Interventions sur "audience"

…dont vous n'avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer. Il me semble qu'il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l'enregistrement et la diffusion d'une audience « dans la limite d'un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d'un procès par an avec les mêmes juges. L'objectif est évident : éviter la starification et la justice spectacle. On risque de voir toujours les mêmes visages – vous le savez, monsieur le ministre, à la télévision, il y a de bons clients. Les chaînes ont tendance à toujours aller chercher ...

Nous en avons déjà discuté en commission avec Mme Ménard, qui craint que le fait de filmer toujours les mêmes salles d'audience, les mêmes tribunaux, donne lieu à une starification des acteurs de la justice. Encore une fois, l'objectif c'est la pluralité : nous voulons filmer les lieux de justice dans leur diversité et rendre visibles différents types d'affaires, toujours dans l'idée de répondre à un « motif d'intérêt public », c'est-à-dire aux visées pédagogiques et scientifiques que nous avons déjà évoquées, qui rendent...

...ous allons nous en remettre à une chaîne qui aura des objectifs d'audimat pour se rémunérer – car il faut bien payer les techniciens et le matériel, tout cela n'est pas gratuit. On se fait des nœuds au cerveau pour déterminer quels procès choisir, alors que la position la plus raisonnable serait de décider de la publicité audiovisuelle des débats et de mettre des caméras dans toutes les salles d'audience. Ensuite, on déterminerait sur des critères objectifs quelles audiences filmer. Cela pourrait être une audience sur dix : une fois sur dix, on filme, point. Voilà un critère objectif. On fait un roulement et on met la vidéo sur le site du ministère de la justice. Ensuite, n'importe quelle émission de télévision pourrait la reprendre et en faire un commentaire pédagogique, comme c'est le cas des i...

...indique l'étude d'impact, le Gouvernement se donne, dans cet article, un objectif essentiellement pédagogique. Il s'agit de favoriser l'exercice d'une justice « plus transparente et mieux comprise » afin de « restaurer la confiance » que lui porte le citoyen. Beau programme ! Si l'on considère les objectifs assignés à ce dispositif, il apparaît souhaitable que l'enregistrement et la diffusion des audiences soient réalisés par des chaînes du service public, lesquelles, du fait de la mission de service public qui leur incombe, sont les mieux à même de répondre à la visée pédagogique associée à ces diffusions. Sous réserve de la légalité de l'introduction de la notion de service public dans le cahier des charges, la mise en concurrence doit se faire entre les chaînes du service public. L'amendement v...

Je ferai simplement remarquer, comme vous le savez sans doute, que Karlin et Lainé travaillaient du lieu de la garde à vue au bureau du juge d'instruction, en passant par l'entretien de l'avocat avec la victime ou avec l'accusé, jusqu'à l'audience, dans un cheminement qui permettait de comprendre comment tout cela se construisait. Nous sommes plutôt favorables à l'idée de l'article 1er . Nous croyons à la vertu pédagogique d'une justice filmée, d'une justice plus transparente qui, pour reprendre votre expression, aille dans le salon des gens. Néanmoins, je comprends certains amendements. C'est une innovation, puisque le dispositif n'exist...

Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n'est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes sur un autre registre. Soyons clairs : il est aujourd'hui impossible, si ce n'est d'exprimer une préférence, du moins de se positionner fermement sur le choix d'un opérateur public ou d'un opérateur privé. Avis défavorable.

...mpris que, pour l'instant, le projet de loi prévoit un appel d'offres. Mais, je suis désolé de vous le dire – c'est le sens de notre amendement –, puisqu'un tel appel d'offres concerne un objet d'intérêt public, vous n'êtes nullement obligés de mettre en concurrence toutes les chaînes publiques et privées. En effet, la loi pourrait très bien disposer que les appels d'offres pour la diffusion des audiences de justice, s'il doit y en avoir, sont réservés aux seules chaînes publiques, parce que ces questions relèvent de l'intérêt public, qui est promu au mieux par le domaine public, c'est-à-dire par les télévisions publiques – puisqu'il en reste plusieurs. Juridiquement, votre position n'a donc aucun fondement : nous pouvons inscrire dans la loi un garde-fou important, en réservant la diffusion de ...

... propriété, de la réalisation et de la diffusion. Or le caractère public de tout cela n'est pas toujours évident. Si j'étais de droite et mal intentionné, je plaiderais donc l'inconstitutionnalité des amendements – mais ce n'est pas mon cas, je ne le ferai donc pas. Néanmoins, je rappelle que, pour notre part, nous proposons une autre solution technique : le ministère de la justice capterait les audiences, puis les diffuserait sur son site internet, comme le Conseil constitutionnel le fait pour ses audiences QPC. Les images pourraient ensuite être reprises par n'importe quelle chaîne de télévision, qui pourrait en faire ce qu'elle veut. Et si le ministère de la justice souhaite par ailleurs conclure une convention avec une chaîne publique, pour élaborer des formats pédagogiques de diffusion, voir...

Dans sa rédaction actuelle, le texte subordonne l'enregistrement des audiences non publiques au consentement des seules parties. Or nous souhaitons élargir le recueil du consentement à toutes les personnes concernées par la procédure, à tous les acteurs de justice présents. Cette sécurité doit être donnée et le dispositif mieux encadré.

...e de l'ensemble des personnes concernées, y compris des professionnels. Bien sûr, on nous explique que les éléments permettant leur identification seront supprimés, pour empêcher celle-ci. Malgré cela, dans certaines circonstances, pour certains cas, certains procès, il ne sera pas possible d'éviter à coup sûr l'identification. Le groupe UDI et indépendants considère donc que, y compris pour les audiences publiques, l'accord préalable et écrit de l'ensemble des parties, mais également des professionnels, doit être sollicité avant que l'enregistrement puisse être effectué.

Dans la même optique que les orateurs précédents, l'amendement n° 196 prévoit le recueil de l'accord de l'ensemble des personnes susceptibles d'être filmées, et non celui des seules parties. Quant à l'amendement n° 636, il tend à préciser qu'il faut s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience, qu'elle soit publique ou privée – cela irait mieux en l'indiquant.

Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu dans le projet de loi et sur les garanties offertes aux personnes présentes dans la salle d'audience au moment de l'enregistrement des images, comme lors de leur diffusion. Distinguons entre audience publique et non publique, seules les premières étant accessibles à tous. Ainsi, si la salle où elles se déroulent peut accueillir quarante personnes et que vous vous présentez parmi les quarante premières, vous pourrez voir les visages de tous les acteurs du procès – ceux du public, des juges, des ...

Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutient le principe de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, mais souhaite que ce dispositif très novateur soit encadré, et ce dès le départ, dès le stade de l'autorisation donnée à cette fin. Au cours des discussions précédentes, de nombreux collègues se sont interrogés sur l'autorité qui serait chargée de donner cette autorisation. La réponse figure dans le projet de loi, à l'alinéa 17 de l'article 1er : « Les conditions et les modalités d'application...

Je voulais simplement faire une petite observation et interroger le rapporteur et le ministre. Il est question d'enregistrement et de diffusion : nous sommes d'accord que l'enregistrement a lieu, que l'audience soit publique ou non ; bien évidemment, les magistrats sont alors à découvert. En revanche, lorsque la diffusion sera envisagée, il est exclu, en l'état actuel du texte, que les personnels, en particulier les magistrats et les greffiers, puissent faire valoir leur souhait d'être floutés. C'est sur ce point-là que nous nous interrogeons, parce que nous pensons que nous devons protéger le juge. Si ...

Demande de retrait ou avis défavorable. J'apporte une précision par rapport à ce que je disais tout à l'heure : l'intérêt de faire de la Chancellerie une porte d'entrée, c'est aussi d'apporter le gage d'une variété du type d'audiences enregistrées à des fins de diffusion.

C'est également une garantie en matière de répartition géographique des audiences. Cela répond donc bien à l'exigence d'intérêt public qui est au cœur du dispositif.

Le 14 octobre 2020, j'ai déposé une proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d'assises en matière de terrorisme. Je suis heureux de constater qu'avec ce projet de loi, par dérogation au premier alinéa de l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience pourra être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Mon amendement a pour objectif d'aller plus loin : il veut rendre automatique le filmage des audiences relevant des crimes terroristes prévus au titre II du livre IV du code pénal. Monsieur le garde des sceaux, vous le savez mieux que quiconque : en octobre 2017 s'est ouvert le procès d'Abdelkader Merah, frère du terrori...

...rd de Mein Kampf, quand bien même, demain, l'éditeur, que le groupe d'études sur l'antisémitisme doit auditionner, nous expliquera qu'elle a des vertus critiques et pédagogiques. Je considère que c'est un autre débat. L'essentiel, en matière de terrorisme, de djihadisme, de crimes contre l'humanité, c'est de conserver une trace visuelle et sonore parfaite, témoignant des divers moments des audiences et des réactions au cours du procès : c'est extrêmement important.

...bles. Ils rendront notre justice plus accessible, protectrice, humaine et efficace, afin que tous ceux qui s'y trouvent confrontés puissent se dire qu'elle a joué son rôle, qu'elle a apporté une solution ou un apaisement. Il s'agit d'abord de rendre la justice plus accessible. À cette fin, il faut la donner à voir, mais sans l'exhiber. Nous n'allons pas faire entrer les caméras dans les salles d'audience, car, soyons francs, la loi qui les interdit par principe n'existe plus que sur le papier. Il règne en la matière une liberté anarchique, plus ou moins régie par des coutumes et des usages, et nous pouvons en voir, en quelques clics, le produit sur internet. Nous allons poser des règles, établir le cadre – que les précédentes législatures ont négligé –, pour assurer le respect des libertés fondam...

...édhibitoires. Deux d'entre eux m'ont immédiatement sauté au visage : la généralisation des cours criminelles départementales – j'expliquerai pourquoi je suis opposé à ces cours et à leur généralisation ; la suppression des réductions de peine automatiques. J'y ajoute un troisième élément, qui n'était pas spontanément dans mon giron : l'article 1er relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences. Monsieur le ministre, je me permets de vous dire que vous faites une erreur ministérielle : vous nommez un texte de loi d'après un état psychologique, ce qui est assez étrange en la circonstance. Vous l'avez dit, la confiance ne se décrète pas ; mais c'est tout de même le titre du texte ! C'est tellement étrange que tout un tas d'amendements visant à remettre de la confiance dans l'institution...