Interventions sur "assurance"

L'article 27 prévoit des dispositions spécifiques à l'assurance chômage des salariés démissionnaires. Désormais, « démission » rimera non plus avec « précarité », mais avec « choix ». Cet article favorise les évolutions professionnelles. Il assure l'épanouissement professionnel grâce à un accompagnement et un soutien personnalisés. Via la sollicitation d'un conseil en évolution professionnelle composé d'organismes et d'institutions compétentes, le salarié dém...

L'article 27 du projet de loi ajoute une condition d'éligibilité à l'assurance chômage pour les personnes démissionnaires. Il leur faudra en effet avoir demandé, préalablement à la démission, un conseil en évolution professionnelle auprès d'institutions désignées, c'est-à-dire d'organismes agréés par Pôle emploi. Cette condition préalable risque d'exclure un certain nombre de bénéficiaires potentiels si une information adaptée n'est pas délivrée. En outre, comme le signale...

Cet amendement montre une nouvelle fois le degré d'impréparation du texte. Il arrive, comme ça, au dernier moment ! Certes, il répare une forme d'injustice : il était logique que l'on offre, comme c'est le cas dans le cadre de l'assurance chômage, la possibilité de valider des trimestres de retraite. Ce qui m'inquiète, en revanche, c'est qu'il est indiqué que c'est le Fonds de solidarité vieillesse qui prendra en charge le financement de ces droits à la retraite. Or je rappelle que celui-ci a enregistré un déficit de 2,8 milliards d'euros en 2017. On va donc augmenter encore les charges sociales et le déficit social. Je ne pense p...

La création d'une indemnisation forfaitaire pour les indépendants est une nouveauté, qui répond à une volonté d'universalisation de l'assurance chômage. L'indemnisation prévue est hors du droit commun de l'assurance chômage. Il convient donc d'en analyser l'impact et le coût. En outre, il importe de savoir si ce dispositif permettra aussi l'indemnisation d'une partie du public visé, à savoir les micro-entrepreneurs et les travailleurs des plateformes. Une étude des faits générateurs ayant permis l'ouverture de l'indemnisation est donc p...

...urs à la sous-traitance par sa limitation légale à deux degrés et par son contrôle par les travailleurs, en soumettant le recours à la sous-traitance à l'avis conforme du comité d'entreprise, lequel a toute compétence pour apprécier les besoins et possibilités de l'entreprise. J'ajoute au passage que la première de ces propositions permettrait de financer correctement certains cas de recours à l'assurance chômage, en tout cas mieux que ce que vous proposez à travers vos mesures.

Le sujet qu'ils abordent est très important, puisqu'il s'agit des nouveaux travailleurs indépendants, notamment ceux en lien avec les plateformes. Une partie de la réponse, avec l'assurance chômage, est d'ailleurs apportée par le présent article. D'autres questions se posent aussi, mais les amendements reviennent à nier le caractère de travailleur indépendant des intéressés. Or ils ne sont soumis à aucun lien de subordination juridique. Il existe parfois un lien économique étroit, lorsqu'une part importante du chiffre d'affaires dépend des plateformes, auquel cas il faut imaginer d...

Cet article a un sens politique important, puisqu'il traduit dans la loi un engagement de campagne du Président de la République et de la majorité présidentielle. Nous entendons ici combattre la précarité en responsabilisant les employeurs par l'ajout d'un nouveau critère parmi ceux qui peuvent être utilisés par les accords d'assurance chômage. Ce nouveau critère aura un impact sur les cotisations patronales en prenant en compte les fins de contrat de travail, notamment lorsque celui-ci est assorti d'une forme de précarité. Ce bonus-malus fera évoluer à la hausse ou à la baisse le taux de cotisations patronales, aujourd'hui fixé à 4,05 %. Les employeurs qui entretiennent la précarité en recourant exagérément aux contrats court...

... ces pratiques et responsabiliser beaucoup plus les entreprises en mettant en place ce système de bonus-malus. J'entends déjà les critiques sur les éventuels nouveaux cadeaux que nous ferions au grand capital. Ce n'est pas ce qui est en jeu ici. Doit-on éternellement garder le système en vigueur, dans lequel toutes les entreprises, quel que soit leur comportement, cotisent de la même manière à l'assurance chômage, donc paient le même taux de cotisations sociales même si elles ne contribuent pas de la même façon à la dépense sociale ? C'est là une vraie question. Nous pensons, justement, que si l'on veut favoriser les entreprises vertueuses, il faut que ces entreprises, qui font le pari de la formation, de l'apprentissage et du CDI pour fidéliser leurs salariés et produire toujours plus de qualité...

... en revanche, nous semble très discutable. En quoi faudrait-il récompenser les entreprises qui se comportent de façon normale, correcte, et qui n'abusent pas des contrats courts ? En quoi faudrait-il renoncer à certaines recettes et créer une nouvelle forme d'exonération de cotisations sociales patronales, ces exonérations étant déjà légion ? Elles pèsent déjà sur les comptes, y compris ceux de l'assurance chômage. Nous défendrons donc, pour notre part, l'idée d'un malus.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui a été dit, nous ne proposons pas une taxation des contrats courts, mais une modulation de la contribution patronale à l'assurance chômage en fonction du nombre de fins de contrats qui conduisent à Pôle emploi. Cet indicateur porte sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise. Nous cherchons ainsi à sanctionner par une contribution majorée non pas les contrats courts en tant que tels, mais les entreprises qui recourent de manière massive aux contrats courts en lieu et place de CDI. Quant aux entreprises qui recoure...

...ste que les ordonnances ont considérablement contribué à développer la précarité. Le petit système que l'on mettra ensuite en place ne fera pas oublier le sens de l'histoire. Je reviens un moment sur le sujet de la dette, que Mme la ministre a évoqué à la fin de notre séance précédente. Celle-ci, vous le savez, dépend beaucoup de la conjoncture. Or vous avez dit que l'État avait des droits sur l'assurance chômage, puisqu'il se portait garant. Je ne dirai pas cela : avoir des droits est une chose, prendre le pouvoir en est une autre. Par ailleurs, l'État est aussi responsable de la conjoncture, de l'évolution de la situation. Il ne peut pas s'exonérer de ses responsabilités. L'assurance chômage subit aussi l'efficacité ou la non-efficacité des politiques économiques et sociales menées dans le pay...

L'amendement propose de modifier le dispositif visant à majorer ou à minorer le taux de contribution de chaque employeur à l'assurance chômage en fonction de différents critères. L'article 30 du texte prévoit que les fins de contrat de travail des intermittents du spectacle n'entrent pas en compte dans la majoration ou la minoration de la contribution. Il nous paraît toutefois indispensable de prévoir de nouveaux cas dans lesquels certaines fins de contrat de travail ne donneraient pas lieu à une modulation de la contribution. ...

Le but de l'article 29 est de limiter le travail précaire : nous offrons aux partenaires sociaux la possibilité de majorer ou minorer, via les accords relatifs à l'assurance chômage, les contributions patronales, selon des critères définis, afin de mieux orienter les comportements des entreprises. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont, par définition, des contrats courts portant sur l'exécution d'une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activité concernés par la saisonnalité sont contraints d'avoir recours à de tels contrat...

...nt de défendre Clémentine Autain, l'amendement no 1146 vise à encadrer les contrats de travail à durée déterminée afin qu'ils cessent d'être utilisés comme mode de gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises, pour qui les CDD constituent des variables d'ajustement. L'inflation des contrats courts et précaires que nous constatons depuis une vingtaine d'années et qui pèse sur les finances de l'assurance chômage est d'abord liée à une législation qui n'encadre pas suffisamment les CDD. En outre, cette législation est bien souvent contournée par les employeurs, ce qui aboutit parfois à des situations ubuesques : une personne peut avoir connu des dizaines de CDD successifs sans bénéficier d'un CDI. L'amendement no 1146 tend à mieux encadrer les cas de recours au CDD et à limiter le nombre de perso...

L'article 30, qui porte sur le financement du régime d'assurance chômage, appelle quelques observations. Depuis plusieurs mois, madame la ministre, vous avez utilisé des mots tels que « big bang » ou « réforme systémique » pour évoquer vos intentions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Je n'ai pas souvenir que vous en ayez fait usage pour parler de l'assurance chômage. Et pourtant ! En quelques articles du projet de loi, vous remettez ...

... La fiscalisation qu'induit l'affectation d'une part de la CSG au financement est, selon nous, une mauvaise manière de procéder. Dès lors qu'on injecte de la CSG pour combler le découvert et compenser l'UNÉDIC, on met un pied dans la porte. En pareil cas, sait-on jamais jusqu'où on ira ? Nous avons reçu aujourd'hui du directeur général de l'UNÉDIC un rapport sur les perspectives financières de l'assurance chômage pour la période 2018-2021. Il en ressort qu'on va vers du mieux. Les signaux sont au vert. Je ne voudrais pas qu'avec votre réforme systémique – masquée, mais lourde de conséquences pour le modèle français – , on ne compromette une situation qui s'améliorait.

...me suscite encore des interrogations. Il nous paraît nécessaire qu'aucune des entités qui le composent ne soit majoritaire à la fois en nombre de représentants et en droits de vote. Comme je l'avais souligné dans mon propos introductif lundi, nous considérons que votre projet de loi transforme le paritarisme de gestion en un paritarisme de caution ; nous y reviendrons à l'article 32 à propos de l'assurance chômage, mais cela est également vrai de la future instance France compétences, réputée quadripartite mais dont on sait déjà que le collège des représentants de l'État y sera majoritaire. À l'heure où vous proposez de faire disparaître ou de transformer une série d'instances paritaires – le Conseil paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, COPANEF, et le Fonds paritaire...

...uand il s'agit de la gestion, vous êtes soudain saisi d'un doute – du moins la confiance n'est-elle plus au rendez-vous. Ces derniers jours, la presse a annoncé que les comptes revenaient à l'équilibre. Dans quelles conditions ? On pourrait en parler, mais enfin le fait est là. C'est dans un tel contexte que vous prenez cette décision. Le système que vous prévoyez nous fait passer d'un système d'assurance contributif, d'un système de droits, à un système qui peut rapidement se transformer en système d'assistance. On versera en effet à une personne une allocation forfaitaire, qui pourrait éventuellement être déconnectée du salaire qu'elle gagnait. On mesure les conséquences d'une telle évolution. Tout devient possible avec le pilotage gouvernemental. Si l'on songe aux propos récents du Président d...

Je propose également de supprimer l'article. Le financement contributif de l'assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément essentiel, historique, fondamental de notre système d'assurance chômage. Le faire basculer vers la CSG, c'est organiser de fait un basculement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle beveridgien : on passe d'un système assurantiel à un système d'assistance, dont nous avons...

L'ouverture de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants, telle qu'elle est prévue par le projet de loi, bénéficierait à seulement 30 000 personnes par an, soit à peine 1 % des intéressés. À cela s'ajoute le fait que l'allocation forfaitaire prévue serait financée par une fraction de la CSG payée en partie par les salariés et en partie par les retraités. Vous avez évoqué à l'instant, madame la ministre, la questio...