Interventions sur "assurance"

Merci, monsieur le président. J'avais bien noté que nous travaillions dans le cadre du temps programmé et je termine donc mon intervention. Conscients que le sort de l'assurance chômage ne sera qu'un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en termes de redistribution et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce contre l'oeuvre de destruction qui s'annonce ici.

La réforme de l'assurance chômage que nous proposons ouvre de nouveaux droits aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Elle ne touche en aucun cas à la situation des demandeurs d'emploi, quels qu'ils soient. Les arguments liés à une prétendue destruction de notre modèle sont évidemment nuls et non avenus. Nous transformons ce modèle, notamment en basculant une partie du financement sur la CSG. Or cel...

Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l'assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l'assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l'économie. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ...

Nous assistons une nouvelle fois à un bel exercice de bonneteau de la part du Gouvernement. En tout cas, le résultat est toujours le même : vous cherchez à faire les poches des Français. Le présent amendement vise avant tout à assurer la pérennité du système d'assurance chômage, ce qui devrait être la principale préoccupation. Pourtant, on le voit bien, les orientations que le Gouvernement et vous-mêmes êtes en train de prendre ne vont pas dans ce sens, et c'est bien dommage.

Si je comprends bien vos propositions, mes chers collègues, vous êtes soucieux que la ressource fiscale qui sera affectée à l'avenir au financement de l'assurance chômage ait bien un lien avec la masse salariale. Nous pouvons vous rassurer sur ce point : comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, il s'agira de la CSG, recette fiscale dont l'assiette est la même que celle des cotisations salariales.

Il me paraît beaucoup plus simple et opérant de procéder ainsi plutôt que de décider que la ressource fiscale affectée à l'assurance chômage ne pourra pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales, comme vous le proposez. Avis défavorable.

Mon intervention s'inscrit dans le droit fil de celle que j'ai faite sur l'article 30. On constate, de la part du Gouvernement, une volonté de modifier la donne, y compris pour les sources de financement de l'assurance chômage. Nous proposons par conséquent de rétablir pour l'UNÉDIC l'obligation de transmettre au Gouvernement et au Parlement le rapport sur les perspectives pluriannuelles de l'assurance chômage. Je répète que nous nous inquiétons de la pérennité de ce dispositif.

J'ajouterai deux mots, puisque j'en ai le temps… La reprise en main par l'État de l'assurance chômage tend à laisser aux partenaires sociaux un rôle subalterne dans sa gestion. C'est à mes yeux un problème important, d'autant que les fonds de l'assurance chômage risquent d'être non seulement remis en cause, ainsi que l'ont relevé M. Cherpion et M. Hetzel, par les grands équilibres qui président à leur financement, mais également soumis à une logique de compression. On voit ainsi prévaloir...

L'évolution de la gouvernance de l'assurance chômage est liée à celle du financement et à l'universalisation du régime qui se met en place. Le rôle des partenaires sociaux est maintenu. Le paritarisme est toujours pleinement d'actualité. Le document de cadrage que le Premier ministre adressera aux partenaires sociaux aura au préalable été concerté avec eux. On leur fournira également les éléments ayant permis d'élaborer les hypothèses macro...

...s proposons de supprimer l'article 33. Celui-ci n'a pas sa place dans le texte. En outre, il anticipe vraisemblablement l'annonce de la suppression de l'allocation de solidarité spécifique – ASS – , qui fera beaucoup de perdants. Cette mesure sera hélas l'instrument d'un dessein plus vaste : la construction d'un système qui niera le système beveridgien. Il existera une allocation forfaitaire, une assurance complémentaire chômage, un paritarisme qui sera soit de caution, dans le meilleur des cas, soit de façade, ce qui serait ennuyeux. Ce système s'articule assez bien avec la suppression de la notion de sécurité sociale au bénéfice de celle de protection sociale. Il correspond aussi au projet d'un workfare dur dont on sait ce qu'il produit dans les pays anglosaxons. Voilà pourquoi nous proposons d...

Étant la troisième à m'exprimer sur l'article, je n'ai plus grand-chose à ajouter sinon que la forme est critiquable, dès lors que les dispositions qu'il contient ont été introduites par un amendement du Gouvernement intervenu tardivement pendant l'examen du projet de loi. De plus, la convention relative à l'assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017. Or le Gouvernement n'apporte pas de motif légitime pour la modifier. C'est ce qui nous amène à proposer la suppression de l'article.

L'article 33 vise à redonner la main aux partenaires sociaux sur un nombre important de sujets. Nous avons débattu tout à l'heure de la modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage, qu'autorise l'article 29. L'article 33 doit permettre au Gouvernement de modifier les règles encadrant l'activité réduite. Autant de dossiers qu'il faut lier et sur lesquels nous devons avancer pour lutter contre la précarité dans l'emploi, que nous avons évoquée tout à l'heure. Que les partenaires sociaux puissent reprendre la main et formuler des propositions sur ces sujets me semble ...

...vec le dispositif qui nous est proposé à l'article 33, réécrit par l'amendement « présidentiel », on jette à la poubelle au moins quatre choses. Premièrement : l'économie générale de ce qui avait été défendu par vous-même, madame la ministre, dans cet hémicycle, au banc comme à la tribune. Vous faites un triple salto arrière : bravo pour ce mode opératoire ! Deuxièmement : l'actuelle convention d'assurance chômage ; là aussi, bravo ! Troisièmement : l'accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en février dernier. Quatrièmement, en raison du diktat présidentiel : tout le travail parlementaire qui avait été accompli sur ce texte à l'Assemblée nationale. Je ne sais plus comment le dire, je ne sais plus comment vous alerter sur le fait que vous faites preuve d'un mépris total...

...rsque cela l'arrange. Nous ne pouvons pas souscrire à un tel projet. Le lien qui est fait indirectement, dans la proposition qui nous est faite, entre les deux sujets de négociations – les contrats courts et la précarité, d'une part, l'ASS, d'autre part – ne nous semble pas nécessaire. Il ne vous aura pas échappé que les possibles réformes de l'ASS, notamment le fait qu'elle pourrait relever de l'assurance chômage, ont soulevé quelques oppositions. Il y a quelques jours, dans Les Échos, Laurent Berger, au nom de la CFDT, mettait en garde le Gouvernement contre la volonté de « repasser » à l'UNÉDIC la dépense de l'ASS : « je le dis clairement, cela ne pourra pas être "faites mieux avec moins". » Il y a là une véritable difficulté, que j'ai évoquée dans mon intervention sur le changement de modèle qu...

...Il s'agit d'un phénomène massif dans notre pays – les derniers chiffres continuent de le montrer. Le problème auquel nous sommes confrontés est d'ordre économique : c'est la pénurie d'emplois. On nous renvoie souvent à l'argument des 200 000 offres de Pôle emploi non pourvues, mais encore faut-il apprécier la qualité de ces dernières, comme je l'ai indiqué précédemment. Je tiens à rappeler que l'assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, et une telle disposition vise uniquement à accroître le contrôle des chômeurs, tout en éloignant les conseillers de Pôle emploi de leur coeur de métier, qui est d'accompagner les travailleurs privés d'emploi. J'ajoute que l'obligation qui sera faite à un certain nombre de demandeurs d'emploi de remplir cette tâche administrative aug...

...embaucher ou qu'il n'ait pas trouvé le candidat adéquat, il y a un emploi non pourvu pour trois cents chômeurs. Il y a donc quelque chose d'absurde à vouloir accroître le contrôle dans un contexte de pénurie. En revanche, et mon collègue Prud'homme a bien raison de le dire, si vous voulez du contrôle et du carnet de bord, il y a fort à faire dans d'autres domaines. Ainsi, la fraude prétendue à l'assurance-chômage représente 60 millions d'euros, avec un taux de recouvrement de 90 %, alors que celle aux cotisations patronales est estimée à hauteur de 20 milliards – les deux chiffres sont donc sans commune mesure – , avec un famélique taux de recouvrement de 1,5 %. Êtes-vous favorable, madame Iborra, à l'instauration d'un carnet de bord pour les patrons, destiné à suivre le paiement des cotisations p...

...article 36 ter qui a été supprimé par le Sénat. Il résultait de l'adoption, en première lecture, par la commission des affaires sociales d'un amendement de notre groupe, que j'avais défendu et qui avait reçu l'avis favorable du rapporteur Aurélien Taché. Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Aujourd'hui, il n'existe aucune étude sur le sujet, alors même qu'un peu plus d'un chômeur sur deux est indemnisé à ce titre. Le non-recours peut aussi bien concerner le défaut d'inscription sur les listes de demandeurs d'emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits – indemnisation, aide à la recherche à l'emploi ou aide à la mobilité – , que le défaut aux droits exist...

...es travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d'activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d'accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l'élaboration d'une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d'accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l'assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s'engageront à mettre en place cette charte obtiendront, en contrepartie, une garantie sur un seul point : elles ne pourront pas être poursuivies pour une requalification du contrat qui les lie a...

En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l'assurance couvrant les risques d'accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d'affaires au moins égal à 5 100 euros dans l'année avec une ou plusieurs plateformes. Aujourd'hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, c...

...vailler ensemble. Nous ne voulons pas que la compétence en matière d'apprentissage disparaisse. Or c'est en quelque sorte ce que vous nous proposez, puisque vous nous expliquez qu'elle ne sera pas transmise aux branches. Ce que vous faites, c'est, avant tout, déstabiliser l'apprentissage et créer les conditions de nouvelles fractures sur le territoire national. Notre troisième regret a trait à l'assurance chômage. Nous attendons l'heure de vérité, à savoir la publication du document de cadrage, madame la ministre. Maintenant que le texte plaît au Président de la République et que l'oukase jupitérien est tombé,