Interventions sur "assureur"

Chers collègues, notre commission a créé au mois de mai dernier une mission d'information relative à l'assurance-crédit, dont la rapporteure est Mme Dominique David. La crise sanitaire avait en effet mis en exergue le rôle des assureurs crédit, mais le comportement de certains d'entre eux a également suscité alors des interrogations. En outre, nous avions voté lors des collectifs successifs de réponse à la crise des dispositifs de soutien à l'assurance-crédit. Ces dispositifs ont trouvé à s'appliquer en 2020 et 2021 et ont, pour une partie d'entre eux, été prolongés en 2022, même si les montants d'encours couverts par les gara...

...e 15 milliards d'euros, j'espère que vous aurai convaincu que le sujet n'est pas anecdotique. Très différente des assurances dommages classiques, cette forme d'assurance offre, en somme, une triple prestation : une prestation de conseil, qui consiste à orienter les assurés vers des clients solvables ; des garanties portant sur l'ensemble du flux d'affaires entre l'assuré et le client agréé par l'assureur, en d'autres termes entre un fournisseur et son acheteur ; enfin, le cas échéant, un service de recouvrement des impayés. Les garanties accordées sont en outre susceptibles d'être modifiées ou résiliées en fonction de l'évolution du risque que représente son client pour l'assuré. Ce risque est effectivement évalué et suivi par l'assureur-crédit, grâce à d'importantes bases de données et au trava...

... Vous avez développé de manière assez détaillée des propositions pour remédier au véritable déséquilibre qui règne dans ce secteur entre assurés et assurances. Plusieurs propositions sont très intéressantes, mais pouvez-vous simplement nous parler des bases de données qui pourraient améliorer l'information des entreprises et les sécuriser ? Cette possibilité de résiliation unilatérale qu'ont les assureurs-crédit pose également la question du déséquilibre. Votre travail est intéressant, très important, et mériterait qu'en soit dégagée une proposition de loi.

...ependant, vous indiquez ensuite qu'un « tel suivi ne permet cependant pas d'apprécier l'opportunité économique du maintien d'une couverture ». Pouvez-vous nous en dire plus ? Le reporting est-il satisfaisant ou non ? Ma deuxième question porte sur votre deuxième recommandation, qui est d'ouvrir le marché à la concurrence, puisque vous constatez que le marché est dans les mains de quelques assureurs-crédit. C'est cependant un métier particulier qui nécessite une expertise et présente des spécificités. Par conséquent, cette recommandation n'est-elle pas un vœu pieux, puisque l'ouverture du marché ne se décrète pas ? Quant à votre sixième recommandation, aux termes de laquelle il s'agirait de doter une instance de régulation de la faculté d'encadrer ou de restreindre les possibilités de rédu...

... clients, en France comme à l'international. Je souhaite vous questionner sur le cadre prudentiel de l'assurance-crédit. Vous soulignez que les entreprises d'assurance-crédit sont soumises à de nombreux reporting statistiques, que ce soit auprès de la direction générale du trésor ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au titre de la centralisation des risques. Les assureurs-crédit doivent de plus déclarer auprès de la Banque de France les encours garantis d'un montant supérieur à 25 000 euros et les sinistres d'un montant supérieur à 5 000 euros. Vous soulignez toutefois la nécessité d'un suivi mensuel par la Banque de France des encours garantis de crédit par les assureurs-crédit. Ne faudrait-il pas cependant centraliser le contrôle de ces institutions auprès de l...

Je veux moi aussi saluer en préambule les travaux de notre collègue. Ce rapport d'information est essentiel car l'État a pallié les défaillances des assureurs-crédit au cours de la crise, et un contrôle parlementaire de l'utilisation des deniers publics et de l'assurance-crédit est le bienvenu. Si les assureurs n'ont aucune difficulté pour jouer leur rôle afin de faire face au risque de non-paiement à l'échéance fixée contractuellement lorsque l'économie va à son rythme de croisière, votre rapport montre bien que le caractère procyclique de l'assuran...

...de qualité. La pandémie de covid-19 a souligné les failles du marché du crédit interentreprises et plus particulièrement de l'assurance-crédit, rendant d'autant plus nécessaire votre mission d'information. L'État a su apporter une réponse efficace mais il reste encore du chemin à parcourir pour établir un climat de confiance. Ce qui surprend le plus, c'est la forte asymétrie contractuelle entre l'assureur et l'assuré. Je vous rejoins donc sur le constat : la priorité doit être donnée au rééquilibrage. Les obligations qui pèsent sur les assurés sont lourdes. Je pense notamment aux clauses d'exclusivité, qui empêchent tout assuré de recourir à un autre assureur. On pourrait comparer ces clauses avec ce qui est pratiqué dans les autres pays européens et se demander si elles sont une spécificité franç...

...stance de régulation à l'étranger dont on pourrait s'inspirer ? En ce qui concerne la huitième recommandation, le refus d'assurance est scandaleux. Il faut absolument adopter une disposition contre ces pratiques dont je ne suis pas certain qu'elles ne sont pas contraires à l'ordre public. Je ne sais pas s'il y a eu des recours, mais comment peut-on interdire à quelqu'un dont on a refusé d'être l'assureur le droit de s'assurer ? C'est incroyable ! Enfin, en ce qui concerne votre vingt-deuxième recommandation, une incitation fiscale à l'autoassurance vous paraît-elle vraiment utile ? Le cas échéant, préconisez-vous un crédit d'impôt au taux de 20 % ou 25 % des montants mobilisés dans une perspective d'autoassurance ? Et combien cela coûterait-il ?

...ope de l'Ouest, soit 294 millions d'euros pour cette zone géographique, sur un total de 1,481 milliard d'euros au total. Effectivement, ce sont des activités économiquement intéressantes et rentables. La procyclicité de l'assurance-crédit est relativement simple à comprendre. Les entreprises qui accordent un délai de paiement à leurs acheteurs se font assurer sur cette forme de crédit. Lorsque l'assureur refuse d'assurer ce crédit et se retire, le client de l'assureur-crédit, c'est-à-dire le fournisseur de l'acheteur, n'a pas d'autre solution que de demander un règlement comptant. Il y a donc un problème de source de financement, des fonds de roulement que l'on tarit. Dans une période de crise où les entreprises ont des difficultés à commercialiser leurs produits et à avoir une activité normale, ...

...oi repose sur une autre approche. Il ne prétend pas définir la frontière entre ce qui est assurable et ce qui ne l'est pas : d'abord, parce que celle-ci est appelée à se modifier dans les années à venir ; ensuite, parce qu'il n'appartient ni à la représentation nationale ni à l'État de la fixer car elle ne peut être définitive. Il s'agit donc d'instaurer un dispositif grâce auquel agriculteurs et assureurs soient en mesure, en bonne intelligence, de s'adapter à son évolution. Le but est de permettre tout à la fois le développement du marché de l'assurance, l'acculturation à la gestion du risque et la couverture par l'État des pertes exceptionnelles, selon une formule à l'impact budgétaire maîtrisé. Le deuxième principe est celui de l'universalité. Il faut veiller à ce que le développement du marc...

Pour finir, je remercierai tous ceux qui se sont mobilisés : outre le ministre, les agriculteurs, les assureurs et réassureurs, les services de l'État, avec lesquels j'ai eu l'honneur de beaucoup travailler et qui ont fait preuve d'un professionnalisme et d'un soutien fort et bien sûr celles et ceux de mes collègues qui se sont impliqués sur ces questions.

...l'assurance récolte », rapport extrêmement technique mais pédagogique, a éclairé nos travaux sur le présent projet de loi. Il importe de conserver l'équilibre sur lequel repose le texte relativement succinct sur lequel nous nous penchons : à la loi de fixer le cadre et au règlement de déterminer les modalités d'application. C'est d'autant plus important qu'il nous faut évidemment remobiliser les assureurs, dont certains ont quitté le secteur de l'assurance multirisque climatique, et mobiliser les filières – je ne sais encore comment – pour mettre en œuvre le dispositif prévu. La réglementation doit pouvoir évoluer et intégrer l'ensemble des parties prenantes dans le tour de table. Dans cette perspective, il appartient au Parlement de s'impliquer pleinement en assurant un suivi annuel de l'évoluti...

...aires et mené par le Gouvernement, afin de leur assurer un meilleur revenu ; il est bon que nous venions également en appui concernant la question des assurances. Bien entendu, ce texte ne sera pas la panacée. Reste qu'en mettant les différents acteurs face à leurs responsabilités, il manifeste concrètement, je le répète, la volonté politique que la solidarité nationale intervienne aux côtés des assureurs en vue de soutenir l'agriculture française. Encore une fois, monsieur le ministre, André Villiers, ici présent, et moi-même soutiendrons donc le texte que vous nous proposez.

Pour bénéficier des indemnités universelles, il faut avoir signé un contrat d'assurance, l'indemnisation des non-assurés ne pouvant être supérieure à 50 % de celle des assurés. Vos dispositifs ne font donc que renforcer l'inégalité entre les paysans assurés et les autres. Pas de contrat privé, c'est moins d'aides publiques : il s'agit de jeter les agriculteurs dans les bras des assureurs. De surcroît, l'augmentation de 300 millions d'euros des dépenses publiques bénéficiera en priorité aux exploitants les plus aisés, aux exploitations les plus rentables. Parmi les propositions du rapporteur Descrozaille, remises lors du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, figure la baisse d'ici à 2030, tendant à la suppression pure et simple, des indemnisation...

Nos amendements destinés à apporter plus de justice aux exploitations en difficulté viennent d'ailleurs, une fois encore, d'être déclarés irrecevables. Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d'indemnisation. Avec 70 % d'aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.

...coïncidence. Enfin, monsieur le ministre, vous avez confirmé en commission le transfert à des interlocuteurs privés de la gestion des deux étages d'indemnisation et de l'évaluation des pertes. Cette délégation de service public, effectuée après appel d'offres, dépossédera de fait les services déconcentrés de l'État de leur mission actuelle. Vous confiez en réalité toute la gestion du système aux assureurs, qui deviendront juge et partie. Aussi, malgré la présentation séduisante de votre réforme, nous demeurons très circonspects quant à son impact réel sur le niveau de couverture des risques climatiques de nos agriculteurs, et dubitatifs quant aux conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle usine à gaz. Nous sommes également inquiets quant à la place et au rôle confiés aux assureurs privés. ...

...ose aujourd'hui pour parachever cette réflexion était particulièrement attendu par la profession. Nous le savons, le changement climatique multiplie les phénomènes météorologiques extrêmes, détériore les rendements et met en danger notre agriculture. Le nouveau système imaginé se veut plus juste, plus accessible et plus efficace, autour d'une structure à trois étages partagée entre agriculteurs, assureurs et État. Il traduit une volonté de protéger notre agriculture contre cette menace. Le texte se veut ambitieux, en créant un régime universel d'indemnisation du risque climatique : tous les agriculteurs, quel que soit leur type de culture, qu'ils soient assurés ou non, bénéficieront de l'intervention de l'État en cas d'aléas exceptionnels. J'avais eu l'occasion de relever l'efficacité insuffisan...

...de ne pas s'assurer, la complémentarité indispensable entre les assurances et l'État –, mais qui suscite aussi plusieurs interrogations. Interrogation tout d'abord sur l'application du texte, qui doit s'étaler jusqu'à 2023 : cela signifie qu'elle dépendra de textes réglementaires d'application qui interviendront après les élections présidentielle et législatives. Interrogation manifestée par les assureurs : à l'article 7, vous envisagez de mettre en place un pool d'assureurs de manière à simplifier et harmoniser le recours à l'assurance privée et l'accès au nouveau dispositif d'indemnisation publique. Ce pool pourrait jouer un rôle de tiers de confiance mais pour être efficace, il doit absolument mutualiser les risques. Si vous voulez que chacun y adhère, l'obligation ne doit pas uniquement consi...

... le troisième niveau. C'est aussi une façon de réduire le coût d'accès à l'assurance privée, qui se voit déchargée de la couverture des risques exceptionnels. Si le texte est clair et cohérent, il reste des points importants sur lesquels je veux attirer votre attention. L'application du système doit être rapide, concomitante de la réforme de la politique agricole commune (PAC) en 2023. Le pool d'assureurs doit être organisé de telle sorte qu'il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre d'agriculteurs, quelles que soient les productions et les territoires – il ne s'agit pas de ne laisser aux assureurs que les bons risques. Il convient aussi de travailler à une définition du potentiel de rendement assurable : la moyenne olympique actuellement utilisée est objective, mais prése...

...x assurances est une bonne chose, sous réserve qu'il soit strictement encadré par la loi. Si nous comprenons la nécessité de recourir aux ordonnances sur certains aspects du texte – notamment la fixation des seuils de déclenchement – nous ne saurions donner un blanc-seing au Gouvernement pour mener à bien cette réforme qui, je le rappelle, est nécessaire et attendue. La place centrale donnée aux assureurs privés dans le projet de loi ne doit pas conduire à leur garantir un soutien de l'État au détriment des agriculteurs. Nous entendons les arguments du secteur de l'assurance qui s'inquiète de la viabilité économique de cette activité. Toutefois, dans notre volonté de réformer la gestion des risques, nous ne pouvons leur laisser les pleins pouvoirs. Nous regrettons également que cette réforme tan...