Interventions sur "assureur"

...ur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l'État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d'interlocuteurs agréés. Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu'un tel dispositif existe dans bien d'autres secteurs ! C'est le cas en particulier s'agissant des relations entre les caisses primaires d'assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délégations, soit dans un sens, soit dans l'autre. Concernant EDF, par exemple, les caisses primaires délèguent la gestion aux CCAS – centres communaux d'action sociale –, je crois, et vous n'y voyez aucun danger ! Un tel fonctionnement existe déjà et ne pose aucun problème ; je n'ai d'ailleurs jamais vu personne le dénoncer.

...ur de nombreux agriculteurs et que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles, il apparaît nécessaire de revoir l'articulation entre le régime des calamités agricoles et celui des assurances récoltes. Pour cela, l'amendement n° 59 ajoute un nouvel article au code des assurances, afin de définir le nouveau périmètre des assurances récoltes : les assureurs couvriraient désormais les pertes comprises entre 20 et 50 % des récoltes.

Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l'esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l'avance que l'assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu'il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qui n'est pas le cas. Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.

...nouveau dispositif. Or ce cumul des dispositifs, à côté du guichet unique, est une source de complexité qui risque d'engendrer des incompréhensions et qui atténue le caractère novateur de la réforme. Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l'amendement permet de clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n'existe pas de référentiel technique suffisant pour que les assureurs puissent jouer leur rôle d'interlocuteur unique. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.

...ns le cas que vous nous avez soumis d'un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d'assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC. Je prendrai un autre exemple, car j'ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l'association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l'intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l'ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même manière pour tous les arboriculteurs – point que nous avons abordé avec M. Prud'homme, qui n'est plus là. Cette exigence de mutualisation des risques conduira donc les assureurs à mettre sur la table toutes les données...

...sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d'acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques en agriculture.

Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D'une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c'est-à-dire de décréter qu'ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d'être solidaires, comme dans l'exemple des vergers de poires que j'ai cité. En revanche, si l'équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d'être assurable...

...e regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l'idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu'il apporte au contenu du projet de loi. Nous avons déjà eu cette discussion : s'il s'agit d'établir une liste et d'exclure certains assureurs, je le répète, j'y suis défavorable ; s'il s'agit que l'offre accompagne la résilience de l'agriculture, c'est une évidence exprimée bien plus fortement par l'universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à l'article 7. Nous aborderons également les questions de l'obligation d'adhésion et du droit à la concurrence. Honnêtement, puisque nous sommes d'accord sur...

... complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d'éthique soulevés par M. Potier, le marché de l'assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d'où le risque que l'argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d'aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l'offre et le marché.

L'article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d'équilibre, qu'il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l'État ». J'ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu'il convient d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire.

…ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d'autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu'elles adresseront aux assureurs en vue d'accompagner leur adaptation. Tel est l'esprit du dispositif. Mon amendement prévoit que le texte n'entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l'esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J'é...

L'article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l'ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder. Le premier est celui de...

Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l'un des piliers de l'ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l'objectif d'universalité du nouveau régime peut être atteint. J'en reviens aux discussions que nous avions tout à l'heure : alors qu'aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les assureurs et qu'il a été longtemps considéré, au sommet de l'État, que, lorsque l'assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n'était plus nécessaire d'accéder au régime des calamités agricoles – d'où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l'article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l'É...

L'article 7 permet, grâce au groupement d'assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l'universalité du régime – c'est-à-dire, comme l'a très bien expliqué M. Brun à l'instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu'il s'opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.

...rprétation de ce principe de droit subtil : l'effet utile et la proportionnalité. Le législateur que nous sommes peut parfaitement interpréter ce droit communautaire en ne faisant aucune entorse au droit de la concurrence dans son principe et à la liberté constitutionnelle d'entreprendre. Il s'agit au contraire de développer le marché de l'assurance, de privilégier l'innovation, la pluralité des assureurs, des politiques commerciales et des business models, afin que des offres différentes soient proposées et que soit garantie la liberté de l'exploitant, qui poursuit sa propre stratégie d'entreprise. Mais une contrainte pèse sur les assureurs : il est important qu'ils n'aillent pas trop vite, qu'ils ne court-circuitent pas le mouvement d'adaptation des filières et qu'ils ne laissent pas su...

La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l'article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s'agit bien de mutualiser l'intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d'expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C'est de cette façon qu'on conciliera l...

Cet amendement encadre plus strictement l'habilitation du Gouvernement. J'y suis favorable, puisqu'il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.

Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l'heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n'est pas obligatoire : ce n'était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n'arrivent pas à se mettre d'accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.

... la discussion que nous venons d'avoir, je propose que l'obligation d'adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d'adhérer au groupement. Pour que la réforme s'engage véritablement, il faut qu'existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l'universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l'argent communautaire, soient obligés d'adhérer au groupement.

J'ajouterai à ce que ma collègue Isabelle Valentin a fort bien dit qu'une création très rapide de ce pool réunissant l'ensemble des assureurs aurait l'avantage de permettre d'organiser le futur flux, mais aussi le stock dont il était question dans l'amendement précédent de M. de Courson, ce qui est une vraie nécessité. Si on veut que le dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023, il faut que l'année 2022 soit consacrée à ce travail de fond.