Interventions sur "assureur"

...uméro de sécurité sociale à des entités commerciales pour des individus vivants, le comité a considéré que cette proposition posait des difficultés au regard des réglementations de protection des données personnelles et de la législation sur le droit à l'oubli, et a donc écarté cette piste. » Cette réflexion est conduite entre l'ensemble des acteurs concernés par le problème : banques, notaires, assureurs, consommateurs, épargnants. Le CCSF rassemble une centaine de personnes, sous l'égide de la Banque de France, pour trouver des solutions à des problèmes dans le domaine de l'assurance ou de la banque. Alors que l'on reproche souvent aux parlementaires de ne pas se rapprocher des acteurs concernés par les dispositifs législatifs, il serait paradoxal que cette proposition de loi ne prenne pas en c...

Je n'appuie pas cette proposition. Sur la forme, vous visez les dispositions issues de la loi PACTE. Or ces nouveaux produits feront vraisemblablement moins l'objet de déshérence, du fait des obligations renforcées applicables aux assureurs en matière d'information des salariés. Sur le fond, abstraction faite de la déshérence, le contrat de retraite supplémentaire collectif constitue un avantage social. En rente annuelle, ces contrats rapportent un peu plus de 2 000 euros, soit 195 euros par mois. Ce n'est pas fait pour les classes aisées, mais plutôt pour les classes moyennes ou moins aisées. Il ne faut pas oublier que les contr...

..., concernant l'occurrence des accidents industriels et notamment des incendies. Le Bureau d'analyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI) qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire indiquait en septembre, lors de son dernier rapport, une augmentation, sur quelques années, du nombre d'accidents et notamment des incendies. Quel est votre point de vue ? Comme tout assureur, vous êtes attaché à l'occurrence du risque, à l'interprétation et à l'analyse que vous pouvez faire, est-ce que cela change la vision que vous pouvez avoir de cela ? J'ai encore deux dernières questions. La première concerne les sites qui ne sont pas classés Seveso, comme les sites d'entreposage, mais qui sont voisins de sites Seveso. Nous avons le cas d'école de Normandie Logistique, qui ne r...

Beaucoup de questions vous ont déjà été adressées. Je vais simplement revenir quelques années en arrière. En 2013, des incidents avaient déjà eu lieu sur ce site. Je crois même que l'entreprise avait apporté des mesures correctrices dans ses process, notamment le suivi des températures de bacs de stockage. Je voulais savoir comment vous vous positionnez en tant qu'assureur lorsque se produisent des accidents et que vous devez continuer à assurer. Comment en tenez-vous compte ? Au niveau assurantiel, quels dispositifs ont été mis en place à l'époque, pour faire face aujourd'hui à la situation ? Après ce qu'il s'est passé en 2013 puis en 2019, comment votre approche tient-elle compte de ces expériences ? Je pense que cela va nous intéresser pour la suite puisque ce ...

... en place des différentes actions lors d'accidents comme celui du site Lubrizol. Je voudrais aussi vous interroger sur les questions des riverains et des particuliers. Lors des différentes rencontres et auditions que nous avons eues, nombre d'entre eux ont exprimé le sentiment d'avoir été livrés à eux-mêmes et à leurs questionnements et de s'être sentis abandonnés par tous et notamment par leurs assureurs. J'aimerais avoir votre regard sur cette question. J'aimerais aussi savoir si vous avez relevé un nombre d'appels ou de sollicitations plus important après l'incendie. Comment y avez-vous répondu ? Existe-t-il des procédures particulières pour accompagner les riverains et les particuliers dans ce cadre-là ?

Vous avez évoqué dans vos propos une forme de questionnaire que vous posez à l'exploitant pour l'analyse des risques. Est-ce un questionnaire type ou relève-t-il de la connaissance que l'assureur peut avoir d'un site ? Y a-t-il un échange permanent, récurrent ? Lorsqu'un site fait l'objet d'une inspection ou d'un contrôle, est-ce que cela intervient au titre d'éléments qui s'ajoutent aux informations qui ont permis de construire le contrat ? S'il existe un questionnaire-type, est-il public et la mission peut-elle en disposer ?

Vous avez raison, le problème est que la rente constitue une sorte d'accord tacite entre l'épargnant et la société d'assurance, qui fait que les sommes ne reviennent pratiquement jamais à l'épargnant. C'est ce qui permet à l'assureur de construire son produit, qui dépend notamment de l'espérance de vie de l'épargnant.

Cet amendement vise, dans le bilan des assureurs, à cantonner les différents engagements, afin de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plan d'épargne retraite. À cette fin, il faut opérer un cantonnement par plan comme c'est déjà le cas pour les plans d'épargne retraite populaires (PERP). A minima, chaque canton devrait avoir les mêmes tarifications techniques et les mêmes règles...

L'équilibre qui a été trouvé consiste à cantonner au niveau de l'actif général de l'assureur. Les assureurs auraient souhaité un canton encore plus large, monsieur de Courson, afin d'être très peu cantonnés.

C'est bien ce qui m'inquiète, et c'est pour cela que j'ai déposé cet amendement. Je ne me range pas aux côtés des assureurs, mais des épargnants qui doivent être protégés…

Après d'âpres négociations, c'est cet équilibre qui a été trouvé, et paraît satisfaisant autant pour protéger les intérêts des épargnants que pour garantir une forme de souplesse dans la gestion de ces plans par les assureurs.

Vous employez, monsieur le rapporteur, le terme de « négociations ». Pour ma part, j'aurais préféré qu'il soit question de « concertation » : c'est bien à nous qu'il revient de décider, et non aux assureurs de nous imposer ce qu'il faut faire.

...s loin. En effet, les contrats en UC comportent parfois un très grand nombre d'UC – une cinquantaine en moyenne, mais ce peut être plusieurs centaines. Le risque existe donc que l'offre labellisée que chaque épargnant devra se voir proposer se trouve noyée au sein de contrats touffus comportant une multitude d'investissements pas forcément vertueux. Dans ces situations, le devoir de conseil de l'assureur devient essentiel pour que le souscripteur soit bien informé. Si nous voulons orienter massivement l'investissement privé vers la transition écologique, il est nécessaire d'aller plus loin et de tendre vers un réel verdissement des instruments financiers. C'est pourquoi nous proposons d'intégrer dans tous les contrats, à compter de 2022, un pourcentage minimum de 20 % – de 10 % seulement dans no...

Si des assureurs ne respectent pas la loi et l'obligation d'introduire des UC vertes et solidaires dans les contrats d'assurance-vie, l'autre solution consiste à les sanctionner. Mais, le rapport demandé étant destiné au ministère de l'économie et des finances, c'est à Mme la secrétaire d'État de se prononcer.

...tout cas moins bons que ceux d'autres épargnants – qui les ont parfois souscrits auprès de la même société d'assurance – souhaitent transférer leur épargne vers un nouveau contrat. Or, la fiscalité de l'assurance vie freine cette mobilité. En première lecture, nous avons repoussé la proposition consistant à offrir aux épargnants la possibilité de transférer tout contrat d'assurance-vie vers tout assureur sans frottement fiscal, car elle contrevenait à deux objectifs majeurs de politique publique. Premier objectif : préserver le rendement des contrats d'assurance-vie pour les épargnants. Or, si la transférabilité entre sociétés d'assurance était autorisée, celles-ci se prémuniraient contre le risque de fuite en investissant dans des produits liquides et sans risque, tels que les obligations souver...

Dans de nombreux cas, ce transfert ne sera donc pas possible. Il s'agit d'une transférabilité a minima. Par ailleurs, l'amendement n° 1057 n'offre aucun véritable droit à l'assuré, qui reste dans la main de son assureur, puisque celui-ci peut refuser de lui proposer un nouveau contrat plus intéressant. Je voterai néanmoins ces amendements, car ils vont dans le bon sens, mais beaucoup de travail reste à faire. J'ai le sentiment que les négociations sont très timides au regard de l'attente de nos concitoyens. Cette situation me rappelle les négociations sans fin menées avec les opérateurs de télécoms lorsque nous...

Non, il me semble que les assureurs auront tout intérêt à accompagner leurs clients dans un tel transfert, qui avait auparavant des conséquences fiscales catastrophiques.

C'est ce que disent les assureurs !

En première lecture, un amendement a été adopté qui impose aux assureurs l'obligation d'informer, chaque année, leurs clients des frais prélevés et, le cas échéant, des rétrocessions de commissions perçues au titre des contrats d'assurance-vie. Par l'amendement n° 660, nous proposons que le Comité consultatif du secteur financier, saisi par le ministre de l'économie et des finances, dresse un état des lieux du fonctionnement des produits d'épargne financière et des a...

...e des événements Irma, Maria et José aux Antilles, mais qu'elle a pour objectif de couvrir l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin. Elle vise à évaluer les politiques publiques mises en oeuvre face aux événements climatiques majeurs en zone littorale, en matière d'anticipation, de gestion de crise et de reconstruction des territoires. Nous avons évidemment souhaité entendre le monde des assureurs sur ces différents sujets. Que ce soit pendant la phase d'anticipation ou pendant la phase de reconstruction, ils sont en première ligne dans l'accompagnement des pouvoirs publics, des acteurs de la société civile et des professionnels. Dans le cadre de cette mission d'information, nous nous sommes rendus dans les quatre îles des Antilles françaises – la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Barthél...