Interventions sur "assureur"

Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il est effectivement urgent de le réformer. Depuis bientôt un an, la crise que nous traversons a causé des dégâts considérables et les assureurs se sont défilés devant leurs responsabilités, abandonnant notamment des milliers de petites entreprises, sans indemniser leurs pertes d'exploitation, même partielles. Nous allons donc débattre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles sans aborder la pandémie qui, selon moi, relève pourtant bien de cette question. Elle a pour origine la perturbation grave des écosystèmes par une act...

Nous avons tous été alertés par certains de nos concitoyens qui, victimes d'une catastrophe naturelle, font face à d'importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nous avons tous en tête les dégâts causés récemment par la tempête Alex dans la vallée de la Roya en Corse, territoire particulièrement exposé. Je pourrais citer de nombreux exemples comme chacun d'entre vous : les ravages de la tempête Fabien à la fin de l'année 2019, les inondations et les coulées de boue à Bastia, à Ville-di-Pietrabugno et à Rogliano ainsi que les mouvements de terrain à Ca...

...épondre à toutes ces questions, ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d'entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation. En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l'extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l'état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d'indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l'assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n'est plus habitable ou qu'il est devenu dangereux. Il s'agit d'une avancée réelle pour beaucoup de sinistrés, dont les modalités de relogeme...

...stralité toujours plus forte de nos communes. Un Français sur quatre vit actuellement en zone inondable ; une commune sur deux est concernée. La répétition des événements naturels de grande ampleur et les perspectives négatives en la matière ravivent le débat sur les fondamentaux du régime d'indemnisation, qui repose sur le principe de solidarité nationale et pour lequel l'État joue le rôle de réassureur. Nous mesurons bien que notre régime assurantiel des catastrophes naturelles, tel qu'il est défini depuis la loi du 13 juillet 1982, est unique en Europe. Sa solidité, que personne ne conteste, apparaît néanmoins relative, voire compromise si nous ne la renforçons pas. En effet, au fil du temps et des événements, ce régime semble de plus en plus sous-dimensionné pour compenser financièrement l'im...

...s les difficultés sont souvent réelles. Enfin, bien que ce ne soit pas l'objet du texte, il est urgent, madame la secrétaire d'État, de réviser le régime d'indemnisation des pertes d'exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l'événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés LR ont été les premiers à demander la création d'un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens. Au final, notre groupe approuve ce texte qui, même s'il ne résoudra pas tous les problèmes, va dans le bon sens puisqu'il rendra le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles p...

... nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l'une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l'état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l'assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ». La proposition de loi initiale visait à ramener ce délai à deux mois. Le présent amendement résulte des auditions que j'ai menées et d'une discussion avec le Gouvernement pour aller plus loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut a...

...uations graves. Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l'indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j'ai bien entendu votre engagement de retravailler la rédaction pour répondre aux attentes, au plus près des différents cas concrets que l'on rencontre sur le terrain.

Les réparations réalisées à la suite d'un mouvement de terrain causé par un phénomène de sécheresse doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles, afin qu'elles soient aussi durables que possible. L'amendement permettrait d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, en effet, les assureurs font l'économie de travaux pérennes, préférant financer des travaux superficiels non pérennes et laissant les sinistrés démunis lors de sinistres ultérieurs. Il arrive aussi que les assureurs refusent d'indemniser entièrement les travaux, considérant qu'une partie relève de l'amélioration, alors que ceux-ci sont rendus nécessaires, d'une part, par le sinistre lui-même, d'autre part, par la loi, ...

Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l'engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s'appliquer aussi bien à l'architecte qu'à l'assureur, au maître d'oeuvre qu'à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l'habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit. Vous pourrez toujours me dire qu'il s'agit de cas très particuliers et qu'il importe d'aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à t...

Nous proposons de préciser que l'assureur est tenu d'informer le sinistré qu'il peut se faire aider par un expert de son choix.

Cet amendement vise à renforcer les obligations de l'assureur en matière d'information et de transparence : d'une part, il doit communiquer à l'assuré les rapports d'expertise et études relatifs au sinistre en question ; d'autre part, il doit mentionner dans le contrat que l'assuré peut demander une contre-expertise.

..., le jeu du milieu assurantiel conduisant à une segmentation des publics et à une sélection de ce que nous pouvons appeler de manière vulgaire les bons risques et les mauvais risques. Ce phénomène est selon moi accentué par un certain nombre de dispositions, notamment la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé, qui permet le nomadisme des assurés et aux acteurs économiques assureurs d'attirer la partie de la population qui représente le moins de risque. Comme vous l'avez très bien dit, la loi n'oblige pas à souscrire une assurance pour emprunter. D'autre part, il est possible d'organiser des différenciations tarifaires donc de discriminer en fonction des risques que représentent les uns et les autres donc en fonction de l'état de santé. Dans les faits, quasiment aucun étab...

...avec le VIH se rapproche de la normale. Vingt-cinq ans plus tard, il existe toujours une discrimination contre les patients porteurs de VIH. J'ai d'ailleurs posé en décembre dernier une question écrite au Gouvernement sur ce sujet. Quel choix nos intervenants préfèrent-ils face à cette absurdité ? Faut-il avoir une approche révolutionnaire, supprimer l'exonération au droit commun et demander aux assureurs de mutualiser le risque comme ils le mutualisent entre les fumeurs et les non‑fumeurs, entre les sportifs et les non-sportifs ? Préfèrent-ils une approche plus raisonnable, réformiste, en modifiant le calcul du risque et de la surprime chaque année, non pas à l'initiative des assureurs mais des pouvoirs publics ? Les pouvoirs publics ont immédiatement connaissance des progrès médicaux, des chiff...

...euxième vague, alors que les perspectives économiques sont soumises à de fortes incertitudes. Vous nous aviez expliqué, en avril, les modalités de prise en compte des pertes d'exploitation des entreprises dans les contrats d'assurance dommages existants, qui étaient un grand sujet d'incompréhension pour les assurés. Vous nous aviez également exposé les efforts extracontractuels consentis par les assureurs pour soutenir l'économie, notamment une participation de 400 millions d'euros au fonds de solidarité. Il paraît utile de revenir aujourd'hui sur ces deux sujets. Entre la baisse de la sinistralité et les économies réalisées par les assureurs, d'une part, et les efforts consentis par les assureurs pour soutenir l'économie, d'autre part, quel est le solde ? Quel est le coût net de la crise pour l...

...inistres automobiles est-il compensé ou non par des pertes sur d'autres sinistres ? Concernant l'assurance vie, la situation est compliquée. Avez-vous des inquiétudes sur le devenir de cette forme de placement, sachant que l'évolution des taux peut bouleverser le modèle économique des contrats ? Lors de votre précédente audition, vous avez évoqué la dévalorisation des portefeuilles d'actifs des assureurs. Faites-vous le même constat aujourd'hui ? Cette situation pose-t-elle des questions d'ordre prudentiel ? Certains de nos collègues ont déposé des amendements sur la fiscalisation des réserves des assureurs ; d'autres amendements sont votés au Sénat sur la taxation des primes d'assurance dommage à hauteur de 1 % puis de 2 %. Cela pose-t-il, là aussi, des problèmes d'ordre prudentiel ?

Je ne reviendrai pas sur le sentiment d'opposition, voire d'abandon, que vient d'évoquer notre rapporteur général, et concentrerai mon propos sur le régime Catex. Quels sont l'exposition et l'engagement des assureurs dans le cadre de ce régime ? Quel est le risque maximum que ce dispositif représenterait pour l'État – puisqu'il s'agit d'un partenariat public-privé ? Est-ce que le montant de l'indemnisation que vous venez d'évoquer, à savoir 3 500 euros maximum sur trois mois pour une très petite entreprise (TPE) qui réalise moins de 100 000 euros de chiffre d'affaires annuel, sera suffisant alors que le fond...

Nous avons bien noté la volonté des assureurs d'accompagner les entreprises qui subissent de plein fouet la crise sanitaire. Cependant, je partage les observations de notre rapporteur général sur l'agacement de nos concitoyens à l'égard des assureurs. Le pays a besoin d'un secteur des assurances fort qui joue le jeu de la solidarité nationale en période de crise. S'agissant du dispositif Catex et de la prime forfaitaire qu'il prévoit, ne s...

Pour tordre le cou aux rumeurs, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'y aura pas d'augmentation des tarifs d'assurance de 2 % en 2021, contrairement à ce que certaines associations de consommateurs affirment ? Certains assureurs, peu nombreux, ont répercuté au bénéfice de leurs assurés les économies réalisées sur les contrats d'assurance auto et moto. Mais on dit que cela profiterait davantage aux nouveaux assurés qu'aux clients fidèles. Pouvez-vous, là aussi, tordre le cou à cette affirmation ? Permettez-moi de tempérer votre enthousiasme quant à l'élargissement du régime catastrophes naturelles, dit Catnat. Il y a de...

Cette audition tombe bien : nous apprenons ce matin que les restaurateurs ont reçu de leur assureur un avenant à leur contrat indiquant que les pertes d'exploitation liées à la pandémie ne feront plus partie des risques assurés dès 2021. Nous apprenons également une augmentation de 2 % des tarifs des contrats d'assurance automobile. Vous nous confirmerez certainement qu'il s'agit d'une fausse nouvelle ! Vous avez fourni un certain nombre de chiffres. Pour reprendre une célèbre réplique de film...

Le coût de la sinistralité supplémentaire pour les assureurs est, dite-vous, de l'ordre de 2 milliards d'euros. Quelle a été la prise en charge par Cap Relais de ce montant ? Je rappelle que Cap Relais prend en charge 75 % des sinistres d'assurance crédits.