Interventions sur "assureur"

... il n'y avait pas dans les propos de mon collègue Ratenon de mensonges ni d'inexactitudes. Lorsqu'il parlait des aides, il évoquait celles qui entrent dans le cadre des assurances : le versement des aides publiques est donc bien, dans ce cas, soumis à la souscription d'une assurance privée. Par ailleurs, ne faites pas semblant de ne pas comprendre ce que nous avons voulu dire s'agissant des deux assureurs privés qui détiennent 70 % du marché et sont en situation de quasi-monopole ou, tout au moins, bénéficient d'un puissant rapport de force. Le rapporteur a admis lui-même que l'on s'en remettrait à eux pour déterminer ce qui pourra être assuré et ce qui ne le sera pas ; en d'autres termes, on les laissera décider à quel moment ils cesseront d'indemniser certains risques parce que ce ne sera plus ...

et que je gratte un peu, je découvre que derrière cette solidarité nationale se cache avant tout une solidarité pour les assureurs : il faut rassurer les assureurs ; et pour les rassurer, il faut les réassurer. Cela aboutit en définitive à une forme de privatisation des gains et à une socialisation des pertes. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : le secteur est dominé par deux acteurs, Pacifica et Groupama, qui représentent 70 % du marché. Ce sont eux qui tirent les ficelles. Nous interviendrons souvent sur les articles...

Si l'agriculteur est assuré, l'indemnisation issue de la solidarité nationale s'ajoutera à celle qui sera versée par l'assureur. S'il n'est pas assuré, il sera tout de même indemnisé, mais ne pourra pas toucher plus de 50 % de ce que percevra un agriculteur assuré : il s'agit là d'une règle européenne qui est déjà en vigueur. L'article 1er énonce un principe fondamental : ne laisser personne sur le bord de la route et pallier les carences d'un système qui, en raison des lourdeurs administratives du régime des calamités a...

...indemnisation sur la solidarité nationale dans les conditions prévues à l'article 3 du projet de loi ; or selon celui-ci, les exploitants agricoles n'ayant pas souscrit un contrat d'assurance multirisque climatique ne pourront pas toucher plus de 50 % de l'indemnisation perçue par les agriculteurs assurés. Ce faisant, le Gouvernement instaure une conditionnalité des aides publiques au profit des assureurs et des plus grandes exploitations agricoles. Il est plus que probable que la moitié des agriculteurs ne pourront pas souscrire une telle police d'assurance d'ici à 2030 – comme l'indique l'étude d'impact, la surface assurée cible à la fin de la décennie est d'ailleurs de 46 %, et même de 30 % pour l'horticulture, l'arboriculture ou encore les prairies. Dans ces secteurs comme dans d'autres, nota...

Il y a toujours beaucoup à dire sur un amendement de suppression. J'essayerai de ne pas être trop long, sachant que nous venons d'évoquer le sujet que vous soulevez. Si le dispositif était aussi favorable aux assureurs que vous le dites, ils seraient les premiers à le soutenir et à le promouvoir. Il ne vous aura pas échappé que ce n'est pas vraiment le cas. Au contraire, ils freinent des quatre fers : ils craignent de devoir supporter des obligations et continuer à fournir un produit qui ne leur permet pas de gagner de l'argent. À ce sujet, je m'étonne chaque fois que je vous entends – vous ou certains de vos ...

Monsieur le rapporteur, nous avons en effet une différence d'approche philosophique. Vous nous refaites le jeu de la mutualisation du risque, qui relève d'un système assurantiel mutuel, mais uniquement avec des assureurs privés qui vont gagner de l'argent. La question est toujours celle du rapport entre les bénéfices et les coûts : rémunérer des assureurs privés et leurs actionnaires coûte plus cher qu'un service mutuel aux mains des souscripteurs. Quant à l'idée que si ce mécanisme était si favorable, les assureurs se seraient manifestés pour le soutenir, que dire des quatorze organisations et syndicats d'agri...

Quant à la solidarité de la nation, dire – comme vous le faites dans l'exposé sommaire de votre amendement – que vous vous opposez « à la logique générale de ce texte qui prévoit de contraindre les agriculteurs à se jeter dans les bras des assureurs privés et, à défaut, de les laisser sur le bas-côté » est entièrement faux, car tout le monde bénéficiera du fonds, même les non-assurés, pour qui les conditions seront moins avantageuses que pour ceux qui sont assurés, mais qui ne seront pas envoyés dans les bras des assureurs privés, puisqu'ils sont libres de le faire ou non. On ne peut donc pas accepter votre amendement, qui est contraire au ...

...selle qui est affiché. D'abord, comme cela a abondamment été dit avant moi, tous les agriculteurs ne souscrivent pas une assurance récolte, parce qu'ils n'en ont tout simplement pas les moyens. Ensuite, toutes les productions ne sont pas éligibles à ce type d'assurance – je pense en particulier, et sous réserve de vérification, à l'apiculture. Comment faire une réforme sans être dans la main des assureurs ? C'est en ces termes que le groupe Socialistes et apparentés voudrait poser le problème, afin de préserver les objectifs d'intérêt général et de soutenir l'ensemble d'un secteur sans financer indirectement un autre secteur. Nous proposons donc d'instituer un comité scientifique qui aurait deux missions. La première serait de travailler sur le niveau d'indemnisation, au-delà des risques qualifié...

...ouscris totalement à vos propos sur le comité de suivi : il faudra, sans aucun doute, qu'un comité d'experts veille à la bonne application de la loi. Seulement, ce rôle reviendra au futur CODAR – ou à la CODAR, si elle prend la forme d'une commission : nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen d'amendements portant sur ce point. Cette instance aura bien vocation à réunir l'expertise des assureurs et des professionnels agricoles pour identifier, au plus près du terrain, les secteurs où la réforme produira ses effets et ceux où elle ne fonctionnera pas, une revue à mi-parcours étant prévue en 2026.

...ure, de trouver un marché auprès des agriculteurs ayant la capacité financière de s'assurer. Alors même qu'avec un taux de subvention proche des deux tiers, seule 18 % de la surface agricole utile est aujourd'hui assurée, ce surplus de subvention apparaît avant tout comme un cadeau fait aux quelques sociétés d'assurance qui composent ce secteur – nous en avons déjà parlé. Actuellement, seuls dix assureurs proposent ces produits, deux groupes se partageant 70 % du marché. Ce dispositif semble d'autant plus coûteux qu'il ne met aucun frein à la hausse plus que probable des primes d'assurance – comme celle déjà prévue et annoncée par les assureurs pour 2022. À l'avenir, il faudra donc certainement continuer à augmenter les montants d'argent public nécessaires à la subvention du fonctionnement du m...

Je vais essayer d'être rapide, mais cette question est importante. Vous proposez de supprimer la possibilité de tenir compte du règlement omnibus dans la loi. Je vous suggère de vous faire inviter par des syndicats à une assemblée générale et de tenter de justifier ce point de vue auprès des agriculteurs. Bon courage ! Vous dites que l'on subventionne les assureurs. L'État contribue à rendre un produit attractif et les agriculteurs ont accès à un produit moins cher. Il est impossible de déclarer ainsi, en regardant la situation de loin, que ce sont les assureurs qui profitent de la subvention. S'agissant du fonds mutuel, votre approche est parfaitement légitime. Nous l'avons d'ailleurs envisagée au sein du groupe de travail qui s'est réuni dans le cadre d...

...nées par l'ensemble de la communauté agricole – et des contribuables – à travers le budget de l'État. Mais seule la catégorie la plus aisément assurable et la plus aisée des agriculteurs en bénéficiera, dans la mesure où elle dispose de la trésorerie nécessaire pour payer au moins une partie de ces primes d'assurance. Je n'en démords pas, ces subventions permettent de rentabiliser l'activité des assureurs privés, qui peuvent en profiter pour augmenter leurs tarifs. Ils ont déjà dit qu'ils le feraient, puisque quelques semaines après avoir découvert le projet de loi, les sociétés d'assurances ont annoncé une hausse de 15 à 25 %. Cette architecture fait donc peser le risque d'une captation des deniers publics au profit des assureurs. C'est pourquoi nous proposons de supprimer toute contribution fi...

...RC – Groupama a annoncé pour 2022 des hausses comprises entre 10 % et 15 %, voire 25 % pour certaines cultures –, il convient en effet de s'assurer que le niveau de subvention publique est maximal pour les productions difficilement assurables. Je pense au maraîchage diversifié, à l'apiculture ou encore aux plantes aromatiques et médicinales, productions pour lesquelles les tarifs proposés par les assureurs sont de fait les plus élevés.

...ation ne sera sans doute pas mieux prise en considération alors que les aléas climatiques se multiplient. Tout cela mérite d'être précisé. Il ne faudrait pas que les 600 millions d'euros dont nous parlait M. le ministre ne profitent qu'à quelques-uns tandis que d'autres, qui auraient pourtant pu en bénéficier, ne voient pas leur système assurantiel s'améliorer. Il est également essentiel que les assureurs ne territorialisent pas les primes d'assurance – vous vous étiez prononcé en ce sens en commission, monsieur le ministre, et j'en prends acte. Dans le cadre de la solidarité nationale, il faut que le montant des primes soit identique, par production, sur tout le territoire. Ça ne peut pas être à géométrie variable selon l'endroit…

... 600 millions sur la table pour rendre le régime universel. Notre amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel de nos producteurs, car il y a assurance privée et assurance privée. Certaines assurances privées relèvent quasiment du régime de l'économie sociale : les bénéfices sont réinvestis et partagés avec les assurés. En revanche, d'autres assureurs, au sommet du CAC40, ont des pratiques dans les paradis fiscaux et distraient l'essentiel de la valeur ajoutée dans des choix qui n'ont rien à voir avec ce que nous recherchons, que ce soit en matière de sécurité alimentaire, de maintien de nos producteurs, d'aménagement du territoire… Quand on cautionne les assurances privées à hauteur de 600 millions d'euros, je crois qu'on peut demander qu'e...

J'ajoute que les arguments avancés concernent de fait plutôt le fonctionnement du groupement d'assureurs, c'est-à-dire l'article 7, et la CODAR, c'est-à-dire l'article 9.

Il existe tout de même peu de systèmes d'assurance auxquels l'État apporte 600 millions d'euros ou qu'il subventionne à 70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s'évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n'existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoyer au CODAR et à la cogestion professionnels-assurances-État, de faire en sorte que le système d'assurance que ...

...gulièrement et précisément nous rendre compte de la définition des détails : tout tiendra dans la définition de ces détails. Si, demain, nous ne sommes pas capables de nous adapter scrupuleusement aux différentes productions, par exemple lorsque nous définirons la perte, alors tout le système sera lettre morte. Je constate que lorsqu'il y a quelques décennies, les pouvoirs publics ont poussé les assureurs privés à assurer la production agricole – à l'époque, les pouvoirs publics poussaient le privé en la matière –, ils leur avaient laissé la main pour définir les critères de calcul de pertes… C'est à ce moment que tout s'est effondré. C'est cela qui est à l'origine du système actuel, qui ne fonctionne plus. Autrement dit, la définition des détails n'est pas une obsession des parlementaires ; c'e...

mais nous nous retrouvons sur certaines valeurs, sur certaines notions d'éthique et de ce que l'on peut bien appeler de morale. Dans la mesure où de l'argent public est donné à des assureurs privés, il doit être possible de leur demander des engagements qui peuvent prendre la forme d'une charte. Il faudrait préciser cela dans l'amendement. C'est pourquoi je demanderai une suspension de séance à l'issue de mon propos afin que nous puissions travailler ensemble à un sous-amendement que mon groupe soutiendra. Ce qui nous rapproche aussi, Dominique Potier et moi, c'est – au risque de v...

Je suis assez choqué par la suspicion permanente envers les assureurs qui interviennent dans le secteur agricole. En l'espèce, ils sont principalement deux. Leurs noms ont été cités : Pacifica et Groupama. Si ce marché est aussi rentable, pourquoi d'autres acteurs de l'assurance n'interviennent-ils pas dans le domaine de l'assurance agricole ? En fait, nous parlons d'un risque extrêmement difficile à assurer. Je vous invite, dans vos territoires, à participer aux...