Interventions sur "assureur"

Il s'agit d'un sous-amendement particulièrement ciselé, permettant de préciser la pensée de nos collègues socialistes afin d'atteindre l'objectif recherché. Il s'agirait d'ajouter la phrase : « Une liste d'assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci sera adoptée dans le droit européen et français. » C'est d'une clarté qui devrait, je crois, vous convaincre.

Plus de 2 000 agents travaillent sur le terrain pour des assureurs de natures diverses et variées. Nous créons un dispositif afin que les choses aillent vite et que – passez-moi l'expression – la mayonnaise prenne dès 2023. Nous avons besoin de tout le monde. J'ai eu de nombreux contacts avec ces agents et je pense qu'ils ont leur mot à dire dans ce que sera le fonctionnement de la CODAR – nous en parlerons à l'article 5. Si nous votons ce que vous proposez, n...

Je souscris à l'amendement du groupe Socialistes et apparentés et au sous-amendement du groupe GDR. Comme cela a été souligné, nous entrons ici, en raison du soutien de l'État, dans un dispositif « dérisqué » pour les assureurs privés, qui tireront des profits de tout cela – le but d'une société d'assurances est bien de réaliser un bénéfice, un résultat positif. Au-delà d'un certain niveau de sinistre, le risque ne sera plus porté par les assureurs ; ce n'est pas le type de risque supporté par les assureurs en temps normal. Demander des engagements en termes éthiques, en termes de respect de certaines normes, me paraît...

…et c'est dommage, car je pense qu'une bonne économie est une économie régulée. Il s'agit d'éviter des dérives. Croyez-moi, le but des assureurs n'est pas de faire du mutualisme !

Cet amendement ne vise évidemment pas les acteurs historiques ancrés dans les territoires et qui s'inscrivent dans l'économie sociale : ne vous méprenez pas, monsieur Turquois ! Nous sommes sur une nouvelle donne, Émilie Cariou l'a parfaitement dit, avec une sorte d'assurance de l'assureur et la possible arrivée de personnes ayant moins de préoccupations éthiques que les deux acteurs historiques que nous avons évoqués. Il s'agit donc de l'encadrer, la taxonomie européenne nous le permettant. C'est d'une très grande simplicité, monsieur le ministre, cela ne crée aucune complexité administrative. Dès lors que le CODAR aura décidé que dix assureurs sont agréés, le marché fera son œuv...

... contraire l'éviter. Des risques non assurables pour quelles filières et pour combien de temps ? Le CODAR et le suivi de l'application de la loi – sur lequel nous reviendrons à l'article 5 – auront précisément pour objet de délimiter la frontière, sans cesse mouvante, entre les risques assurables et les risques non assurables, tout en prenant en compte la contrainte de solidarité qui pèse sur les assureurs.

...type de contrats d'assurance souscrits, le seuil de pertes, de minimum 30 % en application du droit européen, pour pouvoir bénéficier du FNGRA. L'article prévoit également des modalités différenciées d'indemnisation des agriculteurs – le taux d'indemnisation peut être de 100 %. Ainsi, les conditions dans lesquelles seront indemnisés les éleveurs herbagers seront lissées en 2023 dans le cas où les assureurs ne présenteraient pas suffisamment rapidement des polices d'assurance attractives, permettant de couvrir des risques représentant entre 20 % et 30 % de pertes. Pour résumer, l'article 3 permet de tenir compte du défaut de l'offre assurantielle et l'amendement n° 256 du Gouvernement le précise en toutes lettres. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.

Je voulais simplement signaler à M. le président Chassaigne un problème de cohérence. Vous proposiez tout à l'heure, à l'article 2, un sous-amendement visant à créer une liste d'assureurs agréés ; et ici, lorsqu'est proposée la création d'une liste d'interlocuteurs agréés, que l'on pourrait vraisemblablement assortir de quelques règles de déontologie, vous souhaitez la supprimer ? Personnellement, je ne comprends pas.

Il sera en effet beaucoup plus facile d'intervenir pour les assureurs privés ! Nous en reparlerons, monsieur le ministre.

...ur le fondement de la solidarité nationale est réalisée « par l'État ou pour son compte » – « pour son compte », monsieur le président Chassaigne – par un réseau d'interlocuteurs agréés. Je voulais dire aussi au président Chassaigne qu'un tel dispositif existe dans bien d'autres secteurs ! C'est le cas en particulier s'agissant des relations entre les caisses primaires d'assurance maladie et les assureurs, mutualistes ou autres, qui peuvent donner lieu à des délégations, soit dans un sens, soit dans l'autre. Concernant EDF, par exemple, les caisses primaires délèguent la gestion aux CCAS – centres communaux d'action sociale –, je crois, et vous n'y voyez aucun danger ! Un tel fonctionnement existe déjà et ne pose aucun problème ; je n'ai d'ailleurs jamais vu personne le dénoncer.

...ur de nombreux agriculteurs et que la souscription à une assurance récolte empêche de bénéficier du régime des calamités agricoles, il apparaît nécessaire de revoir l'articulation entre le régime des calamités agricoles et celui des assurances récoltes. Pour cela, l'amendement n° 59 ajoute un nouvel article au code des assurances, afin de définir le nouveau périmètre des assurances récoltes : les assureurs couvriraient désormais les pertes comprises entre 20 et 50 % des récoltes.

Cet amendement pose plusieurs difficultés techniques. Retenir un taux compris entre 20 et 50 % est contraire à l'esprit de la loi : on ne peut pas déterminer à l'avance que l'assureur couvre exactement cette partie-là. Par ailleurs, la rédaction de cet amendement laisse entendre qu'il existe un marché assurantiel pour les pertes de fonds, ce qui n'est pas le cas. Pour ces deux raisons, j'émets un avis défavorable.

...nouveau dispositif. Or ce cumul des dispositifs, à côté du guichet unique, est une source de complexité qui risque d'engendrer des incompréhensions et qui atténue le caractère novateur de la réforme. Sans supprimer le fonds des calamités agricoles, l'amendement permet de clarifier le champ des risques non assurables ou pour lesquels il n'existe pas de référentiel technique suffisant pour que les assureurs puissent jouer leur rôle d'interlocuteur unique. Nous aimerions avoir des éclaircissements à ce sujet.

...ns le cas que vous nous avez soumis d'un arboriculteur assuré ayant subi des pertes. La question est de savoir quels produits d'assurance il a souscrits, car moins de 3 % des surfaces arboricoles sont couvertes par un contrat MRC. Je prendrai un autre exemple, car j'ai eu une discussion à ce sujet avec le président de l'association nationale pommes poires (ANPP). La filière poire va demander aux assureurs, par l'intermédiaire du CODAR, de couvrir entre autres risques le gel pour l'ensemble des vergers de France. Cela impliquera que les risques liés au gel soient couverts de la même manière pour tous les arboriculteurs – point que nous avons abordé avec M. Prud'homme, qui n'est plus là. Cette exigence de mutualisation des risques conduira donc les assureurs à mettre sur la table toutes les données...

...sein du CNGRA un comité spécifique chargé de l'orientation et du développement de l'assurance récolte, dont la composition et les modalités de fonctionnement seront ensuite déterminées par décret. Il nous est donc demandé de considérer, par une sorte d'acte de foi, que tout va se passer pour le mieux, alors que nous savons bien que cette nouvelle structure vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques en agriculture.

Il est défavorable, ce qui ne surprendra pas M. Chassaigne. D'une part, les assureurs auront interdiction de jouer sur la sélection des risques, c'est-à-dire de décréter qu'ils ne couvrent plus tel ou tel risque, au détriment des agriculteurs ; ils seront forcés d'être solidaires, comme dans l'exemple des vergers de poires que j'ai cité. En revanche, si l'équilibre technique devient difficile à atteindre, tel risque pour telle production, dans tel bassin, cessera d'être assurable...

...e regrette beaucoup que mes propos vous aient paru autant de foudres : loin de moi l'idée de foudroyer qui que ce soit. Qui plus est, je souscris tout à fait à ce qui motive cet amendement. En revanche, ses termes ne sont pas normatifs, si bien que je vois mal ce qu'il apporte au contenu du projet de loi. Nous avons déjà eu cette discussion : s'il s'agit d'établir une liste et d'exclure certains assureurs, je le répète, j'y suis défavorable ; s'il s'agit que l'offre accompagne la résilience de l'agriculture, c'est une évidence exprimée bien plus fortement par l'universalité, la mutualisation des données et des risques, dont il sera question à l'article 7. Nous aborderons également les questions de l'obligation d'adhésion et du droit à la concurrence. Honnêtement, puisque nous sommes d'accord sur...

... complément de réponse à M. le ministre. Outre les problèmes de responsabilité et d'éthique soulevés par M. Potier, le marché de l'assurance agricole est partagé quasi intégralement entre deux entreprises, comme cela a déjà été dit ; d'où le risque que l'argent public soit capté par le système assurantiel, au lieu d'aider nos producteurs. Est-il possible que des précautions soient prises, que les assureurs soient tenus de fournir quelques chiffres, par exemple le montant des cotisations encaissées et celui des indemnités versées ? Nous saurions ainsi comment évoluent à la fois l'offre et le marché.

L'article 5 vise à créer au sein du CNGRA un comité – ou une commission – spécifique, le CODAR, dont la composition est renvoyée à un décret. Il serait cependant nécessaire que la loi en fixe les principes. Cet amendement vise donc à préciser, par souci d'équilibre, qu'il est composé « de représentants des assureurs et des réassureurs, de représentants des professions agricoles et de représentants de l'État ». J'ai précisé « à parts égales » : cela peut se négocier. Reste qu'il convient d'encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire.

…ce que nous savons des conséquences du réchauffement climatique pour les filières locales. De leur côté, celles-ci transmettront au CODAR, soit par leurs propres représentants, soit par d'autres représentants qui parleront en leur nom, selon ce que décidera le Gouvernement, les demandes qu'elles adresseront aux assureurs en vue d'accompagner leur adaptation. Tel est l'esprit du dispositif. Mon amendement prévoit que le texte n'entre pas dans ce niveau de détail mais prévoit que, conformément à l'esprit de la loi, les responsables professionnels concernés soient les premiers à formuler des demandes auprès des assureurs et, surtout, à tenir compte des risques pouvant devenir non assurables dans chaque bassin. J'é...