Interventions sur "assureur"

... et les stocks périssables ? Par ailleurs, certaines professions médicales se voient refuser le paiement d'indemnités journalières : comment y remédier ? Quelles sont vos intentions s'agissant du gel des primes automobiles ? En réorientant cinq euros sur chacune d'entre elles, on dégagerait 200 millions, soit l'équivalent du montant du premier volet annoncé. Y a-t-il une harmonisation entre les assureurs pour toutes les mesures annoncées, ou bien une modulation est-elle possible ? Pourriez-vous nous donner un chiffrage ? Enfin, plutôt que d'attendre la prochaine crise pour instaurer un nouveau mécanisme – d'autant que celle que nous connaissons risque de mettre à mal nombre d'acteurs –, ne vaudrait-il pas mieux mettre en place immédiatement un système de décaissement, quand bien même le contrat...

... aura de nombreux dépôts de bilan. Disposez-vous d'une estimation secteur par secteur ? Si oui, quelle serait la part de l'hôtellerie-restauration ? Beaucoup de restaurateurs aimeraient que les denrées périssables, à tout le moins, soient prises en charge. Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé que les reports de charges fiscales ou sociales envisagés seraient en fait des dégrèvements. Certains assureurs sont également des bailleurs : accepteraient-ils de renoncer aux loyers qui leur sont dus ?

Je tiens à saluer la Fédération française de l'assurance pour son geste de solidarité. L'assurance est un élément de confiance pour notre activité économique. Si je vous ai bien compris, les gestes commerciaux seront faits assureur par assureur. Dans quelle mesure la représentation nationale pourra-t-elle les contrôler ? La distribution se fera aussi par le biais d'agents généraux et de portage. De quelle visibilité disposons-nous sur ces entreprises, en matière de solidarité mais aussi de continuité d'activité ?

Dans l'un des Länder allemands, assureurs et assurés sont parvenus à un accord pour que 15 % des pertes d'exploitation soient pris en charge. Si les assurances ne peuvent prendre en charge les 60 milliards d'euros de pertes d'exploitation, ne pourraient-elles pas le faire pour une partie ? Le cas échéant, de quelle façon ?

Pourriez-vous, comme le demandait Fabien Roussel, nous préciser le montant exact des réserves de capitalisation des assureurs, qui font parfois fantasmer ? Dans votre introduction, madame la présidente, vous avez précisé que les groupes d'assurances ne verseraient pas de dividendes cette année. Quel était le montant envisagé ? S'agissant des indemnisations extra-contractuelles, comment cela va-t-il s'organiser ? Selon quels critères ? Pour quels secteurs ? Lors de l'examen du premier projet de loi de finances rectifi...

Plusieurs questions sont restées sans réponse. Que faire au sujet du retrait de certains assureurs de crédits, notamment dans le secteur du tourisme ? Pouvez-vous nous dire quel est le comportement des épargnants à l'égard de l'assurance vie ? Afin de cibler les entreprises les plus en difficulté, serait-il possible de créer un fonds dédié à la compensation des pertes de stocks de celles qui auront été contraintes à la fermeture ?

Avez-vous discuté avec le Gouvernement de la possibilité d'appliquer aux commerces touchés par une fermeture administrative la solution adoptée par les Allemands ? Quel sera le rôle des réassureurs durant cette crise ?

Je précise que ma question sur les assurances crédits portait également sur les réassureurs.

...e faire en rente ou en capital. Néanmoins, une partie non négligeable de cette épargne n'est jamais réclamée ni restituée aux bénéficiaires ou aux ayants droit. Certes, les lois Eckert, Sapin 2 et PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – ont apporté diverses solutions pour remédier à cette situation. Les obligations de recherche et d'information applicables aux assureurs ont été renforcées. En outre, la Caisse des dépôts et consignations a été chargée de conserver les capitaux issus des divers contrats d'assurance en déshérence et d'organiser la publicité de l'identité de leurs bénéficiaires. Toutefois, différents travaux de la Cour des comptes et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont montré que des progrès restaient à réaliser en ce qui con...

...me en témoigne le montant moyen de rente versée pour une personne en 2017 : 2 340 euros, soit 195 euros par mois – ce n'est pas négligeable. La retraite supplémentaire n'est donc pas l'apanage des grandes fortunes, mais bien un instrument utilisé par les Français composant la classe moyenne qui souhaitent améliorer leur pouvoir d'achat une fois venu le temps de la retraite. Face aux carences des assureurs pour retrouver les bénéficiaires des contrats, il faut tout tenter pour réduire les stocks de ces contrats anciens en déshérence. De nombreuses causes ont été identifiées à l'origine de ce phénomène de déshérence. Les deux principales sont l'oubli des contrats souscrits, ou l'ignorance pour les bénéficiaires, et l'information tronquée, voire parcellaire, des fichiers des assureurs sur les titul...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens – contrats dont les encours n'ont pas été liquidés par le bénéficiaire. Treize milliards d'euros : c'est le total des sommes qui n'ont pas été remises en 2018 à leurs bénéficiaires légitimes par les assureurs privés. Ces derniers ne se fatiguent pas pour rendre l'argent aux assurés dont ils perdent la trace. C'est la preuve qu'il faut toujours se méfier et encadrer le recours aux assurances. Votre proposition de loi, chers collègues, est plutôt juste – raison pour laquelle je ne m'y opposerai pas : les assurés doivent pouvoir récupérer leur argent qui dort dans les caisses des assureurs privés. Elle...

...stat établi, comment expliquer que vous fassiez la promotion des retraites par capitalisation en apportant votre concours à la réforme des retraites, d'autant plus que l'État devra payer les pots cassés ? Finalement, tel est le projet : que chaque Français ouvre son plan d'épargne pour la retraite collectif – PERCO – ou son plan épargne retraite individuel et qu'ensuite l'État passe derrière les assureurs et les banques pour corriger des erreurs et régler des problèmes induits par le détricotage du système de retraite. Il reviendrait ainsi au contribuable de payer des campagnes de publicité et des cabinets d'enquête chargés de retrouver les détenteurs de comptes dormants. Plutôt que ces complications qui coûteront de l'argent à l'État, permettez-moi de vous suggérer une idée si vous voulez lutte...

...te d'une grande quantité d'informations ; il détruit la confiance dans les produits d'épargne retraite. Face à ces difficultés, on pourrait se dire qu'une proposition de loi est la bienvenue. Pourtant, notre groupe va voter contre ce texte car les solutions proposées, que nous avons examinées avec soin, nous paraissent dangereuses pour la protection des données des assurés, avantageuses pour les assureurs, et curieuses du point de vue de la démarche engagée. L'article 1er représente en effet un danger pour la protection des données individuelles : les assureurs ou les organismes privés d'épargne retraite auraient la possibilité d'interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite de base ou complémentaire pour obtenir les données personnelles des détenteurs de ces contrats d'assuranc...

...ncernées, âgées de plus de 70 ans, on se dit que la déshérence des retraites doit faire l'objet d'une politique publique plus efficace. Alors, bien sûr, on peut saluer la loi Eckert, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, adoptée en 2014. Grâce à cette loi, les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie, applicables aux assureurs, ont été renforcées. Et surtout, une nouvelle procédure de gestion de l'épargne en déshérence a été mise en place. Au moment de l'arrivée à terme du contrat ou si l'assuré décède, il s'agit pour les assureurs de lancer des recherches en faveur des bénéficiaires. Ces recherches peuvent durer jusqu'à dix ans. Si elles ne donnent rien, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consigna...

...d'assurance au quatre-vingt-dixième anniversaire de l'assuré afin que des bénéficiaires puissent y avoir accès à travers le fichier Ciclade ou dans le cadre d'une action expérimentale supposant que la Caisse des dépôts et consignations adopte une démarche dynamique de recherche des acteurs, à laquelle elle ne se prête pas aujourd'hui. Il est indispensable que la Caisse des dépôts mène, comme les assureurs, une action offensive de recherche des ayants droit ou des bénéficiaires. Ce ne serait ni défavorable aux bénéficiaires ni favorable aux assureurs ; cela permettrait au contraire d'identifier des bénéficiaires et des ayants droit. Une telle recherche n'a pas lieu actuellement et mériterait, en effet, d'être inscrite dans la loi. La mise en oeuvre de cette expérimentation pourrait faire l'objet d...

... des données ? On pourrait éventuellement passer outre cette interrogation, mais la remarque de Mme la secrétaire d'État est tout à fait pertinente. Il ne suffit pas de décréter que l'on va confier au GIP Union retraite la mission d'informer les assurés. Il faut tout d'abord que le conseil d'administration approuve cette disposition. Il faut ensuite réfléchir à une convention qui permettrait aux assureurs de faire remonter les informations vers le GIP Union retraite, mais aussi définir les modalités de financement du dispositif et, sur le plan opérationnel, prévoir une nouvelle rubrique, à côté de celle concernant les contrats de retraite complémentaire de base, pour la retraite supplémentaire. Le CCSF a en effet recommandé le recours au GIP Union retraite, mais un important travail doit encore ...

Je crois que c'est vraiment le cas ici. L'article 1er donnerait la possibilité aux assureurs d'aller rechercher vos données personnelles… Et vous l'acceptez, mes chers collègues.

Votre amendement à l'article 1er, madame la rapporteure, fait appel au GIP Union retraite, ce qui est contradictoire avec la nature même de cet article qui donne la possibilité de rechercher des données personnelles par le biais des assureurs. Deuxième problème : vous réduisez les droits des assurés en réduisant, à l'article 2, la durée durant laquelle les compagnies d'assurance ont obligation de rechercher les ayants droit puisque vous abaissez l'âge requis de 120 ans à 90 ans. Les assurés vous en seront reconnaissants ! Troisième problème : vous proposez à l'article 3 une expérimentation mais, même si l'idée est en soi intéressan...

...n collective dans le cadre de l'entreprise, à titre obligatoire ou facultatif, ou d'une souscription individuelle. Par ailleurs, la longueur de la durée contractuelle, la potentielle multiplication des adhésions ou encore l'absence d'informations intelligibles et facilement accessibles constituent des facteurs importants de la déshérence. Ce déficit d'information est aussi préjudiciable pour les assureurs, qui peinent bien trop souvent à retrouver les titulaires et bénéficiaires des contrats de retraite supplémentaire en raison du manque de fiabilité de leurs données clients. À titre d'illustration, dans le cas des contrats à adhésion obligatoire, lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans, 75 % des courriers envoyés par les assureurs ne sont pas distribués. Ces différentes causes ne sont pas an...

...alement un problème de confiance dans les produits d'épargne retraite : l'assuré doit avoir des garanties que l'effort d'épargne consenti se traduira par le versement d'un capital ou d'une rente lorsqu'il aura cessé de travailler ou lorsqu'il l'aura décidé. Enfin, c'est un problème technique de perte d'information, la déshérence ayant bien souvent pour origine les difficultés rencontrées par les assureurs pour retrouver les coordonnées des souscripteurs. À l'ère de l'industrie et des data, un tel problème doit pouvoir être résolu. Face à ces difficultés, Sophie Auconie propose quatre articles intéressants puisqu'il s'agit d'autoriser les gestionnaires de retraite supplémentaire à interroger l'administration fiscale et les caisses de retraite de base et complémentaires afin de retrouver les ayant...