Interventions sur "assurance"

Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'assurance chômage, ce que chacun devrait souhaiter, en s'assurant que la part de l'impôt suit la même dynamique que la contribution des salariés. Le niveau que je vous propose – 60 % – tient compte de la part des cotisations salariales avant exonération par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 – le taux de 2,4 % représentant 60 % des contributions patronales, qui s'élèvent à 4,05 %. Cela ...

Je souhaiterais rassurer les quelques collègues qui seraient encore inquiets pour Pôle emploi. En effet, l'article 31 encadre l'impact de la réforme sur la contribution de l'UNEDIC à Pôle emploi jusqu'en 2020. En 2019 et 2020, les évolutions prévues en matière de financement du régime d'assurance chômage n'auront pas d'impact sur le calcul de cette contribution. Vous l'aurez compris, il s'agit de garantir une période de transition. Le rôle de l'État pour ce qui est des règles d'indemnisation du chômage est également renforcé. L'objectif est simple : nous devons faciliter à tout prix l'adaptation du régime d'assurance chômage aux évolutions du marché du travail actuel. Nous devons égaleme...

... de l'emploi ont l'impérieuse nécessité d'alléger le poids des cotisations qui pèsent sur le travail. Ceux qui défendent les contrats aidés comprennent le sens et l'intérêt de ces mesures d'allégement. En 2019, la suppression d'une partie des cotisations salariales et le renforcement de l'allégement des contributions patronales conduiront l'État à prendre en charge plus de 40 % des recettes de l'assurance chômage. Avec l'ouverture des droits à certains démissionnaires et travailleurs indépendants, force est de constater que l'assurance chômage n'est pas seulement l'affaire des employeurs et des salariés, mais aussi celle des Français, qui veulent choisir leur avenir professionnel. C'est donc, de toute évidence, l'affaire de l'État. La modification du mode de financement de l'assurance chômage ren...

... à un accord dans le délai que vous leur avez donné, mais, subrepticement, vous vous donnez aussi la possibilité d'agir seuls, par décret, sur le cumul de l'allocation chômage avec des revenus du travail, ce que l'on appelle les activités réduites. C'est la première fois qu'un Gouvernement se donne un tel pouvoir, puisque l'exécutif se contente d'ordinaire d'agréer, ou non, les discussions sur l'assurance chômage conduites par les partenaires sociaux. Considérant l'actualité récente et le fait que vous soyez à la recherche de quelque chose pour renvoyer le plus rapidement possible les demandeurs d'emploi sur le marché du travail, il ne nous paraît ni sain, ni respectueux des partenaires sociaux que vous vous offriez ce droit exorbitant. C'est la raison pour laquelle nous vous suggérons de supprime...

Nous proposons effectivement de recourir à la voie réglementaire pour ces aspects, mais uniquement pour un temps limité – du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2020 – et avec un objet circonscrit. En effet, il serait dommage d'attendre la prochaine convention d'assurance chômage, en 2020, pour mettre en oeuvre les nouveaux droits que nous sommes en train de faire voter pour les salariés démissionnaires et les travailleurs indépendants. La possibilité offerte par l'article 33 permettrait de les déployer beaucoup plus rapidement. Ensuite, nous souhaitons effectivement, comme nous l'avons longuement dit lors de l'examen de l'article 29, lutter contre la multiplicati...

L'article 33 prévoit que, à l'issue des négociations de branche sur l'emploi durable, ouvertes en application de l'accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux remettent, d'ici au 1er janvier 2019, un rapport au Gouvernement, faisant état du bilan de ces négociations et des éventuelles propositions relatives à la modulation de la contribution patronale d'assurance chômage, d'une part, et aux règles de cumul entre revenus d'activité et allocations chômage, d'autre part. Compte tenu de ce rapport, le Gouvernement pourra mettre en oeuvre par décret en Conseil d'État les mesures d'application relatives à ces deux sujets, mesures qui relèvent en principe de la convention d'assurance chômage. Cette substitution du pouvoir réglementaire aux partenaires sociaux s...

... à 250 salariés et à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises employant plus de 250 salariés. De tels chiffres laisseraient à penser que les droits individuels à la formation selon la nouvelle formule ne seraient pas financés. Madame la ministre, vous qui, depuis le début de cette discussion, nous affirmez votre volonté d'assurer aux actifs des droits réels, vous ne nous apportez aucune assurance en la matière. Ces droits réels seront-ils respectés ? Vous contribuez sans doute ici à fabriquer du droit formel.

...a sanction. Cela les place dans une situation très délicate. L'article 36 vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l'encontre des chômeurs, tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d'application. Selon une logique que vous connaissez, il est prévu de revoir les cas de radiation et d'accroître les sanctions en cas d'insuffisance de recherche d'emploi. Alors que l'assurance chômage est avant tout un droit pour les personnes ayant cotisé, les sanctions envisagées par le Gouvernement pourraient aller jusqu'à quatre mois de suppression des allocations chômage, sans pouvoir bénéficier d'autres aides sociales. Ces mesures, complètement disproportionnées, pourraient pénaliser les plus modestes qui se retrouveraient sans revenus. Enfin, les dispositions prévoyant le trans...

Avis défavorable. Le chômage peut avoir de réelles conséquences sur la santé, mais les demandeurs d'emploi peuvent encore – fort heureusement ! – recourir à leur droit à l'assurance maladie pour faire ces visites médicales dans le cadre du droit commun.

Je voudrais profiter de cette pause précédant le scrutin pour réaffirmer notre attachement au travail réalisé par les associations qui gèrent des ESAT. Après avoir entendu Mme la secrétaire d'État, je souhaite que des assurances soient données à ces structures, qui apportent de vraies solutions à nombre de personnes en situation de handicap.

Depuis ce matin, nous faisons tous des efforts pour ne pas prolonger inutilement la durée de nos débats. Je le dis avant que nous n'abordions les dispositions suivantes relatives à l'assurance chômage. Quand nous prenons la peine de défendre des amendements, j'aimerais, surtout s'ils formulent des propositions qui pourraient utilement compléter et enrichir le texte, que nous prenions le temps d'en discuter sérieusement.

Aujourd'hui, nous nous inscrivons clairement dans la même perspective en créant de nouveaux droits afin de rendre l'assurance chômage plus universelle.

Il s'agit d'étendre la couverture de l'assurance chômage à tous les actifs : salariés, artisans, commerçants indépendants, entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs, et de faciliter les transitions d'un statut à l'autre. Ces droits nouveaux viennent réarmer les salariés et les indépendants face à des métiers qui se transforment. Ils vont redonner aux salariés du pouvoir de négociation, sécuriser les parcours et faciliter les transition...

Le groupe MODEM soutient la vision universaliste du titre II de ce projet de loi, dont l'objectif est d'offrir une couverture à un plus grand nombre de personnes et de favoriser la mobilité professionnelle. Cette mesure s'inscrit dans les annonces formulées par le Président de la République. Notre groupe se félicite donc de l'élargissement du droit à l'assurance chômage aux salariés démissionnaires et aux indépendants. Pour les premiers, il s'agit de gager leur éligibilité à ce revenu de remplacement sur des critères concrets permettant d'envisager la construction d'un réel projet professionnel. Pour les seconds, il apparaît logique de leur garantir un filet de sécurité étant donné les mutations et les risques auxquels ils peuvent être confrontés. La re...

Merci, monsieur le président. « Je fais ce que je dis et ce pourquoi j'ai été élu » est un des mantras du Président Macron ; pourtant, force est de constater qu'une série de propositions de campagne ont fait long feu. Parmi elles, l'ouverture des droits à l'assurance chômage pour les salariés démissionnaires. La portée politique de cette proposition a été réduite comme peau de chagrin lorsque l'ouverture de ces droits a été conditionnée à la formulation, préalable à la démission, d'un projet professionnel présentant « un caractère réel et sérieux », et validé par Pôle emploi. Les conditions d'indemnisation sont si restrictives que, selon les prévisions, seuls...

 « Nous ouvrirons les droits à l'assurance chômage aux salariés qui démissionnent. Ce droit ne sera utilisable qu'une fois tous les cinq ans. » Voilà ce qu'on pouvait lire dans le programme présidentiel d'Emmanuel Macron, voilà ce pour quoi les Français ont voté. Cette promesse de campagne est manifestement trahie par ce projet de loi. Les conditions d'indemnisation sont si restrictives que seules quelques dizaines de milliers de personn...

...us demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le coût de l'extension de l'indemnisation chômage à l'ensemble des démissionnaires. Je rappelle que cet article permettra à tous les salariés démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle – que ce soit un projet de création d'entreprise ou un projet impliquant de suivre une formation – pourront bénéficier de l'assurance chômage.

Les dispositions que vous nous présentez sont la suite logique de la politique de fiscalisation de l'assurance chômage que vous avez engagée dans le projet de loi de finances dont nous avons débattu à l'automne dernier. Cette logique, que nous avons combattue, modifie la philosophie fondamentale de la protection sociale dans notre pays, l'assurance chômage y compris. L'État prend la main sur l'assurance chômage, qui était, au départ, la propriété du monde du travail ; il en assurera désormais quasi totale...

...ans le même pot pour financer l'indemnisation des démissionnaires et des indépendants ? Peut-être comptez-vous continuer à rechercher des équilibres à travers les jeux des vases communicants auxquels vous vous livrez dans ce projet de loi, mais c'est une stratégie très discutable. Je rappelle, au passage, que le changement de financement a abouti à ce que 7,5 millions de retraités contribuent à l'assurance chômage alors qu'ils n'ont pas de raison de le faire, étant entrés dans une autre phase de leur existence. J'en termine en soulignant que tout cela s'inscrit globalement dans une logique de destruction des droits, de destruction de notre modèle social ; tout le projet de loi est conçu dans ce but. Les propos du Président de la République tenus hier à Montpellier le confirment. Quand il évoque la...

Notre collègue Pierre Dharréville a été très complet dans son intervention, mais j'ajouterai encore un autre sujet d'inquiétude, madame la ministre : que vous transformiez l'assurance chômage en un socle forfaitaire minimal financé par l'impôt jusqu'à ce que, un beau jour, faute de financement, on demande aux salariés d'avoir une assurance complémentaire chômage.