des crédits correspondant à ses besoins. Cela revient à ce que j'ai défendu dans l'amendement précédent, mais s'agissant de l'assurance maladie.

...st essentiel que les populations les plus exposées, et notamment les jeunes hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, aient un recours répété aux tests. » Depuis ce constat alarmant, nous n'avons connu aucune campagne de grande ampleur visant à rappeler aux jeunes et aux populations les plus touchées l'importance de la protection et du dépistage. Quand on sait que le coût mensuel pour l'assurance maladie d'une trithérapie est de 1 000 à 1 500 euros, on peut aisément se figurer les conséquences sur les finances sociales du relâchement actuel des comportements individuels et des politiques de prévention du sida. Il serait temps de lancer une vaste campagne de sensibilisation qui touche les publics les plus concernés, sans céder aux pressions de celles et ceux qui estiment que ces campagnes ...