Interventions sur "audience"

…ou alors une fois que vous ne serez plus ministre. Je n'ose imaginer qu'il pourrait s'agir d'un plan de carrière – loin de moi cette idée ! Quoi qu'il en soit, le but de l'article 1er n'est pas du tout de permettre aux Français de voir en direct, comme s'ils étaient dans une salle d'audience, ce qui se passe dans les procès. Si c'était le cas, je l'aurais voté !

Il propose de réécrire l'article. Je dois avouer qu'entre l'examen en commission et celui en séance, je n'ai pas eu le temps de l'aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d'autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où le chef de juridiction et le président de l'audience en sont d'accord, et de verser ces images sur le site du ministère de la justice, qui en garantirait l'anonymisation grâce à un bureau dédié qui se chargerait de réaliser le floutage et les corrections. Les images ne viendraient alimenter cette base de données publique, en libre accès, qu'au terme d'un délai bien défini,...

...ion, sans retour assuré sur l'investissement – financier, mais aussi technique et scientifique. Dans l'exemple que vous prenez, celui des comparutions immédiates, on peut très bien envisager que, sur ce thème et plus généralement celui de la défense pénale d'urgence, des images soient prises d'une comparution immédiate pour être explicitées auprès des téléspectateurs qui ne sont pas rompus à ces audiences et pour que leur soient expliquées les vertus – ou pas – de ce type de procédure. Encore une fois, il n'y a pas d'antinomie sur le principe, mais les contraintes dans lesquelles vous souhaitez enserrer la captation et la diffusion de ces images rendent à mon avis le dispositif inopérant.

Je vais tâcher d'articuler le mieux possible pour être compris, car je ne suis pas sûr que cela soit le cas, surtout avec le masque : je le redis, je suis pour que l'on puisse filmer les audiences et qu'elles soient visibles par toutes et tous.

Ne me faites donc pas dire le contraire : j'y suis favorable, d'accord ? Or ce n'est pas l'objectif de votre article, puisque cela coûtera zéro euro au ministère de la justice. Je suis pour que, comme à l'Assemblée nationale, il y ait des caméras dans les salles d'audience, que le ministère puisse décider de lui-même, et non sous la houlette de je ne sais quels chaîne et impératifs d'audimat, de filmer tel ou tel procès et de le mettre en libre accès. L'objectif n'est pas la chaîne de télé…

...ccuper les prétoires, qui regardez de temps en temps la télévision durant vos insomnies, disiez-vous, vous prêtez au service public, que je respecte infiniment, beaucoup de vertus qu'il n'a peut-être pas. Votre objectif est la pédagogie. Nous pouvons tous le partager et vouloir une meilleure appropriation par nos concitoyens des règles et des procédures, mais même le service public est soumis à l'audience, vous le savez bien.

Bref, sur ce genre d'audiences, on risque d'avoir trente secondes à quatre heures du matin. J'entends bien la nécessaire ouverture, le besoin de pédagogie et d'appropriation, mais je ne suis pas sûr que le cahier des charges tel que vous l'envisagez soit le cœur du réacteur. Cela nécessiterait quelques éléments supplémentaires dans l'article pour préciser les choses.

…à la justice commerciale. Si nous fixons un cadre très précis pour ces émissions, il faut aussi penser à la contrepartie. Nous savons que pendant les audiences, certaines personnes filment à leur insu les parties, les magistrats,…

D'où l'intérêt des caméras du ministère de la justice dans les salles d'audience !

...endre compte de son enquête seront meilleurs ; j'espère que l'accusé et la victime le seront également, mais rien n'est moins sûr. Tout le monde n'a pas vocation à faire l'acteur ou le cabotin. Certaines personnes sont même tétanisées devant les caméras, car elles ont une tendance bien compréhensible à se comporter différemment lorsqu'elles savent qu'elles sont filmées ou enregistrées. Filmer les audiences comporte donc un risque : celui de nuire à la spontanéité et à la liberté des débats,…

…lesquelles constituent pourtant un élément essentiel d'une audience judiciaire. Et je ne vous parle pas de la solennité de la justice, qui perdra immanquablement de son éclat lorsqu'elle sera regardée d'un canapé un verre à la main. Les critères d'autorisation d'un enregistrement sonore ou audiovisuel tels qu'ils sont présentés à l'article 1er ne sont pas suffisamment précis.

Quel est le motif d'intérêt public ? Qui va prendre la décision ? Il faut absolument encadrer l'enregistrement des audiences, ce que ne fait pas suffisamment l'article.

Vous avancez que le prévenu, le magistrat et l'avocat savent que leur voix est enregistrée dans l'hypothèse d'un procès en révision. Soit, mais ce n'est pas la même chose que de se savoir filmé. L'heure n'est pas à un débat sur le pouvoir de l'image, mais ce pouvoir est bien plus puissant que celui de la radio ou du public d'une salle d'audience. Vous-même, monsieur le garde des sceaux, si vous aviez à plaider dans un procès devant une cour d'assises, ne seriez pas le même selon que vous vous savez filmé ou non.

L'enregistrement télévisuel des audiences entraînera un changement profond, qui n'a rien à voir avec la publicité des débats ou avec une démarche pédagogique à destination de nos concitoyens, mais qui a tout à voir avec le pouvoir de l'image. Or la justice doit être rendue de la manière la plus sereine possible.

…et qu'enfin le Gouvernement fasse diffuser l'extrait, sans doute au titre de l'article 11. Or, si l'on en croit les critères définis à l'article 1er , il est obligatoire, pour diffuser l'enregistrement d'une audience, que l'affaire ait été jugée définitivement. Votre exemple n'est donc pas valable. Encore un cas dans lequel vous n'auriez pas pu répondre avec des images au problème concret que vous exposez ! Cessez donc de nous raconter des carabistoules, monsieur le garde des sceaux, et assumez l'objectif politique que vous visez en réalité avec cet article : faire une émission de télévision pédagogique, poi...

Nous voyons aujourd'hui la nouvelle déclinaison de cet adage : l'amendement judicieux ! Cet amendement non judicieux propose d'appliquer le dispositif à titre expérimental plutôt que de sauter le pas immédiatement. La publicité des audiences est actuellement soumise à un régime d'interdiction absolue, exception faite des archives. C'est également le cas dans plusieurs autres pays européens, dont le Royaume-Uni et l'Allemagne, qui ne sont pas des États totalitaires. Nous souhaitons sortir de ce régime d'interdiction, mais notre débat, les analyses contradictoires et les risques encourus justifient que nous choisissions la voie de l'e...

...à réconcilier les différentes positions exprimées dans ce débat depuis plus d'une heure, c'est-à-dire à la fois ceux qui sont inquiets et ceux qui souhaitent la réforme. Nous proposons de prévoir une période d'expérimentation, ce qui permettrait de résoudre la question financière qui ne manquera pas de se poser lorsqu'une chaîne de télévision aura été choisie, mais aussi, compte tenu du nombre d'audiences qui se tiennent chaque année dans notre pays, de préciser les critères objectifs de sélection des audiences retransmises afin d'assurer l'équité entre tous les types de contentieux.

...nt l'institution judiciaire – cela a été largement mentionné dans l'hémicycle –, la réponse pénale doit être à la hauteur de la violence qui gangrène notre société. Pour réconcilier les Français avec leur justice, puisqu'elle est rendue d'abord et avant tout en leur nom, plusieurs dispositifs sont proposés, comme celui du présent article, qui vise à faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences. Néanmoins, il convient de maintenir l'équilibre nécessaire entre le statu quo et la libéralisation totale de ces enregistrements et de leur diffusion, qui se ferait sans retour d'expérience de la part de nos voisins qui les ont expérimentés, sans consultation préalable de la CNIL – Commission nationale de l'informatique et des libertés – et sans concertation véritable avec les profession...

... public ; je pense plutôt que nous devons être pragmatiques. Certains éléments nous viennent facilement à l'esprit aujourd'hui ; d'autres émergeront à l'avenir de la pratique et du débat que de telles émissions télévisées ne manqueront pas de créer. Nous ne devons donc pas nous limiter à une appréciation trop restrictive de ce que peut être l'intérêt public d'images enregistrées dans les salles d'audience en vue de leur diffusion. Il y a par exemple un intérêt auquel je n'avais pas pensé jusqu'à présent, qui a trait au caractère dissuasif d'une audience pénale.

...r le ministre, regardent de moins en moins la télévision. Vous le savez, ils passent de plus en plus de temps sur les réseaux sociaux mais la télévision occupe une part de moins en moins grande du temps qu'ils passent sur les écrans. S'agissant de l'amendement n° 168, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le rappeler en commission, je veux appeler votre attention sur le fait que la publicité des audiences pose une difficulté relative au droit à l'image des personnes qui sont parties au procès comme de celles qui rendent la justice, donc nos magistrats. Afin de les protéger, je vous ai proposé un garde-fou…