Interventions sur "assureur"

L'article 7 est très important car il traite des obligations imposées aux assureurs pour que le futur système bénéficie à l'ensemble des agriculteurs. Nous, députés Les Républicains, considérons que le texte est trop lâche et que nous gagnerions à y préciser plus clairement nos attentes vis-à-vis des assurances. Celles-ci ont encore, à ce stade, une trop grande marge de manœuvre. Je propose ainsi deux principes sur lesquels nous pourrions nous accorder. Le premier est celui de...

Cet article, monsieur le président Chassaigne, est l'un des piliers de l'ensemble de la réforme. Il est celui grâce auquel l'objectif d'universalité du nouveau régime peut être atteint. J'en reviens aux discussions que nous avions tout à l'heure : alors qu'aucune obligation ne pèse aujourd'hui sur les assureurs et qu'il a été longtemps considéré, au sommet de l'État, que, lorsque l'assurance multirisque récolte se développait suffisamment, il n'était plus nécessaire d'accéder au régime des calamités agricoles – d'où la fameuse distinction, inopérante, entre les filières réputées assurables et celles qui ne le seraient pas –, l'article 7 du projet de loi réintroduit une stricte complémentarité entre l'É...

L'article 7 permet, grâce au groupement d'assureurs dont nous allons parler dans quelques instants, de garantir l'universalité du régime – c'est-à-dire, comme l'a très bien expliqué M. Brun à l'instant, de conjurer le phénomène de sélection des risques, lorsqu'il s'opère aux dépens des agriculteurs. Je suis donc défavorable à votre amendement, monsieur Chassaigne.

...rprétation de ce principe de droit subtil : l'effet utile et la proportionnalité. Le législateur que nous sommes peut parfaitement interpréter ce droit communautaire en ne faisant aucune entorse au droit de la concurrence dans son principe et à la liberté constitutionnelle d'entreprendre. Il s'agit au contraire de développer le marché de l'assurance, de privilégier l'innovation, la pluralité des assureurs, des politiques commerciales et des business models, afin que des offres différentes soient proposées et que soit garantie la liberté de l'exploitant, qui poursuit sa propre stratégie d'entreprise. Mais une contrainte pèse sur les assureurs : il est important qu'ils n'aillent pas trop vite, qu'ils ne court-circuitent pas le mouvement d'adaptation des filières et qu'ils ne laissent pas su...

La précision apportée par cet amendement tend à protéger les agriculteurs du danger de sélection des risques, ou sélection adverse, qui est le métier des assureurs. La mutualisation des risques dont il est question dans l'article est en fait la mutualisation des données de sinistralité et du prix de la réassurance. Il s'agit bien de mutualiser l'intensité et la fréquence du risque, de manière à obtenir une base de tarification commune, hormis bien sûr les frais d'expertise et les frais de gestion, qui peuvent varier. C'est de cette façon qu'on conciliera l...

Cet amendement encadre plus strictement l'habilitation du Gouvernement. J'y suis favorable, puisqu'il permet de préciser les obligations qui vont peser sur les assureurs.

Sur une question qui est quand même importante, on est un peu dans le brouillard. Je crois que c'est vous, monsieur le rapporteur, qui avez évoqué tout à l'heure le caractère obligatoire du groupement ; or, dans le texte dont nous sommes saisis, il n'est pas obligatoire : ce n'était pas la position du Gouvernement. Que se passera-t-il si les assureurs n'arrivent pas à se mettre d'accord ? Il me paraît un peu dangereux, sur des questions aussi délicates, de laisser le Gouvernement se débrouiller sans lui fixer un cadre.

... la discussion que nous venons d'avoir, je propose que l'obligation d'adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d'adhérer au groupement. Pour que la réforme s'engage véritablement, il faut qu'existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l'universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l'argent communautaire, soient obligés d'adhérer au groupement.

J'ajouterai à ce que ma collègue Isabelle Valentin a fort bien dit qu'une création très rapide de ce pool réunissant l'ensemble des assureurs aurait l'avantage de permettre d'organiser le futur flux, mais aussi le stock dont il était question dans l'amendement précédent de M. de Courson, ce qui est une vraie nécessité. Si on veut que le dispositif puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023, il faut que l'année 2022 soit consacrée à ce travail de fond.

Le délai de six mois me paraît raisonnable pour plusieurs raisons. Ce texte porte sur des sujets compliqués et sensibles. Nous venons d'adopter des amendements qui ont reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement. Si nous voulons faire les choses sérieusement et correctement, et ne pas nous retrouver en pleine période électorale, ce délai semble raisonnable, je le répète. S'agissant des assureurs qui seraient d'assez mauvaise foi pour attendre la publication de l'ordonnance afin de se mettre autour de la table et de réfléchir à ce qu'ils feront au 1er janvier 2023, j'ai envie de dire : tant pis pour eux ! Ceux qui auront suivi les débats, qui connaissent notre détermination et savent que la réforme se fera n'attendront pas. Il y aura une obligation d'adhésion. Nous verrons, dans le cadr...

Il précise en effet les questions tout à fait fondées qui se sont posées en réunion de la commission des affaires économiques. Les contrats en cours au 1er janvier 2023 resteront en vigueur dans les termes dans lesquels ils sont rédigés. Néanmoins, chaque agriculteur pourra demander à son assureur de mettre son contrat en cours en conformité avec le nouveau dispositif : il reviendra à l'assureur de le faire, au moyen d'un avenant au contrat ou après résiliation et souscription d'un nouveau contrat. En l'absence de demande de la part de l'agriculteur, les dispositions courantes de son contrat s'appliqueront jusqu'à la tacite reconduction de celui-ci, pour laquelle l'assureur aura obligatio...

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur sur la rédaction de son amendement, qui prévoit que l'agriculteur « peut » demander la mise en conformité de son contrat avec le nouveau régime. S'il ne le fait pas, soyons clairs, celui-ci ira à son terme et pourra même être renouvelé dans les mêmes termes avec son assureur. Il reste cependant une question que vous n'abordez pas : que se passera-t-il si l'exploitant sollicite la modification de son contrat, sous la forme d'un avenant, et que l'assureur refuse ? Tel que votre amendement est rédigé, nous ne le savons pas très bien.

... Premièrement, on ne prétend plus savoir exactement où passe la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas. Les choses évoluent trop vite. Il faut un dispositif qui permette de suivre le déplacement de la frontière et rende possible l'adaptation au réchauffement climatique et à l'aggravation de l'adversité. Deuxièmement, il s'agit d'organiser la complémentarité entre la part de l'assureur et celle de l'État sur la base d'un recours universel. Il faut arrêter de penser que c'est l'un ou l'autre. Le ministre l'a dit, le texte repose sur les principes de solidarité nationale et d'universalité, mais aussi d'adaptation. Le comité d'orientation et de développement de l'assurance récolte (CODAR) est créé pour faire fonctionner un mécanisme d'ajustement du pas de temps agricole, qui est ...

... assurantiel est à bout de souffle : peu d'agriculteurs sont assurés, le mécanisme est trop complexe et peu lisible, et laisse les agriculteurs non assurés sans solution s'ils ne sont pas éligibles au régime des calamités – c'est le cas dans la viticulture. En cas d'aléa, l'agriculteur disposant d'une assurance multirisque recevra une subvention de l'État, à laquelle s'ajoute l'indemnisation de l'assureur. S'il n'est pas assuré mais éligible au régime des calamités agricoles, il devra attendre la décision du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), un processus long qui ne garantit pas une indemnisation individualisée. Quant à l'agriculteur non assuré qui n'est pas non plus éligible au régime de garantie contre les calamités, il ne percevra rien. Le projet de loi crée un rég...

...ela peut être compliqué, clarifierait peut-être les choses. S'agissant de la solidarité, l'évolution du régime des calamités agricoles, qui pouvait apparaître comme favorable aux zones d'élevages – très actives aujourd'hui sur le plan médiatique – fera débat. Il faut rassurer et donner les éléments de compréhension afin que tout le monde puisse s'approprier le nouveau dispositif. S'agissant des assureurs, pourriez-vous, Monsieur le rapporteur, commenter le tableau qui figure à la page 10 de votre rapport ? J'ai bien entendu le ministre expliquer que le risque sera borné pour les assureurs, mais cela n'apparaît pas de façon suffisamment claire. On impose aux assureurs un système hybride, puisqu'ils devront être à la fois des acteurs du marché de l'assurance, donc en concurrence, et faire partie d...

...ers le bas par une succession de mauvaises récoltes et ne suffit plus pour garantir une juste couverture des coûts assumés par les agriculteurs. Enfin, nous regrettons que la réforme comporte encore un grand nombre d'inconnues. Nous comprenons qu'une certaine flexibilité soit nécessaire mais des points fondamentaux sont renvoyés à des ordonnances ou à des décrets : ainsi, la création d'un pool d'assureurs, permettant de garantir la mutualisation des données et des risques fait l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnances. Dans l'hypothèse où ce pool ne verrait pas le jour, quelle organisation faudrait-il mettre en œuvre ? Nous espérons que l'examen en commission sera l'occasion d'apporter des éclaircissements sur un texte attendu de longue date par le monde agricole.

...oppement de l'assurance récolte qui ferait lui-même partie du CNGRA ? Convenez-vous que ce texte affaiblit en réalité le seul régime public d'assurance existant, le régime des calamités agricoles, appuyé sur le FNGRA, pour assurer, à grand renfort d'aides publiques, le développement de l'assurance privée ? Cette politique n'est-elle pas davantage destinée à assurer, à rassurer et à réassurer les assureurs, plutôt qu'à sécuriser les producteurs ? J'ai le sentiment que ce texte est une usine à gaz, avec des dispositions techniques et des seuils d'intervention systématiquement renvoyés au pouvoir réglementaire.

...nombreux agriculteurs est le suivant : je suis agriculteur, je fais mon métier et j'assume un risque longtemps considéré comme professionnel, ce qui est quand même inouï si l'on songe qu'il s'agit du soleil, de la pluie et des aléas climatiques. À titre personnel, j'estime que cette culture d'entreprise est admirable. Quoi qu'il en soit, en cas de pépin, l'État intervient d'abord, le recours à un assureur privé s'inscrivant dans une logique de confort, dès lors que l'État me garantit une indemnisation si je perds une part significative de ma récolte. Nous avons choisi de faire intervenir l'État en dernier : je fais l'effort d'adopter une stratégie, je m'auto-assure, je calcule les risques et j'en transfère certains, dans le cadre de ma stratégie d'entreprise, à un assureur dont le métier est le c...

...el je suis défavorable, réintroduisent dans le projet de loi une distinction entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas. Il est avéré que l'un des facteurs de l'insatisfaction suscitée par le système actuel est la tentative de faire cette distinction à l'échelon national. Le CODAR bénéficiera d'un double apport. Le premier proviendra des filières agricoles, qui passeront des commandes aux assureurs par son truchement pour la prise en charge de tel investissement, telle adaptation ou tel chantier. Pour reprendre l'exemple des poires, rien n'empêche l'Association nationale pommes-poires (ANPP) de demander au CODAR une police d'assurance contre le risque de gel, comportant deux primes distinctes selon que l'exploitant a réalisé un investissement dans un dispositif antigel ou non. Des stratégi...

Il s'agit d'un amendement d'appel car je n'ai pas compris ce que vous entendiez par « réseau d'interlocuteurs agréés ». Quel sera leur rôle ? Le ministre nous a expliqué qu'il pourrait tout aussi bien s'agir d'un fonctionnaire de l'État que d'un assureur. Ce n'est pas ce qui découle de la lecture de l'alinéa 5.