Interventions sur "attribution"

Cet amendement vise à ouvrir le débat sur le logement du personnel hospitalier, en particulier les aides-soignants et les infirmiers. L'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation vise des publics prioritaires au titre de l'attribution de logements sociaux en dehors des commissions de médiation prévues par la loi sur le droit au logement opposable (DALO). L'amendement vise à élargir les attributions prioritaires aux agents de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public, en effet, connaît un grave problème de ressources humaines, en particulier dans les établissements situés dans les centres-villes et les grandes métrop...

L'amendement CE145 pose la question de la pertinence de la compétence de la commission d'attribution des logements (CAL) pour l'examen périodique des situations des locataires. Il semblerait qu'une structure spécifique, au sein de laquelle seraient conviés les différents réservataires concernés, serait plus adéquate que la CAL.

Cet amendement, qui me tient à coeur, vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires au sein de la commission d'attribution des logements.

Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements. En effet, les locataires étant les premiers intéressés, il est logique qu'ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.

L'amendement CE146 vise à ajouter aux critères d'évaluation de la commission d'attribution des logements celui du patrimoine immobilier du locataire. En l'état actuel du droit, le locataire d'un logement HLM doit occuper son logement à titre de résidence principale au minimum huit mois dans l'année. Il convient donc que la commission s'assure que le locataire occupe bien son logement à titre de résidence principale.

Le présent amendement prévoit qu'en cas de refus d'attribution d'un logement à un demandeur en raison de l'insuffisance de ses ressources, la commission d'attribution fasse une proposition alternative correspondant à sa situation, afin de ne pas le laisser sans solution. En effet, puisque les demandeurs ne peuvent refuser qu'un nombre limité de logements, il faut vraiment que les propositions qui leur sont faites soient en adéquation avec leurs moyens : il e...

Le projet de loi ELAN prévoit que dans les zones tendues, une commission de réexamen se réunisse tous les six ans pour étudier le cas des locataires qui ne remplissent plus les conditions d'attribution. Toutefois, il précise que les articles L.442-3-1 et L.442-3-2 du CCH s'appliquent. Or, ces articles prévoient que, dans certains cas, les locataires en sous-occupation ou dont l'habitat est adapté aux handicapés alors qu'il n'y a plus de personnes présentant un handicap, devront quitter les lieux après trois propositions refusées. Il semble donc nécessaire de proposer, en même temps qu'une plus...

Le code de la construction et de l'habitation précise, à l'article L.441-1, les conditions d'attribution prioritaires des logements sociaux. Cet amendement a pour objectif d'élargir l'attribution prioritaire aux personnes âgées qui sont en voie de perte d'autonomie au sens de la classification GIR, c'est-à-dire aux personnes âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l'évaluation de l'autonomie est égale ou inférieure à 4.

Les personnes inscrites dans un parcours résidentiel locatif – social ou libre – ont parfois tendance à s'autocensurer lorsqu'elles envisagent d'accéder à la propriété. Afin de remédier à cela, l'amendement CE486 vise à permettre aux commissions d'attribution de préconiser l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel, donc d'encourager à la sortie du locatif quand la situation des ménages le permet.

L'article 35 me paraît contenir une anomalie dans la mesure où il prévoit que le niveau de ressources fait l'objet d'une vérification par la CAL, alors que ce contrôle est déjà effectué dans le cadre de l'enquête sociale : à mon sens, les deux dispositifs risquent de se télescoper. Par ailleurs, les lois DALO et ALUR ont établi la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux. Cependant, si les bailleurs envoient tous les six ans à la CAL les populations concernées par l'article 35, ces personnes ne vont-elles pas devenir prioritaires par rapport aux autres ? Si je pose cette question, c'est parce que le cas échéant, les personnes qui sont déjà en liste d'attente risquent de ne jamais voir arriver leur tour, auquel cas le problème ne serait jamais...

Lorsqu'un demandeur de logement social est marié ou pacsé, le principe est que les ressources prises en compte pour l'attribution d'un logement social sont celles du couple, compte tenu de la solidarité fiscale. La législation prévoit toutefois des cas où il est permis d'individualiser les ressources du seul demandeur en cours de séparation. Compte tenu des évolutions de procédure, notamment l'instauration d'un divorce extrajudiciaire, il convient de revoir la rédaction du code. Toutefois, votre amendement pose quelques pro...

L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation relatif au SLS prévoit que « les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements ». C'est donc le revenu fiscal qui est pris en compte. Le SLS étant la sanction du dépassement des plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement, il importe que les modalités de calcul des ressources pour l'attribution du logement et pour le SLS soient cohérentes. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je suggère le retrait de cet amendement, qui a trait à la question de l'attribution du logement et non à celle de la sous-occupation

Nous demandons la suppression de cet article qui introduit la cotation dans les critères d'attribution des logements sociaux. Tout ce qui nous permet de gagner en transparence est évidemment bienvenu mais les expériences de cotation qui ont été faites dans des zones tendues comme Paris montrent que le système est relativement imparfait. Je vois bien l'intérêt qu'il y a à toujours réorganiser les listes d'attente, mais le vrai problème c'est les listes d'attente elles-mêmes et leur résorption. C'es...

Lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d'implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un maire d'attribuer prioritairement un logement à une personne ayant des attaches avec la commune doit être appréhendée comme un localisme intelligent. En outre, il est important que ...

...liquent des acteurs variés : les associations, les collectivités, les bailleurs sociaux, l'État et ses opérateurs. Ces bonnes pratiques sont limitées géographiquement et, souvent, elles ne dépassent pas le stade expérimental. C'est pourquoi cet amendement vise à les étendre. Le système de cotation, établi par l'article 36, va contribuer, sans aucun doute, à rendre plus transparent le processus d'attribution des logements sociaux. En cela, il constitue un indéniable progrès. Il doit également en être un pour les personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. L'amendement proposé vise à prendre en compte, dans les points attribués à chaque demandeur par le système de cotation, le cas des personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales qui justifient d'une décision de jus...

...r il me semble satisfait. Actuellement, l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose déjà que les personnes victimes de violence au sein d'un couple et celles qui sont menacées de mariage forcé font partie des personnes prioritaires pour l'accès au logement social. L'article 36 de ce projet de loi rappelle bien que le système de cotation devra respecter les priorités d'attribution générales fixées par la loi.

...a loi Égalité et citoyenneté, nous avons essayé de travailler sur la mixité sociale et nous avons pris des mesures indispensables pour faire en sorte que l'on arrête de mettre les populations les plus fragiles et en grande difficulté dans ces quartiers où elles sont déjà très nombreuses. L'idée est de limiter leur concentration dans les mêmes lieux. Nous avons donc créé une commission spéciale d'attribution pour les QPV, qui n'a rien à voir avec la commission intercommunale qui définit les critères d'attribution. Dans les QPV, s'il n'y a pas une mise sous surveillance précise de tous les acteurs du terrain, on sait comment ça se passera : les CAL continueront à envoyer les plus gens les plus fragiles dans ces quartiers. Pour éviter ce phénomène, il faut une commission spéciale par QPV qui regarde to...

J'ai bien entendu la définition que vous donnez de votre commission spécifique. Une commission de coordination de la convention intercommunale d'attribution a aussi été créée dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté. Il paraît donc plus cohérent de lui donner cette compétence. Avis défavorable.

... qu'un ou deux QPV. La commission spéciale l'empêche d'accueillir les populations les plus fragiles dans ces QPV. Il faut alors les mettre ailleurs, là où il n'y a pas beaucoup de populations fragiles. Si vous demandez à des gens qui ne veulent pas des populations les plus fragiles si cette commission fonctionne, ils vont évidemment vous répondre par la négative. Ils veulent continuer à gérer les attributions au niveau de l'EPCI et à concentrer les populations les plus fragiles dans les QPV. Si vous demandez à un aveugle s'il veut voir, la réponse est évidente ! C'est précisément pour lutter contre les égoïsmes locaux que nous avons créé cette commission spéciale. Dans certains EPCI où les QPV sont très peu nombreux, ils continuent à concentrer les populations les plus fragiles dans ces quartiers. C...