Interventions sur "assureur"

Cet interlocuteur sera un professionnel – un assureur, dans l'idéal – chargé, pour le compte de l'État, d'évaluer et d'indemniser la perte. Il sera choisi sur appel d'offres. Les dossiers des assurés seront traités très rapidement. Ce sera plus compliqué pour les dossiers des non-assurés et il est fort probable que les DDT s'en chargeront dans un premier temps.

Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l'amendement, travaillé avec la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) tend à clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n'existe pas de référentiel suffisant pour que les assureurs jouent leur rôle d'interlocuteur unique.

Vous jetez la gestion des risques climatiques agricoles dans les eaux glacées du profit et vous ouvrez les bras aux assureurs privés. Vous avez les bras plus écartés que le Christ sur la croix pour accueillir les assurances privées et le public en pâtira.

Si ce que vous dites était vrai, les assureurs seraient fous de joie. Or la majorité d'entre eux freine des quatre fers. S'il y a des acteurs dont nous tordons le bras dans le dos, ce sont bien les assureurs. Tant mieux si des profits sont réalisés ! L'assurance récolte ne pourra pas se développer sans équilibre technique qui permette aux assureurs de faire leur métier. Ce n'est pas mal de gagner de l'argent, pourvu que les agriculteurs y t...

Vous ne m'avez pas convaincu, d'autant plus que vous semblez négliger le bénéfice indirect des assureurs, qui profiteront de se rendre dans les exploitations agricoles en tant qu'interlocuteurs agréés pour faire signer d'autres contrats d'assurance aux exploitants. C'est bien naturel, dans le cadre d'une économie libérale.

Il convient de fixer dans la loi les principes de la composition du comité. Ses membres pourraient être des représentants des assureurs, de l'agriculture et de l'État à raison d'un tiers par catégorie.

Certains territoires sont beaucoup plus exposés que d'autres. Laissons les filières formuler leurs propres demandes et les assureurs adapter leurs produits. En tout cas, cette précision ne relève pas de la loi.

Ce sera un pool de co-réassurances. Chaque assureur conservera sa liberté contractuelle, celle de mener la politique qu'il souhaite envers les clients, sa marque. Le modèle espagnol est beaucoup plus intégré. Les vingt et un adhérents d'Agroseguro sont des officines de commercialisation de la marque Agroseguro. Ce n'est pas notre projet.

Le partage entre assureurs des données personnelles relatives aux exploitants pose un problème sérieux, comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence dans son avis : le dispositif doit non seulement respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD), mais aussi éviter la création d'un oligopole. Comment maintenir une concurrence véritable dès lors que les assureurs peuvent s'échanger les données personnel...

J'aurais été d'accord avec ce que vous proposez si vous y aviez ajouté une référence à l'article 42 du traité de Rome. Il est vrai que le groupement d'assureurs ressemblera à une entente. Toutefois, en tant que législateur, nous pouvons prendre la responsabilité d'interpréter le traité de Rome et de déclarer que le groupement en question apparaît proportionné à l'objectif recherché, à savoir garantir l'universalité du régime. Nous voulons, en effet, conjurer la sélection des risques et donc des clients par les assureurs. L'exercice est compliqué ; il re...

Ce n'est pas pour rien que le projet de loi prévoit des ordonnances. Lors du travail préparatoire, nous avons longuement discuté de la possibilité d'inscrire « en dur » dans l'article 7 la création de ce groupement et ses modalités. Ce n'est pas possible à ce stade, ne serait-ce que parce que les assureurs opposent une certaine résistance. Il faut notamment clarifier ce que l'on entend par « mutualiser les risques ». Il s'agira en fait d'un groupement de co-réassurance, avec une mutualisation de la partie technique, c'est-à-dire concernant la fréquence et l'intensité des risques, lesquelles permettent de chiffrer la couverture. À cela s'ajoutent les frais d'expertise et de gestion. Tout cela doit...

Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la possibilité d'appliquer une nouvelle loi aux contrats en cours s'il justifie d'un motif d'intérêt général. Par ailleurs, il s'agit de faire en sorte que le nouveau régime s'applique dès le 1er janvier 2023, comme le prévoit l'article 12. Les assureurs sont inquiets. Il est vrai que les délais sont contraints, mais il n'y a pas de quoi s'affoler. La date du 1er janvier 2023 sera maintenue. Pour les contrats portant sur les semis de 2022, les assureurs pourront permettre à leurs clients, dès le 1er janvier 2023, de bénéficier du nouveau régime, à travers des avenants ou par reconduction du contrat, sans attendre l'expiration du délai de tacite ...

L'agriculteur pourra soit demander un nouveau contrat, ce qui est extrêmement lourd, soit conserver le même, amendé de manière à tenir compte des nouvelles dispositions législatives, ce qui ne me choque pas du tout. L'assureur aura tout intérêt à opter pour la seconde solution : généralement, les agriculteurs gardent le même numéro de contrat, celui-ci étant reconduit d'année en année.

...ue vous avez dit, Monsieur le ministre, n'est pas ce qui est écrit dans l'alinéa 7. Il convient donc de le modifier. Certes, le Conseil constitutionnel accepte les modifications rétroactives des contrats pour des motifs d'intérêt général, mais vous aurez du mal à le convaincre qu'un motif de cette nature est en jeu lorsqu'il s'agit de modifier un accord conclu entre un exploitant agricole et son assureur. Il faut donc retravailler cet alinéa pour le rendre conforme à la Constitution. Je retire mon amendement, mais le déposerai de nouveau en séance, en attendant que le texte soit modifié.

La disposition est d'ordre technique. Cet article est nécessaire, car l'harmonisation des risques incendie et tempête a conduit à des situations insatisfaisantes pour les assurés, d'une part, qui voient leur franchise augmenter, et pour les assureurs, d'autre part, qui ne peuvent pas différencier les conditions d'indemnisation et adapter leurs contrats aux besoins des professionnels. Il s'agit donc d'adapter les contrats à la réalité de l'exposition aux risques tempête et incendie et de permettre d'éviter les ajustements tarifaires à la hausse. La direction générale du Trésor estime à 14 millions d'euros la charge de sinistres inutilement c...

...P), ainsi que M. Frédéric Hérault, directeur général du groupe Agrica, et M. Jérôme Guezennec, directeur des risques du groupe Malakoff Humanis. Ce matin, nous recevons deux représentants d'Aéma Groupe, M. François Bonnin, directeur général délégué finance et risques, et M. Xavier Michel, directeur des affaires publiques, ainsi que Mme Cornélia Federkeil, secrétaire générale de l'Association des assureurs mutualistes, et Mme Mireille Aubry, responsable du groupe de travail Solvabilité II de la même association. La délégation que vous avez bien voulu former, mesdames, messieurs, nous permettra à la fois d'évoquer des questions de principe et d'entrer dans le détail concret des conséquences de la réforme pour les groupes mutualistes.

Considérez-vous, mesdames, monsieur, que les normes fixées par Solvabilité II ont permis aux assureurs, notamment les assureurs mutualistes que vous représentez, d'être mieux préparés face à la crise sanitaire ? Par ailleurs, une révision de ces normes pourrait-elle, selon vous, vous conduire à écarter certaines catégories d'actifs ? Enfin, vous saisissez-vous des critères du modèle ESG (économique, social et de gouvernance) pour arrêter vos choix d'investissement ? Ce serait, en somme, une gar...

Pouvez-vous nous faire un point sur les comptes des assureurs mutualistes à la fin du premier semestre de cette année 2021 ? En somme, comment la crise se traduit-elle dans l'équilibre financier du secteur ? Du point de vue des adhérents, quelle est l'évolution des primes ? Par ailleurs, le modèle mutualiste que vous nous avez présenté a-t-il été développé sur d'autres marchés européens ? Et êtes-vous associés, en tant qu'assureurs mutualistes, à des réfl...

... plus sur votre stratégie de placement ? Quelles différences présente-t-elle, par exemple, avec celle de grands groupes privés ? Vous avez noté que les règles de Solvabilité II ont conduit à de moindres investissements en fonds propres, mais quel volume un groupe mutualiste peut-il investir chaque année dans les entreprises et le financement de l'économie ? Enfin, avez-vous l'impression que les assureurs mutualistes seraient plus pénalisés par les normes de Solvabilité II, parce qu'ils seraient déjà plus vertueux que les groupes privés ?

...des années, par prudence, les bilans étaient présentés en coût historique. Aujourd'hui, l'on parle d'une comptabilité en juste valeur. Est-ce que cela n'introduit pas une difficulté de présentation – nous savons ce que cela a donné dans de grands groupes anglo-saxons –, qui tient à ce que cette juste valeur n'est pas définie pour tout le monde ? N'y a-t-il pas aussi un risque de concurrence entre assureurs, ou en tout cas de difficulté à comparer leurs bilans en fonction des critères retenus pour les bilans des uns et des autres ?