Interventions sur "attribution"

Je suis en plein accord avec François Pupponi dont nous connaissons tous l'engagement en faveur de la mixité. Il ne s'agit pas seulement d'avoir une commission d'attribution ad hoc pour les QPV. Telle que prévue, cette commission a d'autres dimensions. Elle tend notamment à fusionner les contingents, ce qui n'est pas la moindre des choses. Qui ghettoïse le plus ? La préfecture qui attribue son contingent de manière un peu automatique. Les organismes du 1 % logement, qui doivent répondre à des mandants et à des cotisants, répartissent souvent les salariés en fonction ...

La gestion en flux apporte de la flexibilité dans la politique d'attribution. Cette flexibilité permet au bailleur de mutualiser les opportunités, de faire mieux correspondre l'offre à la demande de logement et de définir le meilleur équilibre dans l'occupation de son parc au regard des objectifs de mixité sociale. Avis défavorable.

Monsieur Lagleize, j'ai omis de préciser que les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage sont déjà prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

C'est la raison pour laquelle je vous ai répondu que les personnes qui retrouvent un emploi après une longue période de chômage sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social.

Ces amendements, dont je ne doute pas qu'ils seront adoptés, visent à assurer la mixité sociale dans les QPV. La loi prévoit qu'Action logement et la Foncière logement ont l'obligation de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires. Mais réaliser toutes ces attributions en QPV revient à placer les plus pauvres chez les plus pauvres, à concentrer les populations les plus fragiles. Pour éviter cette tendance à la ghettoïsation, l'amendement CE2261 prévoit que pas plus de la moitié de ces attributions peut se réaliser en QPV – l'amendement suivant vise à ce qu'il puisse êt...

En miroir, la loi Égalité et citoyenneté de 2017 oblige les intercommunalités à fixer des objectifs d'attribution en QPV en faveur des ménages qui n'appartiennent pas à ces quartiers et disposent de ressources plus élevées. Elle prévoit qu'à défaut d'orientations à ce sujet, au moins 50 % des attributions en QPV devront être faites en faveur de ménages des trois autres quartiles des demandeurs aux ressources les plus élevées. Il faut laisser à cette loi le temps de s'appliquer. En conséquence, j'émettrai un...

...pas le dire, de beaucoup de fantasmes. Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont donc inscrits dans le budget des différents ministères. Le premier débat, qui se déroule dans cette assemblée, est donc public. En fin d'année, les députés adressent tout simplement une proposition d'attribution. Les associations y sont éligibles à condition qu'elles aient au moins deux ans d'existence, de même que les collectivités – sur des projets uniques d'investissement et à hauteur maximale de 50 % de l'accompagnement du projet. J'ajoute que ce sont surtout les petites collectivités, notamment rurales, qui sont concernées.

...anique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, et d'en préciser les modalités d'attribution. Cette disposition qui va dans le bon sens a été adoptée par le Sénat puis supprimée en commission à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la réintégrer.

...n politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique. La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention. Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux citoyens de participer, et aux politiques que nous sommes d'entrer dans la vie et les préoccupation...

...e mission purement juridique et abstraite, car l'action politique se nourrit aussi du concret et de la relation à l'action locale. À cet égard, la réserve parlementaire nous permet, en toute transparence et forts de notre connaissance du terrain, d'apporter un soutien parfois décisif à des projets d'intérêt général, au service de nos concitoyens, ou encore à des associations. Il est vrai que son attribution repose sur le choix de chaque parlementaire, mais les élus que nous sommes ont, me semble-t-il, la légitimité démocratique pour formuler des propositions de subventions – car il s'agit bien de propositions – pour l'utilisation de cette ligne budgétaire. Cette dotation est un outil utile et un véritable soutien à l'investissement local, ce qui n'est pas seulement symbolique dans le contexte actue...

À l'évidence, ce mécanisme d'attribution utilisé de manière quasi discrétionnaire – c'est une réalité – ne répond plus aux exigences démocratiques formulées par nos concitoyens. Je crois qu'il faut aussi l'entendre. Je suis issue d'une circonscription dont la députée sortante a été condamnée pour des pratiques notamment clientélistes…

La réserve permet aussi à des associations de fonctionner et d'investir, notamment les associations d'aide à domicile, dont le budget est très fragile, et qui sont pourtant essentielles car, vous le savez, elles participent à l'aménagement du territoire. Cela a été dit : la réserve permet de soutenir des projets locaux qui ne pourraient pas voir le jour sans cette aide. De plus, l'attribution de la réserve parlementaire est aujourd'hui totalement transparente. L'Assemblée nationale publie chaque année les enveloppes budgétaires allouées et nos médias locaux publient l'ensemble des informations à ce sujet.

... les conséquences du financement du tissu local à l'approche d'échéances électorales ? Ce clientélisme, j'en suis convaincue, n'est pas intentionnel, mais il est une réalité, contre laquelle il faut absolument lutter. Cela nous amène à nous poser la question du rôle du député – c'est bien ce dont nous parlons aujourd'hui. Est-ce le rôle des parlementaires de pallier les carences de l'État dans l'attribution de dotations publiques ? Est-ce le rôle du député de distribuer de l'argent public ? Notre ancrage doit-il reposer sur une assise financière ? Telles sont les questions que nous devons nous poser. Pour ma part, je ne le pense pas. Il est vrai que la réserve parlementaire constitue un coup de pouce aux collectivités, aux associations, aux projets, et il ne faut pas que ses bénéficiaires soient lé...

Les parlementaires ont en effet été systématiquement privés de tous leurs moyens d'action dans leurs territoires : je vise non seulement, bien sûr, la suppression de la réserve parlementaire dont nous débattons en ce moment, mais aussi le fait que vous ayez refusé, contre toute évidence et toute nécessité, de laisser les parlementaires participer aux commissions qui fixent les conditions d'attribution des subventions de l'État.

La réserve parlementaire va peut-être finir par nous mettre tous d'accord : en votant en commission sa suppression, nous avons en fait voté pour la suppression de l'arbitraire qui l'accompagnait. Sans généraliser, il y a eu, à l'évidence, des abus – pas de votre part – et des attributions de fonds posent encore question. Il suffit de regarder le tableau récapitulatif des années passées. La suppression de la réserve est incontestablement souhaitable et attendue par nos concitoyens. Toutefois, notre majorité n'oublie pas non plus que les fonds alloués par son intermédiaire servent chaque année très concrètement les projets de très nombreuses associations et collectivités – nous l'...

... relative aux lois de finances, le Conseil constitutionnel a rendu une décision soulignant que cette pratique ne contrevenait pas à l'article 40 de la Constitution – loin de là ! J'ai évoqué ce point, madame la garde des sceaux, lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission du projet de loi organique. Cette décision du Conseil constitutionnel nous conforte dans l'idée que l'attribution des fonds de la réserve parlementaire fait partie de nos missions. Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi sur le fond, sur le rôle du parlementaire, mais sur l'inscription de cette disposition dans une loi de finances. Néanmoins, il aurait pu se saisir de cette question, ce qu'il n'a pas fait. Indirectement, on peut donc considérer que la réserve parlementaire ne pose pas de problèm...

Beaucoup de choses ont déjà été dites. J'espère que les arguments porteront contre toutes les idées préconçues sur la réserve parlementaire. Ainsi, ce dispositif serait opaque : or les subventions distribuées sont rendues publiques. Il serait également discrétionnaire, arbitraire : pas plus que l'attribution de la DETR par un sous-préfet qui change tous les trois ans et qui ne connaît pas son territoire !

Vous détestez ceux qui font la France. Vous allez le payer très cher mais ce qui est triste c'est que le pays va le payer très cher aussi. En fait vous rêvez de vivre hors-sol : vous ne voulez pas rendre de comptes, vous voulez effacer cette vie locale, cette ruralité. On peut discuter la méthode d'attribution de la réserve parlementaire. J'avais d'ailleurs proposé de la faire évoluer mais ce qui est sûr c'est que ce n'est pas en passant par les préfets et par des accélérateurs d'associations et autres usines à gaz de ce genre que vous allez améliorer les choses, quand on voit la situation de notre pays, la grande misère de nos associations ou de nos communes rurales. Vous allez encore creuser le fossé...

...terais que le système clientéliste aussi est en crise comme toute la société. Vous pouvez faire de 2, 3 ou 4 % de la population vos clients mais pas de 40 ou de 50 %. Je l'ai dit sans détour aux électeurs de ma ville : « je ne suis pas là pour distribuer des appartements : je n'en ai pas et si d'aventure j'en avais, je ne vous les donnerais pas parce que je crois aux commissions et aux critères d'attribution » et il en va de même pour les subventions. Que fait la mairie ? Que fait le conseil général ? Que fait la région ? Ils travaillent si mal que vous soyez obligés de mettre de l'huile ? Revenez à la réalité, mes chers collègues, je vous en prie. Les gens se demandent ce que vous faites avec ces sous, même si vous les utilisez de manière parfaitement honnête.

Sous l'impulsion du président Bartolone, le fonctionnement de la réserve parlementaire est devenu transparent et réparti de manière égale entre tous les députés, de la majorité comme de l'opposition. Pour ma part, je peux dire, avec ma prédécesseure Annick Girardin, que depuis 2007, toutes les attributions de notre réserve parlementaire ont été publiées et détaillées. Je viens d'une toute petite communauté : la circonscription de Saint-Pierre-et-Miquelon. La vie associative y est dense et importante. À titre d'exemple, plus de 43 % de la population détient une licence d'un club sportif, contre 20 % en métropole. Cette vie associative est nécessaire pour le lien social qu'elle entretient et l'anima...