Interventions sur "assurance"

...apporteur, mes chers collègues, aujourd'hui s'achève l'examen à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ambitieux, qui aura donné lieu à des débats denses et nourris, mais respectueux. Notre groupe se réjouit d'avoir pu participer à ces travaux et votera bien évidemment pour ce texte. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l'apprentissage ou encore sur celui de l'assurance chômage, ce projet de loi apporte de nombreuses transformations, qui nous apparaissent plus que nécessaires pour dynamiser l'écosystème socioprofessionnel de notre pays. Il permettra à nos concitoyens de reprendre la main sur leur vie professionnelle, mais aussi de développer leurs compétences tout au long de leur carrière. Par ailleurs, il impliquera les entreprises via les branches dans l'appre...

...é adoptés. Sans nous en accommoder, nous finissons par nous y habituer. C'était un projet de loi très prometteur, mais il aboutit finalement à peu de choses, qui nous inquiètent néanmoins. Ce projet de loi déçoit et inquiète, d'abord parce qu'il poursuit une logique d'individualisation des droits à outrance et nous met sur le chemin d'un workfare dur, à travers la prétendue universalisation de l'assurance chômage. C'est une loi qui, très largement, libérera les marchés plus qu'elle ne libérera les individus, malgré vos proclamations. Vous préférez ébranler l'existant, parce que vous avez le goût de la réforme pour la réforme, plutôt que de chercher à améliorer les dispositifs. Au fond, c'est d'abord une loi qui menace l'apprentissage, en dépit des bons chiffres que j'ai évoqués tout à l'heure. L...

… ne diront plus que l'opposition de formule pas de propositions. Durant l'examen du projet de loi, nous nous serons évertués à le faire sans arrêt. Sur le recours aux contrats courts, contre lequel vous prétendez lutter, nous avons montré l'inefficacité probable de votre système de bonus-malus. Celui-ci risque en effet de mettre les comptes de l'assurance chômage en difficulté. La proposition tendant à instaurer des quotas modulables pour faire véritablement du CDI la règle et du CDD l'exception nous semble plus conséquente. Évidemment, vous l'avez rejetée. Nous souhaitions que les travailleurs dépendant d'un seul donneur d'ordre, comme les salariés ubérisés des plates-formes numériques, ne puissent plus être considérés comme des travailleurs ind...

...sse instituer un « bonus-malus » sur les cotisations patronales. Nos collègues sénateurs l'ont purement et simplement supprimé. L'article 33, quant à lui, permettait au Gouvernement de prendre par décret des mesures d'application relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux. Il s'agissait, d'une part, de faire entrer rapidement en vigueur, sans attendre la prochaine convention d'assurance chômage, les nouveaux droits à l'assurance chômage ouverts par le texte en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants ; d'autre part, de prendre par décret des mesures visant à modifier les règles de l'activité réduite, à condition que soit appliqué de manière concomitante, ainsi que le prévoyait un amendement du groupe LaREM adopté en première lecture, le « bonus-malus ...

... et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel après l'échec de la commission mixte paritaire, la semaine dernière. Comme viennent de le rappeler mes deux collègues rapporteurs, si l'écart entre les deux chambres s'est cristallisé sur le titre II et la réforme de l'assurance chômage, des désaccords importants existaient sur les deux autres titres, y compris le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter. Sur le volet « fonction publique » en particulier, les sénateurs ont tout simplement supprimé l'ensemble des articles que nous avions adoptés, témoignant ainsi d'un net désaccord avec notre démarche. La commission a rétabli, d'une part, les dispositions relatives à ...

...e étude d'impact, ainsi que le contournement du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, feront l'objet d'un recours contre votre projet, et ce sont des raisons d'adopter cette motion de rejet préalable. Ce n'est pas le seul motif d'inconstitutionnalité que nous avons relevé dans ce texte. Vous avez rédigé un nouvel article 33 pour obliger les partenaires sociaux à renégocier la convention assurance chômage sans attendre l'échéance de la convention actuelle. En réalité, cet amendement – fait notable et unique dans la Ve République – est d'origine élyséenne directe.

...argument est faux. Hélas, et nous le regrettons, la croissance ralentit, et il est probable qu'elle ralentisse encore. Deuxièmement, la lutte contre la précarité et les contrats courts a déjà été abordée. Aucun fait nouveau ne justifie donc la remise en cause de la convention signée entre les partenaires sociaux. Si, un seul motif en réalité : la volonté du Président de la République de casser l'assurance-chômage.

... montants ou une indemnisation plus courte, voire les trois. Enfin, quel cynisme de la part du Gouvernement, qui souhaite, selon vos propres mots, madame la ministre, donner la primauté à l'intervention des partenaires sociaux, par respect pour le dialogue social. À qui allez-vous faire croire que, dorénavant, vous respecterez les partenaires sociaux ? Vous leur retirez, de fait, la gestion de l'assurance chômage à travers l'Unédic. En effet, lorsque les leviers financiers sont retirés à un acteur, ses capacités d'action lui sont également retirées. Comment pouvez-vous vous faire passer pour les défenseurs du dialogue social, lorsque vous obligez les partenaires sociaux à renégocier une convention, récemment signée, pour coller aux injonctions du Président de la République ?

... ont été déposés par le Gouvernement sur un texte qui comptait à l'origine 66 articles. C'est dire si le texte initial devait être mal rédigé ! Gérard Cherpion l'a dit, cette méthode n'est pas admissible. Certes, elle vous exonère de l'avis du Conseil d'État et, surtout, d'une étude d'impact, laquelle nous aurait pourtant permis d'analyser au fond les mesures que vous nous proposez. Concernant l'assurance chômage, deux jours à peine après le discours du Président de la République au Congrès, vous avez déposé, au Sénat, un amendement à l'article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier la convention d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention. Heureusement, le Sénat a rejeté cet amendement, qui risque d'ailleurs, de notre point de vue, d'être frappé d'inconstitu...

Il s'agit ici de soutenir une réforme ambitieuse et nécessaire, qui a pour objectif premier de sécuriser les parcours professionnels des individus, en leur donnant enfin davantage de liberté mais aussi de protection. Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l'apprentissage ou encore sur celui de l'assurance chômage, le texte se saisit de sujets denses mais essentiels pour la modernisation et l'adaptation de notre modèle économique et social. Il doit permettre à nos concitoyens de maîtriser l'ensemble des étapes de leur vie professionnelle, tout en les aidant à développer leurs compétences de manière efficace tout au long de leur carrière, afin de s'adapter aux mutations économiques, qui ont des effe...

...nt absents de cette réforme. Je veux ici saluer le travail de mes collègues, Mme Bareigts et Mme Vainqueur-Christophe, sans qui des dispositions spécifiques n'auraient pas été prises. Tout cela n'est pas bien sérieux, madame la ministre ! J'ajoute que le Président de la République, en vous demandant d'amender ce projet de loi, lors du Congrès de Versailles, afin de modifier la donne concernant l'assurance chômage vous a tout de même publiquement désavouée, madame la ministre. C'est du jamais vu ! Cependant, ce qui m'inquiète au-delà du camouflet politique, c'est le dédain réservé aux syndicats. En effet, M. Macron les a sommés de se réunir pour renégocier les règles de l'assurance chômage. Mais, madame la ministre, les syndicats n'ont pas besoin d'une invitation du Président de la République pour...

Ce projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s'inscrit dans la dynamique de réformes entamées depuis le début du quinquennat avec les ordonnances réformant le code du travail et dans la droite ligne des engagements pris par le Président de la République. En s'intéressant aux thématiques de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage, c'est une modernisation sans précédent de notre modèle de protection sociale qui nous est aujourd'hui proposée. Charge à nous, représentants de la nation, de nous y pencher pour offrir à nos concitoyens une société de compétences et d'émancipation par le travail. Ce texte met également en oeuvre des mesures concrètes, notamment pour établir une société plus inclusive et plus égalitaire :...

...s l'échec de la commission mixte paritaire. Je regrette cet échec – qui était toutefois prévisible – pour deux raisons. Alors que le Gouvernement envisage une réforme institutionnelle qui remet en cause les prérogatives du Parlement, le Président de la République annonce au Congrès le dépôt d'un amendement au Sénat visant à imposer aux partenaires sociaux le soin de négocier de nouveaux accords d'assurance chômage sans attendre l'échéance de l'actuelle convention, fixée au mois de septembre 2020. L'irruption d'un amendement présidentiel réécrivant l'article 33 a suscité la réprobation de la majorité des responsables des groupes politiques au Sénat. Que dire face à une telle impréparation du Gouvernement qui prévoit de modifier l'écosystème de sa propre réforme de l'assurance chômage ? La commission...

...s dans le système actuel, notamment les plus fragiles d'entre eux : 6 % à peine des ouvriers et 12 % des employés déclarent avoir choisi eux-mêmes de suivre une formation, contre 28 % des cadres. De plus, la gouvernance et le mode de financement sont aujourd'hui, on le sait, extrêmement complexes. Par ailleurs, comme l'avait annoncé le Président de la République, il est essentiel de rendre notre assurance chômage plus universelle et plus juste. Le caractère moins linéaire des carrières et le développement de nouvelles formes d'emploi justifient en effet une rénovation de notre système. Concernant l'inclusion des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous savons qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. En 2017, seulement 36 % des personnes e...

...e salarié, statut aux contours en réalité assez flous et qui peut être la source d'une insécurité juridique nouvelle. Nous sommes d'accord pour affirmer que cette question de la responsabilité sociale des plateformes numériques doit être abordée, mais d'une manière davantage construite. Enfin, nous ne manquons pas non plus d'être perplexes face au changement de méthode adopté sur la réforme de l'assurance chômage et sur la régulation de la permittence et des contrats courts. Là encore, nous partageons évidemment l'objectif, et ne pouvons que regarder avec intérêt l'appel à une concertation avec les partenaires sociaux. Pour autant, nous sommes surpris de ce qui apparaît comme un changement de stratégie au regard des dispositions initiales du projet de loi. Nous percevons mal l'articulation entre c...

... rentrée, à co-construire les dispositions qui leur seront dédiées. Je sais que vous avez réitéré cette proposition devant les sénateurs. Pour en revenir au texte dans sa globalité, le groupe Nouvelle Gauche est, comme beaucoup d'entre nous, pour sa simplification. Mais celle-ci ne peut à elle seule être l'alpha et l'oméga d'une réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. La simplification ne doit pas se faire au détriment des protections légales envers les apprentis, dont le statut se rapprochera du droit commun. La simplification n'est pas la monétisation à 12 euros d'une heure de formation lorsqu'on sait qu'une heure de formation coûte aujourd'hui en moyenne 37 euros. La simplification, ce n'est pas non plus un traitement différent entre les salariés d...

...ue le CICE – crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – désormais pérennisé. Instaurez des quotas modulables selon les entreprises pour ce qui est du recours aux contrats courts : 5 % dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME, comme nous l'avions proposé lors de l'élection présidentielle. Alors que nous craignons que votre système de bonus-malus ne porte atteinte aux comptes de l'assurance chômage si les bonus versés se révélaient supérieurs aux malus, ce qui est à craindre. Instaurez un protectionnisme solidaire et rompez avec le libre-échange mortifère qui, en plus d'être anti-démocratique et anti-écologique, détruit des emplois. J'en veux pour preuve le traité du CETA conclu avec le Canada : le nombre d'emplois que cet accord pourrait potentiellement détruire dans notre pays a ...

...s privatisez pleinement la formation des apprentis et créez les conditions d'une concurrence sévère entre les différents centres, sans même garantir, dans chaque territoire, les conditions minimales de leur fonctionnement au regard de l'intérêt général. Quatrièmement, après avoir favorisé les contrats précaires, à l'automne, avec les ordonnances, vous avez intégré dans le présent projet de loi l'assurance chômage. Via un amendement présidentiel qui nous a été crânement annoncé en direct au Congrès, vous voulez garantir un droit à des non-cotisants, ce qui pourrait se discuter si l'on ne cherchait pas à donner ainsi un nouveau coup de masse dans l'édifice de la sécurité sociale. Cela paraît d'autant plus être votre objectif que les droits ouverts le seraient pour une infime partie des indépendants....

...ront ouverts aux indépendants, qui sont de plus en plus nombreux, ainsi qu'aux démissionnaires. On veillera néanmoins à ce que les conditions d'accès soient rigoureuses et que cela constitue, non pas un effet d'aubaine, mais un filet de sécurité pour les uns et une possibilité de changer de projet professionnel, s'ils le souhaitent, pour les autres. Le texte comprend aussi une vraie réforme de l'assurance chômage, qui permet son universalisation, ce que nous assumons, qui introduit un mécanisme de financement par l'impôt, via la CSG, et qui permet aux salariés de voir leurs salaires augmenter grâce à la suppression des charges sociales leur incombant. Ce qui est curieux, c'est que l'opposition n'en parle jamais. C'est dommage ! Enfin, le projet de loi prévoit la possibilité d'élaborer une lettre ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, chers collègues, la réforme de la formation, de l'apprentissage et de l'assurance chômage est le second volet de la rénovation de notre modèle social, après la modernisation du droit du travail et du dialogue social. Il souligne une fois encore notre volonté de repenser globalement le système, de le rendre plus efficace, plus lisible, plus simple. En investissant massivement dans la formation pour créer une société de compétences, nous offrons la possibilité à chacun de repens...