Interventions sur "audience"

...'est le calendrier qui dicte ce prénom –, qui est auditionné, lors d'un interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction, pour des faits d'atteinte sexuelle sur un mineur, pour lesquels il a été dénoncé. Dans quelques minutes, il sera devant le juge des libertés et de la détention (JLD). Yves est persuadé de son innocence et accepte d'être filmé lors de l'interrogatoire et de l'audience devant le JLD. Pourquoi ? Parce qu'il veut clamer haut et fort sa non-culpabilité. L'enquête se poursuit et, un ou deux ans plus tard, alors que sa femme, sa concubine, sa compagne, ou son compagnon l'aura quitté, une ordonnance de non-lieu est rendue ou l'arrêt des poursuites décidé ; Yves refait sa vie et, quatre ans plus tard, un soir, à vingt heures, en allumant sa télévision, il se voit sur ...

La personne n'apparaîtra pas à visage découvert, puisqu'il s'agit d'une audience non publique : elle ne pourra pas en donner l'autorisation. Votre exemple ne me semble pas approprié. La faculté de rétractation doit être enserrée dans un délai raisonnable. Le délai d'appel évoqué précédemment par le garde des sceaux correspond aux dix jours qui suivent l'audience, pendant lesquels on a encore à l'esprit ce qui s'y est passé. Il en va de même pour les quinze jours prévus pour ...

Il tend à autoriser la saisie du matériel ayant permis de diffuser illégalement les audiences de procès et à prévoir le doublement des peines en cas de récidive.

Nous débattons depuis hier de l'avantage de l'enregistrement audiovisuel et de la diffusion des audiences. Cet amendement tend à étendre l'enregistrement audiovisuel de l'audition réalisée au cours d'une enquête à toutes les victimes de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale, notamment aux victimes de viol, quel que soit leur âge. En effet, en l'état actuel du droit, une telle disposition n'est prévue que pour les mineurs. Cet amendement est le fruit de lon...

...ans le procès. L'amendement que nous avions déposé tendait à faciliter l'accès aux écritures des parties au nom du droit d'accès aux documents administratifs. Comme vous le savez, cet accès constitue un droit garanti par la Constitution. L'amendement avait donc pour objet de le préciser s'agissant de l'accès aux écritures des parties à l'issue du procès. Ces écritures sont publiques, puisque les audiences elles-mêmes le sont : en faciliter l'accès en imposant à l'administration de fournir l'ensemble des écritures produites au procès serait utile à la recherche du droit et se situe d'ailleurs, me semble-t-il, dans le droit fil de l'article 1er , qui vient d'être adopté. En outre, cette mesure aurait permis d'harmoniser les régimes d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, pui...

...ctime ou mis en cause, on peut se sentir dépossédé d'une procédure dont on découvre les us et coutumes. Si l'on n'est pas partie au procès, c'est encore pire, car on ignore ce qui se passe derrière les murs des palais de justice. La publicité des débats est certes de droit, mais elle est aussi théorique et réservée à ceux qui sont déjà du sérail ou aspirent à l'être. L'autorisation de filmer les audiences et de les diffuser dans un format pédagogique répondra à cette attente. Nous devons aussi entendre ceux qui nous disent que les enquêtes sont trop longues, prendre en considération le sentiment d'injustice ressenti par ceux dont les affaires sont exposées au tribunal médiatique ou sur les réseaux sociaux sans qu'ils disposent des moyens équitables pour se défendre. L'encadrement des enquêtes da...

...us sans exception – pas toujours bonne pour certains, mais toujours juste pour tous, dans l'intérêt de notre société. Il nous appartient donc de rétablir l'indispensable confiance entre les Français et leurs juges. C'est au pouvoir législatif de redonner toute sa dimension à l'autorité judiciaire. Faire et faire savoir, expliquer, faire œuvre de pédagogie : tel est l'objectif de la diffusion des audiences proposée par ces textes. L'intention est louable, mais risque de se heurter à nombre de réticences – en premier lieu, celles des justiciables qui, ne sachant exactement comment ce dispositif sera contrôlé et si le droit à l'oubli sera réellement respecté, risquent de refuser la captation d'images. Nous en discuterons, mais nous devons aborder ce sujet avec une grande prudence et les dispositions...

Cette phrase célèbre de Michel Audiard tient peut-être, en ce 18 mai 2021, un début de réponse avec ce projet de loi. Celui-ci comporte notamment l'autorisation de filmer et de diffuser des audiences, ce qui représente une avancée importante pour nos concitoyens, pour notre justice, pour notre pays. Car s'il va de soi qu'en France la justice est rendue au nom des citoyens et pour eux et qu'elle est publique, il va aussi de soi que rares sont les Français à connaître son fonctionnement ou à s'en enquérir. Plus rares encore sont ceux qui, au cours de leur vie, ont eu l'occasion ou la curiosité...

...'espace de dix ans, la confiance qu'ils inspirent à nos compatriotes a reculé de dix points, chutant de 63 % à 53 %. Encore un chiffre : près des deux tiers des Français estiment que les tribunaux fonctionnent mal… La justice n'a pas bonne presse. Pour restaurer la confiance, vous avez imaginé ce nouveau projet de loi, qui aborde des sujets importants, avec une mesure phare, l'enregistrement des audiences, à l'article 1er . Il s'agit de la mesure la plus spectaculaire. Vous évoquez, pour la justifier, le souci d'une transparence démocratique, mais celle-ci existe déjà puisque le public peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant une cour d'assises. C'est donc moins la transparence qui est nécessaire que la sérénité des débats. Je vous ai proposé en commission, monsi...

La question est donc de savoir ce que vont devenir ces images si elles ne sont pas accessibles sur le site du ministère de la justice alors que toute citoyenne et tout citoyen peut aujourd'hui en principe – sans parler évidemment du covid – accéder librement à n'importe quelle salle d'audience hors huis clos. Quel est votre véritable objectif politique, monsieur le ministre ? Je vous ai interpellé en commission pour vous rappeler que la raison pour laquelle on doit pouvoir filmer les audiences, avant d'être pédagogique – même si je vous rejoins sur ce point –, est d'abord une raison démocratique, au nom du contrôle de l'institution judiciaire par le peuple souverain et donc de la publi...

...unanimité, et ce depuis longtemps, ne sont pas traitées dans ce texte. Je pense par exemple aux commissariats de campagne, qui tombent littéralement en ruine et nécessitent depuis des années les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions régaliennes dans la dignité. Et pourtant, ce texte va allouer des moyens importants à un dispositif de captation, de diffusion et d'explication vidéo des audiences… Devant l'incohérence du fléchage des moyens de la justice, je demande la suppression de cet article.

À la lecture du titre de ce projet de loi, « Confiance dans l'institution judiciaire », on aurait pu penser que son article 1er traiterait des délais de l'instruction ou encore de la responsabilité des magistrats. J'ai donc été surprise de voir que cet article 1er , tout de même symbolique puisqu'il inaugure un texte, portait sur l'enregistrement des audiences. Je vous remercie, monsieur le garde des sceaux, de nous avoir précisé que le coût n'en incomberait pas à l'institution judiciaire, mais deux questions restent en suspens. Premièrement, l'enregistrement ne risque-t-il pas de nous faire assister à de la politique spectacle, à une forme de téléréalité du procès ?

Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires ; c'est le fruit d'une jurisprudence constante, à la recherche du juste équilibre entre d'un côté, l'interdiction du recours à tout appareil photographique ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels dès l'ouverture de l'audience, au risque de porter atteinte à la liberté d'expression et de communication, et de l'autre, l'impérieuse nécessité d'as...

La législation en vigueur jusqu'à présent interdit de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires afin de garantir la sérénité des débats au vu des risques de perturbations liées à l'utilisation d'appareils d'enregistrement. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette législation était conforme à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice. La législation actuelle apparaît équilibrée, car elle ne prive pas l...

...réglementaire. Rien sur la définition de l'intérêt public ; rien concernant les personnes qui décident et qui encadrent ; rien au sujet des modalités et des garanties liées à la diffusion, une fois le procès devenu définitif. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez puisque vous avez vous-même longtemps plaidé, notamment dans les cours d'assises : se sachant filmés en vue de la diffusion de l'audience, un accusé, un avocat, des parties civiles, voire les magistrats auront un comportement qu'ils n'auraient pas eu si le procès n'avait pas été filmé et diffusé. Ce n'est pas de la pédagogie, c'est de la justice spectacle.

J'avais retenu des travaux de la commission qu'une certaine unanimité s'était dégagée concernant l'enregistrement et la diffusion des audiences, du moins sur le principe. Parmi ceux qui ont défendu des amendements de suppression, plusieurs ont d'ailleurs rappelé que sur le principe, ils y étaient favorables. Il peut certes y avoir des discussions, et peut-être un désaccord, concernant les modalités de mise en œuvre : d'aucuns peuvent considérer que les garde-fous prévus par le texte et qui, pour certains, seront précisés dans les décret...

Pourquoi supprimer la possibilité d'enregistrer et de diffuser des audiences ? Quel problème cela pose-t-il ? Bien sûr, la pratique doit être encadrée, et c'est ce que nous avons fait en commission en prévoyant une série de garde-fous qui viennent compléter ceux du texte d'origine. Nous avons renforcé les conditions de consentement, garanti la protection du droit à l'image, assuré la diffusion dans un cadre pédagogique. Le texte précise bien que c'est l'autorité judiciai...

Je ne suis pas défavorable au principe de l'enregistrement des audiences dans les palais de justice, mais je voudrais toutefois vous poser quelques questions. D'abord, vous avez tendance à dire que si c'est transparent, c'est démocratique. Je ne suis pas d'accord avec vous : la transparence peut aussi nourrir le soupçon et il existe des enceintes sans transparence. J'adorerais savoir ce qui se dit en conseil des ministres ou au comité Théodule créé par le Président ...

... voit bien que l'objectif politique de l'article 1er est de concevoir une émission de télévision à vertu pédagogique, mais vous mettez sur le même plan des choses qui n'ont rien à voir. Vous dénoncez l'instantanéité médiatique où l'on raconte n'importe quoi sur tel ou tel procès en cours et prétendez que cet article viendrait miraculeusement rétablir la vérité de ce qui se passe dans les salles d'audience. Mais l'article 1er , dans sa rédaction actuelle, prévoit que la diffusion ne pourra se faire qu'une fois que la chose a été définitivement jugée et que le délai pour faire appel a expiré. Le film ne répondra donc pas à ce qui se dira comme bêtises, en temps réel, sur les chaînes d'information en continu.

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bêtises qui se déversent – et continueront à se déverser, quoi qu'il advienne – sur les procès en cours.