Interventions sur "assureur"

Je vous remercie de nous avoir éclairés sur ce sujet complexe technique mais extrêmement important. Vous ne répondez pas aux mêmes exigences de marché que d'autres assureurs, mais vous avez également le souci de la prudence et de la préservation des fonds qui vous sont confiés.

...urs, quel est l'effet attendu de cette révision en termes de fonds propres ? Quelles démarches avez-vous entreprises, en matière de prévoyance, vis-à-vis des autorités européennes ? Pourriez-vous expliquer en quoi un décalage de l'âge de départ à la retraite serait plutôt négatif pour vos groupes ? Le sujet est complexe, comme l'a dit Mme Dreyfuss, mais cette complexité est plutôt l'affaire des assureurs qui par principe manient des règles compliquées. Je ne suis pas sûr que cela joue sur les assurés : ces derniers attendent que leur groupe soit solide et les autorités de contrôle y sont attentives.

La question des fonds propres des banques et des assurances est à la fois extrêmement technique et importante, parce qu'elle garantit les placements, et il est crucial pour des assureurs retraite et prévoyance de toujours pouvoir servir les prestations dues aux cotisants. La directive Solvabilité II, prise à la suite d'une forte crise financière, visait à garantir aux Européens que leur argent était bien placé et qu'ils ne prenaient pas de risques. L'on comprend qu'aujourd'hui ces obligations alourdissent les charges qui pèsent sur vos métiers, lesquels relèvent aussi de la fin...

Les assureurs ont pu se plaindre de la rigueur de la directive Solvabilité II, qui les empêcherait d'être les investisseurs novateurs qu'ils souhaiteraient. AXA n'en a pas moins réussi en 2020 à renforcer son bilan, et à la fin du mois de février, le groupe a annoncé verser un dividende à ses actionnaires en 2021. Son ratio de solvabilité s'est inscrit à 200 % contre 198 % un an auparavant, et son endettemen...

Je remercie Daniel Labaronne d'avoir assuré la présidence du début de cette réunion. Je souhaite revenir sur quelques points de votre exposé, avant de céder la parole à mes collègues. Certains considèrent que le cadre de la directive empêche les assureurs d'investir dans l'économie réelle, en particulier dans le long terme et sur les infrastructures. Toutefois, le bilan de la Fédération française de l'assurance montre au contraire que le volume d'investissements dans les infrastructures a été multiplié par quatre depuis 2015. À votre avis, de nouvelles règles pourraient-elles contrarier cette tendance ? Par ailleurs, la collecte en unités de com...

La directive Solvabilité II a été conçue pour faire face au risque d'insolvabilité des assureurs. Nous avons connu une crise majeure, dont nous ne sommes pas encore sortis. Le risque d'insolvabilité a été réel, puisque cette crise n'était pas prévisible. Pour autant, lorsque nous vous avions auditionnée au début de la crise sanitaire, vous aviez indiqué que les ratios de solvabilité des assureurs français étaient supérieurs à ceux qu'exige la directive. Je sollicite donc votre retour sur l...

...ez-vous sur le comportement des assurances durant la crise ? Le ministre de l'économie, en octobre 2019, avait jugé les règles imposées par la directive Solvabilité II absurdes, car en contradiction avec l'objectif de financer l'économie. Vous semblent-elles adaptées ou contraignantes ? Le ministre leur reprochait notamment leur manière de prendre en compte la valeur des actions détenues par les assureurs. Dans son rapport d'activité de 2019, l'ACPR promettait plus de sévérité quant au défaut de qualité des données alimentant les modèles internes de calcul des risques des organismes d'assurance. Qu'en est-il concrètement ? À vous entendre, la directive Solvabilité II constitue plutôt un atout pour les compagnies d'assurance. Certaines ne défendent-elles toutefois pas un avis contraire ? Le cas ...

Le calcul du capital nécessaire pour garantir la solvabilité des assureurs part du principe que le risque de défaut ne doit pas dépasser 0,5 % à échéance d'un an. Vous estimiez, lors de votre audition, l'an dernier, les modalités de ce calcul inadéquates, car les assureurs se projettent à un horizon plus lointain. Quels ajustements faudrait-il apporter à la directive Solvabilité II pour mieux adapter les règles prudentielles aux horizons des assureurs ? La directive S...

...s couvrent sans doute possible et qu'un peu plus de 4 % n'assurent qu'une couverture incertaine de ces événements. Vous ajoutez que seul un juge pourrait livrer une interprétation fiable de ces contrats ambigus. La situation a posé des difficultés aux entreprises qui se pensaient couvertes, alors que leurs contrats entraient dans la troisième catégorie évoquée. Normalement, les conventions entre assureurs et assurés doivent être exécutées de bonne foi. Comment pouvez-vous, en tant qu'ACPR, vérifier qu'il en va bien ainsi ? Comment, en tant qu'autorité de protection de la clientèle des établissements contrôlés, vous assurez-vous du respect des droits des entreprises assurées ? Enfin, disposez-vous d'un levier d'action en cas de manquement de la part des assureurs ?

À de nombreuses reprises, lors des discussions autour de la directive Solvabilité II, le modèle assurantiel français nous a été présenté comme désavantagé par rapport à d'autres modèles européens, limitant ainsi la capacité d'investissement en fonds propres de nos assureurs. D'où vient ce sentiment ? Pourriez-vous nous exposer la situation de la France comparée aux pays voisins ? L'impact de la crise sur le bilan des assureurs nous a beaucoup occupés. Nous avons débattu de l'opportunité d'instaurer des prélèvements supplémentaires sur les compagnies d'assurance, d'aucuns leur reprochant un défaut de couverture des pertes d'exploitation. Comment la crise a-t-elle i...

... choc de taux dans le calcul du capital de solvabilité requis, afin de tenir compte des taux négatifs, est loin de susciter l'unanimité. Les fédérations du secteur mettent en garde contre le risque de réduire la compétitivité de l'industrie européenne. Une telle mesure pourrait coûter des dizaines de points de solvabilité au marché. Comment se positionne l'ACPR par rapport à ce débat ? Plusieurs assureurs de petite taille dénoncent la rigueur de l'ACPR dans l'application de Solvabilité II, par rapport aux autorités d'autres États membres de l'Union européenne (UE), moins exigeants. Que répondez-vous à cette critique ? L'EIOPA a proposé que la fréquence du rapport obligatoire adressé au superviseur passe de un an à trois ans. Jugez-vous pertinents les critères retenus pour bénéficier d'un tel allè...

...rimes, mais le plan de soutien massif à l'économie que nous avons mis en place a permis d'éviter défaillances et impayés. Vous avez donc souhaité la suspension de ce dispositif, mais, soucieux de se prémunir d'un effet « yo-yo » particulièrement préjudiciable à nos entreprises, l'exécutif a décidé de le maintenir pendant six mois, avec un partage des risques et des primes plus avantageux pour les assureurs-crédit. Comment appréhendez-vous donc le risque dans l'année qui vient et comment envisagez-vous la sortie du dispositif CAP Relais ? Face à l'incertitude économique qui prédomine, que préconisez-vous pour assurer aux entreprises une stabilité de leurs lignes au moment de la relance, lorsqu'elles auront le plus besoin de crédits ? Par ailleurs, il existe en France une très nette asymétrie cont...

Ma question concerne les dispositifs de garantie financière pour les entreprises du tourisme, particulièrement sinistrées par la crise sanitaire. La loi prévoit que les professionnels de ce secteur souhaitant exercer doivent disposer d'une responsabilité civile professionnelle, et d'une garantie financière. Or, dans le contexte de la crise, un certain nombre d'assureurs n'acceptent plus de nouvelles adhésions, empêchant ainsi des entrepreneurs de commencer leur activité sur ce marché. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur cette situation. Je souhaiterais également vous entendre concernant les perspectives des compagnies d'assurance-crédit pour les prochains mois et les prochaines années.

...économie. Ce dispositif a été élargi et modifié, du fait de la baisse du tarif des primes publiques, de la hausse des plafonds de couverture, et du doublement de la garantie complémentaire. Pouvez-vous chiffrer les coûts et les bénéfices de CAP Relais, et la répartition de ces derniers entre les entreprises d'assurance-crédit et l'État ? La répartition des primes sur sinistres entre l'État et les assureurs a par ailleurs été inversée par rapport à la première version de CAP Relais. Pouvez-vous nous indiquer les raisons qui vous ont conduit à demander que le dispositif soit modifié ? Est-ce à dire que vous anticipez une faible sinistralité au premier semestre 2021 ? Enfin, selon quel calendrier les dispositifs CAP et CAP + vous paraîtraient-ils pouvoir se substituer à CAP Relais, comme ils y ont vo...

Les volumes de primes encaissées et les résultats enregistrés par les entreprises d'assurance-crédit en 2020 sont élevés, mais, au regard de la faible sinistralité des entreprises en 2020, le rôle d'assureur-crédit semble avoir été, dans les faits, joué par le dispositif de prêt garanti par l'État (PGE). Je souhaiterais connaître votre opinion à cet égard. Par ailleurs, pouvez-vous expliquer les raisons expliquant que Coface a gagné des parts de marché en 2020 ? Enfin, alors que nous constatons un abandon progressif, par les entreprises d'assurance-crédit, du dispositif CAP Relais, ne craignez-vous...

Merci, messieurs les directeurs généraux, pour ces échanges particulièrement intéressants, d'autant que votre métier est parfois méconnu. On mesure désormais mieux les particularités de ce métier qui est à la fois celui d'assureur et de banquier. J'ai bien noté que certains dispositifs devaient évoluer, notamment CAP Relais.

...régime spécial, original, qui associe acteurs publics et privés. Depuis quarante ans, il protège nos concitoyens des conséquences des risques naturels auxquels nos territoires sont inévitablement exposés. Peu de pays disposent d'un régime comparable. Son cadre général, fondé sur une reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle par l'État, organise avec précision la contribution des assureurs. En cela, le régime dit CATNAT constitue une chance, puisqu'il garantit à nos concitoyens une protection contre les risques naturels. Les dernières années ont rendu tristement visible la montée en puissance du dérèglement climatique. Induit par nos propres activités, il menace les sociétés humaines en accroissant la fréquence et l'intensité des catastrophes naturelles. Aussi, alors que notre te...

...edoux sur la question de la sécheresse-réhydratation des sols, ou encore par l'inspection générale des finances, qui s'est penchée sur la gestion des dommages causés sur le bâti existant par le retrait-gonflement des argiles. À la suite des nombreuses auditions que le rapporteur et moi-même avons conduites, nous avons tenté d'élaborer un texte relatif à l'ensemble des catastrophes naturelles. Les assureurs étaient eux aussi demandeurs d'un tel texte, en raison de l'augmentation constante du nombre de contentieux. Trois dispositions importantes demeurent en suspens et devront faire l'objet d'un débat approfondi en séance publique. Pour commencer, un encadrement plus strict des délais d'indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l'indemnisation à laquelle ils...

...ion des catastrophes naturelles et de leurs effets. D'après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d'inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à la neige ou à la grêle, 80 % sont des particuliers, et ces sinistres représentent plus de 50 % des indemnisations versées par les assureurs. Sur les vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d'une telle proposition de loi est utile ; elle était d'ailleurs attendue. Le texte proposé comporte neuf articles. Pour une moitié, ils visent à mieux organiser l'action de l'État au niveau déconcentré, à prés...

...ssurons encore – le service après-vente d'une décision qui nous échappe et qui peut souvent être défavorable dans le cas de sécheresse et de retrait-gonflement des argiles. Nous sommes entrés dans une période où la crise climatique s'aggrave, frappant de plus en plus les maisons, les entreprises. Il conviendra, et c'est ce que nous avons commencé à faire, de travailler main dans la main avec les assureurs, et de veiller à la prévention et à l'éducation aux risques naturels, en adaptant les normes de construction et en progressant sur les aspects touchant à l'indemnisation. Il conviendra également d'améliorer la gouvernance des organismes qui suivent les risques naturels, notamment des structures publiques qui peinent à apporter aux collectifs de sinistrés l'information dont ils ont pourtant beso...