Interventions sur "audience"

En effet, la vidéo-audience. Je vais faire très attention, monsieur le ministre d'État, cher ami.

Je ne comprends pas pourquoi on veut encore inscrire dans la loi des dispositions qui pourraient être mises en place par circulaire ou par décret. Seul le caractère contraignant de ces vidéo-audiences n'est pas prévu par la loi. Pourquoi voulez-vous toujours humilier – je pèse bien mes mots – des personnes coincées dans une chambre de moins de 9 mètres carrés et obligées de consentir à ces vidéo-audiences ? Quand on leur pose des questions précises sur leur parcours, pensez-vous que leurs hésitations et leurs émotions peuvent passer par l'intermédiaire d'un écran ? Pourrait-on, une fois en Fr...

Ces vidéo-audiences !

...vre les petits pas commencés par la majorité. Encore une fois, nous pouvons saluer la cohérence des députés du groupe Les Républicains, qui ont trouvé la porte ouverte et souhaitent donc aller jusqu'au bout de la logique. Ce qui m'interpelle, c'est que la majorité décide que son texte est équilibré alors que tout le monde voit bien qu'il ne l'est pas ! C'est notamment le cas s'agissant des vidéo-audiences : comme l'ont dit Mme Krimi et d'autres orateurs, la question du consentement est fondamentale. La matière dont il est question – le droit d'asile – et la nature des témoignages des requérants justifient que nous y consacrions plus de moyens. N'en déplaise à M. Ciotti, engager une procédure, intenter un recours et bénéficier d'un certain nombre de garanties, ce n'est pas essayer de lanterner : ...

Cet amendement concerne la présence de l'interprète en cas de vidéo-audience. L'interprète est un élément essentiel de l'instruction de la demande d'asile, tant à l'OFPRA qu'à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et les observations du requérant. J'insiste également sur le fait que l'interprète permet aussi au demandeur de s'entretenir avec s...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l'interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d'interprétariat sont très efficaces et très rapides, et peuvent être utilisés ...

Je suis dubitative concernant la vidéo-audience, car les auditions ont montré des divergences d'approche. Pour les personnes enfermées ou éloignées géographiquement, cela peut être justifié, d'autant plus si l'on apporte des garanties sur la qualité, comme il a été décidé en commission sur proposition de notre groupe. Toutefois, il ne faudrait pas négliger l'importance du contact humain. Il est parfois nécessaire de voir une personne, de la r...

L'alinéa 10, que l'amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l'exigence d'un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d'a...

Beaucoup a été dit sur la vidéo-audience, et je ne veux pas répéter inlassablement que le principe, dans notre ordonnancement juridique et procédural, est l'audience présentielle. Mais comme nous sommes pragmatiques, au MODEM, et que nous sommes sensibles à l'état des finances publiques, nous comprenons bien que, dans certains cas, il faut pouvoir passer outre le refus du consentement du requérant. Ce seront tous les cas où il faudra pr...

Ma chère collègue, je ne veux pas répéter exactement le même argument, mais nous venons de décider que le recours à la vidéo-audience est une façon valable de rendre la justice. Si nous reconnaissons cela, alors il est bon de l'appliquer à toutes les personnes, qu'elles soient retenues ou non, quel que soit le requérant. Avis défavorable.

Sur la question de la vidéo-audience, nous avons pris le parti de considérer qu'il ne fallait pas résister à un mouvement qui se généralisera. Déjà présent dans le contentieux pénal, il est appelé à se développer au travers des Chantiers de la justice. Nous avons donc préféré l'encadrer. Je rappelle, pour confirmer notre volonté d'avancer sur cette question, que la vidéo-audience ne sera pas généralisée. La décision sera prise au c...

Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure, que le projet de loi de programmation pour la justice élargirait le recours à la vidéo-audience, mais cela ne légitime pas le fait que le présent projet de loi facilite le recours à ce procédé, au contraire : cela doit nous inciter à être d'autant plus vigilants. Nous devons nous attacher au principe, même s'il est nécessaire d'aménager des exceptions pour les cas où les étrangers sont retenus ou détenus. Or le principe est celui de la présence du juge et l'évolution des technologies n'y c...

Nous nous réjouissons de voir qu'à l'occasion du vote de cet article 6 on revient à de meilleurs sentiments et que l'on permet aux différents groupes qui composent l'Assemblée de s'expliquer, à l'inverse de ce qui s'est passé pour l'article 5, dont nous n'oublierons pas qu'il a été voté avec les voix du Front national. S'agissant de la vidéo-audience, nous nous rangeons évidemment à l'avis extrêmement pertinent de Mme Vichnievsky. Il est clair que l'ère numérique est devant nous, mais il est tout aussi clair – et tout le monde le reconnaît – que les parties, en particulier la victime, doivent pouvoir opter pour le « présentiel ». Le contact physique est indispensable dans des procédures aussi complexes impliquant des publics fragilisés. Nous...

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas voter cet article, en raison notamment de ce qu'il prévoit en termes de recours à la vidéo-audience. Je regrette simplement, monsieur le président, que le règlement ne me permette pas de céder mon tour de parole à ma collègue de La République en marche, Sonia Krimi, qui aurait voulu pouvoir expliquer son opposition à cet article.

...it être équitable quelle que soit la situation géographique, économique ou sociale de la personne. À ce titre, l'usage de la visioconférence par l'OFPRA et la CNDA doit prendre fin. » Vous trouverez ces mots à la page neuf du rapport du GISTI. Vous voyez que même les associations que vous citez s'opposent aux articles que vous souhaitez nous faire voter et à l'inhumanité de ce procédé de la vidéo-audience en particulier. Nous voterons contre avec beaucoup de conviction.

... plus un problème de ressources humaines, s'agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l'un des moyens de contourner la difficulté. Toutefois, plusieurs présidents vacataires refusent de siéger en juge unique, alors que la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit l'obligation d'audiences à juge unique dans le cas de procédure accélérée. Ces audiences à juge unique représentent aujourd'hui environ le tiers des audiences. De plus, nombre des présidents vacataires actuels n'ont qu'une compétence limitée en matière de droit d'asile et, dans une certaine mesure, méconnaissent la réalité géopolitique des pays d'origine des requérants. Enfin, un élargissement du recrutement serait en...

Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d'ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice. Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à la retraite, de participer aux audiences de la CNDA seront d'anciens membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement no 375.

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile cesse dès que la lecture en audience publique de la décision de la CNDA a eu lieu. Je rappelle que, avant 2015, le recours à la CNDA n'était pas suspensif et que c'est la majorité précédente, socialiste, qui a fait en sorte que ce soit le cas.

...quelles le maintien de l'étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé. Actuellement, quand la CNDA rejette un recours par principe, le refus de séjour subséquent est notifié au demandeur débouté, lequel conserve le droit de se maintenir jusqu'à réception de la notification. La première avancée permise par l'article est de rendre effective la décision de la CNDA à la date de sa lecture en audience publique ou de sa notification, si elle est rendue par ordonnance. Aussi le droit du requérant débouté de se maintenir sur le territoire français cessera-t-il le jour où la CNDA statuera publiquement. La deuxième avancée permise par cet article est d'étendre à trois nouvelles situations l'exception de recours non suspensif devant la CNDA en fonction de circonstances exceptionnelles, qui sont lim...

...un jour les conditions d'une régularisation. Le présent article répond à la volonté de mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, les mesures d'éloignement et de cessation d'octroi des conditions matérielles d'accueil. Je veux néanmoins revenir sur la rédaction du deuxième alinéa, qui à mon avis soulève une difficulté. La décision de la CNDA est en effet rendue trois semaines environ après l'audience. Or, une fois qu'il aura regagné son domicile, le demandeur d'asile ne pourra sans doute pas, compte tenu de sa précarité matérielle, se rendre une nouvelle fois en région parisienne, où se situe l'unique juridiction au niveau national. Cette personne ne pourra donc prendre connaissance de la décision qui la concerne, alors que, dès qu'elle est prononcée, celle-ci revêt un caractère exécutoire. P...