Interventions sur "audience"

...actère public des débats devant le tribunal et du jugement. Dans ces conditions, toute personne demandant une copie du jugement n'aurait accès qu'au dispositif et non à ses motifs. Madame la garde des sceaux, vous continuez de faire primer le droit des entreprises – le secret des affaires – sur le droit des journalistes, des citoyens et du peuple à une justice transparente et publique. Combien d'audiences publiques suivies par des citoyens et des journalistes, ou de jugements exploités dans le cadre de leur travail deviendraient ainsi inaccessibles au nom du droit au secret des affaires ? Afin d'éviter que le droit à l'information et la liberté de la presse ne soient menacés par votre projet de loi ou par sa version adoptée au Sénat, nous proposons de restreindre explicitement la limitation de l...

... proposition du rapport d'information relatif au rôle de la justice en matière commerciale, présenté en 2013 par les députés Untermaier et Bonnot, consistant à mêler magistrats professionnels et juges consulaires dans les tribunaux de commerce, en première instance comme en appel. Une telle évolution permettrait de confronter les points de vue du juriste et du commerçant, non seulement lors de l'audience mais aussi lors du délibéré. Une telle mixité présente l'immense avantage d'allier l'expertise économique à la sécurité juridique.

... collègues de l'opposition me semblent de bon sens, que sur l'état d'esprit de la majorité. Doit-on considérer que tous les amendements de l'opposition sont a priori irrecevables ? Lorsque nous avons des désaccords de fond, politiques, on peut les assumer. Mais, en l'espèce, il s'agit, en définitive, de préserver l'intérêt de l'enfant. En général, dans un divorce, le conflit est intense jusqu'à l'audience devant le JAF. Ensuite, les parents s'efforcent de calmer les choses. Parier sur le fait qu'ils formeront systématiquement un recours, c'est avoir une conception très pessimiste de la nature humaine. Pourquoi ne pas retenir la proposition de notre collègue dans le cadre de l'expérimentation et, si l'on constate une utilisation abusive, en tirer les conséquences ? En attendant, on aurait au moins ...

Le sous-amendement CL1080 vise à compléter le dispositif proposé par le Gouvernement – dont je me réjouis qu'il ait pour effet de réduire considérablement les délais de procédure. La procédure de divorce, extrêmement longue, est l'un des éléments qui cristallise le plus la tension qui existe parfois entre la justice et nos concitoyens. La suppression de l'audience de conciliation ne doit pas empêcher de prévoir la tenue d'une audience au cours de laquelle des mesures provisoires peuvent être prises. L'alinéa 27 de l'article prévoit que cette audience de fixation des mesures provisoires a lieu « si au moins une des parties le demande ». Je propose de rendre cette audience plus systématique en prévoyant qu'elle a lieu « sauf si les parties s'y opposent ». Un...

... les femmes a conduits sur ce sujet, dont j'étais le rapporteur, ont suscité une intense réflexion tant les inégalités entre les sexes sont nombreuses et parce que le divorce les amplifie : celui-ci entraîne en effet une perte de pouvoir d'achat de 20 % pour les femmes contre 3 % pour les hommes. Je me félicite du dispositif que propose le Gouvernement : il prévoit la possibilité explicite d'une audience de fixation des mesures provisoires, conformément à la recommandation n° 3 de la délégation, et permet de ne plus causer le divorce pour faute dès le début de la procédure, conformément à la recommandation n° 6. J'approuve également le sous-amendement de la rapporteure qui va plus loin en rendant cette disposition automatique. Enfin, je me réjouis de la terminologie de cet amendement et de ce so...

Cet amendement, issu des recommandations n°s 3, 4 et 5 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes, est pour partie satisfait par l'article 12 que nous venons d'adopter. Il vise, d'une certaine manière, à le compléter puisqu'il propose que l'audience permettant de fixer les mesures provisoires dans le cas d'une procédure de divorce contentieux ait lieu dans un délai d'un mois.

Cet amendement, issu de la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux droits des femmes, précise la procédure de l'audience introductive de fixation des mesures transitoires dans le cas d'un divorce contentieux. Il prévoit que chacun des deux époux peut, à sa demande, être reçu individuellement par le juge aux affaires familiales concerné. Les personnes que nous avons auditionnées nous ont dit que cet espace de parole confidentiel était particulièrement utile dans une situation de divorce pouvant exacerber les tensio...

...rotection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales. Or, dans la pratique, on constate une réticence de certains juges à l'octroyer juste après la survenue de faits de violence, par crainte de l'usage d'une action disproportionnée. Par ailleurs, les délais sont variables d'une juridiction à l'autre : ils peuvent aller, dans certains cas, jusqu'à une année pour une audience en ordonnance de protection. Cet amendement vise à raccourcir le délai entre la saisine du juge aux affaires familiales et le prononcé de l'ordonnance de protection en le portant à soixante-douze heures. Nous avons tous conscience de l'urgence de la situation dans ces cas de figure. C'est l'intégrité de la victime qui est en jeu.

Avec cet amendement de suppression de l'article 13, nous souhaitons mettre l'accent sur l'importance de la publicité des audiences, qui doit être le principe par défaut et non le contraire, comme le prévoit le projet du Gouvernement qui en ferait désormais une simple option à la demande d'une des parties. Ce serait la mort du caractère public des audiences pour les contentieux relevant des tribunaux d'instance, donc la fin de la justice d'instance. Cela s'appliquerait aussi à des procédures dématérialisées. Nous considéron...

Je comprends que l'élément principal d'opposition à l'article 13 relève de la publicité des débats, publicité à laquelle il est déjà fait dérogation dans de nombreux cas de figure sans que cela ne présente de difficulté particulière. Le coeur de cet article n'est pas tant la question de la publicité des débats que la possibilité d'avoir des jugements sans audience. En ce qui concerne votre préoccupation première, celle de la publicité des débats, je vous renvoie à des discussions que nous aurons ultérieurement. Il y aura en parallèle des avancées considérables en ce qui concerne la publicité du jugement, avec la mise à disposition au public, de manière gratuite, de toutes les décisions de justice par l'open data.

Votre argumentation selon laquelle il n'y a pas de problème de publicité des débats puisqu'il n'y a pas d'audience est un peu étrange. Avec cet article, nous ouvrons la porte à une justice qui se réglera de plus en plus sans audience et sans que le justiciable puisse être présent à cette audience. J'entends bien que ce ne sera pas obligatoire puisque vous avez fixé un principe, celui de l'accord des deux parties, mais demain votre gouvernement ou le suivant pourra aller plus loin en considérant que l'audienc...

...cle 13, je m'interroge sur la coordination entre cet article et la mise en place d'un processus obligatoire de médiation amiable avant contentieux. On incite à ce que ces petits litiges soient réglés par la voie de la médiation ou de la conciliation. Mais si celles-ci échouent, c'est vraisemblablement en raison de points de blocages structurants ou autres. On ouvre encore la voie d'échapper à une audience. Pouvez-vous préciser quelle est l'articulation entre ces deux mesures ?

...entieux ne sont gérés qu'entre des particuliers qui viennent avec leur paquet de pièces, qu'ils posent sur le bureau du magistrat en lui demandant de plaider le dossier. Sauf que, comme le justiciable n'a pas communiqué ses pièces à son adversaire, le magistrat reporte l'affaire d'un mois. À ce moment-là, le justiciable est fou furieux car il a dû poser une demi-journée de congé pour assister à l'audience. Il y a donc un intérêt pratique pour certains justiciables à pouvoir communiquer avec leur juridiction par voie dématérialisée et à ne pas assister à ces audiences. De la même manière, quand les parties sont assistées ou représentées par un avocat, on voit souvent que celui-ci ne plaide pas, qu'il dépose le dossier et s'en remet aux écritures. Demander une audience pour avoir une audience est u...

Cet amendement vise à étendre la possibilité de recours à la procédure dématérialisée, donc sans audience, aux demandes portant sur le paiement d'une somme et aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, par anticipation de la discussion que nous aurons sur la procédure qui sera mise en oeuvre avec l'article 14 du projet de loi.

Je partage globalement l'avis exprimé sur l'ensemble de cet article et sur l'opportunité ou non de tenir des audiences systématiquement publiques. Toutefois, pour les petits litiges, les décisions seront rendues en premier et dernier ressort, c'est-à-dire que la contestation de la décision du juge de ne pas tenir d'audience sera pour ainsi dire rendue impossible. Sauf erreur de ma part, les articles précédents qui ont été adoptés prévoient que, pour les petits litiges, la représentation n'est pas obligatoire. Ai...

Nous proposons de supprimer l'article 14. En effet, nous souhaitons insister sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences – nous venons d'argumenter sur le sujet à propos de l'article 13 – et sur le fait que la dématérialisation risque de dissuader une partie des justiciables de contester les injonctions de payer. J'ai bien compris que la délivrance de l'injonction de payer – lorsque, par exemple, une banque formule une demande en ce sens à l'encontre de l'un de ses clients – était une formalité administrative pou...

...uments avancés devraient, à mon avis, conduire M. Bernalicis à retirer son amendement : en réalité, il a été rassuré quant au fait que tout le contentieux lié aux oppositions aux injonctions de payer serait bien traité dans les juridictions compétentes, en présence d'un magistrat. Sur ce point, il n'y a donc pas de difficulté, sauf, bien sûr, si les parties ne sont pas d'accord pour la tenue de l'audience. Cela dit, monsieur Bernalicis, au début de la procédure, lorsqu'une requête est déposée pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer, il ne s'agit pas seulement, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, de donner un coup de tampon : un magistrat contrôle qu'il existe bien un contrat, des factures et une mise en demeure de payer. Si ces pièces ne sont pas réunies, la requête ...

...é de déposer le dossier papier au tribunal le plus proche, au lieu d'obliger les gens à l'envoyer à l'adresse indiquée – cela dit, madame la garde des Sceaux, pour faire écho à l'un de vos amendements qui sera examiné par la suite et gagner ainsi du temps. Par ailleurs, il est prévu – dites-moi si je me trompe – que les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer soient traitées sans audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement. Or, souvent, les gens demandent…

Dans le rapport d'orientation, madame la présidente, vous expliquez que France Bleu a su enrayer l'érosion de son audience depuis la rentrée de septembre 2017 en atteignant des publics complémentaires par un traitement constant des problématiques locales. Vous expliquez cependant qu'il est nécessaire de revivifier l'idée de proximité qui sert de fil conducteur aux programmes de la chaîne. Comment permettre à France Bleu d'être un acteur essentiel à la vie des quarante-quatre territoires que vous avez évoqués ? Quel s...

Madame, je tiens tout d'abord à vous souhaiter une bonne réussite à la tête de cette très belle institution qu'est Radio France. Le rapport d'exécution du COM affiche de beaux résultats : audiences en augmentation, rayonnement de France Culture, développement de l'audience de Mouv' auprès des jeunes. Occasion pour moi de saluer l'ensemble des salariés de Radio France qui ont contribué à ces succès. J'aurai deux questions à leur sujet. Comment envisagez-vous la concertation avec les personnels ? À la suite des annonces de Mme la ministre de la culture sur le rapprochement entre France Tél...