Interventions sur "audience"

Lors des auditions, il a été suggéré que l'audience préalable ne soit réalisée que si elle est jugée nécessaire et peut représenter un réel gain de temps. L'amendement tend à donc à prévoir la tenue de l'audience préalable seulement si elle apparaît nécessaire.

...oire puisqu'elle apporte une vraie plus-value. Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Vichnievsky, il peut être intéressant de s'entendre sur les experts qui seront entendus dans le cadre des débats, que la personne accusée nie les faits ou non. En outre, ce dispositif est particulièrement souple : rien n'est imposé, personne ne sera empêché d'ajouter un expert ou un témoin à la liste entre l'audience préparatoire et l'audience, et la réunion pourra se tenir par visioconférence.

Dans le cadre de la mission que j'ai menée avec Stéphane Mazars, nous avions discuté de la possibilité de mettre en place ces audiences. Il en était ressorti que nous avions déjà l'outil : toutes les audiences de procédure civile se font de manière dématérialisée via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). L'ensemble des professionnels nous avaient dit que l'on pouvait parfaitement mettre en place, via ce réseau, les audiences de mise en état, comme cela se pratique devant toutes les chambres civiles de France....

Nous pouvons retravailler sur les modalités – visioconférence ou téléphone – en vue de la séance, mais je maintiens qu'il faut inscrire son caractère systématique et obligatoire. Libre ensuite aux parties et au ministère public de choisir les modalités de cette audience.

Cet amendement vise à prévoir que le président de la cour d'assises puisse obtenir du directeur de la maison d'arrêt le rapport de détention de l'accusé dans le cadre de l'audience préparatoire criminelle.

L'article 6 prévoit que l'audience préparatoire puisse au besoin se tenir à distance, par « télécommunication audiovisuelle ». Une telle possibilité est à saluer, dans la mesure où elle contribuera à la fluidité et à l'adaptabilité de la nouvelle procédure. La crise sanitaire a prouvé combien le recours aux outils numériques était plus que jamais indispensable au bon fonctionnement de nos institutions et de notre société. Compte ...

Il s'agit de prévoir que l'audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l'audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution, et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes de visioconférences qui parviendront au greffe, ...

L'audience préparatoire doit rester assez souple et relativement informelle. Il faut préserver l'oralité des débats devant la cour d'assises et devant la cour criminelle départementale. Ce n'est que par défaut, en cas d'empêchement de l'expert ou d'un témoin ou si tout le monde s'accorde sur l'inutilité d'une venue que l'on pourra éviter un déplacement et des frais avec une simple visioconférence. Ne rigidi...

Lors des auditions menées dans le cadre de l'examen du texte, il a été suggéré que la date de l'audience préparatoire soit fixée en amont, afin de pouvoir mieux organiser les débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner. L'amendement propose donc que la date de l'audience préparatoire soit déterminée quatre mois auparavant. Peut-être me direz-vous que c'est une contrainte qui empêche la souplesse d'organisation…

Il faut en effet laisser au président le soin d'organiser son audience d'assises ou de cour criminelle. Il disposera pour cela désormais de l'audience préparatoire, qui est à sa main. Il jugera le moment le plus opportun. Laissons faire les professionnels.

Lors des auditions, plusieurs remarques avaient été faites sur cette audience préparatoire, notamment sur le fait qu'elle devrait durer une heure plutôt qu'une demi-heure comme le prévoit l'étude d'impact. Mais les présidents avaient surtout insisté pour que l'article soit plus directif quant au rôle du président, de sorte que ce soit à lui d'arrêter la liste de témoins à entendre, tout en gardant le pouvoir d'entendre plus tard quelqu'un qui n'était pas sur cette liste.

Il vise à modifier le rapport oral du président de la cour d'assises, au début de l'audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n'ait plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l'accusé. Cette mesure, proposée dans le rapport de la commission cours d'assises et cours criminelles départementales, dit rapport Getti, permettrait la bonne compréhension de l'affaire, l'allègement de la phase d'ouverture des débats et empêcherait tout risque pour le président d'orienter...

... fonctionne, car un très faible nombre d'entre eux a l'occasion de se rendre dans les prétoires. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne la fameuse phrase d'Audiard : « La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. » Mais il y a un peu de ça. C'est la raison pour laquelle l'article 1er du projet de loi prévoit l'enregistrement et la diffusion d'audiences administratives et judiciaires, dans des conditions qui respectent la vie privée et la sérénité des débats. Je trouve que c'est une excellente idée du moment que l'occultation des éléments d'identification des personnes, tout particulièrement des mineurs, est correctement réalisée. Les Français ont besoin de voir fonctionner la justice, sinon certains continueront d'appeler le juge « votre honn...

...exprimer vis-à-vis de la justice de la distance, de la méfiance, voire de la défiance, ce qui n'est pas acceptable dans un pays de droits et de libertés tel que la France. Ce projet de loi vise à entendre les préoccupations légitimes de nos concitoyens et à y répondre, au travers de dispositions redonnant du bon sens au fonctionnement de la justice, comme celles visant à filmer et à diffuser les audiences. Car si la justice est théoriquement rendue publiquement, rares sont ceux qui osent pousser les portes d'un palais de justice et qui en comprennent le fonctionnement, réservant ainsi la justice, notre bien commun, à quelques sachants. Nous débattrons des garde-fous, notamment de la protection des mineurs à laquelle notre groupe est particulièrement attaché. Nous en saluons d'ores et déjà le pri...

...ompréhension et la colère que peuvent susciter des décisions de justice. Nous devons donc aujourd'hui rétablir cette indispensable confiance entre les Français et leurs juges. Le pouvoir législatif doit ainsi créer les conditions de la confiance en l'autorité judiciaire. Cela passera nécessairement par une meilleure compréhension de son fonctionnement et par plus de transparence. La diffusion d'audiences, sujet que nous abordons avec prudence et scepticisme, peut y contribuer à condition de respecter strictement les droits et libertés de tous et d'être mise en œuvre de manière objective afin de permettre à tous de comprendre ce qu'est la réalité du fonctionnement judiciaire. Il faudra s'assurer du consentement de tous à la diffusion, mais également du respect du droit à l'oubli, ainsi que veill...

Une observation liminaire : le projet de loi n'aborde pas les questions relatives aux contentieux civils, commerciaux et prud'homaux, qui représentent les trois quarts de l'activité des juridictions de l'ordre judiciaire, et dont nos concitoyens attendent tant en raison des conséquences qu'ils entraînent sur leur vie quotidienne. L'article 1er permet l'enregistrement d'audiences et sa diffusion au nom d'un motif d'intérêt public lié à la pédagogie ou à l'importance de l'affaire. Nous soutenons cette mesure, mais voulons réserver au législateur plutôt qu'à l'exécutif le pouvoir de déterminer l'autorité compétente pour décider d'un enregistrement, et nous proposons qu'il s'agisse des chefs de cour dans les deux ordres de juridiction. L'article 2 limite à trois ans au tot...

... émis des réserves. Actuellement, l'automaticité n'est pas de droit, puisque les crédits de réduction de peine peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite, et il me semble dangereux de laisser croire au contraire aux citoyens que ce dispositif permettrait à n'importe quel détenu de bénéficier d'une réduction de peine, quel que soit son comportement. En ce qui concerne l'enregistrement d'une audience et sa diffusion, pourquoi pas ? La justice doit devenir visible, sortir des murs du tribunal – mais sans que ses professionnels soient mis en danger. Qu'en est-il du motif d'intérêt public justifiant un tel mécanisme ? Est-ce la pédagogie qui est visée ? S'agissant enfin d'un amendement déposé par plusieurs groupes et concernant une demande émanant de la Cour de cassation, le régime sec de l'art...

...nant la possibilité de prévoir les situations où des efforts ont été accomplis, les cas de bonne conduite, on rendrait le texte plus lisible. Cette recherche de sécurité juridique se traduirait par un décret. Ainsi le droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen serait-il pleinement respecté. S'agissant de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, le groupe Agir ensemble attend du Gouvernement plus de précisions sur leurs modalités et sur la pédagogie par laquelle le garde des Sceaux entend mieux faire connaître la justice à nos concitoyens. Rappelons que c'est en réponse aux désordres déclenchés par le procès Dominici que ce type de procédé fut interdit par la loi du 6 décembre 1954. Le risque du sensationnel et du voyeurisme est grand ...

...ication des peines, vu le nombre de saisines dont il fait l'objet, de bien apprécier le comportement et la volonté d'insertion du détenu. Vous dites que l'objectif de l'article 1er est la pédagogie et que vous ne souhaitez pas que l'on verse dans la justice spectacle ; d'accord avec vous sur ce dernier point, je suis a priori très circonspect quant à l'enregistrement et à la diffusion des audiences et j'espère que nos débats feront la lumière sur les garde-fous à de possibles dérives. Quant à la généralisation immédiate des cours criminelles départementales, elle fait débat même si l'on en comprend l'objectif. Vous faites valoir qu'elle évitera la correctionnalisation des viols. Qu'est-ce qui justifie son urgence et l'absence subséquente de concertation à son sujet, relevée par les profes...

...e mesure, même assortie de restrictions. Quelqu'un a dit que, si mauvais que l'on soit en entrant en prison, on en sort plus mauvais encore : la prison n'est pas une bonne école. Je salue également les dispositions de protection des avocats et de leurs sources ainsi que les contrats de travail pour les détenus. D'autres mesures posent davantage problème. En ce qui concerne l'enregistrement des audiences, les spectateurs de certaines émissions de télévision consacrées à des affaires judiciaires se repaissent déjà suffisamment des mauvais aspects de notre société, et je ne voudrais pas d'une justice spectacle qui livre les victimes, voire les agresseurs présumés eux-mêmes, en pâture au public. J'ai bien compris que les cours criminelles départementales permettent d'éviter la correctionnalisation...