Interventions sur "assureur"

J'entends bien tous les efforts faits par les assureurs. Je souhaite néanmoins revenir sur la question des avenants. Trouvez-vous normal qu'un restaurateur ayant fermé son établissement pendant plus de cinq mois reçoive une lettre le lundi lui indiquant que, si l'avenant n'est pas signé d'ici le vendredi qui suit, il ne sera plus assuré ? Une telle méthode est-elle acceptable dans le contexte actuel ? Quels que soient vos efforts, de telles pratiques...

...ne faible application du système assurantiel privé. Or, au cours de ces derniers mois, le manque de main-d'œuvre et la fermeture de nombreux débouchés ont conduit à des pertes d'exploitation importantes pour certaines filières. Des exploitants agricoles ont-ils pu être en partie indemnisés sur le fondement de ces contrats assurant le risque de marché ? Ou, suivant la demande du Gouvernement, les assureurs ont-ils fait preuve de souplesse et apporté des indemnisations à leurs clients au titre d'autres risques assurés ?

Est-ce que cela aurait changé beaucoup de choses, finalement ? La CCR est publique, donc, in fine, c'est toujours l'État qui est l'assureur…

Je vous remercie. Cette réunion aura permis d'éclaircir certains points d'un problème compliqué, alors que les attentes à l'égard des assureurs sont fortes.

Pensez-vous que des évolutions réglementaires dans le secteur de l'assurance sont encore souhaitables ? Peut-on considérer que la concurrence entre les banques américaines et les banques européennes, entre les assureurs européens et les assureurs d'autres pays pourrait être remise en cause par des règles prudentielles très complexes ? Le rôle des assureurs a été très controversé pendant la crise. Nombreux sont les assurés qui découvrent que leur contrat ne les couvre pas, ce qui donne lieu à des contentieux. L'ACPR a-t-elle un rôle à jouer dans la clarification de clauses ambiguës ?

...et gagner en efficacité dans l'investissement direct dans les entreprises. À présent, quelle est la faculté liée à Solvabilité II pour amortir les crises pour le secteur assurantiel ? Comment évaluez-vous les effets de la crise sur le secteur assurantiel ? Peut-on aller plus loin pour répondre à la crise, et si oui, de quelle manière ? Je pense qu'une réflexion doit être menée sur l'utilité des assureurs-crédit en temps de crise. Quelle est votre position sur ce sujet ? La crise a-t-elle accéléré le recours aux cryptoactifs ? Le périmètre de l'ACPR est-il suffisant pour couvrir ce champ ? Les binationaux américains sont redevables de l'IRS ( Internal Revenue Service ). Depuis la mise en application de la loi FACTA et de l'accord intergouvernemental qui a suivi, ces personnes sont traqué...

...vous un défi extraordinaire : la réussite de la fusion entre la Banque Postale et la CNP. J'aimerais comprendre votre motivation. Vous est-il demandé de quitter votre fonction ou est-ce par goût du service public que vous souhaitez vous orienter vers l'ACPR ? Il est essentiel que la pondération sur les fonds propres soit révisée. Une grande partie des entreprises devront être recapitalisées. Les assureurs auront un rôle très important et il ne faudra pas qu'ils soient bloqués par la pondération. Que pensez-vous du concept de banque-assurance ? Ne risque-t-il pas de multiplier les problèmes ?

Dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons demandé un rapport qui donne une vision claire de ce qu'a fait le secteur de l'assurance pendant la crise. Il ne peut y avoir de perte de confiance entre les assurés et les assureurs.

...me assurantiel, notamment dans la couverture des pertes d'exploitation des entreprises – très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) –, ainsi que des indépendants, qui se trouvent dépourvus face à ce type de risques. Le contentieux ne fait que commencer : vendredi, le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a condamné l'assureur AXA à indemniser les pertes d'exploitation d'un restaurateur. La compagnie a fait appel de la décision. Cette proposition de loi vise à clarifier une situation juridique que l'on pourrait qualifier d'instable ou de floue. Outre la décision du tribunal de commerce de Paris, de nombreux représentants professionnels, notamment l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH), en ont fai...

La proposition de loi que j'avais déposée il y a deux mois, avec Damien Abad et Christian Jacob, était de nature différente, même si l'objectif était le même : nous proposions la création d'un nouveau risque – et pas par le biais d'un arrêté, car les sommes en jeu sont considérables : le risque est également systémique pour les assureurs eux-mêmes. C'est donc un enjeu particulièrement lourd.

...diatement fait pression sur elles. Le montant a finalement été doublé, pour atteindre 400 millions d'euros. Le secteur assurantiel s'est ensuite engagé à des gestes commerciaux, à hauteur de 1,35 milliard d'euros – 450 millions pour les PME et indépendants, 550 millions pour les particuliers fortement exposés, 150 millions pour les soignants et 200 millions pour l'ensemble des ménages. Enfin, les assureurs sont présents pour la relance, avec un programme d'investissement coordonné par la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de 1,5 milliard d'euros à destination des PME et ETI. Au total, ce sont 3,25 milliards d'euros que les compagnies d'assurances se sont engagées à mettre sur la table. De plus, trois des quatre assureurs cotés en bourse ont décidé de suspendre le versement des dividend...

... premiers à estimer que les assurances ne jouaient pas suffisamment le jeu dans leur soutien aux entreprises et aux acteurs économiques les plus touchés. C'est pourquoi, sur le modèle existant pour les catastrophes naturelles, ils ont proposé la création d'un régime de catastrophe sanitaire, plus équilibré et bordé juridiquement, afin de faciliter l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, lesquels auraient été compensés en partie par l'État. Nous avons d'ailleurs fait voter un amendement imposant au Gouvernement de présenter un rapport sur le sujet. Lors de son audition par la commission des finances, le 15 avril, la présidente de la Fédération française de l'assurance, Mme Florence Lustman, m'a répondu que, depuis 1982, la plus forte indemnisation, liée à la tempête de 1999, s...

...e catastrophe naturelle est défini à l'échelle infra-départementale, sinon communale. Un tel élargissement fragiliserait l'équilibre financier du régime. La sinistralité atteint un total annuel de l'ordre de 1,7 milliard d'euros aujourd'hui, quand les pertes d'exploitation liées à l'épidémie s'élèveraient déjà à 60 milliards d'euros : les ordres de grandeur sont très différents. Non seulement les assureurs augmenteraient leur taux de cotisation, mais il faudrait également augmenter les prélèvements obligatoires, comme le prévoit votre article 4, en augmentant la TVA, cet impôt souvent dénoncé par la gauche, non sans raison, comme le plus injuste. Si nous comprenons votre objectif et estimons que, de manière générale, le monde de l'assurance n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités depuis l...

...ssion d'information avait été créée. Il faut résolument s'engager dans une réforme complète du régime CATNAT, créé en 1982, dans un texte structurel qui ne réponde pas à l'émotion du moment. En revanche, les travaux en cours ne doivent pas nous priver de mener une réflexion sur les mécanismes de fiscalité des assurances, un sujet annexe qui permettrait de financer le fonds de solidarité – et les assureurs ont été en effet particulièrement absents de ce côté-là. Le plan présenté par la fédération française de l'assurance est totalement surfait, dans la mesure où il comporte notamment des aides sur des couvertures d'assurances déjà acquises aux assurés, mais aussi des parts d'investissement qui constituent uniquement des placements pour les sociétés ! Ce plan est insuffisant. Les démarches engagées...

...ne souscrira à une option qui ne jouera qu'une ou deux fois par siècle. Or, grâce à l'extension, la garantie sera optionnelle sur les pertes d'exploitation sans dommages, mais, comme elle sera activée plus régulièrement, elle incitera les assurés à la souscrire. D'où l'intérêt d'intégrer le risque sanitaire au dispositif CATNAT. Le monopole de la CCR est quasiment de fait, puisqu'elle permet aux assureurs de bénéficier de la garantie de l'État en dernier recours – pour eux, cette sécurité n'a pas de prix. L'amendement CF6 permettra de clarifier le point soulevé par le rapporteur général. Concernant la solvabilité du monde de l'assurance, le président de l'ACPR m'a rassuré : malgré les petits gestes des assureurs, elle n'est aucunement mise en péril. Il suffit pour s'en convaincre de regarder les...

... début mars visant à instituer un régime de catastrophe sanitaire s'inspirant de celui applicable aux catastrophes naturelles. Je comprends qu'il y a deux temps : à court terme, soutenir l'économie française, puis dans un second temps tirer les conséquences de cette crise et créer un nouveau risque de catastrophe sanitaire, s'inspirant du risque de catastrophe naturelle. Vous avez annoncé que les assureurs propriétaires de locaux professionnels accorderaient des délais pour le paiement des loyers. Vous avez aussi accompli des efforts concernant les primes. Bien que la sinistralité soit en baisse dans certains domaines – je pense aux accidents de voiture –, vous avez indiqué qu'elle s'accroissait dans d'autres secteurs et qu'elle connaissait, globalement, une hausse. Pouvez-vous nous éclairer sur l...

L'assureur allemand Allianz a annoncé qu'il allait compenser une partie des pertes d'exploitation des hôtels et des restaurants ayant souscrit une assurance pour la fermeture d'entreprise. Une démarche semblable est-elle envisagée en France ? Par ailleurs, le Parlement doit être associé à la réflexion autour de la création d'un régime d'indemnisation couvrant les catastrophes sanitaires. J'avais déposé ave...

...utrement dit, pouvez-vous nous garantir que le secteur de l'assurance s'impliquera dans le retournement économique et ne se contentera pas de contribuer au rebond de ceux qui vont bien ? Le premier collectif budgétaire a mis en oeuvre une réassurance publique s'agissant des crédits. Il existe un effet ciseaux qui est assez paradoxal : c'est quand on a le plus besoin de l'assurance-crédit que les assureurs crédits se retirent. La puissance publique doit alors intervenir, et c'est ce que nous avons fait : le premier PLFR a débloqué 10 milliards d'euros, plus 2 milliards pour l'assurance-crédit export, et le prochain PLFR prévoit une rallonge de 5 milliards à ce titre. Selon vous, ces garanties seront-elles utilisées ? La puissance publique intervient-elle au bon endroit ? Nous voulons être sûrs que...

...la mesure de la crise et du niveau de l'attente sociale non plus que du fait que, pour beaucoup de Français, assurance ne rimait pas avec solidarité. Les mesures annoncées montrent que le secteur a décidé de répondre à la forte pression sociale et politique qui s'exerce sur lui, mais quel sera le mode opératoire, concrètement, pour les entreprises ? Y aura-t-il une négociation de chacune avec son assureur ? Dans ce cas, quelles consignes donnerez-vous ? Sélectionnerez-vous les entreprises en fonction de leur santé avant la crise, ou bien encore du secteur d'activité dans lequel elles opèrent ? Nous le constatons dans nos circonscriptions : les assurances et les banques sont mises en cause par un certain nombre d'entreprises et d'acteurs publics. Les PME ayant un chiffre d'affaires supérieur à un ...

La quasi-totalité des contrats d'assurance des entreprises exclut les conséquences de l'épidémie, qu'il s'agisse des pertes d'exploitation, des ruptures de chaîne d'approvisionnement ou encore des défauts de livraison, et elles ne sont que partiellement compensées par la contribution des assureurs au fonds de solidarité. Le chef de l'État a appelé les assureurs à faire plus. De fait, ces derniers disposent de marges de manoeuvre : les automobilistes continuent à payer leurs primes d'assurance, alors que la sinistralité routière connaît une diminution très forte, et d'autres domaines sont peut-être dans la même situation. Vous engagez-vous à reverser au fonds de solidarité l'intégralité de...